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Proposition d'indemnisation..et apres ?

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Env. 400 message Herault
Bonjour

Ayant un tassement sur les fondations qui a engendré des fissures, j'ai ouvert un litige avec la décennale du maçon (passant par un maitre d'oeuvre je n'avais pas de DO). Apres expertise, l'assureur reconnait le soucis, m'envoie un devis et en prend 80% à charge, les 20% devant être pris en charge par la décennale du maitre d'oeuvre (avec un beau soucis, la décennale du maitre d'oeuvre refuse de couvrir son client car elle estime qu'il n'a pas souscrit ce qu'il fallait).

si tout avait été couvert à 100%, j'aurais accepté  et basta...
mais là, il me reste 10ke sur les bras.

Doit on accepter la proposition de l'assureur (parce que de toute façon j'aurais un mur devant moi et que ca serait perdre du temps que d'essayer de grappiller plus ) ? 
et ensuite entamer des demandes d'autres devis (voir impliquer le maitre d'oeuvre pour qu'il participe financierement) ?

j'avoue me retrouver dans la situation où ca fait des années que durent la procédure et arrivé presque au bout...ben je suis un peu perdu
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

Déjà il faudrait savoir pourquoi l'assureur estime que la DO doit prendre en charge 20%. Est-ce qu'il y a un défaut de conception ou de conseil de la part de la maîtrise d'oeuvre ?
Le 80/20 sous-entend que la responsabilité est partagée. Que dit la maîtrise d'oeuvre ?
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
L assurance incrimine la maîtrise d oeuvre. Cette position est une décision privée et n a pas force de justice. Le MO peut tout à fait contester.

Si vous acceptez cette offre et que le MO refuse il faudra alors entamer une procédure contre la MO avec tous les coûts et les risques.

Le mieux est de privilégier une discussion avec le MO et essayer de trouver une solution amiable

Vous pouvez également contester la
Décision de l assurance mais il est très probable que cela rende caduque la proposition actuelle.

Il faut savoir ce que l assurance fait si vous contestez. On peut souvent négocier avec les assurances mais dans un cadre précis. Sorti de ce cadre ça devient complique
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 400 message Herault
Merci pour vos réponses
L'assureur du maçon estime en effet que le maitre d'oeuvre est aussi en tord.
Le souci au niveau structurel provient d'une fondation trop peu importante sur un angle du batiment. Est ce que c'etait au MO de le constater et d'intervenir ... je ne sais pas trop (ce n'est pas du tout mon domaine).
Apres si l'assurance du maçon prend 80%, c'est qu'il doit pas mal être en tord lui aussi

Pour le maitre d'oeuvre, je ne l'ai pas encore averti... mais ca sera plus une solution amiable car il n'est pas couvert par son assurance ici. Je vais du coup le contacter.
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Bonjour ilive,

Pour faire ressortir la responsabilité du MOE (pas MO puisque c'est vous), il fait prouver une erreur de conception, un manque de suivi ou un défaut de conseil.

Si vous avez un tassement différentiel, c'est soit :
  • L'absence d'une étude de sol G2 réalisée par un bureau d'études géotechniques. J'espère que vous en avez fait  une. Si non, le MOE et le maçon peuvent être tenu responsable pour défaut de conseil (en admettant que ce ne soit pas vous qui l'ayez refusé)
  • Une erreur de l'étude de sol G2 où ça serait le géotechnicien qui serait responsable.
  • Une erreur dans l'interprétation du résultat de cette G2. Si c'est le cas, le maçon serait responsable et peut-être même le MOE qui n'a pas su lui faire respecter les prescriptions.

En tout état de cause, ce n'est pas à l'assurance décennale du maçon de distribuer les responsabilités… et surtout pas d'annoncer la part de celle du MOE ou qui que ce soit d'autres (géotechnicien par exemple). Seul un juge peut le faire… ou la DO du MO

NB : ne jamais faire l'économie de la DO !
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Bonjour ilive,

Pour faire ressortir la responsabilité du MOE (pas MO puisque c'est vous), il fait prouver une erreur de conception, un manque de suivi ou un défaut de conseil.

Si vous avez un tassement différentiel, c'est soit :
  • L'absence d'une étude de sol G2 réalisée par un bureau d'études géotechniques. J'espère que vous en avez fait  une. Si non, le MOE et le maçon peuvent être tenu responsable pour défaut de conseil (en admettant que ce ne soit pas vous qui l'ayez refusé)
  • Une erreur de l'étude de sol G2 où ça serait le géotechnicien qui serait responsable.
  • Une erreur dans l'interprétation du résultat de cette G2. Si c'est le cas, le maçon serait responsable et peut-être même le MOE qui n'a pas su lui faire respecter les prescriptions.

