Question de droit sur une clôture

Bonjour

la clôture appartient au propriétaire du terrain sur laquelle elle est installée ;

la mitoyenneté serait pour une clôture ou un mur (fondations incluses) posée pile à cheval sur les 2 terrains ;

avec ou sans clôture, les limites de propriété restent les mêmes : sans séparation (muret , clôture... ) elles seront "virtuelles" mais la règle reste la même : on ne passe pas chez les voisins, on reste chez soi...

y compris pour jardiner, tailler les haies...

ça c'est la théorie, en pratique, il est + facile d'entretenir en posant au moins 1 pied chez le voisin... après lui avoir demandé l'autorisation bien sur.

La clôture etait pile poil sur la limite de propriété.
Je pose la question surtout s'il remet quelque chose à la place.
Mais la question reste. Est ce que la clôture lui appartenait ou nous appartenait en fonction de la loi et du contexte pré cité plus haut dans la description. Car si elle nous appartenait alors il est en tord de l'enlever sans me demander l'autorisation....

Contexte précité :

kiki60129 a écrit:

... A côté il y avait déjà une personne qui était établie depuis un certain temps et qui avait donc mis une clôture en bordure de sa propriété et qui du coup séparait maintenant nos deux terrains… à qui appartient cette clôture ? A lui puisqu il l’a posé et payé bien avant notre arrivée et donc non mitoyenne au sens juridique? Ou de fait, est elle mitoyenne et donc nous appartient elle à tous les deux avec les droits et devoirs que cela incombe? 

joker, je laisse la place aux spécialistes.

Bonjour,

Est-ce que le terrain est borné pour bien matérialiser la limite ?

En tout cas sur le mien est borné donc en ce qui concerne nos terrains mitoyens c est délimité par des bornes

Et donc, d'après les bornes, la clôture était mitoyenne ? Il n'avait donc pas le droit de l'enlever unilatéralement. Mais bonne chance pour prouver qu'elle a existé, et que vous n'avez pas donné votre accord oral pour l'enlever.

J ai pris une vidéo il n'y a pas longtemps et j en ai pris une aujourd hui ?

Après le sens de ma question première était à qui appartient la clôture au vu de son historique....?

Bonjour, elle était peut-être à un millimètre cher lui, ou alors il n'a pas voulu laisser un truc qui lui appartient et qui ce trouver chez son voisin. En bon voisin il à pas voulut vous encombez . Je n'apprécie pas trop les personnes qui veulent le beurre et l'agent du Berre.La clôture c'est lui qui l'a posé! c'est lui qui là payer ! Un bon voisin lui en payerait la moitié, sans venir sur un forum demander s'il ne pourrait pas lui voler .

Ps vous n'avez pas le droit de filmer chez votre voisin. Montrez cette vidéo et il pourra porter plainte contre vous.

???? Êtes vous sûr d'avoir bien lu et compris mon texte avant de parler de vol....? Et pour la vidéo en fait elle est prise de mon terrain où il n'y a que de la végétation et chez lui aussi donc rien de visible au niveau des gens ou des habitations donc je ne vois pas en quoi il y a un préjudice ? D'ailleurs je les avaient envoyées à un conciliateur et cela n'a posé aucune question ... d'ailleurs il ne s'est pas privé le voisin de prendre des vidéos du coup de mon habitation pour montrer le niveau d'ensoleillement....
Donc prudence avant d'envoyer ce genre de message s'il vous plaît merci d'avance

kiki60129 a écrit:

J ai pris une vidéo il n'y a pas longtemps et j en ai pris une aujourd hui ?

....

kiki60129 a écrit:

Donc prudence avant d'envoyer ce genre de message s'il vous plaît merci d'avance

kiki60129

Vu que c'est votre voisin qui avait posé la clôture il y a des années et que vous n'aviez pas participé aux frais, d'après moi vous n'avez rien à lui demander il fait ce qu'il veut.
Vous n'aviez rien signé entre vous je suppose et comment voulez prouver que la clôture était mitoyenne ???

Et mm si elle était mitoyenne, je suis pas sure que vous aviez un droit dessus.

