Renseignements bonne compréhension du PLU

Bonsoir 
regarder si le bâtiment apparaît sur le cadastre  ; si il est présent pas de problème ; pour régulariser il faut savoir si la parcelle ou il se trouve est constructible  ; le PLU de votre commune est t'il sur internet? voila ce que ça donne chez nous 

.
Merci pour votre réponse.
Non, il n'y figure pas..
Oui tout à fait, PLU de la commune consultable sur internet, mais il y a 2 points qui nous laissent perplexes.
(1er, l'arrière du batiment n'est pas collé complètement à la clôture sur toute la longueur car la parcelle n'est pas un rectangle, le fond est lègèrement de biais.. or le bâtiment lui, est bien rectangulaire).

Bonjour,

Le plan cadastral ne sert à rien dans la situation de Pilou1233 : pour savoir si le bien est conforme c'est le PLU qu'il faut consulter.

Il n'y a pas de mal à exposer la situation au service urbanisme, d'autant plus si la construction est achevée depuis plus de 6 ans : délai de prescription pénale. Par ailleurs, il est le plus à même de vérifier la conformité de l'ouvrage.

Lorsque le projet n'est pas strictement conforme au PLU il est possible d'invoquer une adaptation mineure sous conditions prévues à l'article L.152-3 du code de l'urbanisme.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le plan cadastral ne sert à rien dans la situation de Pilou1233 : pour savoir si le bien est conforme c'est le PLU qu'il faut consulter.

Il n'y a pas de mal à exposer la situation au service urbanisme, d'autant plus si la construction est achevée depuis plus de 6 ans : délai de prescription pénale. Par ailleurs, il est le plus à même de vérifier la conformité de l'ouvrage.

Lorsque le projet n'est pas strictement conforme au PLU il est possible d'invoquer une adaptation mineure sous conditions prévues à l'article L.152-3 du code de l'urbanisme.

Bonjour Salade bio, merci ! 

Deux petites questions:

- Que faut-il noter dans la case "nature du projet", car nous n'avons pas la date exacte de construction (entre 15 et 20 ans).. 

- A savoir qu'il y a eu un entretien avec l'architecte conseil, et selon elle, il n'y aurait pas de raison que cela "coince" quant à la régularisation, excepté le fait qu'il y ait une partie arrière du bâtiment qui ne "colle" pas à la clôture (arriere gauche collé pour finir à 1m50 de distance à peu près au niveau de l'arrière droit), à cause de ce fond de parcelle qui part de biais. Et ça, c'est un souci niveau conformité, comment faire pour combler cet espace..  

Je vois une possibilité : prévoir une extension qui permettrait une pleine implantation sur la limite. L'adaptation mineure devant être...mineure, 1,50m de retrait me semble beaucoup.

Oui je comprends. Cela semble juste compliqué d'accès pour combler cet espace.. A étudier.
Je ne sais pas si vous avez vu ma première question ?

Il s'agit de la régularisation d'une annexe construite sans autorisation.

Merci. Je ne précise pas de datation ?

Vous pouvez, mais il n'y a pas grand intérêt.

Pourtant cela semble indispensable pour appuyer que le délai de prescription quant aux éventuelles sanctions est dépassé ?
Doit-on, en outre, joindre au dossier des photos aériennes anciennes que l'on trouve sur des sites comme IGN, ou pas nécessaire ?

1- Vous déposez une demande pour la régularisation de l'ouvrage : si le PLU l'autorise pourquoi l'autorité engagerait des poursuites ?

2- Non, à moins qu'elles permettent de montrer l'environnement lointain, lorsque le document est obligatoire (projet visible depuis l'espace public ou compris dans le périmètre ABF ou SPR).

salade bio a écrit:

1- Vous déposez une demande pour la régularisation de l'ouvrage : si le PLU l'autorise pourquoi l'autorité engagerait des poursuites ?

Du fait qu'il n'ait pas été déclaré dès le départ..
Je veux dire par là, admettons que ce bâtiment ait été crée il y a 4 ans. Là c'est "attaquable" (j'entends par là obligation de démolition par exemple). Si on ne "prouve" pas que c'est là depuis 15-20 ans, c'est risqué non en terme de retombées éventuelles, non ? (je ne sais pas si c'est clair..   )

Ma question était surtout rhétorique   : je vois mal un maire poursuivre une infraction lorsqu'un administré, de surcroit pas l'auteur des travaux, présente une demande de régularisation. Ou alors il s'agit d'un projet non régularisable présenté par un habitué des infractions...

Oui, je comprends l'idée..
Le principal étant donc de s'assurer en amont que c'est conforme avec le PLU.. L'architecte conseil semblait plutôt pencher pour le positif, mais sans être totalement certaine à 100%, d'où le doute..

J'y pense, cela va-t-il être étudié en fonction des nouvelles normes? Je ne m'y connais pas beaucoup, mais je pense notamment aux RT2012, 2020 (enfin cela n'a peut être rien à voir ?)

