Litige avec le voisin isolation exterieure

Bonjour,

Lorsqu'il y a des travaux de ce genre, c'est tout de même préférable d'avoir un :
- Un accord écrit qui définit ce qui va être fait, comment (échafaudage, etc..), la compensation, etc...
- Un constat d'huissier avant / après

Et quand on lit l'article que vous citez, il y a quand même des éléments importants :

"Les modalités de mise en oeuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier."

Là, dans votre cas, vous n'avez rien qui vous autorise à faire les travaux. Donc pour moi, tout va devoir être démonté.

Et si vous souhaitez faire ces travaux, il faudra surement :
- Réussir à trouver un arrangement avec votre voisin, quitte à passer par un médiateur, et cette fois-ci, faire rédiger un acte authentique.
- S'appuyer sur une décision de justice pour faire valoir ce droit.

Bonjour,
je ne suis pas juriste, mon avis est donc sujet à celui de personnes plus chevronnées.

l'article en question (L113-5-1 du CCH) définit le principe d'accès au "droit de surplomb" récemment crée pour faciliter l'isolation par l'extérieur des bâtiments.

Je vois deux problèmes :
1) Vous avez entamé vos travaux sans avoir suivi la procédure décrite dans l'article ci-dessus pour obtenir ce droit.
2) Le décret d'application de cette loi, censé préciser ses modalités d'application, n'est sauf erreur toujours pas publié.

Revenons au 1).
Soit vous arrivez à prouver la réalité de l'accord verbal ou obtenez un arrangement écrit. Ce qui, de ce que vous dites, paraît peu probable.

Soit vous suivez la procédure décrite au L113-5-1 qui a précisément pour but de permettre une solution en l'absence d'accord conventionnel. Donc pour reprendre vos travaux sur le mur en question :
a) Vous notifiez votre voisin par LRAR de votre intention d'entamer des travaux d'ITE et donc votre souhait de bénéficier du droit de surplomb  ainsi que du droit associé d'accès/installation des équipements travaux
b) Vous lui proposez une indemnité pour ces deux droits de [...] €
c) Vous lui rappelez que dans un délai de 6 mois à compter de la LRAR, il ne peut s'opposer à ce droit de surplomb que pour un motif "sérieux et légitime" qu'il doit justifier.

Revenons au 2).
Si des juristes peuvent confirmer que le décret n'est toujours pas publié (ce ne serait hélas pas une surprise, welcome to France).


PS : 

staffou10 a écrit:

avec mon voisin nous avons un mur mitoyen qui touche son garage , 

[...]

mon mur qui touche ce garage monte a 4m50 environ.

Pouvez-vous clarifier ? Est-ce non pas un mur mitoyen mais votre mur qui vient en limite de propriété, contre le garage voisin en partie basse ?

Merci pour vos réponses,
pour repondre sur le mur mitoyen:
en fait ce mur est la limite de ma maison, ensuite c'etait un passage du jardin du voisin qui a construit un garage dans cet espace de passagedonc collé a mon mur, Je ne sais pas si ca change qque chose,
est il possible de verifier si le voisin avait à l'epoque déposé un permis de construire de ce garage?
cdt

Voici un croquis

Avec 50000 € en compensation je pense que votre voisin acceptera que vous finissiez les travaux. Et avec un Peu de chance il prendra moins. Par contre accord devant huissier ou notaire.

Bonjour
quand on fait des travaux pour construire il faut demander en mairie un permis des construire .
pour faire une isolation pignon demander une déclaration de travaux en mairie tous cela avant de commencer pour éviter les problémes de voisins

Cartman44 a écrit:

Avec 50000 € en compensation je pense que votre voisin acceptera que vous finissiez les travaux. Et avec un Peu de chance il prendra moins. Par contre accord devant huissier ou notaire.

Bonjour, votre réponse est interessante, sur quoi vous basez vous ? d'anciens jugements ?
si les 2 parties ne trouvent pas un accord financier, n'est ce pas le juge qui fixe la somme?
quel est l'interet d'isoler 15 m2 de mur pour une telle somme?
j'ai lu dans 2 articles que cette indemnité est faible (non je ne suis pas un doux reveur)
si c'est de l'ordre de ce montant, alors cette loi de aout 2022 ne sert strictement a rien, a part si c'est un immeuble bourgeois qui jouxte une maison,
cdt

Je me base sur le fait que pour 50000 € moi j'accepterai que mon voisin isole son pignon même s'il donne chez moi

Bonjour,

f530 a écrit:

Bonjour
quand on fait des travaux pour construire il faut demander en mairie un permis des construire .
pour faire une isolation pignon demander une déclaration de travaux en mairie tous cela avant de commencer pour éviter les problémes de voisins

Si les déclarations de travaux permettaient d'éviter les problèmes de voisins, ça se saurait. On parle ici d'accès à une propriété privée rendue nécessaire par des travaux, rien qui puisse être résolu via une DP ou PC car ce n'est pas l'objet de ces autorisations administratives.