En tout état de cause, ce n'est pas à l'assurance décennale du maçon de distribuer les responsabilités… et surtout pas d'annoncer la part de celle du MOE ou qui que ce soit d'autres (géotechnicien par exemple). Seul un juge peut le faire… ou la DO du MO

NB : ne jamais faire l'économie de la DO !
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Env. 400 message Herault
J'ai bien fait une étude de sol
Elle a été fournie au MOE à l'époque de la construction. L'assurance du maçon me l'a aussi demandé et a fait aussi faire sa propre étude des sols.
Vu que personne n'essaye de faire porte le chapeau au bureau qui a fait l'étude initiale, je pense que de ce coté là ca doit être bon


pour la DO, c'est de toute façon trop tard
Apres j'estime ne pas trop mal m'en tirer pour l'instant car l'assurance du maçon n'a pas essayé de faire porter (outre mesure) le chapeau sur un autre intervenant
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
ilive a écrit:L'assureur du maçon estime en effet que le maitre d'œuvre est aussi en tord.

Comme je l'ai dit juste précédemment : Ce n'est pas à un assureur autre que la DO d'annoncer la responsabilité d'untel ou untel. A défaut de DO, c'est le tribunal qui statut.

Citation: Le souci au niveau structurel provient d'une fondation trop peu importante sur un angle du bâtiment.

C'est l'expert de l'assurance du maçon qui a constaté cela ? Si oui, vous avez le rapport d'expertise !?

Citation: Est ce que c'était au MOE de le constater et d'intervenir ... je ne sais pas trop (ce n'est pas du tout mon domaine).

C'est le mien !   
Le MOE  aurait du être en mesure de constater et faire respecter le bon dimensionnement des fondations.
Sans dédouaner le MOE, encore aurait-il fallu qu'il en eut la possibilité de le faire. Certains maçons ont en effet bien vite fait de remblayer les fondations. Il existe des solutions !

Citation: Pour le maitre d'œuvre, je ne l'ai pas encore averti… mais ca sera plus une solution amiable car il n'est pas couvert par son assurance ici. Je vais du coup le contacter.

Comment ça "pas couvert par son assurance ici" ? Il vient d'où le "MOE" ?
Etant moi-même MOE, mon assurance décennale me couvre bel et bien sur toute la France métropolitaine… avec possibilité de couverture à l'étranger (UE et hors-UE) sous conditions de souscription complémentaire bien évidemment
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Env. 400 message Herault
Spoonman a écrit:
ilive a écrit:L'assureur du maçon estime en effet que le maitre d'œuvre est aussi en tord.

Comme je l'ai dit juste précédemment : Ce n'est pas à un assureur autre que la DO d'annoncer la responsabilité d'untel ou untel. A défaut de DO, c'est le tribunal qui statut.

Citation: Le souci au niveau structurel provient d'une fondation trop peu importante sur un angle du bâtiment.

C'est l'expert de l'assurance du maçon qui a constaté cela ? Si oui, vous avez le rapport d'expertise !?

Citation: Est ce que c'était au MOE de le constater et d'intervenir ... je ne sais pas trop (ce n'est pas du tout mon domaine).

C'est le mien !   
Le MOE  aurait du être en mesure de constater et faire respecter le bon dimensionnement des fondations.
Sans dédouaner le MOE, encore aurait-il fallu qu'il en eut la possibilité de le faire. Certains maçons ont en effet bien vite fait de remblayer les fondations. Il existe des solutions !

Citation: Pour le maitre d'œuvre, je ne l'ai pas encore averti… mais ca sera plus une solution amiable car il n'est pas couvert par son assurance ici. Je vais du coup le contacter.

Comment ça "pas couvert par son assurance ici" ? Il vient d'où le "MOE" ?
Etant moi-même MOE, mon assurance décennale me couvre bel et bien sur toute la France métropolitaine… avec possibilité de couverture à l'étranger (UE et hors-UE) sous conditions de souscription complémentaire bien évidemment

Alors, c'est l'assureur qui a décidé des responsabilités (bon apres c'est sa proposition, libre à moi de l'accepter je suppose).
Voici le texte
A la lecture des conclusions de notre expert, nous vous informons que les
dommages sont imputables à notre assuré et au Maître d'Oeuvre.
Le partage de responsabilité s’établit comme suit :
- 80 % pour notre assuré pour défaut de réalisation des fondations
- 20% pour le Maître d'Oeuvre pour défaut de suivi d'exécution.
Je n'ai pas de rapport d'expertise (c'est l'expert du maçon et l'assurance ne me l'a pas communiqué...je ne sais pas si je peux la demander ou pas d'ailleurs)

Quant au maitre d'oeuvre pas couvert par l'assurance, il avait bien une décenale mais qd j'ai envoyé un courrier pour 'l'impliquer' celle ci m'a répondu 
Nous vous informons avoir notifié un double refus de garantie à xxx au titre des garanties souscrites dans le cadre de sa police responsabilité décennale N°xxx eu égard à son activité exercée sur le chantier non couverte par ledit contrat et la nature même des travaux réalisés.
Donc prochaine fois que je construis, j'appelle les assureurs pour savoir si la personne est bien couverte sur ce qu'elle fait !
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
ilive a écrit:
Citation: (...)

