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Procédure contradictoire pour pièce manquante

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Env. 10 message Manche
Bonjour,
Je tente un résumé de ma situation:
j'ai déposé une demande de permis de construire le 31.05. je recois une demande de pièce complémentaire le 02.07. je fais parvenir en mairie les pièces complémentaires à part une: l'attestation de conformité du projet d'assainissement, qui aurait dû etre envoyé par le SPANC directement à la mairie.
Mi-juillet la mairie m'informe que toutes les pièces sont là et ont été communiquées au service Urba compétent, y a plus qu'à attendre.
le 30.08 je recois une lettre m'informant que:
1. la demande de pièces complémentaires est illégale puisque intervenu 1 mois et 2 jours aprés de dépôt de la demande.
2. par conséquent je suis titulaire d'un Permis tacite depuis le 31.07.
3. mais que ce même Permis tacite est entaché d'illégalité puisqu'il manque toujours l'attestation de conformité du projet d'assainissement, et qu'il va donc être retiré.
4. il est donc lancé une procédure contradictoire qui me laisse 20 jours pour faire mes observations.

j'ai pu, aprés quelques coups de fil me procurer la pièce manquante et la faire joindre au dossier le 03.09 et j'ai écrit un mail à la mairie détaillant mes observations.
je n'est malheureusement pas trouvé d'informations concernant la suite.
je voudrai donc demander ici:
-quelles sont les chances pour que le Permis soit finalement accordé?
-quels sont les délais de traitement?
-quels sont les recours?
-et enfin est-ce que le délai de retrait de l'administration est-il en cours depuis le 31.07 ou recommence-t-il à courir pour 3 mois au moment ou le permis est de nouveau existant?

Précisions sur la pièce manquante: l'attestation était prête de puis le 6 juillet, elle a malheureusement été oubliée et donc n'a pas envoyée à la mairie, et comme un malheur n'arrive jamais seul, la mairie n'a pas vu qu'elle manquait. d'où mon ignorance du dossier imcomplet au moment de recevoir la lettre de procédure contradictoire.

je vous remercie pour toutes informations relatives à ma situation
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Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 4000 message Yvelines
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Votre permis est accordé tacitement depuis le 31/07 puisque la demande de pièces est tardive et à condition qu'aucune prolongation de délai n'ait été notifiée avant le 30/06.

L'autorité estime le PC illégal et a lancé une procédure de retrait (art. L.424-5 du code de l'urbanisme). Vous ne pouvez donc pas intégrer une pièce au dossier initial après le 31/07. Il vous faut déposer un permis modificatif qui contient la pièce relative à l'assainissement, en répondant au seul point qui entache le permis d'illégalité l'autorité devrait mettre fin à sa procédure de retrait.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
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