Convention servitudes Enedis pour compteur voisine. Résolu

pitcat a écrit:

Bonjour,
voici ma problématique :
J'ai acheté un terrain issus d'une division parcellaire.
Sur mon terrain il y a le compteur de la maison du propriétaire du terrain datant de 2006 , vendu avant mon achat.
Le compteur est dans la limite des 30 m d'enedis par contre à quasiment 100 m de l'habitation, donc le câble électrique et le télécom passe chez moi en limite.
Dans les documents reçu m'accordant le permis, il est indiqué que je doit faire déplacer le compteur de ma voisine chez elle.
Déjà je comprend pas pourquoi enfin passons c'est réglé depuis on le laisse.
Par contre enedis me demande de signé une convention de servitudes avec eux pour laisser l'accès au compteur, la idem je comprend pas pourquoi.
Mais là ou ça devient comique critique pitoyable c'est leur convention ou je dois leur laisser l’accès pour éventuellement implanté une ligne 400v, un coffret, pour l'élagage des arbres etc qui correspond en rien au problème de départ autoriser l'accès au compteur de la voisine pour le miens besoin de rien bien-sur.
J'ai refuser le 23 juin depuis plus de nouvelle mais hier j'envoie mon consuel à la chargée d'affaires qui me répond pas de signature de convention pas de raccordement.

J'ai quoi comme solution ?
Merci.
Cordialement.

Bonjour
Je vous confirme que les conventions Enedis sont à sens unique : vous devez leur laisser accès au terrain, donc il n'est pas possible de clôturer et fermer la parcelle. Sur la convention que j'avais reçue toute demande de travaux devait être validé par Enedis ...

vous devriez joindre un plan à vos explications parce que ce n'est pas vraiment clair entre l'existant et le prévu.
mais si un poteau doit être positionné chez vous, alors il faut nécessairement une convention.

pour joindre une image à un message : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-72307.php

Voilà un plan
pas de poteau prévu

Bonjour,

Vous avez le plan joint à la convention de servitude avec Enedis, pour voir ce qu'ils veulent implanter ?

Sinon, oui, le chantage à la coupure de courant pour faire signer une convention de servitude, j'ai déjà vécu ça avec Enedis.

adenis a écrit:

Bonjour,

Vous avez le plan joint à la convention de servitude avec Enedis, pour voir ce qu'ils veulent implanter ?

Sinon, oui, le chantage à la coupure de courant pour faire signer une convention de servitude, j'ai déjà vécu ça avec Enedis.

ils avaient essayé chez moi, mais le suivant sur le poteau qui est dans ma cour est un ferme d'élevage, l'éleveur, très sympa par ailleurs  aurait moyennement apprécié la plaisanterie si mon poteau, sans convention était supprimé sans remise en place des fils. Donc j'ai toujours un poteau abimé (les ferrailles sont visibles) sans convention dans la cour.
je ne comprends pas l'histoire de la convention, le terrain est contre la route, pourquoi ne pas passer les fils en bordure, sans empiéter ?

Moi non plus je comprend pas c'est juste pour que je laisse l'accès au compteur de la voisine donc un metre autour.
La on me sort la convention classique chez enedis comme quand il crée un réseau.

ManuTaden a écrit:

ils avaient essayé chez moi, mais le suivant sur le poteau qui est dans ma cour est un ferme d'élevage, l'éleveur, très sympa par ailleurs  aurait moyennement apprécié la plaisanterie si mon poteau, sans convention était supprimé sans remise en place des fils. Donc j'ai toujours un poteau abimé (les ferrailles sont visibles) sans convention dans la cour.

Même chose chez moi : ils m'ont fait le chantage à la coupure de courant, mais pour une ligne qui ne fait que traverser mon terrain et ne dessert même pas ma maison. Du coup, ça m'a bien fait marrer, je n'ai pas signé. Là ils se sont ravisés et m'ont annoncé que finalement, le câble en question c'est du branchement et non du réseau, donc ça peut traverser mon terrain sans servitude. La ligne est encore en place, de façon illégale, et je sais qu'elle n'est pas régularisable avec la législation actuelle (gniark gniark), je les tiens).

Mais là, dans le cas présent, le chantage peut marcher puisqu'Enedis peut vraiment ne pas construire le nouveau branchement. Bon, si ça va au tribunal, ils vont perdre, mais ça prendra 5 ans, pas mal d'énergie, et pas mal d'argent.

pitcat a écrit:

Moi non plus je comprend pas c'est juste pour que je laisse l'accès au compteur de la voisine donc un metre autour.
La on me sort la convention classique chez enedis comme quand il crée un réseau.