Si vous voulez avoir une clôture et bien soit vous vous mettez d'accord avec lui pour payer à 2 une nouvelle avec un papier signé soit vous monté ce que vous voulez MAIS chez vous

Marielle a écrit:

Vu que c'est votre voisin qui avait posé la clôture il y a des années et que vous n'aviez pas participé aux frais, d'après moi vous n'avez rien à lui demander il fait ce qu'il veut.
Vous n'aviez rien signé entre vous je suppose et comment voulez prouver que la clôture était mitoyenne ???

Quand j'ai acheté ma maison, il y avait une clôture mitoyenne. Comme elle était là depuis 30 ans, je n'avais pas participé aux frais, je ne sais pas qui l'a posée (mais pas moi). Mais pourtant, elle est à cheval sur la limite séparative, elle est donc bel et bien mitoyenne et j'ai indubitablement des droits dessus.

D'ailleurs, elle est entremêlée avec une haie (mitoyenne aussi) que j'aimerais bien faire sauter. Mais je n'imagine pas un seul instant dégager la haie mitoyenne sans accord de ma voisine (qui elle aussi a acheté en l'état et n'a pas participé aux frais de la clôture à l'époque, soit-dit en passant).

kiki60129

Lors de votre achat, si la clôture n'était pas mentionnée dans votre acte de propriété, elle n'était pas à vous, dsl

Perso, je ne me prendrais vraiment pas la tête avec le voisin pour cela après autant de temps.

Comment savez vous que la clôture était mitoyenne ?
Aviez vous vérifié avec vos bornes ?

Bonjour,
Marielle a bien résumé.
Si rien de précisé sur l'acte de propriété lors de l'achat de ta parcelle, alors la clôture est privative ; elle appartient à ton voisin.
Il en fait ce qu'il veut. Il peut donc la déposer pour en remettre une autre en lieu et place tant qu'il respecte le PLU communal ; et que celle-ci n'empiète pas sur ton terrain !
Libre à toi de faire aussi ta clôture, accolée à la sienne, si tu souhaites avoir éventuellement une clôture occultante ; mais il faut aussi que cette clôture soit en phase avec les restrictions du PLU.
Sinon, il faut enterrer la hache de guerre et entrevoir de faire une clôture mitoyenne en rédigeant auparavant les règles d'organisation et responsabilités : type clôture, coloris, hauteur, frais de construction, entretien futur...
JC

Bonjour, il faut apaiser les choses avec ce voisin qui ne supporte peut être pas la venue d'une famille sur le terrain à côté , resté tant d'année sans personne.
Dites lui, que vous avez l'intention de réaliser une clôture, et quand pense t'il, mitoyenne et vous partagez les frais, et s'il ne veut pas, vous la faite chez vous, et il laisse un passage d'environ 60 cm pour tailler ses haies.
Pour ma part, étant le premier, je l'ai mise chez moi.
Bon courage.

JCdu26 a écrit:

Si rien de précisé sur l'acte de propriété lors de l'achat de ta parcelle, alors la clôture est privative ; elle appartient à ton voisin.

Pour rappel, l'article 666 (c'est démoniaque) du code civil dit le contraire :
https://www.legifrance.gouv.[...]00006430085

Une clôture est mitoyenne par défaut, sauf à établir la preuve du contraire. Si en plus ladite clôture est établie sur la limite séparative, la présomption de mitoyenneté est quand même assez forte.

adenis a écrit:

JCdu26 a écrit:

Si rien de précisé sur l'acte de propriété lors de l'achat de ta parcelle, alors la clôture est privative ; elle appartient à ton voisin.

Pour rappel, l'article 666 (c'est démoniaque) du code civil dit le contraire :
https://www.legifrance.gouv.[...]00006430085

Une clôture est mitoyenne par défaut, sauf à établir la preuve du contraire. Si en plus ladite clôture est établie sur la limite séparative, la présomption de mitoyenneté est quand même assez forte.

Sauf qu'aujourd'hui la clôture est enlevée.
Impossible de prouver que cette clôture était à cheval sur la limite ou reculée sur le terrain du voisin.

Pour le prix d'une simple clôture, faut-il en faire tout un fromage ? Si l'auteur souhaite une clôture, il peut se débrouiller seul pour en mettre une.

Bonjour

Dragon31 a écrit:

Bonjour, il faut apaiser les choses avec ce voisin qui ne supporte peut être pas la venue d'une famille sur le terrain à côté , resté tant d'année sans personne...

oui, il est toujours mieux d'essayer d'arrondir les angles, de ne pas brusquer...


mais pour le cas présent, depuis le temps :

kiki60129 a écrit:

Il y a 16 ans j ai acheté une parcelle pour faire construire ma maison. A côté il y avait déjà une personne qui était établie depuis un certain temps et qui avait donc mis une clôture en bordure de sa propriété et qui du coup séparait maintenant nos deux terrains…

m'est avis que les "non-relations" sont établies, il faut faire avec et dans le bon sens.

adenis a écrit:

Pour rappel, l'article 666 (c'est démoniaque) du code civil dit le contraire...

Richard45 a écrit:

Sauf qu'aujourd'hui la clôture est enlevée.
Impossible de prouver que cette clôture était à cheval sur la limite ou reculée sur le terrain du voisin.

En effet, ça nous ramène à ce que je disais hier : bon courage pour prouver que la clôture a existé et était privative.

Mais je réagissais avant tout à la phrase "Si rien de précisé sur l'acte de propriété lors de l'achat de ta parcelle, alors la clôture est privative" qui est fausse. Dans le cas général, en l'absence d'acte, il y a présomption de mitoyenneté.

adenis a écrit:

JCdu26 a écrit:

Si rien de précisé sur l'acte de propriété lors de l'achat de ta parcelle, alors la clôture est privative ; elle appartient à ton voisin.

Pour rappel, l'article 666 (c'est démoniaque) du code civil dit le contraire :
https://www.legifrance.gouv.[...]00006430085

Une clôture est mitoyenne par défaut, sauf à établir la preuve du contraire. Si en plus ladite clôture est établie sur la limite séparative, la présomption de mitoyenneté est quand même assez forte.

Mince alors !...
Lorsque j'ai acheté ma propriété, le vendeur m'avait bien précisé que toute la clôture de la parcelle m'appartenait car c'est lui qui l'avait fait construite sur son terrain, en limite de propriété.
Je viens de consulter l'acte de vente, les documents du notaire, le relevé topo de la parcelle, des documents divers, des factures..., mais rien ne précise et prouve que cette clôture m'appartient...
Sur le terrain, il n'y a pas présence de bornes de délimitation et sur le relevé topo du géomètre, la clôture n'est ni évoquée, ni représentée.
Dois-je comprendre que mon voisin pourrait me dire que cette clôture est mitoyenne ?
Il s'agit d'un muret de 60 à 1m de hauteur, surmonté d'un grillage souple simple torsion.
Les piquets sont décentrés et rapprochés sur la limite de propriété. C'est éventuellement un petit point qui pourrait montrer que cette clôture m'appartient ???

Si votre voisin vient vous voir en disant que la cloture est mitoyenne, il doit pouvoir l etablir avec certitude, le prouver si vous voulez


Si la cloture est sur la mitoyennete (on va dire sur la frontiere) elle est reputee mitoyenne

Si la cloture est en retrait, c est a vous

Si elle est chez lui, elle est a lui

Pour ca il faut un bornage

Si il n y en a pas, il n a qu a en faire faire un, a ses frais, et en l attente il ne peut pas toucher a cette cloture, au cas ou elle serait chez vous ou mitoyenne

Si le bornage montre que la cloture est chez vous, il a payé le bornage et il ne peut pas toucher. Vous n avez rien a payer

Si le bornage montre que la cloture est chez lui, il fait ce qu il veut. Vous n avez rien a payer

Si le bornage montre que la cloture est mitoyenne, il ne peut y toucher sans votre accord et vous n avez rien a payer

Donc il va falloir qu il paye le bornage avant de pouvoir eventuellement revendiquer quelque chose

La realite pratique, c est que faire une cloture parfaitement rectiligne, sur une grande distance, sans jamais empieter chez l un et chez l autre, c est mission impossible pour un amateur et pas facile pour un pro

Donc laissez votre voisin venir si la situation actuelle vous satisfait

Bonjour, perso quand je vois le message de Kiki60129 j'en conclus que la haie du voisin lui crée des problèmes car il la trouvait trop haute. Il a saisie un conciliateur pour obliger le voisin à taille ça haie.

