Retour
Menu utilisateur
Menu

Contester une hausse du taux communal de taxe d'aménagement après achat ? Résolu

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 748 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Bonjour à tous,

Voilà notre problème, lors de notre consultation de constructeur et de la signature du contrat de construction, le taux communal de la taxe d'aménagement était de 4% sur la commune. Nous avons signé l'achat du terrain en 31 aout 2017 et pas d'autre informations.

Lors d'une visite sur le lotissement, un autre propriétaire m'informe que ce taux est passé à 20% sur le lotissement.

Vous comprendrez notre étonnement et en calcul a été vite fait la taxe du coup est 5 fois plus cher. Un autre propriétaire me dire qu'il a appris l'information lors de la signature chez le notaire car c'est lui qu'il a informé.

Savez-vous si nous avons un recours? Car lors du montage du financement nous n'avions pas cette information et cela plomb sérieusement les finances.
Cela pourra servir aux autres propriétaire
Merci de vos réponse.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Crédit immobilier au meilleur taux
Dans la section "Crédit immo" de ForumConstruire.com, vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. Il suffit de détailler votre projet en quelques minutes et vous recevrez des propositions aux meilleurs taux, gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici pour commencer
 
Bloggeur Env. 90 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je pense que vous devriez regarder deux choses:

1/ La date d'acceptation du permis par la commune
2/ la date à laquelle la délibération municipale a été prise.

Soit vous avez eu l'accord de permis avant et c'est 4%, soit après et c'est 20%. C'est aussi simple que cela.
Normalement toutes les délibérations municipales se trouvent sur le site de la commune.

Il n'y a malheureusement pas de recours possible. Le Conseil Municipal a le pouvoir de choisir un taux entre 0 et 20%.

En espérant vous avoir aidé.
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Merci pour votre réponse. Ok pour la date de délibération j'irai en mairie demandé celle-ci.
Par peut-elle rétroactive par exemple décision en septembre 2017 et mise en action avril 2017. Comme cela tout ceux qui construise après le mois d'avril payerons la taxe avec les 20% et non 4%?
Merci de votre retour
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 90 message Seine Et Marne
AH non (! La date de mise en action d'une délibération est au plus tôt la date du vote de celle-ci. Sinon imaginez les abus et les surprises
Vous pouvez par contre avoir l'inverse. Décision du conseil en septembre 2017 et mise en action en Janvier 2018. Cela est clairement noté sur la délibération.
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Merci de votre retour. Puis-je demander une copie de la délibération à la mairie?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 90 message Seine Et Marne
Oh bien sur, les délibérations sont libres, elles sont même affichées dans la rue après chaque conseil. Normalement vous pouvez déjà la trouver en PDF sur le site de la Mairie (généralement ils les mettent)
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le taux de la TA applicable à votre PC est celui en vigueur à la date de l'arrêté de PC.
- Vous ne dites rien des différentes dates (notamment, on ne sait pas si vous avez obtenu votre PC)
- Si le taux est passé à 20%, c'est que la zone nécessite des aménagements (voirie, réseaux) importants.
- Il sera intéressant que vous preniez communication de la délibération pour connaître son contenu, notamment pour savoir si l'assainissement en fait partie, auquel cas vous n'auriez pas à acquitter la PFAC.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Merci à vos pour vos réponse. pour répondre à Fiyero91 malheureusement la mairie n'a pas de site internet. Pour Deffrey notre permis est signe au 24 juillet 2017. La délibération je ne sais pas. Je pense en mairie demain pour voir si je peux avoir la délibération ou avoir un rdv avec la personne de l'urbanisme afin d'avoir une copie de celle-ci. A bientôt pour vous tenir au courant de mes recherches.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Pour revenir sur le sujet; le permis d'aménagé a été délivré en mars 2017. Le conseil municipal à t-il le droit de délibérer sur le taux de la taxe sur le lotissement en septembre 2016?
Merci de vos réponse et de me dire ou trouver les textes de loi.
Merci de vos réponse
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Comme nous n'avons pas été informé du taux non standard, cela peut-il être considéré comme un vice caché tout comme pour une vente immobilière?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

champilloux a écrit:Pour revenir sur le sujet; le permis d'aménagé a été délivré en mars 2017. Le conseil municipal à t-il le droit de délibérer sur le taux de la taxe sur le lotissement en septembre 2016?
Merci de vos réponse et de me dire ou trouver les textes de loi.
Merci de vos réponse


Il ne faut pas poser la question ainsi, car:
- Le conseil peut délibérer quand il le souhaite, sauf à respecter les règles qui régissent une délibération. Si celle ci n'a pas été contestée, elle est donc opposable.
- Par contre, pour être opposable en 2017, il fallait que le taux soit voté et adopté au plus tard le 30 novembre 2016... ce qui semble être le cas (art. L 331-5 du code de l'urbanisme).
- Par contre, il faut que la délibération qui institue un taux supérieur à 5% soit circonstanciée.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

champilloux a écrit:Comme nous n'avons pas été informé du taux non standard, cela peut-il être considéré comme un vice caché tout comme pour une vente immobilière?


- Je doute, car même l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de construire n'est pas tenue d'informer le bénéficiaire du montant à acquitter, car c'est une taxe, non une participation d'urbanisme. Pour rappel également, la PFAC n'est pas une participation liée à l'autorisation, contrairement à l'ex PRE, et n'est donc pas indiquée elle non plus
- Par ailleurs, les délibérations concernant le taux de la TA faisant l'objet d'un affichage...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 200 message Puy De Dome
Ok par contre la délibération fait l'objet d'un affichage ok mais combien de temps?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le lundi 26 octobre 2026 à 21h59
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Faire construire, combien ça coute ?
Faire construire, combien ça coute ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
La taxe d'aménagement : comment la calculer
La taxe d'aménagement : comment la calculer
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir