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Signature compromis sans Document d'arpentage

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Super bloggeur Env. 40 message Gard
Bonsoir, alors mon problème est que le 18fevrier nous avons signés un compromis de vente sur un terrain issu d'une division parcellaire. Permis obtenu le 02 avril jusque là tout va bien nous devions signer l'acte définitif cette semaine mais voilà que mon notaire m'annonce que le géomètre n'a pas enregistré le plan de bornage définitif au cadastre cela va prendre 3 semaines avant que l'ont puisse signer ,je suis très étonnée d'avoir pu obtenir un pc d'un terrain certe borné mais non déclaré au cadastre le notaire a besoin d'un document d'arpentage ( attestation d'enregistrement au cadastre ) je suis dans le flou total, déjà est-ce légal d'avoir pu signer un compromis dans cette situation ? Ça retarde encore tout niveau construction nous sommes dégoûtés. Merci d'avance pour vos réponses
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Gard
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Nouvel Aviseur Env. 20 message Isere
Bonjour,
La signature du compromis est tout à fait légale.
Par contre, je ne comprend pas votre situation.
En règle générale, le document d'arpentage est associée à l'acte de vente définitif et les nouvelles parcelles sont créées au cadastre après enregistrement aux hypothèques du dit acte.
Dans votre cas on dirait que la procédure habituelle a été changée.
En-effet on peut créer les nouvelles parcelles au cadastre avant signature de l'acte définitif (le propriétaire initial sera propriétaire des 2 nouvelles parcelles) et le notaire procédera à la vente de la nouvelle parelle créée uniquement quand elle est enregistrée aux hypothèques.
Or les hypothèques ont des délais assez longs. C'est pourquoi cette méthode est rarement utilisée par les géomètres.

Il est donc tout à fait normal que vous ayez obtenu un PC sur une parcelle n'existant pas encore mais ayant surement fait l'objet d'une déclaration préalable.

J'espère avoir été clair !
[url=]lakaze.forumconstruire.com[/url]
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 5 mois
 
Super bloggeur Env. 40 message Gard
Bonjour merci beaucoup de votre réponse. Oui apparemment c'est légal je me suis renseignée je pense que le notaire ma trouvé cette excuse car la notaire des vendeurs n'a pas réglée les dernières formalités de la succession et qu'ils ne savent plus quoi me sortir comme excuse pour me patienter. De toute façon je pars dimanche à l'étranger je me suis mis en-tête une éventuelle date de signature qu'à mon retour vers le 15juillet. Bonne journée
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 mois
En cache depuis le jeudi 02 juillet 2020 à 15h38
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