Pour une raison qui nous est inconnue le voisin Kiki60129[/pseudo;
À penser que la clôture devait bien arranger  [pseudo]Kiki60129 et pour se venger il l'a retiré.
Et bien sur cela ennuisKiki60129, une haie qui demande de l'entretenir je n'en veux surtout pas, mais une clouture bien utile oui !

pour moi le voisin de Kiki60129 a eu bien raison de faire ainsi, maintenant si Kiki60129 veux une cloture il devra la faire et ce la payer tout seul.

Quand on en un voisin qui déplace les bornes il faut le calmer sans quoi un jour il viendra taper à votre porte pour vous demander de lui prêter votre femme .

une bonne entente entre voisin cela s'entretient, aider le voisin à tailler la haie ne coute pas grand-chose et permet d'entretenir cette bonne relation .

j'ai des personnes âgées comme voisins, ils ont des chênes qui ont des branches a plus de 5 metres de haut qui dépasse chez moi, je taille ces branches et je vais même chez eux pour tailler celles qui les dérangent.

plaquisteheureux a écrit:

j'ai des personnes âgées comme voisins, ils ont des chênes qui ont des branches a plus de 5 metres de haut qui dépasse chez moi, je taille ces branches et je vais même chez eux pour tailler celles qui les dérangent.

oui mais c'est strictement interdit de tailler ces branches, sauf évidement, et ça semble être le cas, si les voisins t'en donnent l'autorisation !

Sinon un procédurier pourrait s'amuser à mener son voisin au tribunal pour qu'on lui impose de couper les branches qui dépassent chez lui. Encore faut t-il je crois que les arbres aient moins de 30 ans car au delà, il y a prescription.

Mon voisin a des cerisiers dont quelques branchent débordent chez moi. Bien que ça ne me gêne pas du tout, je sais que je n'ai absolument pas le droit de couper ces branches. Je sais que je n'ai pas le droit de cueillir des cerises sur ces branches débordantes. Par contre, cerises à terre dans ma propriété, je peux les ramasser...

JCdu26 comme je le dis tout et une entente entre voisins

Je parle ni pour toi, ni pour moi mais quand l'entente verbale est sur un terrain glissant, mieux vaut avoir un écrit

JCdu26 a écrit:

Lorsque j'ai acheté ma propriété, le vendeur m'avait bien précisé que toute la clôture de la parcelle m'appartenait car c'est lui qui l'avait fait construite sur son terrain, en limite de propriété.
Je viens de consulter l'acte de vente, les documents du notaire, le relevé topo de la parcelle, des documents divers, des factures..., mais rien ne précise et prouve que cette clôture m'appartient...
Sur le terrain, il n'y a pas présence de bornes de délimitation et sur le relevé topo du géomètre, la clôture n'est ni évoquée, ni représentée.
Dois-je comprendre que mon voisin pourrait me dire que cette clôture est mitoyenne ?

Le vendeur aurait dû le préciser à son notaire. Mais en général, pour rédiger l'acte de vente, le notaire repart de l'acte précédent et recopie la description du bien, et on oublie au passage de compter les clôtures dans les travaux significatifs.
Souvent, ce qui fait foi pour déterminer si un mur est mitoyen ou non, c'est le sens d'écoulement de l'eau de pluie. Si le mur a un chapeau symétrique, on peut supposer qu'il est mitoyen ; si toute l'eau s'écoule du même côté, on suppose qu'il appartient à celui qui supporte l'écoulement de l'eau.

adenis a écrit:

Souvent, ce qui fait foi pour déterminer si un mur est mitoyen ou non, c'est le sens d'écoulement de l'eau de pluie. Si le mur a un chapeau symétrique, on peut supposer qu'il est mitoyen ; si toute l'eau s'écoule du même côté, on suppose qu'il appartient à celui qui supporte l'écoulement de l'eau.

et pourtant dans mon patelin, les murs privatifs des parcelles donnant sur la voirie ont tous le chapeau incliné côté voirie...

JCdu26 a écrit:

adenis a écrit:

Souvent, ce qui fait foi pour déterminer si un mur est mitoyen ou non, c'est le sens d'écoulement de l'eau de pluie. Si le mur a un chapeau symétrique, on peut supposer qu'il est mitoyen ; si toute l'eau s'écoule du même côté, on suppose qu'il appartient à celui qui supporte l'écoulement de l'eau.

et pourtant dans mon patelin, les murs privatifs des parcelles donnant sur la voirie ont tous le chapeau incliné côté voirie...

