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Surélévation d'un immeuble qui date de 1970

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Env. 10 message Calvados
Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un appartement qui fait partie d'un immeuble de 63 lots construit en 1970 . L'immeuble a la forme d'un "L". Une partie de cet "L" a 2 étages et l'autre partie en a 3. J'habite au 3ème étage, à la jonction des deux côtés de cet"L".
Le conseil syndical souhaite surélever l'immeuble pour financer les travaux d'isolation thermique, en profitant de la loi Alur qui facilite la surélévation (plus besoin d'unanimité lors du vote en AG).
Cette surélévation présente pour moi deux inconvénients:
1) la nouvelle construction va obturer la fenêtre de ma salle de bain (même si une distance de 60cm sera respectée, la vue sera complètement obturée)
2) deux fenêtres de mon salon et deux de ma cuisine vont perdre la vue dégagée sur des collines que j'ai actuellement. Mon salon a des portes fenêtres d'un côté, mais les deux petites fenêtres qui se trouvent du côté opposé vont perdre leur belle vue et en partie l'ensoleillement du matin.
Comment puis-je m'opposer à ce projet? Je ne sais pas comment vont voter mes voisins, mais je pense que sur les 63 lots il n'y a que seulement deux ou trois lots qui seront gênés, comme moi, par cette surélévation.
J'ai acheté cet appartement pour sa position, pour sa vue dégagée que j'ai actuellement de TOUTES les fenêtres de l'appartement et je pense que sa valeur va subir une baisse à cause de cette surélévation. 
Comment procéder pour m'opposer et pour arrêter ce projet?
Merci d'avance pour vos conseils.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Je pense que pour un décision de cette ampleur, il faut un vote favorable de tous et non un vote à la majorité.
Vous pouvez, aussi peut être, négocier un appartement dans ceux qui vont être construits.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Calvados
La loi Alur a assoupli les règles, une majorité simple ou double (article 25 ou 26 selon le cas) est suffisante aujourd'hui pour les surélévations. Je vais devoir estimer le préjudice subi à cause de cette construction.
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Messages : Env. 10
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Env. 80 message
Bonjour
Vous devez contester les décisions de l'AG dans les 2 mois de l'AG ou dans les 2 mois de sa signification en LRAR si vous êtes opposant .
Contactez déjà un Avocat
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Messages : Env. 80

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Env. 10 message Calvados
J’ai fait des photos avec la vue actuelle et l’ensoleillement actuel. J’ai pensé envoyer un e-mail au Conseil Syndical pour l’informer qu’une éventuelle surélévation me porterait un préjudice.
Pensez-vous que je devrais envoyer un e-mail informel d’information dans un premier temps et faire appel à un avocat dans un deuxième temps? (Pour ne pas les braquer)

Étant donné que le CS agit en cachette, puis-je leur exiger les éléments du dossier qu’ils préparent, avant l’envoi des convocations de l’AG? Je souhaiterais pouvoir trouver les points faibles à temps pour les présenter aux autres copropriétaires.
Pouvez-vous me conseiller sur ces deux points?
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
De toute façon, vous pourrez faire un recours contre le PC.
Pour ce recours, il faudra argumenter solidement ( préjudice etc...).
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 80 message
marie1970 a écrit:J’ai fait des photos avec la vue actuelle et l’ensoleillement actuel. J’ai pensé envoyer un e-mail au Conseil Syndical pour l’informer qu’une éventuelle surélévation me porterait un préjudice.
Pensez-vous que je devrais envoyer un e-mail informel d’information dans un premier temps et faire appel à un avocat dans un deuxième temps? (Pour ne pas les braquer)

Étant donné que le CS agit en cachette, puis-je leur exiger les éléments du dossier qu’ils préparent, avant l’envoi des convocations de l’AG? Je souhaiterais pouvoir trouver les points faibles à temps pour les présenter aux autres copropriétaires.
Pouvez-vous me conseiller sur ces deux points?


Le Conseil Syndical n'a aucun pouvoir,il fixe seulement l ordre du jour.
C'est l'Assemblée Générale des copropriétaires qui vote les décisions.
Un email ne set a rien...Adresser une lettre recommandée avec accuse de réception au Syndic de copropriété.
Vérifiez la majorité nécessaire au vote.
Informez les copropriétaires que vous ferez une procédure qui leur coutera cher en frais d avocat ...et indemnite
Vérifiez le règlement de copropriété,les plans d'origine de l'immeuble, le statut des fenêtres,notamment de la salle de bains...
Contactez un Avocat, qui interrogera le Syndic..sans attendre.
Anticiper !!!
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Messages : Env. 80

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Env. 80 message
jpaul a écrit:De toute façon, vous pourrez faire un recours contre le PC.
Pour ce recours, il faudra argumenter solidement ( préjudice etc...).


Le Maire délivré le permis de construire "sous réserve des droits des tiers"...les problèmes de voisinage ne sont pas pris en compte,même dans les recours.
Il faudra une procédure civile...
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Messages : Env. 80

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Env. 10 message Calvados
Cuba, merci pour votre conseil sensé. Effectivement il faut toujours anticiper, c'est toujours plus facile de prévenir que de guérir.

Je n'ai pas bien compris la phrase: "Le Maire délivré le permis de construire "sous réserve des droits des tiers"...les problèmes de voisinage ne sont pas pris en compte,même dans les recours. "

A part mon problème de perte de vue et d'ensoleillement , j'ai aussi un problème de fenêtre de salle de bain qui donne au-dessus  du toit où le Conseil Syndical souhaite surélever le bâtiment. Ils m'ont assuré qu'ils tiennent compte de cette fenêtre mais sans m'expliquer comment.
Je ne vois pas comment ils pourraient surélever l'immeuble, sans obturer ma fenêtre, car il semble impossible de laisser un trou entre ma fenêtre et le futur étage créé.

La Mairie peut-elle fournir un PC sans tenir compte de ma fenêtre et de mon droit?

Devrais-je prévenir la Mairie avant l'obtention du PC, que je suis contre cette surélévation, ne serait-ce que pour ce problème de fenêtre (sans même parles de la perte de vue et d'ensoleillement)?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Les surélévations sont soumises à la double majorité de l'art. 26.
  - Les copropriétaires de l'étage se trouvant sous la (future) surélévation auront un droit de priorité pour acquérir les logements créés.
  - Le maire délivre le PC sans avoir à tenir compte des droits des particuliers (au civil), d'où l'expression "sous réserve du droit des tiers". A eux à se manifester le moment venu!
  - Par contre, vous parlez de 60cms de future vue de la fenêtre de votre salle de bains:
* Si vous parlez de vue oblique (en tournant la tête), c'est possible: art. 679 du code civil.
* Si vous parlez de vue droite (en face), il faut 1m90. Art. 678
Il s'agit là des prescriptions à respecter par la future construction, puisque votre appartement existe déjà.
  - Je pense qu'effectivement, si vous disposez de belles vues, vous pourrez faire valoir des droits.
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 80 message
Il faut distinguer si la fenêtre de la salle de bain est muni d une grille ou non.
Dans le premier cas c est 0.60 OU 1.90 , dans le second cas 1.90
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Attention, il ne faut pas mélanger les vues (telles que semble être le cas de ce fil de marie) soumises aux dispositions des articles que j'ai cités (678 et 679),
et les fenêtres et jours avec mailles et chassis à verre dormant des articles 676 et 677.
@+
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Env. 10 message Calvados
Il s'agit d'une vraie fenêtre (sans grille, pas oblique) qui se trouve au-dessus du toit de la partie de l'immeuble qui n'a que 2 étages actuellement et que le CS souhaite surélever pour le ramener au même niveau que la partie de l'immeuble dans laquelle se trouve mon appartement.

Le président du CS ne me donne aucun renseignement sur le projet, sous prétexte qu'il n'est pas prêt,  il reste dans le flou le plus total.
Est-ce normal qu'un Conseil Syndical (notamment le président du CS) s'occupe d'un tel projet en cachette, refusant de donner des éléments à un copropriétaire qui pose des questions?.

Le conseil syndical ne doit-il pas travailler dans la transparence?

Personnellement je soupçonne un intérêt personnel dans ce projet, de la part du président du CS qui est architecte. Il pousse pour que ce projet soit fait et il a coopté des "copains" dans le CS.

