Permis de construire accordé et avis défavorable des ABF

Il faut voir si l'avis donné par l'ABF est un avis simple ou un avis conforme.
Dans le 1er cas, vous pouvez faire ce que vous voulez (ce sont juste des recommandations),
Dans le second cas, il faut suivre les prescriptions.

C'est l'accord de la mairie qui prime!

il faut savoir que sur sa commune et notamment pour ce genre de decision, le maire a les pleins pouvoirs et peut parfaitement aller a l'encontre d'une decision ABF.

c'est d'ailleurs tres courant.

ok merci beaucoup !
Cela me soulage, à voir le papier il n'y a aucune mention particulière, il semble joint au dossier pour information. Il a été adressé au service accordant le PC, donc à priori pas d'obligation ! OUF !

bastide a écrit:

C'est l'accord de la mairie qui prime!

il faut savoir que sur sa commune et notamment pour ce genre de decision, le maire a les pleins pouvoirs et peut parfaitement aller a l'encontre d'une decision ABF.

c'est d'ailleurs tres courant.

Si l'ABF done un avis défavorable et que le maire dis oui pour le permis de construire, on peut donc passer outre ? c'est cela ?

n y a t il pas la nécessité de faire un psuedo appel au prefet pour qu'il réunisse une commission pour donner raison à l ABF ou pas ?

houla bastide tu donne de faux espoir .....
Selon les cas l'ABF prime sur le maire, attention à ne pas dire de betise !

cela dépend si le site est classé ou inscrit :

si site classé : seul l'ABF a le dernier mot ou alors recours devant le tribunal administratif - avis conforme

Si site Inscrit : le maire peut passer outre l'avis de l'ABF - car avis simple

Sur l'avis des ABF rien n'est indiqué (pas marqué avis conforme ou quoi que ce soit), en fait ils sont en zone abf car dans un rayon de 500 m (mais hors de vue) d'un monument classé.
Sur le permis est inscrit "vu l'avis" ce qui est bizarre mais certains pourront sans doute m'éclairer c'est que ils sont en zone "Batiments de France" mais l'avis émane d'un service départemental de l'architecture et du patrimoine. C'est la même chose ?
Et ils ont respecté toutes les prescriptions des ABF et de l'architecte de la ZAC.

Hello,

Il est clairement indiqué que si le site est classé, c'est un avis conforme ou non conforme, et là seul un recours administratif auprès du préfet pour qu'il réunisse une commission d'étude est envisageable, résultat soit il donne raison à l'ABF soit à ton projet .. et encore, si l'ABF n'est pas d'accord, cela remonte jusqu'au ministre ...

Si le site est inscrit, l'ABF donne un avis simple (pour ou contre ton projet), mais dans ce cas, si ton maire est de ton côté, il peux passer outre l'avis de l'ABF et t'accorder le permis de construire.

la clé dans ces situations est de savoir si le site est classé ou inscrit, là est la nuance, là est la clé. mais rien n'est figé, il faut demander en urgence un rdv avec l'ABF pour qu'il te guide et te conseille afin de pouvoir trouver ensemble un terrain d'entente et généralement cela se termine bien ...

Pour en être sûr, téléphone au service des ABF (le SDAP est le service dans lequel l'ABF travaille).

Courage, nous on brûle des cierges et on repeaufine notre dossier avec le nouvel ABF pour le rdv de semaine prochaine ...

Salut !

On l'a reçu, le PC est accordé, mais joint il y a la même fiche...
Je vais demander conseil au maître d'oeuvre pour être sûre de faire les choses bien comme il faut, dans le bon ordre et m'adresser à la bonne personne.
Je trouve tout ça très étrange quand même, on nous donne des règles que l'on respecte, on fait des modifications suite aux remarques de l'architecte de la ZAC et y'a encore qqchose qui les chifonne, le problème c'est qu'il n'expliquent pas pourquoi...
Enfin bref, ça me saoule ! On a déjà mis 1 an à conclure notre prêt, là on a notre PC accordé, mais on ne sait pas vraiment s'il est réellement accordé ou pas, aucune modification claire n'est demandée...

Le service départemental de l'architecture et du patrimoine c'est pareil que les ABF ?

Merci

non c'est pas pareil.

Si tu as un papier où il est marqué que ton permis est accepté, c'est qu'il est accepté non ?

Si comme dit plus haut tu etais en zone classee et que les ABF disent non, la mairie t'aurait-elle envoyé l'acceptation du permis, ca serait etonant.

