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Hauteur max pour extension dans la marge de retrait

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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour à tous,

J'ai pour projet de réaliser l'extension de ma maison qui est collée en limite séparative du voisin et composée de RDC + 1 étage sous combles (cf plan).

Selon la section du PLU de ma zone, je cite:
"Exception utilisable une seule fois (pour les parties de bâtiments existants mal implantés au regard des dispositions du présent règlement) : 
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de recul par rapport à la rue, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de la marge de recul, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur (ou largeur). L’extension en longueur (ou largeur) ne pourra pas dépasser 5 mètres de linéaire. Par ailleurs, dans le cas d’une construction existante dépassant la hauteur permise par la règle générale, l’extension de cette construction ne pourra pas dépasser la hauteur permise par la règle générale du présent règlement."

La maison étant mal implantée car à l'intérieur de la marge de recul, je comprend que j'ai le droit à une extension de 5m en longueur, mais je ne sais pas quelle hauteur est permise par le règlement.

En effet le PLU indique un peu plus loin:
"2/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 
Implantation des constructions dans la bande de 50 mètres : 
• Terrains existants au 26/09/2019 - d’une largeur inférieure ou égale à 16 mètres : 
Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative latérale, dès lors que leur hauteur en limite n’excède pas 3,5 m."

Cependant en introduction le PLU indique 8m de hauteur max, mais est-ce la "règle générale" ?

- Alors selon vous ais-je le droit de réaliser l'extension sur les 5m avec la hauteur totale (Rdc+ étage) ?
- Je souhaite aménager les combles, refaire la toiture (changer la pente voire toit plat) et réaliser des ouvertures, pensez vous que ça soit également autorisé (si je ne construit pas plus haut que l'existan et suis en règle avec la distance min entre les ouvertures et les limites de propritété de 6m selon le PLU) ?

Je vous remercie 

Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
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message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Un lien vers le PLU concerné nous permettrait de mieux vous répondre. La rue est bien au Nord sur votre schéma ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Val D Oise
Voici un lien vers le PLU: PLU
Le terrain est en lot arrière, la rue se situe à gauche, après le terrain du voisin.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Donc si je comprends bien, le terrain est en zone UR1 à moins de 50m de l'alignement et le terrain du voisin à gauche est entre vous et la rue. Comment accédez-vous à celle-ci ?

une extension sur 5m me semble possible, le PLU limite la hauteur à la fois en gabarit et distance : R+1+C et H égout à 7m max pour H faîtage à 10m max (art. 5).
Pour la forme du toit, passer à un toit plat dépend des constructions alentours. Si ce type de toit ne permet pas une bonne insertion du projet dans l'environnement ce n'est pas envisageable (p.102)
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Val D Oise
salade bio a écrit:Donc si je comprends bien, le terrain est en zone UR1 à moins de 50m de l'alignement et le terrain du voisin à gauche est entre vous et la rue. Comment accédez-vous à celle-ci ?

une extension sur 5m me semble possible, le PLU limite la hauteur à la fois en gabarit et distance : R+1+C et H égout à 7m max pour H faîtage à 10m max (art. 5).
Pour la forme du toit, passer à un toit plat dépend des constructions alentours. Si ce type de toit ne permet pas une bonne insertion du projet dans l'environnement ce n'est pas envisageable (p.102)

Tout à fait, j'accède au terrain par un passage collé à la limite sud.
Donc selon vous la hauteur du règlement général à prendre en compte c'est 7m à l'égout du toit et 10m au faîtage ?
Du coup la règle des 3,5m max en hauteur en limite séparative c'est pour les nouvelles constructions ou bien ceux qui ont déjà usé de leur droit à l'extension ?
Pour info mon toit est au plus haut au nord (6,5m au faîtage) et descend en pente forte vers le sud
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
donald75 a écrit:Donc selon vous la hauteur du règlement général à prendre en compte c'est 7m à l'égout du toit et 10m au faîtage ?

Oui car en utilisant la règle permis pour les constructions non conformes les extensions sont soumises aux règles générales de hauteur.

donald75 a écrit:Du coup la règle des 3,5m max en hauteur en limite séparative c'est pour les nouvelles constructions ou bien ceux qui ont déjà usé de leur droit à l'extension ?

Oui, et aussi les constructions existantes conformes au règlement.
Le PLU définit les critères d'une constructions existante (p.299), elle doit notamment être "reconnue comme légalement construite à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019)". Il est donc tout à fait possible que le service instructeur vous demande de justifier de la conformité de la construction à son permis d'origine avant de valider votre projet puisque l'extension est également définie par rapport à une construction existante : "L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante (...)".
Il donne également des règles spécifique d'aspect en cas d'extension (p.103).
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Val D Oise
Merci pour vos réponses, j’y vois plus clair maintenant
Messages : Env. 10
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En cache depuis le lundi 22 avril 2024 à 02h45
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