Coffret électrique du voisin sur notre terrain

Bonjour,

La première chose à savoir, c'est à qui appartiennent ces lignes.

Soit ce sont les câbles du voisin, après son compteur, et donc c'est à lui de l'enlever de chez vous. Mise en demeure, etc., et c'est le voisin qui paie (c'est lui qui a sa ligne chez vous). Il y a la variante où le voisin a le droit d'avoir sa ligne chez vous (avec une servitude de tréfonds), dans ce cas il faut se référer aux termes de la servitude, mais ce serait peut-être à vous de payer.

Soit ce sont les câbles avant compteur, donc le réseau qui appartient à Enedis (ou à la commune, mais avec concession à Enedis, ce qui revient au même). Dans ce cas, la servitude ne fait pas obstacle au droit de construire, c'est-à-dire que vous envoyez un courrier à Enedis, et c'est à eux de trouver une solution pour que la ligne ne fasse pas obstacle à votre construction. Le déplacement se fait à leurs frais. Il y a aussi la possibilité pour que la ligne Enedis soit chez vous sans servitude, là c'est tout simple : elle est illégale, et elle dégage. Bien sûr, ça leur coûte de l'argent, donc en général ils cherchent à facturer la prestation à ceux qui ne connaissent pas leurs droits.

Bonjour,

Merci pour votre réponse, qui confirme mes recherches.
Après appel au service client ENEDIS, une personne du service exploitation vient de me rappeler.
Suite à l'arrachement du réseau, une reprise provisoire a été effectuée. Je cite mon interlocuteur : "la reprise définitive est à prévoir dans les semaines qui viennent. Le coffret du voisin sera enlevé, et mis sur le domaine public. Le câblage sera souterrain, mais sera raccordé au poteau existant.". 
Il nous affirme que le règlement du sinistre et des travaux de reprise définitive sera prise en charge par les assurances après des échanges entre leur service juridique et celui de notre assurance.


Je cite de nouveau mon interlocuteur du service exploitation : "Le réseau de votre voisin sera raccordé de droit sur le poteau existant et vous n'avez pas votre mot à dire là-dessus".
Sachant que le bornage du terrain est en pied de talus, et le poteau en tête de talus, il me dit qu'il n'y aura pas de déplacement à leur initiative, et si déplacement il y a ce sera à nos frais puisque selon lui ce poteau à tous les droits d'être ici (dans notre parcelle mais en bord de celle-ci, à la limite du domaine public etc). 

il n'y a aucune mention de servitude nulle part, ni convention d'occupation, ni trace du réseau sur les plans. Lorsque je lui ai dit qu'à terme nous voulions clôturer notre terrain, il m'a répondu que de toute façon pour entretenir ce poteau ils pourront se servir d'une nacelle.
J'ai l'impression de me faire balader et que nous allons devoir garder ce poteau béton sur notre terrain...
Est-ce que ce monsieur de l'exploitation a raison ou sommes-nous en droit de demander le déplacement du poteau à leurs frais...?

Merci d'avance pour votre réponse
 

Bonjour,
Je vous invite à contacter votre assistance juridique, sans servitude ni convention, j'ai un peu de mal à concevoir qu'Enedis puisse faire ce qu'il veut dans votre propriété. Aussi n'hésitez pas à leur demander sur quel référence juridique Enedis appuie ses dires et rappeler leur qu'en attendant vous êtes propriétaire et qu'à ce titre et sans document juridique attestant de leurs bon droit, ils ne sont pas les bienvenues sur votre parcelle.

Peut être aussi que vous devriez réfléchir à une négociation, une participation d'Enedis à votre clôture contre une servitude, voir une vente d'1m² de parcelle correspondant à l'emprise du poteau...
Mon conseil, n'acceptez rien exposé oralement, ne signez rien sans avis d'un professionnel du conseil.

N'hésitez pas à joindre Mr le maire à vos échanges écrit (le réseau lui appartient, Enedis n'est que signataire d'une concession)

Cordialement

adenis a écrit:

Bonjour,

La première chose à savoir, c'est à qui appartiennent ces lignes.

Soit ce sont les câbles du voisin, après son compteur, et donc c'est à lui de l'enlever de chez vous. Mise en demeure, etc., et c'est le voisin qui paie (c'est lui qui a sa ligne chez vous). Il y a la variante où le voisin a le droit d'avoir sa ligne chez vous (avec une servitude de tréfonds), dans ce cas il faut se référer aux termes de la servitude, mais ce serait peut-être à vous de payer.

Soit ce sont les câbles avant compteur, donc le réseau qui appartient à Enedis (ou à la commune, mais avec concession à Enedis, ce qui revient au même). Dans ce cas, la servitude ne fait pas obstacle au droit de construire, c'est-à-dire que vous envoyez un courrier à Enedis, et c'est à eux de trouver une solution pour que la ligne ne fasse pas obstacle à votre construction. Le déplacement se fait à leurs frais. Il y a aussi la possibilité pour que la ligne Enedis soit chez vous sans servitude, là c'est tout simple : elle est illégale, et elle dégage. Bien sûr, ça leur coûte de l'argent, donc en général ils cherchent à facturer la prestation à ceux qui ne connaissent pas leurs droits.

Attention, la limite n'est pas le compteur !

Ok, donc c'est du réseau, avec un poteau sur votre terrain.
Techniquement, ils sont en tort. Mais c'est le genre de cas typique où il est vraiment très difficile de faire valoir ses droits et de faire déplacer le poteau.

Enedis implante des ouvrages sur des terrains privés sans servitude, même encore maintenant. J'en ai chez moi (côté rue avec servitude, côté jardin sans servitude), implanté en 2012. Ça n'a pas l'air de trop les déranger. À l'époque, je n'avais pas trop insisté pour signer une servitude : il me semblait que le jour où je voudrai leur faire bouger la ligne, ce sera plus facile si elle était implantée illégalement que s'il y avait une servitude qui officialisait leur droit d'être là.

C'est plus compliqué que ça adenis , pour moi :
soit il y a servitude amiable
soit il y a déclaration d'utilité publique par un arrêté préfectoral

Cordialement

Une DUP en basse tension, pour rester juste en bordure de terrain ? Pas impossible, mais ce sera quand même très étonnant.

On est bien d'accord, mais pas impossible.
D'ailleurs une convention peut être obtenu de différente façon, et si le poteau est là depuis plus de X années est une des façons sauf erreur de ma part.
C'est pourquoi je préconise à nouveau :

• Contacter votre assistance juridique,
• Demander sur quel référence juridique Enedis appuie ses dires et rappeler leur qu'en attendant vous êtes propriétaire et qu'à ce titre et sans document juridique attestant de leurs bon droit, ils ne sont pas les bienvenues sur votre parcelle.
• Réfléchir à une négociation, une participation d'Enedis à votre clôture contre une servitude, voir une vente d'1m² de parcelle correspondant à l'emprise du poteau...
• N'acceptez rien exposé oralement, ne signez rien sans avis d'un professionnel du conseil.
• N'hésitez pas à joindre Mr le Maire à vos échanges écrit (le réseau lui appartient, Enedis n'est que signataire d'une concession)

Cordialement

Merci à vous pour vos réponses.
Il n'y a pas de servitudes au compromis de vente, ni sur le certificat du Service Publicité Foncière, ni au certificat d'urbanisme détaillant les servitudes d'utilités publiques.
Je vais contacter ce jour la mairie pour leur demander leur avis.
Je pense également contacter l'entreprise ayant fait les études d'hydropédologie (pour sonder le terrain, ils ont bien dû faire une DT-DICT...). Je leur demanderai s'il y a les réseaux d'indiqués sur leurs plans...

anais E. a écrit:

Merci à vous pour vos réponses.
Il n'y a pas de servitudes au compromis de vente, ni sur le certificat du Service Publicité Foncière, ni au certificat d'urbanisme détaillant les servitudes d'utilités publiques.
Je vais contacter ce jour la mairie pour leur demander leur avis.
Je pense également contacter l'entreprise ayant fait les études d'hydropédologie (pour sonder le terrain, ils ont bien dû faire une DT-DICT...). Je leur demanderai s'il y a les réseaux d'indiqués sur leurs plans...

