Bornage apres debut construction

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Gnougnougnou Picto info

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Le 29/06/2023 à 19h03 Env. 10 message Indre Et Loire

Bonjour,
Nous avons acheté en 2016 notre maison avec jardin clôturé. L'année dernière nous avons nous mêmes remplacé une des clôtures par un mur en parpaing en respectant la limite de terrain (le pan extérieur du mur etant sur la ligne de l'ancienne clôture). Comme absence de professionnels pas de preuve si ce n'est que notre bonne foi...
Fin 2022 nous apprenons que le terrain annexe à ce mur sera en vente. Un géomètre intervient, mesure , nous dit oralement que notre mur respecte le bornage mais aucune bornes physiques mises et aucune remise de documents.
En 2022 le terrain est vendu au couple qui nous avait vendu en 2016 notre maison! Permis de construire.... Et debut construction depuis fin mai/juin 2023.
Aujourd'hui, le couple nous appelle pour nous dire que notre mur pose problème au constructeur car apparemment notre mur empiète leur terrain (tjs pas de bornes de posées) et celà selon le même géomètre qui etait intervenu en 2022! Ils nous expliquent que pour leur permis de construire ils doivent borner pour que ce dernier soit changé et revalidé.... Et nous demandent soit de payer la moitié du bornage soit de détruire notre mur. (Mur qu'on a enduit apres passage du géomètre en 2022)...
Nous sommes un peu perplexe... Quelle est cette obligation de bornage par rapport au permis de construire et une maison deja à moitié construite (ne manque que fenetres et toit) qui apparemment n'est pas construite selon le permis de construire actuel et le cadastre....?
Merci à toute personne qui pourrait nous éclairer

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Le 30/06/2023 à 06h37 Env. 3000 message . (24)

Bonjour Gnougnougnou
Lorsque le géomètre est intervenu, il n'a pas établi un PV de bornage ?

Etant donné qu'il est impossible de poster des fichiers .PDF sur le forum, vous pouvez les transformer en fichiers .JPEG par exemple via le site Ilovepdf.
(Astuce d'Elisa 21)

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URBALOVE Picto info

Le 30/06/2023 à 09h36 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,

Avant tout, un article très complet sur le bornage https://aurelienbamde.com/2020/09/16/le-bornage-regime-juridique/

Premièrement, aux termes de l'article 646 du code civil :

Citation: Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

En application de l'article 1134 alinéa 1er du code civil :

Citation: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une convention de bornage, suivie de l'implantation contradictoire de bornes et de l'établissement du procès-verbal qui le constate, fait obstacle à l'action en bornage.

Deuxièmement, dispositions de l'article L115-4 du code de l'urbanisme :

Citation: Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Ainsi, si le terrain est issu d'une division foncière (lotissement), la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L115-5 du code de l'urbanisme s'appliquent :

Citation: Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

On ne peut pas réellement parler d'obligation de bornage dans le cas du lotissement, comme aime le faire l'OGE, car son absence n'entraine pas la nullité absolue de l'acte. Elle n'est prononcée que sur demande du bénéficiaire de l'acte et pendant un délais d'un mois.

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