CCMI DEGUISE - Refus de caution (Loire Atlantique)

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Romanov Picto info

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Le 19/10/2022 à 16h06 Env. 10 message Saint Philbert De Grand Lieu (44)

Bonjour,

Une entreprise de Maitrise d'œuvre /architecture (Entreprise A, dont le gérant est M. X) nous avait proposé un projet global de construction. Après chiffrage, il s'avère que l'enveloppe totale dépasse notre budget (la maitrise d'œuvre + le choix des artisans).

Nous choisissons donc d'être les maîtres d'œuvre en direct et de choisir de nouveaux artisans et obtenons les devis.
Dans ces devis, la maçonnerie sera réalisée par Entreprise B, dont le gérant est aussi M. X.

Accord de la banque et proposition signée.

Mais l'organisme de caution refuse de nous suivre pour le motif suivant:
CCMI Déguisé car le est l'Entreprise A et l'entreprise B ont le même Gérant, Monsieur X.

Alors que • L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres).

Ici, le maitre d'œuvre c'est nous, l'entreprise A ne s'occupe que des plans et du dépôt de permis, l'entreprise B ne s'occupe que de la maçonnerie.
Les travaux de mise hors d'eau / hors d'air seront réalisées par d'autres entreprises.

Pensez vous qu'il soit légitime que j'insiste auprès de l'organisme de cautionnement ?

Merci d'avance,
Romain

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une maitrise d'oeuvre en batiment...

Allez sur la page devis maître d'oeuvre de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des maîtres d'oeuvre de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-2-devis_maitre_d_oeuvre.php

elisa21 Picto info

Le 19/10/2022 à 19h10 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

oui vous pouvez insister, vous n'en risquez pas grand chose... si ce n'est qu'ils finissent par accepter ...

vu d'ici, je comprends le refus car effectivement, ce début d'alambic n'augure rien de bon -pour vous- ...
peut-être l'ont-ils fait pour vous alerter ou vous protéger.

ps : quelque soit votre choix final, ne laissez pas un tiers "déposer le permis" à votre place, c'est source d'emm*** ; gardez la main sur votre dossier... et votre pouvoir de décision.

Cdlt.

Citation:
entreprise de Maitrise d'œuvre /architecture (Entreprise A, dont le gérant est M. X) nous avait proposé un projet global de construction. Après chiffrage...

quel type de contrat avez-vous signé avec cette entreprise ? le gérant est MOE ? Archi ?
il s'est occupé des 1ères demandes de devis ?

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Romanov Picto info

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Le 20/10/2022 à 09h32 Env. 10 message Saint Philbert De Grand Lieu (44)

Bonjour Elisa.
Merci pour votre réponse.

D'accord. Mais de mon côté, il n'y a clairement pas d'ambiguité dans la procédure et les démarches.

Avec l'entreprise A, nous n'avons contracté que la partie architecte (plans, coupes, etc) et l'accompagnement au dépôt du permis de construire.

J'ai moi même effectué toutes les demandes de devis. Avec mise en concurrence sur les corps de métiers. (dont la maçonnerie de l'entreprise B)

Je n'ai aucun doute, ni frayeur sur la parties artisans et la répartition des tâches de chacun. Je les connais tous car je travaille avec eux au niveau pro.

Merci encore

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VanH

Le 20/10/2022 à 10h21 Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

A mon avis la requalification en CCMI vient de ce que M. X par le biais
de son entreprise A, vous à fourni des plans et que ce même M. X par le biais
de son entreprise B, va intervenir sur le chantier.

Sauf erreur, le seuil H Eau/H Air ne s'applique que lorsqu'il n'y a pas de fourniture de plans.

Cdlt.

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jpaul

Le 20/10/2022 à 11h16 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Bonjour,
A mon avis , il y a 2 soucis :
- M. X plans + travaux = CCMI
- Maîtrise d'oeuvre = Si c'est vous même, cela ne peut pas être pris en compte puisque vous êtes maître d'ouvrage et que vous n'avez pas d'assurances en tant que maître d'oeuvre ( décennale et RCPRO).

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Romanov Picto info

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Le 20/10/2022 à 11h30 Env. 10 message Saint Philbert De Grand Lieu (44)

Bonjour VanH et jpaul.

Justement, M. X via l'entreprise B n'intervient que sur la partie maçonnerie.
L'entreprise A réalise seulement les plans et l'accompagnement au dépôt du PC.

Et dans ce que j'ai pu lire :"Le CCMI sans fourniture de plan impose que le constructeur livre une maison à minima au stade hors d'air hors d'eau."
L'entreprise B ne fournit pas les plans.

Pourquoi ne pourrais-je pas être maître d'oeuvre de ma maison ? Chaque artisan à sa décennale et sa RCPRO, (info vérifiée et validée, demandée par la banque d'ailleurs)

Merci à tous pour vos réponses en tout cas

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jpaul

Le 20/10/2022 à 12h35 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Un maître d'oeuvre doit aussi être assuré en RCPRO et décennale.
Sa responsabilité peut être engagée au même titre que les entreprises pour un sinistre ou un accident pendant la construction.

Maître d'oeuvre - CSPS

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Romanov Picto info

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Le 20/10/2022 à 12h48 Env. 10 message Saint Philbert De Grand Lieu (44)

jpaul a écrit:Un maître d'oeuvre doit aussi être assuré en RCPRO et décennale.
Sa responsabilité peut être engagée au même titre que les entreprises pour un sinistre ou un accident pendant la construction.

Ce n'est pas ma question initiale, merci

et veuillez noter que, certes, un maître d’ouvrage, lorsqu’il assume le rôle de maître d’œuvre, est responsable des fautes commise à cette occasion. (Cass., Civ. III, 21 décembre 1982 ; Bull. civ. 1982, III, n° 263 ; JCP G 1983, IV, p. 80)

Mais, l’entrepreneur reste responsable, dès lors que ce maître d’ouvrage n’avait pas de compétences techniques particulières.

(CA BESANCON, 9 septembre 1993 ; JCP G 1994, IV, 565)

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jpaul

Le 20/10/2022 à 12h55 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Ma réponse à la question initiale est que c'est inutile d'insister auprès de l'organisme de cautionnement puisque vous n'êtes pas en CCMI.

Maître d'oeuvre - CSPS

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Romanov Picto info

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Le 20/10/2022 à 14h39 Env. 10 message Saint Philbert De Grand Lieu (44)

jpaul a écrit:Ma réponse à la question initiale est que c'est inutile d'insister auprès de l'organisme de cautionnement puisque vous n'êtes pas en CCMI.

Oui justement, l'organisme de cautionnement de la banque ne veut pas de CCMI mais dit que ça y ressemble car même gérant sur ces 2 structures. Et moi je ne veux pas de CCMI non plus.

Mais j'ai eu plusieurs échanges avec la banque, c'est remonté au service juridique, je tiendrais informés de la décision finale si ça peut servir à d'autres ;)

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Spoonman Picto info

Le 20/10/2022 à 15h18 Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)

M. X de l'entreprise A a fait son travail. PC obtenu donc mission terminée
L'entreprise B de maçonnerie, même si c'est encore le même M. X, ne réalise que la maçonnerie.
Donc, il n'y a pas CCMI déguisé puisque ce sont 2 entreprises différentes avec 2 contrats différents et que le maçon ne fait pas du clos-couvert (ni menuiseries extérieurs, ni toiture... enfin je pense)

Je ne comprends pas la problématique.

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