Ici, nous avons une loi qui a instauré un droit de surplomb pour traiter, en ITE, le problème de l'accès à une propriété voisine ainsi qu'un débord sur le fonds voisin, en cas de nécessité. Il s'agit de la suivre. Ce n'est pas la panacée, mais c'est mieux que rien. Et oui il fallait anticiper cela mais on n'est pas tant ici pour enfoncer des portes ouvertes que pour aller de l'avant et trouver des solutions.

Bonsoir 
il faut faire dans les règles de l'art ; si le voisin décide de surélever son garage , que se passera t'il ? ,il pourrait déposer un permis , et ne pas réaliser le travaux pour embêter son voisin   

Bonsoir,

lecoq 44 a écrit:

Bonsoir 
il faut faire dans les règles de l'art ; si le voisin décide de surélever son garage , que se passera t'il ? ,il pourrait déposer un permis , et ne pas réaliser le travaux pour embêter son voisin   

Je pense qu'il ne s'agit pas tant ici de "règles de l'art" que de règles du droit et d'analyse du risque. Je m'explique.

Je répète qu'il s'agit de comprendre la loi du 22 août 2021 ayant créé le droit de surplomb "ITE". Ce droit étant inscrit dans le CCH, l'exercer ne veut pas dire embêter son voisin. Par ailleurs, la loi régit entre autres le cas de figure d'une construction ultérieure sur ce surplomb, par le voisin.

Alinea 4 : il est prévu que si le propriétaire du fonds surplombé obtient une autorisation administrative lui donnant droit de construire en limite de propriété au niveau du surplomb, alors la dépose de ce dernier incombe à celui ayant réalisé les travaux d'isolation.

En gros, cette loi a pour but de faciliter la réalisation d'une ITE en limite de propriété en restreignant les cas de contestation par le voisin, ainsi que les canaux de résolution judiciaire.

C'est comme si un jour (j'espère), une loi venait à intégrer la servitude de tour d'échelle dans le code. Ça serait plus simple que la situation actuelle où cette servitude ne repose quasiment que sur du jurisprudentiel.

Elle ne permet pas (et heureusement) d'altérer le droit de propriété du voisin. Et je suis bien évidemment d'accord, celui qui réalise ses travaux d'isolation doit donc peser le pour et le contre financier (risque d'extension du voisin etc.). Je pars du postulat que staffou10 a arbitré ce point sur lequel je n'ai pas à me prononcer.

Par exemple, dans mon cas personnel, mon voisin ne pourra plus faire d'extension à l'endroit du surplomb du fait des règles du PLUi. Je considère mon risque limité, et c'est ainsi le cas de nombre de maisons anciennes.

J'ai dit "pour et contre financier", l'autre "avantage" de cette loi est que le démantèlement des travaux ITE en cas d'extension du voisin ne pourra entraîner de recours juridique ni de dommages et intérêts puisque découlant du droit de surplomb (sauf bien sûr en cas de malfaçon).

Comme la partie financiere n'est pas definie clairement, il me parait difficile de faire appel à cette loi, sans compter le delai ,
comme dans beaucoup de cas, "laisser tomber" est la meilleure solution.il va falloir demonter

Dans tous les cas, vous devez de toute façon démonter car vous n'avez aucun accord (conventionnel ou judiciaire) pour faire vos travaux en surplomb.

Hélas je suis d'accord, le fait que le décret d'application ne soit toujours pas publié (fâcheuse habitude en France) n'aide pas.

Une fois ce dernier publié, vous pourrez alors réévaluer la situation (j'avoue que, pour ma part j'aurais quand même fait un courrier comme prévu par la loi surplomb avec une proposition d'indemnité calée sur la base de ce que l'on voit en tour d'échelle, afin de faire courir les délais de 6 mois).

La question peut également être posée à un notaire du coin pour savoir quels sont les ordres de grandeur d'une indemnité pour servitude de surplomb.

Bon courage pour la suite,
MH.

Bonjour, je relance le sujet ,,,,,j'ai encore pleins de questions,
le garage qu'il y a sur le dessin, il aurait été construit en 2005,
lors du depot du permis de construire , est ce que mon voisin devait avoir l'accord de celui qui m'a vendu la maison, car le garage a ete construit en touchant mon mur .
autre chose , à la mairie j'ai demandé quand a été donné le permis de construire, la personne a cherché 5 minutes, puis elle est venu me dire oralement que c'etait le 10 mai 2005. Est ce que j'ai le droit de demander des details ecrits, je dis ca car je n'ai aucune preuve que ce garage a été construit avec une declaration,
et j'ai l'impression que la personne de la mairie ne m'aime pas .
merci de vos reponses

