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Retard de livraison et indemnités CCMI

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Env. 10 message Cotes D'armor
Bonjour,

Nous avons actuellement, avec ma conjointe, un CCMI signé avec un constructeur qui a démarré le 07/12/2021 pour une date de livraison le 07/12/2022.

Nous approchons à grand pas de cette date et notre maison n'est toujours pas hors d'eau !

Je voulais demander conseil a des gens qui ont été ou seraient dans notre cas pour savoir quelles ont été vos démarches ?

Faut il déduire soit même les indemnités de retards sur notre prochaine facture lorsqu'on aura dépassé le délai ? (1/3000ème du prix).

Faut il faire constater par un huissier la non réception de la maison au 07/12/2022 pour preuve ?

J'ai essayé de me renseigner un peu partout sur internet mais il y a plusieurs choses qui se disent. Prendre un avocat dès le début ou se faire justice soit même en déduisant les intérêts de retards des factures et prévenir par courrier ou mail le constructeur de notre calcul ?

Merci d'avance pour vos réponses !
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Photographe Env. 100 message Morbihan
Bonjour,

Vous pouvez déjà prévoir de demander les pénalités chaque mois, après la date de livraison en RAR. Ou attendre le versement des APF, et déduire; ou attendre les 95% et déduire l'ensemble.

Et le mieux est d'adhérer à l'AAMOI, qui pourra vous aiguiller.

Cordialement.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
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Env. 10 message Cotes D'armor
Bonjour,

Merci pour le retour. Qu'est ce que l'APF ?

De plus, est ce que le constructeur peut se retourner contre nous si je déduis les pénalités de retards car il considère qu'il a une excuse ou que son retard fait partie d'un cas de force majeure comme indiqué dans le contrat ?

Je n'ai pas précisé dans mon premier post mais nous avons déjà fait un premier recommandé à notre constructeur en disant que nous étions inquiet du retard et que nous ne pourrions pas assumé le paiement de notre loyer actuel + les échéances de prêt qui ont déjà commencé depuis septembre.

Ils nous ont répondu à cela (en RAR également) qu'ils avaient eu du mal à trouver un maçon et c'est cela qui a fait retarder le chantier etc...
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Messages : Env. 10
Dept : Cotes D'armor
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
VALO30 a écrit:
Ils nous ont répondu à cela (en RAR également) qu'ils avaient eu du mal à trouver un maçon et c'est cela qui a fait retarder le chantier etc...


Bonjour 
Quand vous avez signé le CCMI il a été indiquer dessus un délai pour exécuter les travaux.
Ne pas avoir de maçon pour construire votre maison ne peut être  un cas de force majeur mais plutôt  une "incompetence "de votre constructeur.

Comme dit plus haut faites vous aider par l'aamoi. 

https://www.aamoi.fr/
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Photographe Env. 100 message Morbihan
VALO30 a écrit:Bonjour,

Merci pour le retour. Qu'est ce que l'APF ?

De plus, est ce que le constructeur peut se retourner contre nous si je déduis les pénalités de retards car il considère qu'il a une excuse ou que son retard fait partie d'un cas de force majeure comme indiqué dans le contrat ?

Je n'ai pas précisé dans mon premier post mais nous avons déjà fait un premier recommandé à notre constructeur en disant que nous étions inquiet du retard et que nous ne pourrions pas assumé le paiement de notre loyer actuel + les échéances de prêt qui ont déjà commencé depuis septembre.

Ils nous ont répondu à cela (en RAR également) qu'ils avaient eu du mal à trouver un maçon et c'est cela qui a fait retarder le chantier etc...


Bonsoir,

APF, "appel de fonds"; pour le justificatif des retards voir avec l'AAMOI. 
Ils faut qu'il soient justifiés, et je ne pense pas que le fait de ne pas trouver de maçon soit bon.

Cordialement
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Picto recompense Photographe
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En cache depuis le lundi 04 aout 2025 à 12h28
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