Chèque 5% non encaissé après 1an

Bonjour,

Le délai de garantie des réserves est d'un an, passé ce délai l'entreprise n'a plus d'obligation. Il aurait fallu saisir le juge avec procédure en référé afin d'interrompre ce délai.

Si le chèque de 5% est suffisant pour faire reprendre les malfaçons tant mieux, dans le cas contraire je crains que vous ne puissiez plus vous retourner contre le constructeur.

Avez-vous une protection juridique (via votre assurance habitation par exemple) qui pourrait vous renseigner ?

Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse détaillée. Je viens de vérifier et j'ai bien une défense juridique familiale via mon assurance habitation. 
Si je comprends bien, le constructeur n'a plus d'obligation d'effectuer les derniers travaux et ils n'ont plus le droit d'encaisser ce chèque? 
Il n'y a pas de grosses malfaçons, heureusement pour nous, nous avions des problèmes de menuiserie, une fenêtre a été changée mais le joint de notre porte d'entrée n'a par exemple jamais été changé malgré plusieurs relances. Il reste un problème de façade car il y a des tâches blanches qui sont apparues très vite sur notre gris foncé et des morceaux de façade qui tombent à chaque coin de notre maison. Le façadier était repassé et sa seule réponse avait été "il faudra refaire dans quelques années et le constructeur aurait dû vous dire de ne pas faire de foncé car ça change de couleur". J'avais alors contacté le constructeur pour lui dire que ce n'était pas une réponse valable et il m'avait dit qu'il s'en chargerait mais ça n'a jamais été fait. 
Quand vous dites que le chèque est suffisant pour faire refaire les malfaçons? Est-ce que nous pouvons utiliser les 5% pour faire intervenir une autre entreprise? Est-ce qu'il est possible d'envoyer un courrier à notre constructeur en leur disant que le délai d'obligation des travaux est dépassé et que comme les travaux n'ont pas été effectués nous ne paierons pas les derniers 5% ? ou ils peuvent nous réclamer cet argent ?

Ce problème commence à être récurrent !

Voir ce post et les réponses qui ont été faites : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-440360-prescription-encaissement-cheque.php

A croire que les constructeurs ont trop d'argent et non pas besoin d'encaisser le dernier chèque... Merci pour le post. Dans le fond mon constructeur n'était pas de mauvaise fois, il a vraiment attendu que tous les travaux soient réalisés avant d'encaisser le chèque mais le problème c'est que les entreprises ne sont jamais revenues et que du coup ils nous ont oublié et puis au bout d'un moment nous n'avons pas relancé non plus

A ce stade, le constructeur ne vous a pas relancé pour le chèque ?

A mon avis, vous ne faites rien tant que vous n'avez pas de leurs nouvelles. Si ça devait arriver, il sera bien temps alors d'aviser (mais à mon avis, si ça arrive il faudra payer, comme je l'ai dit sur l'autre post).

Pourquoi avoir créé deux posts ? cf https://www.forumconstruire.com/construire/topic-440517-cheque-5-encaisse-1an.php

Je réponds sur ce post. Je n'avais pas fait attention que le premier post avait déjà été créé.Le problème c'est que nous devons débloquer notre crédit et donc utiliser cet argent, je ne me vois pas utiliser cet argent pour autre chose (même si j'avoue que je ne serais pas contre un bel extérieur...) et que par la suite le constructeur nous réclame cet argent que nous n'aurons plus. On sort de la construction donc nous n'avons pas cette somme sur notre compte malheureusement

snoopy57570 a écrit:

Je réponds sur ce post. Je n'avais pas fait attention que le premier post avait déjà été créé.Le problème c'est que nous devons débloquer notre crédit et donc utiliser cet argent, je ne me vois pas utiliser cet argent pour autre chose (même si j'avoue que je ne serais pas contre un bel extérieur...) et que par la suite le constructeur nous réclame cet argent que nous n'aurons plus. On sort de la construction donc nous n'avons pas cette somme sur notre compte malheureusement

Ben au lieu de le dépenser, vous le gardez tranquillement au chaud sur un livret A. Très simple !

Pour débloquer le crédit il faut malheureusement une preuve, une facture comme pour les appels de fond. Je ne pense pas qu'il soit possible de débloquer le crédit pour placer l'argent sur un compte. Par exemple, nous ne pouvions même pas utiliser l'argent du crédit pour faire nos placards

snoopy57570 a écrit:

Pour débloquer le crédit il faut malheureusement une preuve, une facture comme pour les appels de fond. Je ne pense pas qu'il soit possible de débloquer le crédit pour placer l'argent sur un compte. Par exemple, nous ne pouvions même pas utiliser l'argent du crédit pour faire nos placards

Le process de beaucoup de banques lors du déblocage des fonds est de d'abord virer sur le compte du client, puis de laisser le client virer la somme au constructeur. C'est en tous cas comme ça que ça marche chez la plus grande banque de France (Crédit agricole, 24 millions de clients).

Il vous suffit alors de débloquer les 5% sur votre compte avec l'appel de fonds correspondant, et de ne jamais payer le constructeur...

