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Droc non déposée par le constructeur puis liquidation

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

- Nous avons signé avec un constructeur un contrat CCMI au mois d'octobre 2020
- Nous avons obtenu le PC au mois de février 2021
- Nous sommes officiellement propriétaire du terrain depuis le mois de mai 2021
- Nous avons viabilisé le terrain (eau + Enedis)
- Un géomètre est intervenu pour l'implantation de la maison fin octobre 2021
- Théoriquement, le constructeur aurait dû envoyer la déclaration d'ouverture de chantier, il ne l'a pas fait
- Le constructeur m'envoie le document pour régularisation fin novembre 2021
- Je lui retourne comme convenu selon leurs instructions en 4 exemplaires en LRAR le 06/12/2021.
- Nous apprenons à peu près au même moment que le constructeur entre en phase de redressement judiciaire
- Le 04.01.2022, nous sommes plutôt rassurés car la reprise de la société serait actée au tribunal de Nîmes
- le 13 janvier 2022, j'apprends que le repreneur désignée par le tribunal n'aurait pas repris notre contrat : donc je comprends que nous n'avons aucun recours possible auprès du constructeur initial qui entre en liquidation et aucun recours auprès du repreneur qui a imposé ses conditions.
- Il nous reste donc la garantie d'achèvement CCMI à prix et délais convenu.
- Sauf que cette garantie s'activerait uniquement si la DROC a été déposée à la mairie / inexecuté par le constructeur
- compte tenu de la LRAR et photo de l'intervention du géomètre, j'ai tenté de faire régulariser à la bonne date (avant le 04/01) la droc en mairie. Réponse ce jour du maire face à cette situation : la commune ne veut pas se mouiller.

Je précise que nous avons versé que 4500€ au titre de l'acte de cautionnement.

Que faire ?

Soit on dépose quand même la droc mais je ne doute que la garantie de livraison à prix et délai convenu fonctionnera.

Soit nous demandons notre créance auprès de l'organisme de cautionnement, nous sortons du ccmi et trouvons un autre constructeur.

Quel est votre avis et conseils sur cette situation ?

Merci par avance
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

La DOC est de la responsabilité du maître de l'ouvrage (c'est à dire vous, le client).

Ça peut se faire en ligne, ça prend 5 minutes.

Vous auriez pu la faire dès "fin octobre 2021" (travaux commencés avec les piquets du géomètre), voire avant (?).

Si vous avez des preuves des travaux commencés fin octobre 2021, gardez les biens !

Faites la DOC en ligne, en mettant la date du xx octobre 2021, ça pourra servir, surtout avec des preuves que les travaux ont commencés.

Par contre, je ne sais pas trop quoi vous conseiller pour maintenant.

Ah si : adhésion à l'AAMOI, urgent ! C'est toujours utile, vous verrez.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour

Pulseextra : votre message du 18/01/2022 à 20:11 ne respecte pas notre charte pour la raison suivante : Problème de majuscules et/ou ponctuation

ForumConstruire.com est un site de partage sur le thème de la construction et l'amélioration de l'habitat, basé sur l'échange cordial entre ses membres.

Cet échange ne peut se faire que dans le respect de l'autre. Ce respect passe aussi par la lisibilité de vos messages.

Ainsi, nous vous demandons :
- De ne pas publier de message dont le titre / contenu est exclusivement en majuscule
- De soigner votre ponctuation

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Pour plus d'informations, consultez :
- Notre charte : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-31750.php
- Notre article "Soyons zen !" : http://www.forumconstruire.com/actualites/199343_zen_soyons_zen_.php

Nous vous remercions de votre compréhension
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Vous bénéficiez d'un permis "RT 2012" qui reste valable et le garant,qui vous aurait imposé un repreneur à bas coût, vous aurait en plus appliqué une franchise de 5%.
Êtes vous bien sûr d'avoir intérêt à insister autant pour ne pas choisir celui qui va vous construire la maison ?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 21h27
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