Alors, c'est l'assureur qui a décidé des responsabilités (bon apres c'est sa proposition, libre à moi de l'accepter je suppose).
Voici le texte
A la lecture des conclusions de notre expert, nous vous informons que les
dommages sont imputables à notre assuré et au Maître d'Oeuvre.
Le partage de responsabilité s’établit comme suit :
- 80 % pour notre assuré pour défaut de réalisation des fondations
- 20% pour le Maître d'Oeuvre pour défaut de suivi d'exécution.
Je n'ai pas de rapport d'expertise (c'est l'expert du maçon et l'assurance ne me l'a pas communiqué...je ne sais pas si je peux la demander ou pas d'ailleurs)

C'est ce que je pensais. Que la RCD du maçon reconnaisse la malfaçon, d'accord mais qu'elle en déduise la responsabilité du MOE, ce n'est pas à elle de le faire.

Citation: Quant au maitre d'œuvre pas couvert par l'assurance, il avait bien une décenale mais qd j'ai envoyé un courrier pour 'l'impliquer' celle ci m'a répondu 
Nous vous informons avoir notifié un double refus de garantie à xxx au titre des garanties souscrites dans le cadre de sa police responsabilité décennale N°xxx eu égard à son activité exercée sur le chantier non couverte par ledit contrat et la nature même des travaux réalisés.

En gros, le gars n'est pas MOE, quoi !
Pour vous aidez à comprendre, il est écrit "maître d'œuvre TCE" dans le paragraphe "professions déclarées" de mon attestation décennale.
Il est écrit quoi sur la sienne ?

Citation: Donc prochaine fois que je construis, j'appelle les assureurs pour savoir si la personne est bien couverte sur ce qu'elle fait !

C'est toujours nécessaire, oui.
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Env. 400 message Herault
Merci pour votre réponse...
En relisant tous les documents, impossible de savoir sur quoi le maitre d'oeuvre est assuré. Sur son attestation décennale, il n'est pas écrit de paragraphe "profession'. Il est censé y avoir une liste des choses couvertes, liste présente sur une annexe... que je ne retrouve pas... ou que je n'ai pas eu (c'est ma faute sur ce point de ne pas avoir tout vérifié)

Sinon, j'ai bien compris que ce n'est à l'assurance du maçon de décider qui est responsable de quoi.
Néanmoins, pensez vous qu'il faille se battre contre cette assurance pour la somme qui pose soucis (11000e environ sur 54000e). Certes la somme est importante, mais je suppose que pour aller en conflit avec l'assurance, il va falloir prendre soit un avocat, soit un expert... soit les 2. Donc des couts qui ne sont pas non plus anodins, des délais qui vont s'allonger...et ne pas être sur non plus du résultat final.
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Bonjour ilive,

Après tout, je tenterais de récupérer la différence auprès du pseudo-MOE grâce à son absence de décennale. Il n'est clairement pas assuré et risque donc une très forte amende (75.000 € de mémoire) et de l'emprisonnement (6 mois encore de mémoire) pour cela. Ca serait mon angle d'attaque.

Préférait-il payer les 11.000 € que vous lui réclameriez ou une condamnation en pénal ?
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

Je sais que certains ici ne seront pas d'accord, mais moi j'accepterais la proposition de l'assurance pour avoir cette indemnisation rapidement si vous avez les moyens de mettre le reste de votre poche. Et dans le même temps je m'attaquerais à celui qui a une assurance dont vous ne connaissez pas encore la nature exacte.

L'inconvénient est qu'il faudra peut-être s'assoir sur le reste de la somme. Si vous décidez d'attaquer tout ce beau monde au tribunal, ça vous coûtera peut-être moins cher en frais d'avocat mais vous risquez de patienter plusieurs années les jugements peuvent parfois être surprenants (bonne comme mauvaise surprise).
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 400 message Herault
J'ai accepté la proposition de l'assurance du maçon. Y'a plus qu'à trouver un devis un peu moins cher maintenant pour faire les travaux (et bien lire les décennales des artisans qui interviendront !!!)
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