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Délimitation domaine public propriété privée

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Env. 10 message Morbihan
Bonjour 
Accolé a notre vielle maison de mes parents héritée en 1958 il y avait un vieil hangar localisé dans un bourg près de l eglise. Sur pression de la mairie du fait de sa laideur le hangar a été détruit dans les années 90 pour y construire sur une partie un muret avec des fleurs, des hortensias. Ce muret avec des terres gorgées d eau pose des problèmes d humidité dans la maison aussi avec les recommandations d experts il est recommandé de faire un drainage. Or la mairie dit maintenant que le muret appartient à la mairie et est dans le domaine public et qu il est partie intégrante des parterres de fleurs de la commune. La mairie ne veut pas faire de travaux car le muret lui appartient mais ils disent que ce n est pas eux qui l ont construit. On n à pas de traces qui a construit le muret ni détruit le hangar sans traité d alignements et sans dédommagements. La mairie demande un géomètre expert pour délimiter le domaine public qui dans le cadastre actuel et cadastre napoléonien est indiqué le domaine public va jusqu à la maison. Comment cela est possible que la mairie puisse rogner sur la propriété privée alors que sur l acte de propriété il est indiqué que la propriété au midi va jusqu a la route donc après le hangar ? Comment la mairie peut dire que cet espace lui appartient aujourd hui  et ne veut pas faire de travaux ? Comment les parterres de fleurs d embellissement peuvent ils devenir prioritaires sur les problèmes d humidité dans les maisons en 2022 dans un contexte de problème d énergie et climatique ? Il n y a aucune traces dans les conseils municipaux ou autres de traités d alignements ou de dédommagement ? Que faire ? Merci d'avance pour votre retour 
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

Clairement, le bonne solution est de faire un bornage par un géomètre.

Le géomètre se base sur tous les éléments disponibles (actes notariés, etc.), pas seulement le cadastre.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 17h34
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