Parce que sur le domaine public, c'est autorisé. 

Bonjour ouh la la faire autant de problème pour une cloture !
considérant ce que l'auteur a ecrit sur le sujet je dirais que la cloture posée par le voisin appartient au voisin
après la guerre déclarée pour les haies (là c'est justifié de demander leur coupe a hauteur réglementaire mais c'est donnage d'en etre arriver a un conciliateur.)

ce voisin s'est peut etre rendu compte aujourd'hui suite a votre contentieux qu'en posant sa cloture il y a beaucoup d'années il n'a pas fait attention a son implantation avec " précision" .

pour ne pas continuer d'avoir encore des ennuis il a opté semble t il pour l'oter
c'est son droit.

si rien n'est noté sur votre acte de vente concernant cette dite cloture celle ci appartient en totalité au voisin libre a lui de faire ce qu'il veut avec, l'enlever est certainement une bonne chose ( s'il remet quelquechose se sera neuf )

s'il remet quelque chose en guise de clôture non vegétale il aura certainement pensé a ne pas la mettre en limite de propriété mais sur son terrain

vous n'aurez rien a dire il sera " chez lui"

votre relation avec lui etant source de problème il a surement raison de ne pas vous dire ce qu'il va faire.

dommage pour vous

si vous n'êtes pas content de la nouvelle clôture posée chez lui , rien ne vous empêchera de la doubler par " votre clôture" posée " chez vous ".

quelques exemples

mon voisin a vendu son terrain les nouveaux acheteurs voulant construire en mitoyenneté d'un autre terrain , la proprietaire de ce terrain a été contrainte d'enlever sa haie. vu son age 88 ans elle n'a rien remis en clôture et je lui donne raison les nouveaux n'auront qu'à cloturer sur leur terrain.

en achetant mon terrain sur un des cotés du terrain cité ci dessus j'ai fait poser une clôture neuve sur mon terrain, les futurs voisins ont demandé que j'en enlève une partie j'ai refusé pour ne pas avoir a chercher mon chien qui pourrait fuguer
ils construisent aussi en limite séparative de mon coté un abri piscine en dur de 5mètres linéaire
le constructeur a compris mon inquiètude et il a légèrement modifié l'implantation donc pour la réalisation des enduits et si besoin j'ai donné l'autorisation de démonter certains panneaux qu'ils repositionneront ( ils ont pris aussi l'engagement de clôturer provisoirement ... les futurs voisins sont charmants et nous avons pris le temps de nous connaitre lorsqu'ils descendent ..... chez nous

sur un côté de mon terrain j'ai proposé a un autre voisin de poser des clôtures occultantes
il ne peut pas participer ce que je comprends parfaitement
je vais poser ces clôtures partielles pour limiter un vis a vis visible de la rue) et protéger des plantations
je ferais attention a ce qu'elles soient sur mon terrain ...le reste de la limite restant libre du passage

je dirais en conclusion que c'est aux arrivants à s'adapter à l'existant. et avec le sourire et une bonne entente c'est toujours mieux .

bonne continuation .

bilou de 56 a écrit:

si rien n'est noté sur votre acte de vente concernant cette dite cloture celle ci appartient en totalité au voisin libre a lui de faire ce qu'il veut avec,  l'enlever est certainement une bonne chose ( s'il remet quelquechose se sera neuf ) 

Comme déjà répété 3 fois ci-dessus, l'article 666 du code civil dit le contraire. C'est diabolique, mais c'est comme ça.

adenis a écrit:

Comme déjà répété 3 fois ci-dessus, l'article 666 du code civil dit le contraire. C'est diabolique, mais c'est comme ça.

2 fois, c'est déjà pas mal...

Mais pour en revenir à la demande de kiki60129 dans son post initial :
- il précise bien :

Citation:

kiki60129
A côté il y avait déjà une personne qui était établie depuis un certain temps et qui avait donc mis une clôture en bordure de sa propriété et qui du coup séparait maintenant nos deux terrains

J'en déduis donc qu'il ne peut s'agir que d'une clôture privative appartenant au voisin.

Citation:

kiki60129
Et en fonction ce qu’il veut faire à la place puis je m’y opposer si cela ne me convient pas ? 

