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Contester une hausse du taux communal de taxe d'aménagement après achat ? Résolu

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Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Bonjour à tous,

Voilà notre problème, lors de notre consultation de constructeur et de la signature du contrat de construction, le taux communal de la taxe d'aménagement était de 4% sur la commune. Nous avons signé l'achat du terrain en 31 aout 2017 et pas d'autre informations.

Lors d'une visite sur le lotissement, un autre propriétaire m'informe que ce taux est passé à 20% sur le lotissement.

Vous comprendrez notre étonnement et en calcul a été vite fait la taxe du coup est 5 fois plus cher. Un autre propriétaire me dire qu'il a appris l'information lors de la signature chez le notaire car c'est lui qu'il a informé.

Savez-vous si nous avons un recours? Car lors du montage du financement nous n'avions pas cette information et cela plomb sérieusement les finances.
Cela pourra servir aux autres propriétaire
Merci de vos réponse.
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Bloggeur Env. 90 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je pense que vous devriez regarder deux choses:

1/ La date d'acceptation du permis par la commune
2/ la date à laquelle la délibération municipale a été prise.

Soit vous avez eu l'accord de permis avant et c'est 4%, soit après et c'est 20%. C'est aussi simple que cela.
Normalement toutes les délibérations municipales se trouvent sur le site de la commune.

Il n'y a malheureusement pas de recours possible. Le Conseil Municipal a le pouvoir de choisir un taux entre 0 et 20%.

En espérant vous avoir aidé.
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Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Merci pour votre réponse. Ok pour la date de délibération j'irai en mairie demandé celle-ci.
Par peut-elle rétroactive par exemple décision en septembre 2017 et mise en action avril 2017. Comme cela tout ceux qui construise après le mois d'avril payerons la taxe avec les 20% et non 4%?
Merci de votre retour
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Bloggeur Env. 90 message Seine Et Marne
AH non (! La date de mise en action d'une délibération est au plus tôt la date du vote de celle-ci. Sinon imaginez les abus et les surprises
Vous pouvez par contre avoir l'inverse. Décision du conseil en septembre 2017 et mise en action en Janvier 2018. Cela est clairement noté sur la délibération.
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Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Merci de votre retour. Puis-je demander une copie de la délibération à la mairie?
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Bloggeur Env. 90 message Seine Et Marne
Oh bien sur, les délibérations sont libres, elles sont même affichées dans la rue après chaque conseil. Normalement vous pouvez déjà la trouver en PDF sur le site de la Mairie (généralement ils les mettent)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le taux de la TA applicable à votre PC est celui en vigueur à la date de l'arrêté de PC.
- Vous ne dites rien des différentes dates (notamment, on ne sait pas si vous avez obtenu votre PC)
- Si le taux est passé à 20%, c'est que la zone nécessite des aménagements (voirie, réseaux) importants.
- Il sera intéressant que vous preniez communication de la délibération pour connaître son contenu, notamment pour savoir si l'assainissement en fait partie, auquel cas vous n'auriez pas à acquitter la PFAC.
@+
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Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Merci à vos pour vos réponse. pour répondre à Fiyero91 malheureusement la mairie n'a pas de site internet. Pour Deffrey notre permis est signe au 24 juillet 2017. La délibération je ne sais pas. Je pense en mairie demain pour voir si je peux avoir la délibération ou avoir un rdv avec la personne de l'urbanisme afin d'avoir une copie de celle-ci. A bientôt pour vous tenir au courant de mes recherches.
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Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Pour revenir sur le sujet; le permis d'aménagé a été délivré en mars 2017. Le conseil municipal à t-il le droit de délibérer sur le taux de la taxe sur le lotissement en septembre 2016?
Merci de vos réponse et de me dire ou trouver les textes de loi.
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Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Comme nous n'avons pas été informé du taux non standard, cela peut-il être considéré comme un vice caché tout comme pour une vente immobilière?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

champilloux a écrit:Pour revenir sur le sujet; le permis d'aménagé a été délivré en mars 2017. Le conseil municipal à t-il le droit de délibérer sur le taux de la taxe sur le lotissement en septembre 2016?
Merci de vos réponse et de me dire ou trouver les textes de loi.
Merci de vos réponse


Il ne faut pas poser la question ainsi, car:
- Le conseil peut délibérer quand il le souhaite, sauf à respecter les règles qui régissent une délibération. Si celle ci n'a pas été contestée, elle est donc opposable.
- Par contre, pour être opposable en 2017, il fallait que le taux soit voté et adopté au plus tard le 30 novembre 2016... ce qui semble être le cas (art. L 331-5 du code de l'urbanisme).
- Par contre, il faut que la délibération qui institue un taux supérieur à 5% soit circonstanciée.
@+
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

champilloux a écrit:Comme nous n'avons pas été informé du taux non standard, cela peut-il être considéré comme un vice caché tout comme pour une vente immobilière?


- Je doute, car même l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de construire n'est pas tenue d'informer le bénéficiaire du montant à acquitter, car c'est une taxe, non une participation d'urbanisme. Pour rappel également, la PFAC n'est pas une participation liée à l'autorisation, contrairement à l'ex PRE, et n'est donc pas indiquée elle non plus
- Par ailleurs, les délibérations concernant le taux de la TA faisant l'objet d'un affichage...
@+
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Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Ok par contre la délibération fait l'objet d'un affichage ok mais combien de temps?
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