Une servitude peut être acquise par d'autre moyens tel que la durée sauf erreur de ma part.
oui normalement une DT-DICT a été faite, pour autant suivant l'endroit, le décret anti-endomagement des réseaux n'est pas arrivé au terme de l'obligation de détecter les réseaux et il se peut donc que rien n'apparaisse sur la DT-DICT (pour le moment).
Cordialement

Enedis a l'air de dire que le poteau est là, c'est comme ça, ça ne changera pas, et qu'ils se brancheront dessus. Ok.
S'ils y vont au bluff, comme ça sans explication, c'est aussi peut-être qu'ils n'ont aucune bille.

Vous pouvez leur demander le document qui les autorise à maintenir ce poteau chez vous. Juste demander, hein, pour voir ce qu'ils ont comme élément. Ce n'est pas à vous de chercher pour trouver une servitude qui les autoriserait à faire des trucs chez vous. C'est à eux de prouver qu'ils ont le droit de le faire ; donc c'est à eux de retrouver la servitude ou l'éventuelle DUP.

Le-mOiNe a écrit:

soit il y a déclaration d'utilité publique par un arrêté préfectoral

Si DUP, ne doit-elle pas être inscrite sur le certificat d'urbanisme informatif où sont mentionnées les servitudes d'utilité publique?  (parce que nous avons ce certificat, il n'y est pas mentionné de servitudes pour ce poteau/coffret)
J'ai envoyé aujourd'hui un recommandé avec AR leur demandant "les titres autorisant le maintient de ces dispositifs (poteau et coffret) ne desservant pas l'unité foncière". Copie de la lettre également envoyée à la mairie.  



Du côté du service urbanisme de la mairie, de leur expérience, c'est toujours le demandeur qui prend en charge financièrement le déplacement du poteau... Du coup ils se renseignent auprès du service instructeur pour savoir si l'on peut modifier le permis de construire (ajouter une dalle béton ou un abri de jardin à l'emplacement du poteau), pour que ENEDIS déplace le poteau et le coffret sans que l'on rentre dans une bataille judiciaire sans fin...

Enedis m'a appelé suite à mon RAR. Ne trouvant pas nos parcelles sur le cadastre (geoportail ne référence pas nos parcelles sous leurs nouveaux numéros).
Ils nous demandent s'il nous est possible de leur transmettre par mail un plan du cadastre des parcelles concernées, ainsi que des photos des ouvrages, pour pouvoir rechercher dans leurs archives une convention d'occupation.
En concluant la conversation par "si nous ne trouvons pas de convention, nous vous en rédigerons une nouvelle"...
Nous avons envoyés par mail les documents demandés.
Le poteau étant implanté à plus de 2m dans notre parcelle, mais à moins de 2m de la future porte d'entrée, 50 cm plus en hauteur que celle-ci, nous préférerions qu'ils nous disent qu'ils vont se mettre en conformité plutôt que de nous proposer une convention...

Affaire à suivre donc...

S'ils vous proposent, ils ne vous imposent pas, donc vous pourriez refuser

Comme d'habitude, on envoie un RAR et Enedis répond oralement, sans trace écrite. Attendez les actes et les écrits, ça peut être radicalement différent.

adenis a écrit:

Comme d'habitude, on envoie un RAR et Enedis répond oralement, sans trace écrite.

Surtout sans avoir transmis de numéro de téléphone dans le RAR... 😅
Donc ils ont dû communiquer entre services... entre le service destinataire du recommandé et le service exploitation qui m'expliquait gentiment la semaine dernière qu'ils avaient tous les droits de se raccorder dans notre terrain...!

Bonjour à tous,

Pour info, ci-dessous un extrait du dernier courrier reçu   
"

Ok ben demandez leur en réponse de vous fournir la "convention de servitude" de cet ouvrage sur cette parcelle et qui vous engagerai comme spécifié dans leur courrier.

Ça ressemble fort à un courrier type. La convention de servitude n'existe sans doute pas.

Moi dans la première version qu'on m'avait proposée, le gars avait coché la mauvaise case dans son logiciel et ça m'avait sorti le courrier type pour terrain agricole