Le voisin fera donc ce qu'il veut, sur son terrain, pour le remplacement de sa clôture qu'il vient de déposer, tant qu'il respecte le PLU communal.

adenis a écrit:

bilou de 56 a écrit:

si rien n'est noté sur votre acte de vente concernant cette dite cloture celle ci appartient en totalité au voisin libre a lui de faire ce qu'il veut avec,  l'enlever est certainement une bonne chose ( s'il remet quelquechose se sera neuf ) 

Comme déjà répété 3 fois ci-dessus, l'article 666 du code civil dit le contraire. C'est diabolique, mais c'est comme ça.

Ce n'est pas le hasard que ça soit le numéro 666...

Citation:

Article 666 du code civil :
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne,
à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Ce n'est à priori pas le cas puisque kiki60129 évoque la clôture de Son voisin.
Cette clôture n'est donc pas "réputée" mitoyenne, mais privative.

Il faudrait savoir si seul le voisin est clôturé, avec une clôture qui fait tout le tour de sa propriété et l'autre n'est pas clôturée (présomption de clôture privative), ou si cette clôture ne concerne que cette limite (présomption de mitoyenneté).

CATERHAM a écrit:

Si la cloture est sur la mitoyennete (on va dire sur la frontiere) elle est reputee mitoyenne

Si la cloture est en retrait, c est a vous

Si elle est chez lui, elle est a lui

Bonjour,

Je profite de ce sujet (peut-être pas la peine de recréer un nouveau) pour quelques questions de droit justement sur une clôture auquel j'y suis confronté.

Le PLU précise "Seules les clôtures végétales d'essences locales, doublées ou non de grillages ou de lices, sont autorisées dans l'ensemble de la zone"

Dans un premier temps, je n'ai jamais été opposé à une clôture simple avec piquet en T et grillage souple entre 1.20 et 1.50m (financièrement je ne voulais pas aller plus loin) puisque mon objectif était d'y planter une petite haie le long, chose commencé en partie avant même la clôture.

Mon voisin désirant tout autre chose de beaucoup plus sophistiqué et anti-végétaux, c.a.d des panneaux rigides de 1.80 m  + soubassement + lames occultants, je l'avais donc prévenu que ce n'était pas du tout dans mes budgets (env. 3000€)mais que je paierai éventuellement la somme de 50% d'une clôture simple (piquet en T + grillage souple)

Plus tard il décide de faire cette clôture, sans rien me demander en se plaçant soit disant en retrait (hors bornes), malgré que les fondations des poteaux débordent chez moi, jusque là je ne dis rien.

Puis un vendredi soir, il m'adresse un message pour me dire qu'il a besoin de passer chez moi le lendemain pour finir sa clôture, pas compris puisque logiquement c'était terminé sauf les lames, mais ça il peut très bien le faire de chez lui, et bien il me répond que c'est pour poser une bâche ? en fait un brise de vue de mon côté de grillage, afin que mes arbustes n'abîment pas ces lames, alors que je suis soigneux sur ce genre de chose, j'ai toujours taillé mes haies de façon à ce que cela ne touche pas les grillages (et qu'il reconnaît bien que j'ai un jardin bien entretenu). Mais c'est juste par anticipation, car si demain je vends et que les nouveaux propriétaires n'entretiennent pas aussi bien que moi 

Bien entendu, je lui réponds refuser ce passage (droit d'échelle) pour y apposer un élément disgracieux à ma vue, et là tout part en cacahuètes, "je fais ce que je veux, c'est ma clôture", me prétexte qu'il va démonter toute la clôture, et me la refaire payer pour qu'elle soit remonter en mitoyenneté bref tout un charabia incompréhensible de ses dires.

Ensuite nous trouvons un terrain d'entente, car ma haie de petits arbustes étant que sur une moitié de ce linéaire, donc d'apposer ce brise-vue uniquement sur cette partie.

Après mûre réflexion, le lendemain ma décision est d'enlever mes 15 arbustes et de les déplacer ailleurs, et de ce fait, plus besoin de brise-vue me dit à ce moment OK. Je me suis donc un peu beaucoup plié à ces exigences, je trouve notamment sur le fait que cela revient à m'interdire des plantations en quelque sorte, mais afin d'éviter un conflit permanent, je suis peut-être un peu trop conciliant.