Tu peux demander l'avis de ton MOE, mais je serais toi, je demanderais plutot confirmation a la mairie. Le papier vient d'elle, donc elle pourra te repondre. Le MOE n'st pas forcement fiable la dessus.

il faut savoir que les ABF donnent des avis ou recomandations, ce ne sont legalement et en aucun cas des obligations!

Ce qui compte c'est le papier accordé et signé du maire, et ça c'est officiel

tess351 a écrit:

Le service départemental de l'architecture et du patrimoine c'est pareil que les ABF ?

Merci

oui c'est la meme chose
L'architecte des Batiment de france est un fonctionnaire d'etat et est responsable des services departemental de l'architecture et du patrimoine

Salut,

Merci pour vos réponses.
Cela me rassure un peu, j'avais peur qu'on soit obligé de faire des modif couteuses et notre budget est un peu juste pour cela.

Je crois que si les prescriptions sont notées sur le permis, alors il faudra les respecter sous peine de ne pas avoir la conformité, voire pire.

Le mieux est de se renseigner auprès de l'urbanisme.

Salut,

Les modifs ne sont pas notées sur le permis, juste sur la copie du courrier adressé par le service départemental de l'architecture et du patrimoine à la mairie.
Mais rien n'est indiqué sur le PC proprement dit.

tess351 a écrit:

Salut,

Les modifs ne sont pas notées sur le permis, juste sur la copie du courrier adressé par le service départemental de l'architecture et du patrimoine à la mairie.
Mais rien n'est indiqué sur le PC proprement dit.

c'est clair, dans ce cas, aucune obligation

+1 avec Bastide.

Un maire ne peut délivrer un permis de construire lorsque L'ABF a émis un avis défavorable. S'il passe outre, le Préfet annulera cet arrêté. Ceci bien sur dans le cadre des secteurs classés ou protégés. Si l'ABF a donné des recommendations par écrit et que celles-ci ont été prises dans le cadre que je viens de citer, le maire (plutôt les services) a fait une erreur en ne les reprenant pas sur son arrêté. d'ailleurs si je me rappelle bien, lorsqu'un avis d'ABF est obligatoire, le PC est de la compétence Préfet. Mais celà a pu changer. Contacter la DDE pou un avis général et la mairie si c'est elle qui a étudié le PC, certaines sont compétentes pour celà (les grosses communes).

Salut !

Ben en fait mon problème c'est que rien n'est précisé, je ne sais pas s'il y a quelquechose d'obligatoire. Aucune mention ne le dit ! Rien sur le PC ni sur l'avis !

Alors réjoui toi, si rien n'est indiqué sur ton permis c'est tout bon, tu n'as aucune obligation supplémentaire.

S'il n'y a rien , c'est que sans doute l'avis de l'ABF n'est pas obligatoire et s'il a été consulté celà ne peut être qu'à titre informel. Ceci dit, pour vous rassurer tout à fait, consulter la DDE du coin (subdivision ou arrondissement) vous aurez confirmation ou infirmation. Le fait qu'il n'y ait rien sur le PC ne veut pas dire qu'il n'y ait pas une possible erreur et dans ce cas le Préfet peut très bien retirer le PC en annulant la décision du Maire. Pour dormir tranquille téléphonez, c'est simple.

si l'ABF a été consulté, c'est pour une raison, secteur ou visibilité.
Ensuite dans ton cas, si le PC à été accordé, c'est que l'ABF a seulement un avis consultatif et qu'il rend un avis simple, que le maire peut suivre ou pas. Dans ton cas, le maire est passé outre et donc tu as ton PC.

Si cela avait été un avis conforme (favorable ou defavorable), le maire n'aurait rien pu faire, et tu n'aurai pas eu ton PC à moins de retoucher ton projet.

moi, j'ai eu ce soucis il y a quelques jours, sauf que dans mon cas précis, il y a eu changement d'ABF entre temps et que le premier avait donné son accord et le nouvel arrivant au moment de signé le PC avait rendu un avis défavorable, on s'est rencontré debut de semaine et il s'est rangé sur l'avis de son prédécesseur, donc avis favorable mais avec juste quelques retouches dans le délais du dépôt (qui nous arrangent...)

voir mon post pages 4 et 5
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-26448.php

donc pour toi, c'est avis simple et le maire est passé outre, pour plus d'info regarde ton certificat d'urbanisme