Permis pour ensuite faire une division Résolu

Bonjour,

Si le permis de construire n'est pas déposé il est possible de diviser le terrain. Mais quel intérêt ? La but est de vendre le lot déjà bâti ? Le terrain est situé dans les abords des monuments historiques ?

Bonjour Salade Bio,

Pour faire simple, la parcelle appartient à sa mère, donc la maison existante également. Mon ami, lui, compte lui acheté sa maison, et grâce à cette vente, sa mère pourra construire sa maison sur la même parcelle. (Il lui laisse un bout de terrain.)

Ce que je comprends pas, c'est que si sa mère ne vend pas avant de faire la construction, ben elle n'aura tout simplement pas les fonds pour la réaliser.

Mais le notaire lui a bien conseillé de faire le permis avant la division, mais il n'est pas possible de faire une division avec un permis construire accepté ? (sans la construction achevé ni commencé)

Du coup ce que le notaire lui a dit n'a aucun sens non ?

Si vous obtenez un permis et que vous divisez le terrain avant d'obtenir la non contestation de la conformité de la maison, vous vous retrouvez avec une unité foncière différente de celle déclarée dans le permis. Donc problème de conformité à la fin.

Dans votre cas il est préférable de diviser d'abord, ce qui conduit à une procédure de lotissement au sens du code de l'urbanisme (division pour vente et construction). Elle est soumise à autorisation : déclaration préalable ou permis d'aménager selon la situation du terrain.
Une fois la division réalisée et le terrain cédé vous pouvez déposer le permis de construire et réaliser les travaux quand il est délivré.

D'accord, Merci pour votre aide.