Pour le moment, il n'a encore rien fait fait, même pas posé les lames, mais j'ai un doute sur le fait qu'il revienne à la charge avec un autre prétexte.

Mais depuis, j'ai contrôlé l'alignement de sa clôture, et je me suis aperçu que les 2/3 de cette longueur sont bien de borne à borne, donc logiquement réputé "mitoyenne"

De ce fait, si la clôture se trouve mitoyenne sur une partie, malgré que je n'ai pas participé au financement, quels sont mes droits, et ses droits sur celle-ci, notamment sur la question de vouloir y apposer un brise-vue de mon côté.

Désolé, si c'est un peu long à lire, mais j'ai essayé de résumer la situation au mieux.

D'avance merci de vos réponses.

Bonjour,

gilles2776 a écrit:

Plus tard il décide de faire cette clôture, sans rien me demander en se plaçant soit disant en retrait (hors bornes), malgré que les fondations des poteaux débordent chez moi, jusque là je ne dis rien.
Et bien c'est dommage, je pense qu'il fallait tout de suite lui le faire constater


Bien entendu, je lui réponds refuser ce passage (droit d'échelle) pour y apposer un élément disgracieux à ma vue, et là tout part en cacahuètes, "je fais ce que je veux, c'est ma clôture", me prétexte qu'il va démonter toute la clôture, et me la refaire payer pour qu'elle soit remonter en mitoyenneté bref tout un charabia incompréhensible de ses dires.
Tu es dans ton droit de refuser le tour d'échelle pour que ton voisin puisse réaliser ses travaux.
Mais ton voisin peut faire appel à un conciliateur de justice, puis mener une action en tribunal pour avoir gain de cause. Il y arrivera mais il y laissera des plumes...


Après mûre réflexion, le lendemain ma décision est d'enlever mes 15 arbustes et de les déplacer ailleurs, et de ce fait, plus besoin de brise-vue me dit à ce moment OK. Je me suis donc un peu beaucoup plié à ces exigences, je trouve notamment sur le fait que cela revient à m'interdire des plantations en quelque sorte, mais afin d'éviter un conflit permanent, je suis peut-être un peu trop conciliant.
Comme on dit : "trop bob, trop c.."

Mais depuis, j'ai contrôlé l'alignement de sa clôture, et je me suis aperçu que les 2/3 de cette longueur sont bien de borne à borne, donc logiquement réputé "mitoyenne"
Je dirais que sa clôture privative déborde sur ton terrain, ce qui est interdit. Tu es donc en droit de lui la faire déposer, comme les fondations des poteaux d'ailleurs !

De ce fait, si la clôture se trouve mitoyenne sur une partie, malgré que je n'ai pas participé au financement, quels sont mes droits, et ses droits sur celle-ci, notamment sur la question de vouloir y apposer un brise-vue de mon côté.
Pour l'instant il faut dire que sa clôture déborde sur ton terrain.
Sinon vous pourrez vous mettre d'accord pour déclarer que cette clôture devient mitoyenne. Elle appartiendra donc aux 2 propriétaires et les 2 propriétaires en auront la responsabilité au niveau entretien et réparation. Ils en seront aussi responsable en cas d'accident avec un tiers, en cas d'effondrement, etc

JC

Bonjour

n'enlevez pas vos plants dès lors qu'ils sont plantés a 50 cm de la limite et ne dépasse pas le 1.50.

si vous l'avez fait il existe des couvre sol pour remettre de la nature

pour ce qui est de la clôture je dirais que s'il a tenu à faire quelque chose d'esthétique il assume puisque vous lui avez dit que c'etait trop onéreux pour vous

pour la mitoyenneté c'est plus délicat telle qu'elle a été posée

en tous les cas ne vous laissez pas faire

pour le coté plus agréable on vit chez soi mais aussi dans un quartier fait de voisins plus ou moins intéressants il faut faire avec.

bon courage

Bonjour,
Perso je ferai ch...r le voisin pour qu'il dégage sa clôture si elle est implantée en mitoyenneté sans votre accord, déjà car le dispositif n'est pas conforme au PLU
(et puis ces clôtures en panneaux rigides avec les lamelles en plastoc... purée mais faut vraiment arrêter avec ces m...rdes infâmes)

JCdu26
Pengo archi
bilou de 56
Merci à vous trois pour ces conseils precieux