Ah oui bien vu. Je n'avais pas vu ça comme ça, merci !

Alyénor a écrit:

snoopy57570 a écrit:

Pour débloquer le crédit il faut malheureusement une preuve, une facture comme pour les appels de fond. Je ne pense pas qu'il soit possible de débloquer le crédit pour placer l'argent sur un compte. Par exemple, nous ne pouvions même pas utiliser l'argent du crédit pour faire nos placards

Le process de beaucoup de banques lors du déblocage des fonds est de d'abord virer sur le compte du client, puis de laisser le client virer la somme au constructeur. C'est en tous cas comme ça que ça marche chez la plus grande banque de France (Crédit agricole, 24 millions de clients).

Il vous suffit alors de débloquer les 5% sur votre compte avec l'appel de fonds correspondant, et de ne jamais payer le constructeur...

Je suis aussi au crédit agricole et ça ne marche pas comme ça. Je n’ai jamais eu l’argent sur mon compte, ils ne débloquaient que sur facture avec des vérifications qui mettaient parfois des semaines.

damien67 a écrit:

Alyénor a écrit:

snoopy57570 a écrit:

Pour débloquer le crédit il faut malheureusement une preuve, une facture comme pour les appels de fond. Je ne pense pas qu'il soit possible de débloquer le crédit pour placer l'argent sur un compte. Par exemple, nous ne pouvions même pas utiliser l'argent du crédit pour faire nos placards

Le process de beaucoup de banques lors du déblocage des fonds est de d'abord virer sur le compte du client, puis de laisser le client virer la somme au constructeur. C'est en tous cas comme ça que ça marche chez la plus grande banque de France (Crédit agricole, 24 millions de clients).

Il vous suffit alors de débloquer les 5% sur votre compte avec l'appel de fonds correspondant, et de ne jamais payer le constructeur...

Je suis aussi au crédit agricole et ça ne marche pas comme ça. Je n’ai jamais eu l’argent sur mon compte, ils ne débloquaient que sur facture avec des vérifications qui mettaient parfois des semaines.

Peut-être est-ce spécifique au CA Ile-de-France alors. Ils m'ont à plusieurs reprises confirmé qu'il s'agissait du seul et unique process chez eux.

Et l'argent n'a jamais mis plus de 2-3 jours chez moi à être débloqué. Après, j'envoyais directement ma demande au back-office, sans passer par les zinzins de l'agence !

Il sera temps de changer de banque une fois votre crédit passé en amortissement 

J'ai rdv samedi à la banque alors je pense que je vais voir avec ma conseillère ce qu'elle me conseille. Le problème c'est que l'appel de fond date de plus d'un an donc ils vont se méfier je pense. Ou alors je ne dis rien du tout et on essaye de faire passer ça comme ça mais elle va bien voir que j'ai les sous sur mon livret...

Mais c'est vrai que dans ma banque (caisse epargne) j'envoyais le rib du consctructeur en même temps que l'appel de fond et à chaque fois il se trompait il m'envoyait les sous sur mon compte et c'est moi qui devait faire le virement.

Je vais vous poser une question simple : admettons que le constructeur vous envoie l'appel de fonds des 95% mais que vous souhaitiez déduire des pénalités de retard ?
Comment faites-vous ? Je n'ose même pas imaginer la galère si la banque doit s'en charger... Alors que si l'argent est versé sur le compte, après vous virez la somme de votre choix.

Oui cest vrai. Si vraiment is nous réclament l'argent et je pense qu'un jour ça arrivera, c'est vrai que ce serait plus simple d'avoir directement cet argent et d'essayer de se mettre d'accord pour payer seulement une certaine somme mais pas la totalité.

snoopy57570 a écrit:

Mais c'est vrai que dans ma banque (caisse epargne) j'envoyais le rib du consctructeur en même temps que l'appel de fond et à chaque fois il se trompait il m'envoyait les sous sur mon compte et c'est moi qui devait faire le virement.

Bonjour,
Ils ne se trompent pas, c’est une question de responsabilité comme le souligne Alyénor.
Je ne vois pas pourquoi débloquer les fonds avec une « vieille » facture serait problématique.

snoopy57570 a écrit:

Mais c'est vrai que dans ma banque (caisse epargne) j'envoyais le rib du consctructeur en même temps que l'appel de fond et à chaque fois il se trompait il m'envoyait les sous sur mon compte et c'est moi qui devait faire le virement.

Bonjour, 
La banque ne se trompe pas en vous faisant le virement à vous, au contraire. Cela permet au maître d'ouvrage (donc vous) de vérifier que tout est bien effectué à chaque appel de fond. Et c'est à vous qu'elle prête de l'argent la banque, pas au constructeur. C'est vous son client. Vu les dérives de certains CST, si la banque envoyait les fonds sur demande du CST et directement au CST, il y aurait de gros problèmes en plus de ce qui est déjà constaté sur FC. 

