Compromis terrain en lotissement (ZAC) Résolu

Bonjour

Pas normal de pas avoir reçu en amont le projet de compromis pour relecture. Demain ce sera difficile pour vous de penser à tout !!

"ajouter une clause sur l'autorisation de pratiquer une G2 également (voire une clause suspensive en cas de dépassement de x euros du prix des fondations)"
OUI il faut.

"dans notre financement nous achetons le terrain avec notre apport, et faisons appel à un prêt pour financer une partie de la construction. La clause suspensive d'obtention de prêt fonctionne-t-elle tout de même ? (A priori oui puisque le terrain sans la maison ne nous servira pas à grand chose"
NON mettez l obtention de votre prêt comme condition suspensive pour l achat du terrain même si finalement vous le paierez sur vos fonds.

Il faut aussi mettre en condition suspensive l'obtention de votre PC purgé de tout recours

Bonjour,

Avez-vous déjà signé une promesse ?

Signer un compromis sans avoir eu le document quelques jours avant est déjà difficilement concevable, mais si en plus aucune promesse n'a été signée c'est suicidaire.

Merci pour vos réponses !

Apparemment le mail avec le projet de compromis s'était perdu dans les méandres de l'internet, je l'ai demandé et reçu ce matin. On a décalé le rdv à vendredi pour prendre le temps de le lire et de le faire modifier.

PhenixElaine a écrit:

Merci pour vos réponses !

Apparemment le mail avec le projet de compromis s'était perdu dans les méandres de l'internet, je l'ai demandé et reçu ce matin. On a décalé le rdv à vendredi pour prendre le temps de le lire et de le faire modifier.

Bonjour
Vous avez bien fait de repousser. 
A titre d'infos les conditions suspensives de mon compromis (je n'ai pas remis celles du prêt bancaire)




Celle concernant la découverte d'un surcout de construction suite étude G2AVP est toujours difficile à rédiger (j'ai longtemps hésité à mettre un chiffre mais combien ??)

Est ce que vous avez votre propre notaire ? Je vous le conseille fortement car cela ne coute pas plus cher et dans mon cas ma notaire a très bien défendu mes intérêts face au notaire du vendeur.

Top, merci beaucoup pour ce partage !

Au final la plupart des conditions suspensives se trouvent bien dans la promesse de vente reçue :

- Dispense de droit de préemption urbain, car le promoteur du lotissement est délégataire de la mairie sur la zone
- Absence de servitude, charges, vices
- État hypothécaire
- Obtention d'un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 6 mois suivant la signature de la promesse.

- Pour ce qui est de la découverte de l'état du sol :

Citation:

La présente convention est consentie sous la condition que l'opération envisagée ne donne pas lieu à une surtaxe et que la nature du sous-sol ne comporte pas, au vu des prélèvements, études, analyses et sondages, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc...), ni des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage), et ne révèle pas de pollution particulière nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l’utilisation envisagées.

Nous avons demandé à faire rajouter l'autorisation de réaliser la G2 avant la signature de l'acte authentique, ainsi que la condition d'obtention de prêt.

A noter la présence d'une clause "Absence de faculté de rétractation" assez inattendue :

Citation:

Les conditions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables.
En conséquence, le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

Nous avons demandé à la retirer en se basant soit sur le code de l'urbanisme article L 316-3-1 :

Citation:

A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.

Soit selon l’ANIL (https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/achat-du-terrain/) :

Citation:

Lorsque le lotissement est soumis à permis d’aménager, l’acquéreur, signataire d’une promesse unilatérale de vente, dispose d'un délai de rétractation de dix jours.

Si je peux me rétracter pour l'achat d'une paire de chaussures en ligne, j'espère bien pouvoir le faire aussi pour un terrain...

Pour le moment nous avons gardé le même notaire que le vendeur, mais en fonction des retours à nos remarques et demandes de modifications on verra à en prendre un autre pour assurer nos intérêts.

PhenixElaine a écrit:

A noter la présence d'une clause "Absence de faculté de rétractation" assez inattendue :

Citation:

Les conditions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables.
En conséquence, le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

Nous avons demandé à la retirer en se basant soit sur le code de l'urbanisme article L 316-3-1 :
[...]
Si je peux me rétracter pour l'achat d'une paire de chaussures en ligne, j'espère bien pouvoir le faire aussi pour un terrain...
[...]

Bonjour 
Ce n'est peut être pas si simple que cela.
Dans votre cas effectivement cette clause semble ne pas être valide (lotissement) mais il faut savoir que dans ce beau pays qu'est la France, si vous pouvez vous rétracter pour l'achat d'une paire de chaussures à 100€, vous ne pouvez pas forcément pour un terrain à 100 000€.
Cf pour plus de détails :  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031988783/ 

Bonjour,
Avez-vous votre propre notaire ? Car cela ne coûte pas plus chère (partage des frais, fin globalement comme presque tout va à l'état y a pas vraiment de partage). Mais au moins vous êtes sur qu'il défende vos intérêts, un notaire est plus ou moins neutre mais dans le cas de lotisseur qui doivent lui emmener de nombreuses signatures tous les ans on peut se poser la question.

PhenixElaine a écrit:

Citation:

Les conditions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables.
En conséquence, le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

Nous avons demandé à la retirer en se basant soit sur le code de l'urbanisme article L 316-3-1 :

Cet article n'existe plus, il s'agit aujourd'hui du L.442-8.
Si ma lecture du L.271-1 CCH est bonne le délai de rétractation ne s'applique pas au compromis si vous avez signé une promesse au préalable.
Qu'en dit votre notaire ?

Effectivement vous avez raison @mpm73 et @salade bio (j'adore ce pseudo ), renseignements pris, il n'y a pas de rétractation possible sur l'achat d'un terrain (hors terrain en lotissement, ce qui n'est pas le cas dans notre situation, c'est un terrain sur une ZAC).
J'avoue que pour avoir déjà acheté plusieurs fois dans l'ancien, ça m'a laissée perplexe sur le coup. Finalement - si j'ai bien compris la logique - comme cet achat de terrain est dans le but de faire construire, ce sont les conditions suspensives qui permettent de "revenir" sur la vente si elles ne se réalisent pas. 

Le notaire nous a tout de même proposé de repousser la signature de 10 jours si l'on avait besoin de réfléchir.
Après étude des annexes qu'on avait pas encore récupéré, et vu que l'ensemble des conditions suspensives a bien été rapporté au compromis, nous avons signé cet après-midi. On se lance pour de bon !

@Mbtf Ce notaire a été plutôt de bon conseil en tous cas, que ce soit sur les aspects financiers ou d'organisation. Je pense que le fait d'avoir déjà vu passer entre ses mains près de 65 terrains vendus dans la même zone (dont 50 maisons déjà construites à ce jour) lui permet de nous donner un maximum d'informations et de conseils.

Je vais mettre le sujet en résolu, merci à tous.