Loi ELAN - PMR Immeuble individuel

Bonjour,

Votre projet consiste à créer 2 logements, l'un destiné à une résidence principale, l'autre à la location. Il est préférable de ne pas frauder sur la déclaration du logement accessible PMR puisque l'achèvement de vos travaux devra justifier du respect des règles pour le logement destiné à la location (R.462-3 CU).

Merci pour ta réponse !!

C'est vrai vu comme ca..

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point de la loi : (qui consiste au 20% pmr)

2. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 111-5 : 20 % de ces logements, et au moins un logement, sont conformes aux dispositions ci-après.

Ils doivent respecter les dispositions prévues au 1 et, en outre, offrir dès leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.

Je peux démonter la cloison immédiatement en cas de PMR, travaux simple, sans électricité, réseaux ou autre.

Est ce que je peux faire le projet sans cette cloison et la rajouter après ? (imaginons par une demande de mon futur locataire ?)

Là je ne peux pas me prononcer c'est hors de mes compétences...

Merci beaucoup tout de même,

je pense réaliser tous les seuils et sdb, cuisine séjour, portes aux normes, la chambre sera pas au norme mais je peux aussi dire que la chambre PMR est dans le salon comme un studio, je peux fournir un plan sans cette cloison de chambre pour l'attestation lors de l'achévement des travaux et je serai en règle sauf si controle faudra que je démonte cette cloison mais voila simplement je peux faire tout le projet au normes sauf cette chambre.

Ca peut aussi etre une demande ultérieure de mon locataire d'avoir une cloison à sa chambre que je pourrai tout aussi bien enlever pour mon locataire PMR

Merci beaucoup, je pense que je vais pas me prendre la tete pour ca

Bonjour,
Pour la cloison de la salle de bain, ou pour tout autre adaptation légère et rapide, il faut garder à l'esprit la notion de "simple" plutôt que de "travaux" dans le texte de loi.
En bref, la salle de bain est carrelée intégralement PUIS cloisonnée par un panneau démontable. Voilà un exemple qui reste dans cette tolérance accordée par la loi.
Dès lors que le logement dispose de chambres, la première chambre EST adaptée. On dort pas dans le salon.
a+

Au fait, question: un immeuble individuel avec chacun une porte palière sans partie commune...
Bref, deux maisons jumelées non? je pige pas le principe de l'immeuble individuel.
Ou alors il y a superposition des logements : on parle alors de logements intermédiaires. Pour info

Dans tous nos projets dans mon agence, une cloison à casser et refaire un peu de peinture on le considère comme de travaux simple car dans la loi il nomme qu'il ne faut pas faire de plomberie ou autre, toucher aux evac etc

Dans tous les cas le projet sera fait sur une base de plan sans cette chambre fermée, avec attestation et je la fermerai plus tard sur demande d'un locataire et si contrôle, la remise en conformité est simple et rapide


Pour faire 2 maisons jumelée il faut passer par un PC et non un PCMI on est d'accord ?

Ah oui si il n'y a pas d'étage ce n'est peut être pas un immeuble individuel

Mais je voulais faire 2 lots distincts chez le notaire pour faire une copropriété (2 lots sur une même parcelle, avec des parties commune et des parties privatives) un lot résidence principale et 1 lot à la location

Et à la revente vendre qu'un lot en copropriété

Pour la notion de travaux simples, t'as du pot. C'est pas ce que m'ont infligé différents bureaux de contrôle.
Sinon, oui on est bien sur deux logements individuels accolés, donc PC pour construction de deux maisons somme toute.

Bonjour,

Pour moi c'est cerfa PC autre que MI (13409). La MI est définie dans le CCH comme "immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage" (L.231-1).

Ou alors vous déposez le PC aux deux noms et hop ! ça fait une MI avec cerfa 13406.

Je dépose le PC ou le PCMI aux 2 noms "co demandeur" le projet fait 100-110m2 SP longière simple, emplacement véhicule devant, jardin privatif à l'arrière.

Je voulais partir sur une copropriété mais ca peut etre couteux, peut etre faire une "indivision conventionnelle", c'est encore un peu flou. (Je sais juste qu'on ne peut pas diviser notre unité foncière projetée )

Merci de tous les échanges qu'il y a !

En effet dans le PCMI on peut déclarer 2 logements... vu qu'on est co propriétaire du terrain et qu'on demande ce permis à 2.

Après on est ouvert a tout montage, dans le principe ma mère veut juste ne plus avoir de crédit/loyer dans 20 ans, elle s'en fou si le bien lui appartient ou non, je sais pas si c'est avantageux ou non.



si je suis seul propriétaire du terrain je crois que même si ma mère construit dessus, je reste propriétaire (lors de la succession)

je m'éloigne peut etre un peu du sujet ^^