Ça c'est le document générique, même pas rempli ("une longueur totale d'environ mètre(s)"). Normalement, il y a un plan annexé à la convention, pour définir précisément quelle est la zone concernée. Si c'est un mètre autour du compteur de la voisine, et que vous êtes d'accord, alors c'est bon. Sinon, il faut absolument avoir une version avec le plan. Éventuellement, il faut trouver un autre interlocuteur. Dans mon cas, chez Enedis c'est chantage et compagnie (signez le document tel quel, on ne changera pas une virgule), mais il faut savoir que ce genre de choses est sous-traitée à des géotechniciens ; quand j'ai pu parler directement à l'un de ceux-là, on a pu s'entendre en 5 minutes.

Je suis en contact avec le sous-traitant qui ne comprend pas lui aussi.
rien d'autre hormis la photo du compteur

Ok, donc si le compteur de la voisine reste en place, la convention de servitude est nécessaire. Mais en l'état, moi je ne signerais pas le document en blanc. Sans description ni plan annexé, c'est un chèque en blanc.

C'est exactement se que j'ai dit à la chargé d'affaire

Si j'ai rien compris, est-ce que cette convention sert-elle tout simplement pour me poser mon linky type 2 ?

pitcat a écrit:

Si j'ai rien compris, est-ce que cette convention sert-elle tout simplement pour me poser mon linky type 2 ?

Pas besoin de convention pour le Linky.
De toute façon il y a plusieurs choses :
Etape 1 : la voisine doit récupérer son compteur
Etape 2 : il vous faut une alimentation électrique
qui finance le déplacement du compteur de la voisine ?
Pourquoi ne pas l'avoir demandé au propriétaire du terrain avant l'achat ?

Le proprio est décédé en 2019 au Danemark, je pense qu'à la succession ils ont fait la DP et ensuite vendue la maison à ma voisine donc.
Moi j'ai eut affaire au frère car la veuve et les enfants vivent au Danemark.
Le frère est électricien et connait du monde à Enedis ma chargée d'affaire son supérieur etc et donc au final convenu avec tous pas de déplacement vu que c'est la voisine qui doit le demander et moi il ne me gène pas plus que ça et j'envisage pas de clôturer non plus.
La convention devait définir son libre accès d'après ma compréhension au mois de juin.
Je veins d'avoir un mail de la chargée d'affaire me demandant se qui me gene dans la convention, j'ai répondu tout lol.

Citation:

je ne comprend pas pourquoi on me demande :
- 1.1 D'établir à demeure un support équipé ou non.
- et encrage pour conducteur aérien etc
- 1.2 Faire passer les conducteur aérien sur la dite parcelle etc etc
- 1.3 poser un socle ou plusieurs coffret et accessoire.
-1.4 élagage etc
- 1.5 utiliser les ouvrages désigner etc.

Toute la convention ne reprend rien dans la problématique d'accès au compteur.

Si j'ai rien compris et que cela sert à me raccorder c'est coutumier d'Enedis de signer se genre de convention pour un raccordement en limite ?

Bonjour,
Effectivement suite à une division parcellaire, le coffret de branchement du compteur et disjoncteur qui se trouve du coup sur l'autre parcelle (la votre) aurait dû être déplacé sur la limite de la parcelle (de votre voisine) peu de temps par celui qui a divisé la parcelle! La norme C14-100 interdit un câble de branchement traversant une autre parcelle que celle qu'il alimente.
Maintenant la parcelle où vous vous trouvez a reçu l'accord d'un permis de construire. Enedis a donc l'obligation de mettre aux normes le branchement de votre voisine qui se trouve chez vous.
Votre plan de convention n'est pas très clair sur les travaux que souhaitent réaliser Enedis. Mais il semble qu'Enedis vous a demandé une convention de servitude pour pouvoir se repiquer sur le câble Aérien ? (poteau se trouvant se trouvant sûrement en pointe de votre parcelle?).

