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Taxe publicité foncière achat terrain sans PC

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Env. 10 message Marne
Bonjour à tous et toutes,

Mon compagnon et moi-même sommes en cours d'acquisition d'un terrain à bâtir (c'est notre grande première).
Nous avons commencé à nous renseigner sur ce terrain il y a 1 an, démarches et renseignements se sont faits progressivement, et ça y est, le versement est effectué (frais d'actes compris) et nous signons définitivement l'acte d'acquisition demain.

Et hier soir, la notaire m'envoie un message me demandant de lui régler par virement immédiat (avant demain matin en tous cas) un surplus au titre de la publicité foncière.
Elle me dit:
"Cette somme manque au niveau des frais d’acte qui ont été calculés en prenant en compte le fait que vous achetiez en ayant obtenu votre permis de construire au moment de la signature de l’acte, ce qui vous permettait d’obtenir un abattement sur la taxe de publicité foncière. Or vous n’avez pas obtenu ledit permis."

J'avoue, le montant de ce surplus n'est pas énorme, cependant je suis étonnée de ce message qui arrive comme un cheveu sur la soupe la veille de notre RDV car elle n'en a jamais parlé, et savait très bien que nous n'avions pas l'intention de demander un permis de construire avant acquisition du bien (en fait je viens seulement d'apprendre que c'était possible, nous avions prévu de nous y mettre après avoir finalisé l'achat).
De plus je viens de passer la matinée à rééplucher tous les documents afférents depuis le début, et il n'en est fait mention nulle part.

Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?
Merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Marne
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 706 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 600 message Cote D'or
Bonjour, cet article ne fait pas de différence entre permis pose ou pas : https://www.impots.gouv.fr/particulier/achat-dun-immeuble-batir

Peut être un oubli du notaire ?
Qu'en dis votre notaire ? (Pas le même que le vendeur)

En général le permis fait partie des conditions suspensives a l'achat d'un terrain à bâtir. Ça permet d'éviter les mauvaises surprise et de se retrouver avec un terrain où on ne peut pas faire ce qu'on veux.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 15h22
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