Prescription dû à un non encaissement de chèque

Bonjour
Pour moi, il y a 2 choses à ne pas mélanger
1 - un chèque périmé qui ne semble pas avoir été encaissé.
Donc pour moi, cette somme est toujours due. Sur restitution du chèque périmé, je pense que vous pourriez en faire un autre. Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans.
2- la prescription par rapport à la date de levée des réserves. La on parle de prescription pour des recours sur les travaux, je crois.
Je ne suis pas assez compétent pour vous répondre et il y certainement des conséquences juridiques qui en découlent.

Mais je pense que si le but est uniquement de se faire payer la somme due, la 1ere solution suffit.
Cdt

Bonjour

juste en passant ...

amedee 47 a écrit:

... Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans.

 2 ans pour un particulier.

Ceci étant, je n'ai pas compris l'énoncé so, je laisse la place

Vu qu'il s'agit du solde des 5%, il doit s'agir d'une belle somme.

Sur la forme, il est donc fort à parier que votre constructeur va vous assigner en justice pour le paiement de cette somme.

Je n'ai par contre aucun avis sur le fond.

Bonjour elisa21
Le délai de prescription de 2 ans s'applique à un impayé dont le créancier n'aurait fait aucun recours pendant 2 ans.
elbreizhad nous explique que le constructeur lui a envoyé plusieurs mails et courrier recommandés,
Donc , ce n'est pas le cas.
Au départ, on ne peut pas mettre en cause la bonne foi deelbreizhad , car elle a émis un chèque que le constructeur n'a pas présenté à sa banque.
Il y a là un oubli manifeste du service comptable du constructeur..
Maintenant, il essaie de se raccrocher aux branches. Peut être la méthode employée n'est pas la bonne?
On peut se poser la question de la motivation réelle de elbreizhad et sa bonne foi.
Comme le dit Alyénor , je pense que, bientôt, le constructeur va modifier son angle d'attaque et sortir l’artillerie lourde.
Bien sûr, à ce stade je ne pense pas que nous soyons d'une grande utilité. La solution que j'ai proposée est une solution amiable qui relève plus de la communication et du bon sens.
S'il faut aller plus loin, ce n'est pas de notre ressort à mon sens.
Avec toutes ces dates, les avocats vont pouvoir ferrailler un moment.
Après, si le constructeur sait qu'il est hors des clous, c'est peut être juste une tentative d'intimidation.
Cdt

Bonjour merci pour vos réponses

j'ai gardé les fonds pendant un an sur le compte joint mais jamais prélevé.

Dans la chronologie, j'ai reçu un appel en mai 2020 pour le sujet mais sans avoir de suite, puis tous les 6 mois. Mais en fait c'est surtout qu'ils ne se deplacent pas pour réellement savoir où en sont les réserves.

Et ensuite l'accusée de réception en début d'année.

Je sais pas qui pourrait me renseigner juridiquement.

Personnellement je trouve ça abusé de réclamer aussi tardivement. Après c'est sur que la somme devrait leur revenir mais la loi dit quoi ?

Ça ressemble effectivement pas mal à de l'intimidation mais jusqu'où on peu aller avant que ça aille trop loin ?

elbreizhad a écrit:

Personnellement je trouve ça abusé de réclamer aussi tardivement.

Personnellement, ce que je trouve abusé, c'est d'espérer de votre part éviter de payer une somme due.

Pour ma part, il y a bien longtemps que j'aurais rappelé au constructeur d'encaisser son chèque, pour acter le paiement et passer à autre chose.

Là, vous vous mettez à espérer qu'un miracle vous permettra de garder une grosse somme (5000€ ? 10000€ ?), et ça va commencer à vous occuper l'esprit.

Tout cela en pure perte, car d'une manière ou d'une autre, vous allez devoir payer.

C'est un peu comme quelqu'un qui découvre sur son compte un gros virement en sa faveur fait par erreur par la banque, et qui ne dit rien en espérant que ça passe.

Comme je l'ai dit, c'est difficile à vous répondre.
Les avocats vont se battre sur les dates,
les courriers peuvent ils être considérés comme des relances ou pas
Le fait que le constructeur n'ait pas encaissé votre chèque peut être considéré comme une négligence de sa part
Si ça va en justice , ça peut durer longtemps et couter cher.
Par ses demandes, visiblement le constructeur veut tirer un trait sur les anciennes levées de réserve pour démarrer sur une nouvelle date et engager le recouvrement sans problème.
 De votre coté, le fait que vous ayez émis un chèque, peut démontrer que pour vous les réserves étaient levées.
Le problème pour vous se présente sous la forme d'un conflit juridique qui pourrait être couteux, long , épuisant physiquement et moralement et dont l'issue favorable pour vous n'est pas certaine.
 Mais on ne sait pas si le constructeur considère qu'il a assez de biscuit pour engager un recours devant un tribunal.
La, il faudrait l'avis de professionnels du droit. En effet, il y a trop de sujets qui peuvent faire l'objet d'interprétations différentes et alimenter un débat.
Mais le fait que ça ait duré depuis si longtemps laisse supposer que le constructeur n'avait pas de solution standard sous la main.
C'est drôle aussi qu'il ne vous ait pas proposé une solution amiable.
En attendant, si vous avez une assurance "recours juridique", essayez de l'activer pour avoir , au moins dans l'immédiat, des information et avis de professionnels.