A mon avis, la meilleur solution serait de passer en câble souterrain en domaine public puis implanter un coffret réseau en limite public privée de la parcelle de votre voisine. De ce coffret réseau, le branchement devra évidemment être repris par votre voisine (générant un petit coût pour elle pour la bascule du câble sur ce coffret). Par contre vous devrez tout de même signer une convention de servitude pour le passage du câble souterrain entre le poteau et le domaine public. Un petit plan serait encore mieux pour expliquer tout ça :
Excellente fin de journée,
Cdlt,

Bonsoir raccordis,

Ce que vous nommez " un câble de branchement" correspond au câble en partie publique c'est à dire entre le réseaux ( poteau BT ou HT) et le compteur dans le cas d'un type deux en limite de propriété ?
J'ai justement dit à ma chargé d'affaire de faire un échange je prend l'emplacement du compteur de la voisine pour moi et avec mon payement on met celui de la voisine chez elle réponse pas possible.
Autre chose le chargé d'affaire de la société mandaté pour faire les travaux a propose à Enedis de se repiquer sur le compteur de la voisine pour m'alimenter refus aussi.
Photo en situation le poteau n'est pas chez moi je suis à 28 m du poteau

Bonsoir,
techniquement, s'il s'agit bien d'un coffret de branchement, (ce qui est difficile de voir sur les photos de Google maps ) il n'est pas possible de raccorder un autre câble de branchement sur ce genre de coffret... L'idée de reprendre le coffret de branchement de votre voisine pour vous est bonne mais peut être qu'Enedis a ses raisons techniques? Sinon les câbles de branchement (appelée "Liaison A") peuvent effectivement passer en domaine public (sous une distance limite) sur la parcelle qu'ils desserrent.
Si le poteau n'est pas chez vous et qu'il n'y a pas de réseau à créer chez vous alors pas de convention de servitudes à signer . Par contre le voisin de la parcelle 609 où se trouve le poteau, il aura droit à une convention de servitude si Enedis doit repartir sur le poteau pour vous alimenter ainsi que votre voisine...

raccordis a écrit:

Bonjour,
Effectivement suite à une division parcellaire, le coffret de branchement du compteur et disjoncteur qui se trouve du coup sur l'autre parcelle (la votre) aurait dû être déplacé sur la limite de la parcelle (de votre voisine) peu de temps par celui qui a divisé la parcelle! La norme C14-100 interdit un câble de branchement traversant une autre parcelle que celle qu'il alimente.

C'est interdit de le faire en branchement neuf, mais n'est-on pas ici dans le cas d'une servitude par destination du père de famille ? La situation aurait été plus simple si la servitude avait été actée lors de la division.

Re,
si je reprend la norme C14-100:

Citation:

Les coupes circuits principaux individuels (CCPI) ou
collectifs (CCPC) doivent être accessibles pour le
gestionnaire du réseau de distribution.
Ils seront donc installés sans qu’il y ait
franchissement d’accès contrôlé.

Donc ok je ne doit pas empêcher l'accès au CCPI de ma voisine, du mien et des linky aussi vu que c'est des dos à dos.
une photo des coffrets :




bon j'attend leur réponse .....

adenis a écrit:

raccordis a écrit:

Bonjour,
Effectivement suite à une division parcellaire, le coffret de branchement du compteur et disjoncteur qui se trouve du coup sur l'autre parcelle (la votre) aurait dû être déplacé sur la limite de la parcelle (de votre voisine) peu de temps par celui qui a divisé la parcelle! La norme C14-100 interdit un câble de branchement traversant une autre parcelle que celle qu'il alimente.

C'est interdit de le faire en branchement neuf, mais n'est-on pas ici dans le cas d'une servitude par destination du père de famille ? La situation aurait été plus simple si la servitude avait été actée lors de la division.

Bonjour,
Pitcat mentionne bien "Dans les documents reçu m'accordant le permis, il est indiqué que je doit faire déplacer le compteur de ma voisine chez elle."
Et l'acheteur a bien dû accepté cette condition puisque que c'est mentionné sur le permis de construire. La mise aux normes n'a juste pas été faite.
Là, "on" essaye juste de trouver une solution palliative et moins onéreuse qui aurait dû être effectivement discuter  lors de la division parcellaire ou au pire lors de l'octroi du permis de construire par la Mairie...

Cdlt,

Bonsoir,
c'est pas inscrit sur l'accord du permis, c'est une feuille à part émanant du syme05 ( Le SyME 05 est l'Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d'Electricité sur le département des Hautes-Alpes)

pitcat a écrit:

Bonsoir,
c'est pas inscrit sur l'accord du permis, c'est une feuille à part émanant du syme05 ( Le SyME 05 est l'Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d'Electricité sur le département des Hautes-Alpes)

Bonjour Pitcat,
merci pour votre information. Donc il s'agit très probablement d'un retour d'instruction d'Urbanisme qu'a réalisée la Mairie auprès de son Syndicat d'Electrification SyME pour accorder (avec les autres retours d'instruction) votre demande de Permis de Construire.
Cdlt,

Bonjour,
problème résolue avec une convention plus conforme.
Ouf je respire