Je vais faire appel  à un avocat avant l'AG, ainsi que CUBA me l'a conseillé, mais je souhaiterais savoir si le Conseil Syndical a le droit de travailler en cachette, sans transparence.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Evidemment que le CS doit "travailler" dans la transparence, mais…
  - De toute façon, vous faites automatiquement partie du syndicat de copro,
  - Donc à ce titre, vous serez tenue informée (par notification), des thèmes de l'AG,
  - Vous pourrez toujours faire recours, dans les 2 mois, de la décision de l'AG.
  - Ne vous pressez donc pas trop à prendre avocat, sauf pour étudier vos droits par rapport à vos vues et autres troubles éventuels,
  - Disposez vous du règlement de votre copro?? Attention, certains de ceux ci peuvent énoncer que chaque copro peut subir des servitudes (notamment de vues) en raison de la position du logement, des balcons, terrasses… Votre cas est différent, car il y aurait création par surélévation. Donc à étudier.
  - Une vue oblique est la vue que l'on a, d'une fenêtre ou porte, en tournant la tête à droite ou(et) à gauche (parallèlement au mur). Ce n'est pas l'ouverture qui est oblique.
@+
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Env. 10 message Calvados
Il s'agit bien d'une fenêtre avec un verre opaque (car c'est une salle de bain) qui donne droit  sur le toit de l'immeuble à surélever. Quand j'ouvre la fenêtre de la salle de bain je vois (sans tourner la tête) le toit du 2ème étage de l'immeuble et les collines derrière.

J'ai appelé le conseil juridique de mon assurance qui m'a dit qu'il n'y a aucune obligation pour que la construction (la surélévation) soit faite à 1,90 m distance de ma fenêtre de salle de bain.
Le juriste que j'ai eu au téléphone m'a dit que les 1,90m  doivent être respectés dans le cas où on veut faire une ouverture dans un mur, mais que cette distance ne doit pas être respectée dans le cas d'une nouvelle construction qui sera élevée devant une fenêtre existante. Le juriste ne m'a pas dit s'il y avait une distance minimale à respecter. (je crois qu'il a dit une distance raisonnable, ou quelque chose dans ce genre)

Est-ce vrai que la surélévation peut se faire à moins de 1,90 m de ma fenêtre?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

  - Vous avez eu un juriste de l'assurance: lui avez vous demandé référence à des arrêts de tribunal?
  - Certes, les distances dont on parle concernent le percement d'ouvertures, notamment à plus de 1m90 de la limite avec le voisin.
  - Dans votre cas, la fenêtre a été ouverte légalement, créant ainsi une servitude sur une éventuelle construction. Ce qui veut dire que la prochaine construction devrait respecter ce recul et votre vue. MAIS, je n'ai pas eu le temps de rechercher une jurisprudence qui viendrait confirmer ce que j'avance. Seul un tribunal donne une réponse… officielle.
  - D'autant que vous êtes en copropriété, et que le règlement lui-même peut évoquer ce cas.
  - Donc… si je cherche… et si je trouve... !
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 80 message
marie1970 a écrit:Il s'agit bien d'une fenêtre avec un verre opaque (car c'est une salle de bain) qui donne droit  sur le toit de l'immeuble à surélever. Quand j'ouvre la fenêtre de la salle de bain je vois (sans tourner la tête) le toit du 2ème étage de l'immeuble et les collines derrière.

J'ai appelé le conseil juridique de mon assurance qui m'a dit qu'il n'y a aucune obligation pour que la construction (la surélévation) soit faite à 1,90 m distance de ma fenêtre de salle de bain.
Le juriste que j'ai eu au téléphone m'a dit que les 1,90m  doivent être respectés dans le cas où on veut faire une ouverture dans un mur, mais que cette distance ne doit pas être respectée dans le cas d'une nouvelle construction qui sera élevée devant une fenêtre existante. Le juriste ne m'a pas dit s'il y avait une distance minimale à respecter. (je crois qu'il a dit une distance raisonnable, ou quelque chose dans ce genre)

Est-ce vrai que la surélévation peut se faire à moins de 1,90 m de ma fenêtre?


Non les 1.90 sont obligatoire dans VOTRE cas .
D'où l intérêt de le signifier a l'avance au syndicat de copropriété (syndic)
.l'avocat redigerai sans attendre la signification a faire délivrer par huissier,sur ce point et les autres .
Les copropriétaires, en général, ne veulent pas de problème. En les informant a l a avance de la procédure judiciaire a venir,il pourrai se degonfler.
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Messages : Env. 80

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