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Terrain inondable

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Env. 100 message 38 (38)
Bonjour,

1 mois après avoir été livré notre garage est inondé avec les orages de ces derniers jours.
Notre est terrain est classé en zone marécageuse d'aléa faible...
En fait, il s'avère que les eaux pluviales d'un grand terrain voisin et des rues environnantes se déversent en bout de course sur notre terrain, sans rencontrer une seule grille d'évacuation...

COMMENT la Mairie peut-elle avoir classé ce terrain comme « constructible » alors qu'il s'agit en pratique du bassin de rétention de la commune ?

Par ailleurs, le constructeur s'est trompé en dessinant le plan de masse qui s'avère non conforme au permis de construire !
Et comme le terrassier s'est basé sur le plan de masse pour mettre en place le système d'évacuation des eaux de pluie, notre système est non conforme !
Le pire c'est que les services techniques sont passés pour la conformité avant le remblaiement et n'ont rien relevé...
C'est le technicien qui est passé pour le certificat de conformité après livraison qui nous a alerté puisque le système n’est pas conforme aux documents en sa possession.

Notre assureur va mettre en cause le constructeur, le terrassier et la Mairie.

Si vous avez de l’expérience dans ce problème majeur, merci de m’en faire part.

Avec mes remerciements par avance.
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Messages : Env. 100
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Env. 10000 message Cannes (6)
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 4000 message Seine Maritime - Rouen - (76)
Bonsoir

Aucune expérience en la matiére, mais de toute évidence c'est une faute grave du constructeur !

J'espére que tu vas réussir à résoudre le probléme rapidement.
Courage. Smile
Normandie
Contrat de construction signé 19/04/05
Offre de prêt acceptée et signée 15/07/05
Permis de construire 27/08/05
Terrain acte définitif signé le 26/09/05

***********BLOG A JOUR********** http://babounet05.skyblog.com/
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Messages : Env. 4000
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Env. 100 message 38 (38)
L'expertise est prévue début du mois de juillet.
J'envisage de surélevé le garage en faisant (faire) une dalle sur l'existente d'environ 10 cm d'épaisseur sur 45 m2...

Mais quel en serait le coût ?

Vous avez une idée ?

Merci
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir MPDX,

Vous devriez attendre les conclusions de vôtre expert et lui demander de vous préciser l'ensemble des conséquences de la non conformité au PC.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message 38 (38)
C'est effectivement ce que je vais faire.
Merci de votre réponse.
En revanche, j'ai peur que la mise en conformité soit à notre charge car la surverse et le raccordement à l'évacuation des eaux pluviales de la commune n'était pas inclus dans le devis du terrassier. Sad

En effet, c'est le constructeur qui s'est chargé de faire établir le devis avec le terrassier.
Moi, n'y connaissant rien, j'ai accepté le devis tel quel d'autant que ce terassier (conseillé par le constructeur) était le "moins-disant"...

D'un autre côté, c'est facile d'être le moins-disant pour obtenir le chantier et prévoir que la moitié des travaux à réaliser ! Mad

Peut-on considérer que le terrassier avait le devoir de réaliser un devis répondant à la conformité du PC de sorte que la mise en conformité restera à sa charge ?

Merci de vos réponses.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour MPDX,

Le constructeur devait prévoir dans la notice descriptive, le réseau des eaux pluviales jusqu'au raccordement au réseau public; bien entendu le chiffrer et vous l'accepter (accord daté et signé).

le constructeur est responsable de l'implantation.

Le terrassier avait un devoir de conseil pour les travaux à réaliser.

Dans la mesure où vous avez contracté un CCMI vous devriez envisager un recours à l'AAMOI.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message 38 (38)
Bonjour Mafioso,

Le hic, c'est que le constructeur a pris soin de distinguer les VRD du CCMI.
Les VRD apparaissent sur le CCMI comme restant à ma charge, par contre il s'est chargé de me trouver un terrassier.
Au total, je suis contractant direct avec le terrassier (en droit) mais le constructeur était le véritable donneur d'ordre (en fait)... Sad

La seule preuve dont je dispose est que le devis du terrassier indique en toute lettre "fait à la demande et en collaboration avec..." le constructeur... et non pas moi !

Le constructeur a été mandaté par mes soins pour faire la demande et réceptionner le PC, il s'est chargé de la réalisation du devis avec le terrassier, ils se devaient ensemble de me livrer la maison en conformité avec le PC... à eux de se partager les responsabilités...

Mais vais-je obtenir gain de cause ?
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re MPDX,

La responsabilité de vôtre constructeur est déjà engagée par la signature du CCMI; il vous doit la description des travaux à vôtre charge:

Citation: L231-2 alinéa 2 CCH:

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge


Je vous conseillais l'AAMOI en raison de la grande expérience de cette association dans les litiges en CCMI.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message 38 (38)
Si je comprends bien cet article, cela signifierait que ce que le constructeur a "oublié" de me décrire et chiffrer est à sa charge, même si je me suis réservé les VRD décrits dans le CCMI ? Dry

Ceci même si le CCMI est (obligatoirement) antérieur au PC ? Unsure
(la demande de modification du système d'évacuation des eaux pluviales est intervenue dans l'intervalle par la DDE)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re,

Le chiffrage, la description des travaux à la charge du MO sont obligatoires, ainsi que vôtre acceptation signée de la somme.

Le respects des règles d'urbanisme est un des énoncés du L231-2:

Citation:
......
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;


Meme si le CCMI a été signé sous condition suspensive d'obtention du PC.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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