Après, il y a comme le dit Alyénor  le problème moral d'une dette non régularisée. Mais sur ce sujet, il n'y avait pas de volonté intentionnelle de votre part.
Mais la morale et le droit, c'est 2 choses bien différentes !!!

Cdt

Bonsoir,
Je pense qu'il vous faut un avis d'un juriste spécialisé dans le domaine de la construction.
Il se pourrait que votre cst vous attaque. Il faut mieux prévenir que guérir donc consulter un avocat pour savoir quel angle d'attaque serait préférable : attendre et faire le sourd ou chercher une conciliation.

amedee 47 a écrit:

Le fait que le constructeur n'ait pas encaissé votre chèque peut être considéré comme une négligence de sa part.
(...)
De votre coté, le fait que vous ayez émis un chèque, peut démontrer que pour vous les réserves étaient levées.

Encore faut-il pouvoir démontrer l'existence de ce chèque.

Y a-t-il des preuves que ce chèque a été émis ? Un courrier ? Un constat d'huissier ?

Car votre parole seule ne vaut rien devant un tribunal.

Souvenez-vous que le casino gagne toujours.

Les réserves sont levées, mais pas officialisées par un PV ?

Qu'avez-vous à reprocher à votre constructeur à part son amateurisme dans la gestion de ce cas ?

Tout part d'une bonne intention : encaisser le chèque à la levé des réserves... Votre expérience lui a peut être fait changer ses pratiques...

Que répondez-vous aux AR que vous recevez ?

Je dirai qu'il faut payer votre dette et arrêter le débat, avec les indemnités de retard et les frais de justice, ça va vous coûter cher...

Faire l'autruche peut coûter très cher....
A moins d'être pété de thunes pour aller en justice et assumer les frais sûrement plus importants au final, que ce que vous n'avez pas payé, pour "économiser" les 5% "indûments gardés", car oui, vous savez que cette somme est due quoi que vous pensiez vue la levée des réserves , jouer avec un cst, surtout avec l'argent, c'est casse gueule...

Ce n'est pas parce qu'ils sont malhonnêtes sur beaucoup de points, qu'il faut s'abaisser à leur niveau...

elbreizhad a écrit:

Bonjour merci pour vos réponses

j'ai gardé les fonds pendant un an sur le compte joint mais jamais prélevé.

les 5% auraient dû être mis sur un compte spécial pas sur votre compte en banque

Citation:

Dans la chronologie, j'ai reçu un appel en mai 2020 pour le sujet mais sans avoir de suite, puis tous les 6 mois. Mais en fait c'est surtout qu'ils ne se deplacent pas pour réellement savoir où en sont les réserves.

Et ensuite l'accusée de réception en début d'année.

Je sais pas qui pourrait me renseigner juridiquement.

l'aamoi si vous êtes adhérent
l'adil, renseignement gratuit

Citation:

Personnellement je trouve ça abusé de réclamer aussi tardivement. Après c'est sur que la somme devrait leur revenir mais la loi dit quoi ?

que vous devez payer si les réserves ont été levées

Citation:

Ça ressemble effectivement pas mal à de l'intimidation mais jusqu'où on peu aller avant que ça aille trop loin ?

jusque la veille de la venue de l'huissier

Bonjour
Après quelques mois et un appel téléphonique avec L'adil, j'ai simplement renvoyé une lettre avec accusé de réception, stipulant la prescription légale entre un particulier et un professionnel de 2 ans avec la levée contractuelle des réserves soit 3 mois après la remise des clés.

Je n’ai plus eu de retour depuis 3 mois

Ça pourra peut-être aider quelqu'un, même si effectivement le paiement est moralement dû, mais légalement ce n'est pas le cas.

Pour info, on ne peut pas obliger un constructeur à encaisser un chèque, c'est un non sens ?.

Bonjour elbreizhad 

Merci pour ce retour -tellement rare de la part de ceux qui se sont inscrits pour 1 question précise ... et des autres souvent...

Belle journée à tous.

Bonjour,

Merci pour votre retour et ce troublant dénouement.

L'adil vous a parlé de l'interruption, suspension de la prescription ?

Les garanties du CST sont-elles dues sur un bien qui n'est pas payé ?

Je me demande ce qui se passerait en cas de gros problème dans votre cas.

Bonjour
Vous n'auriez pas du faire un chèque au nom du constructeur, mais le fait qu'il ne l'ai pas encaissé est tout à son honneur.
Si les réserves ont été levées en totalité par les prestataires du CST, et que vous n'avez rien réglé à ces derniers le CST a rempli son contrat, vous devriez le payer.
Il se peut que les prestataires demandent leurs règlements tardivement au CST et que ce dernier se réveille.

Avez vous eu des difficultés avec ce CST? des gros problèmes durant le chantier?
Etes vous mécontent du déroulé de votre maison? restent-il des problèmes en suspend: par exemple au titre de la garantie des 2 ans

Avez vous eu la facture totale de la construction?
Souvent les documents personnalisés d'assurance sont donnés au MO après le règlement définitif de la maison.