Ah ok je ne savais pas. Au départ on nous avait dit que ça irait directement sur le compte du constructeur donc je pensais que c'était le processus normal. Alors oui je vais voir pour débloquer les fonds et garder l'argent sur un compte et nous verrons bien si le constructeur le réclame un jour...jai vu que dans l'autre post on parle de prescription. A partir de quand le constructeur ne pourra plus officiellement me demander cet argent? Sachant qu'en plus les travaux n'ont pas été effectués

Nous avons donné un chèque correspondant au 5%
Bonjour, si le chèque n'est pas tiré, il faudrait peut-être faire opposition pour perte, une petite patte de mouche sur l'année du chèque et il passe à la banque comme une lettre à la poste.

Oui tout à fait il vaut mieux faire opposition. Merci du conseil

Il est normalement interdit de faire opposition sauf perte ou vol.

Je vais voir avec ma conseillère à la banque ce qu'elle me conseigne. En tout cas merci à tous pour vos réponses

damien67 a écrit:

Alyénor a écrit:

snoopy57570 a écrit:

Pour débloquer le crédit il faut malheureusement une preuve, une facture comme pour les appels de fond. Je ne pense pas qu'il soit possible de débloquer le crédit pour placer l'argent sur un compte. Par exemple, nous ne pouvions même pas utiliser l'argent du crédit pour faire nos placards

Le process de beaucoup de banques lors du déblocage des fonds est de d'abord virer sur le compte du client, puis de laisser le client virer la somme au constructeur. C'est en tous cas comme ça que ça marche chez la plus grande banque de France (Crédit agricole, 24 millions de clients).

Il vous suffit alors de débloquer les 5% sur votre compte avec l'appel de fonds correspondant, et de ne jamais payer le constructeur...

Je suis aussi au crédit agricole et ça ne marche pas comme ça. Je n’ai jamais eu l’argent sur mon compte, ils ne débloquaient que sur facture avec des vérifications qui mettaient parfois des semaines.

Crédit agricole IDF pour nous et tout à été viré à chaque fois sur NOTRE compte,après présentation des ADF, et à la validation des ADF, on virait nous même sur le compte du cst..et sous 2 ou 3 jours.

Ça doit dépendre des clients peut être et de leurs encours. Moi comme j'ai déjà galeré à obtenir un crédit ils ne devaient pas trop me faire confiance

kaline a écrit:

damien67 a écrit:

Alyénor a écrit:

snoopy57570 a écrit:

Pour débloquer le crédit il faut malheureusement une preuve, une facture comme pour les appels de fond. Je ne pense pas qu'il soit possible de débloquer le crédit pour placer l'argent sur un compte. Par exemple, nous ne pouvions même pas utiliser l'argent du crédit pour faire nos placards

Le process de beaucoup de banques lors du déblocage des fonds est de d'abord virer sur le compte du client, puis de laisser le client virer la somme au constructeur. C'est en tous cas comme ça que ça marche chez la plus grande banque de France (Crédit agricole, 24 millions de clients).

Il vous suffit alors de débloquer les 5% sur votre compte avec l'appel de fonds correspondant, et de ne jamais payer le constructeur...

Je suis aussi au crédit agricole et ça ne marche pas comme ça. Je n’ai jamais eu l’argent sur mon compte, ils ne débloquaient que sur facture avec des vérifications qui mettaient parfois des semaines.

Crédit agricole IDF pour nous et tout à été viré à chaque fois sur NOTRE compte,après présentation des ADF, et à la validation des ADF, on virait nous même sur le compte du cst..et sous 2 ou 3 jours.

Ils sont vraiment top CA IDF !

Alyénor a écrit:

kaline a écrit:

damien67 a écrit:

Alyénor a écrit:

snoopy57570 a écrit:

Pour débloquer le crédit il faut malheureusement une preuve, une facture comme pour les appels de fond. Je ne pense pas qu'il soit possible de débloquer le crédit pour placer l'argent sur un compte. Par exemple, nous ne pouvions même pas utiliser l'argent du crédit pour faire nos placards

Le process de beaucoup de banques lors du déblocage des fonds est de d'abord virer sur le compte du client, puis de laisser le client virer la somme au constructeur. C'est en tous cas comme ça que ça marche chez la plus grande banque de France (Crédit agricole, 24 millions de clients).

Il vous suffit alors de débloquer les 5% sur votre compte avec l'appel de fonds correspondant, et de ne jamais payer le constructeur...

Je suis aussi au crédit agricole et ça ne marche pas comme ça. Je n’ai jamais eu l’argent sur mon compte, ils ne débloquaient que sur facture avec des vérifications qui mettaient parfois des semaines.

Crédit agricole IDF pour nous et tout à été viré à chaque fois sur NOTRE compte,après présentation des ADF, et à la validation des ADF, on virait nous même sur le compte du cst..et sous 2 ou 3 jours.

Ils sont vraiment top CA IDF !

,, , ça depends du chef d’agence

Le dernier en date était un c.n fini...on a changé de crémerie tellement de fois a cause d’idiot.

Ah oui, ça difficile de prévoir !