Une déclaration de travaux après accord de mairie doit être afficher 2 mois avant de commencer les dits travaux cela permet au voisinage de contester

Merci , mais cela ne reponds pas a mes questions,
cdt

staffou10 a écrit:

Bonjour, je relance le sujet ,,,,,j'ai encore pleins de questions,
le garage qu'il y a sur le dessin, il aurait été construit en 2005,
lors du depot du permis de construire , est ce que mon voisin devait avoir l'accord de celui qui m'a vendu la maison, car le garage a ete construit en touchant mon mur .
autre chose , à la mairie j'ai demandé quand a été donné le permis de construire, la personne a cherché 5 minutes, puis elle est venu me dire oralement que c'etait le 10 mai 2005. Est ce que j'ai le droit de demander des details ecrits, je dis ca car je n'ai aucune preuve que ce garage a été construit avec une declaration,
et j'ai l'impression que la personne de la mairie ne m'aime pas .
merci de vos reponses

Autant dire les choses plus clairement : vous cherchez un moyen de pression pour faire un sorte que votre voisin accepte quelque chose, qu'il n'est pas obligé d'accepté.
Et pour ça, vous vous renseignez sur un garage construit il y a plus de 15 ans pour faire pression sur votre voisin ? Moi non plus je ne vous aimerais pas...

C est plus compliqué que cela,
Je ne cherche pas à faire pression,
J ai l impression d etre tombé dans un piège, C est à dire une entreprise qui m à menti pour me vendre des m2 quite a me mettre dans la merde, et un voisin sans pitié.
J ai eu des news entre temps , j ai appelé celui qui m à vendu la maison, figurez vous que ce n est pas un garage fermé qui a été déclaré à la mairie par le voisin, l ancien propriétaire n était pas content mais il n a pas voulu créer un litige pour cela.

donc je vais creuser la dessus,
Le polystyrène litigieux il faudra l enlever de toute façon.
Sauf que la haine que j ai reçu en plein visage m oblige à explorer le moindre bout de solution pour calmer ces haineux. Cette haine ils ne l ont pas reçu de la part de celui qui m à vendu la maison alors qu il pouvait les emmerder.
Je ne méritais pas tant de haine inexpliquée et soudaine.
Voila pourquoi je me défend.
Et si la mairie ne veut pas répondre à ma demande C est que ça doit cacher qque chose.
Je ne cherche pas à faire pleurer dans les chaumières mais des pistes pour retrouver un peu de dignité et d espoir face à des gens inhumains et haineux.
Vous pouvez me croire ce n est pas facile à vivre au quotidien.
Cdt

Je comprends que la situation soit difficile, mais pour moi dès le départ c'était prendre des risques. Pourquoi faire une ITE sur le terrain du voisin ? Même avec la loi de son côté, c'est chercher les galères.

La société qui vous a menti : ce n'est pas la responsabilité du voisin. Et une règle assez simple, toujours consulter plusieurs professionnels, pour être sur qu'on ne vous raconte pas n'importe quoi.

Le voisin qui change d'avis : il a simplement réfléchis, et à changé d'avis. Un peu tard certes, et ça vous fou dans la merde, mais il reste dans son droit. A sa place : "Et s'ils endommagent ma toiture ?", "Et si je veux faire une extension" "Et si je revends". Quelques questions qui pourraient faire changer d'avis.

Pour moi vous avez fait trop d'erreurs. La première, tenter de faire une ITE sur le terrain du voisin. La deuxième, sans faire d'écrit auprès d'un notaire.

Donc pour moi, il faut oublier l'ITE, faire une isolation par l'intérieur et en rester là. Si la société qui fait les travaux vous a menti, j'aurais plutôt cherché de ce côté là (sans certitude de quoi que ce soit sans écrit). Selon ce qu'ils vous ont dit, peut être ressortir ces éléments, et leur demander de s'adapter par l'intérieur de la maison.

Mais persister dans le chemin que vous avez l'air de prendre, c'est aller droit dans d'autres emmerdes.

Vous avez raison
Sauf que je n étais absolument pas au courant que le surplomb
Était interdit
J ai fait une erreur colossale en faisant confiance dans la societe
D isolation qui m à bien mis dans la merde
Je ne cherche pas à obtenir absolument cette isolation.
Le problème C est que la société me dit : on peut enlever l isolation
Mais en mettant un échafaudage sur le toit du garage et ça le voisin
Refuse.
La société n a pas d échafaudage suspendu ou de nacelle.
Je ne sais pas quel recourt j ai contre cette société malhonnête.

Je suis pas dans la merde.

Est ce que j'ai un moyen d obliger la societe d'isolation a enlever le polystyrene soit avec un echaffaudage suspendu ou une nacelle ?
sachant que je n'ai bien sur pas signé la fin des travaux donc ils n'ont pas encore touché les 10000 euros de primes (cumulés)
merci de vos reponses