Bonjour, 
J'ai oublié de poser une question concernant le bâtiment.. je pense que la pente de la toiture n'est pas assez importante (le PLU demande au moins 20%, et je pense que nous sommes loin du compte). Je précise qu'il n'y a qu'une seule pente.
C'est une cause de refus de régularisation presque inévitable selon vous ?
Merci 

Pilou1233 a écrit:

J'y pense, cela va-t-il être étudié en fonction des nouvelles normes? Je ne m'y connais pas beaucoup, mais je pense notamment aux RT2012, 2020 (enfin cela n'a peut être rien à voir ?)

Tout à fait puisque la demande est déposée post 2021

salade bio a écrit:

Pilou1233 a écrit:

J'y pense, cela va-t-il être étudié en fonction des nouvelles normes? Je ne m'y connais pas beaucoup, mais je pense notamment aux RT2012, 2020 (enfin cela n'a peut être rien à voir ?)

Tout à fait puisque la demande est déposée post 2021

Car là le bâtiment a juste la dalle en béton, des murs en parpaings, la toiture en tuiles.. mais pas de placo, ni d'isolation au plafond.

Pilou1233 a écrit:

Bonjour, 
J'ai oublié de poser une question concernant le bâtiment.. je pense que la pente de la toiture n'est pas assez importante (le PLU demande au moins 20%, et je pense que nous sommes loin du compte). Je précise qu'il n'y a qu'une seule pente.
C'est une cause de refus de régularisation presque inévitable selon vous ?
Merci 

Bonjour,
Un petit Up.. 

Bonjour,

'avais pas vu la question...
Et non, ce n'est pas régularisable si le pente est inférieure au minimum demandé par le PLU.
Après, il existe la possibilité de demander une adaptation mineure si elle est correctement justifiée...

Merci. Il n'y a aucune justification.. Cela fait 20 ans que c'est avec cette pente et il n'y a jamais eu aucun souci à ce niveau (j'entends par là ceux liés à un mauvais écoulement de l'eau, car je suppose que c'est le seul problème potentiel ?). Il faudrait donc refaire toute la toiture avant dépôt ?

Si l'a.m. ne peut pas être sollicitée, oui.

Après sur la maison principale, il y avait eu des agrandissements réalisés, avec une pente qui est loin des 20% mais qui avaient pourtant été acceptés ..
Je me demande pourquoi du coup

Bonsoir,

Pourriez vous m'aider à remplir ces 2 points pour la régularisation de l'annexe ?

 Le tableau 4.4 - (Destination des constructions et tableau des surfaces)

- Dans la 1ere case, surface avant travaux, dois je compter la surface de la maison principale? (l'annexe n'est pas accolée, elle est au fond du jardin, à une distance de 15 m de la maison)

Si je ne me trompe pas, je dois choisir la 1ere ligne "habitation", puis :
A = 0
B = superficie de l'annexe
C, D et E = 0
Et donc surface totale = superficie de l'annexe, ai-je bon ? 

Ainsi que dans "Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle" = le tableau 1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation

Merci beaucoup 

Bonjour,

1- La SDP de la maison doit être renseignée (R.431-6 CU). Attention au tableau que vous complétez : 4.4 si commune couverte par un PLU "ancien" (règlement en 13 ou 14 articles), 4.5 sans PLU ou si ce dernier est "Alurisé" (règlement en 6 chapitres).
Donc A = maison existante ; B = annexe ; total = maison+annexe.

2- Il faut ce cadre uniquement si vous créez un logement. Sinon complétez la rubrique 1.2.2. Dans tous les cas vous devez compléter 1.1, 1.4, 1.5 et 5.

Bonjour, 
Merci pour votre réactivité.

1) Il y a 8 chapitres.. (8 zones) du coup je ne sais pas dans quelle catégorie entre-t-il ?

2) Non, pas de création de logement. Entendu. Pour le 1.2.2, quand il est énoncé "surface taxable existante", il s'agit donc de celle de la maison principale?

1- je ne l'ai pas précisé : il s'agit du découpage qui concerne chaque zone.

2- Oui

Ah d'accord, je pense alors que l'on rentre dans le cadre d'un PLU ancien car il y a plus de 15 articles par zone.

Au 4.3 quand ils indiquent nombre de pièces de la maison.. il s'agit encore de la maison principale ?

De la maison à construire, donc dans le cadre de ce projet vous n'avez rien à renseigner.

salade bio a écrit:

Bonjour,

1- La SDP de la maison doit être renseignée (R.431-6 CU). Attention au tableau que vous complétez : 4.4 si commune couverte par un PLU "ancien" (règlement en 13 ou 14 articles), 4.5 sans PLU ou si ce dernier est "Alurisé" (règlement en 6 chapitres).
Donc A = maison existante ; B = annexe ; total = maison+annexe.

Je reviens sur ce point.. Le problème c'est que du coup cela va donner dans le tableau une SDP totale > 150 m² (maison fait 140 m²), donc architecte obligatoire, non ? L'annexe est à 15 m environ de la maison, et si je ne dis pas de bêtise, ce recours aurait été obligatoire si cela avait été accolé, mais si on le note tel quel dans le tableau, vont-ils faire la distinction ?

Ils feront inévitablement la distinction puisque le dossier le montre clairement.
Le recours à architecte s'apprécie par construction (R.431-2 CU).