Retard de livraison et indemnités CCMI

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VALO30 Picto info

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Le 24/10/2022 à 12h36 Env. 10 message Cotes D'armor

Bonjour,

Nous avons actuellement, avec ma conjointe, un CCMI signé avec un constructeur qui a démarré le 07/12/2021 pour une date de livraison le 07/12/2022.

Nous approchons à grand pas de cette date et notre maison n'est toujours pas hors d'eau !

Je voulais demander conseil a des gens qui ont été ou seraient dans notre cas pour savoir quelles ont été vos démarches ?

Faut il déduire soit même les indemnités de retards sur notre prochaine facture lorsqu'on aura dépassé le délai ? (1/3000ème du prix).

Faut il faire constater par un huissier la non réception de la maison au 07/12/2022 pour preuve ?

J'ai essayé de me renseigner un peu partout sur internet mais il y a plusieurs choses qui se disent. Prendre un avocat dès le début ou se faire justice soit même en déduisant les intérêts de retards des factures et prévenir par courrier ou mail le constructeur de notre calcul ?

Merci d'avance pour vos réponses !

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ASTY2956 Picto info

Le 24/10/2022 à 13h23 Photographe Env. 100 message Morbihan

Bonjour,

Vous pouvez déjà prévoir de demander les pénalités chaque mois, après la date de livraison en RAR. Ou attendre le versement des APF, et déduire; ou attendre les 95% et déduire l'ensemble.

Et le mieux est d'adhérer à l'AAMOI, qui pourra vous aiguiller.

Cordialement.

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VALO30 Picto info

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Le 24/10/2022 à 14h24 Env. 10 message Cotes D'armor

Bonjour,

Merci pour le retour. Qu'est ce que l'APF ?

De plus, est ce que le constructeur peut se retourner contre nous si je déduis les pénalités de retards car il considère qu'il a une excuse ou que son retard fait partie d'un cas de force majeure comme indiqué dans le contrat ?

Je n'ai pas précisé dans mon premier post mais nous avons déjà fait un premier recommandé à notre constructeur en disant que nous étions inquiet du retard et que nous ne pourrions pas assumé le paiement de notre loyer actuel + les échéances de prêt qui ont déjà commencé depuis septembre.

Ils nous ont répondu à cela (en RAR également) qu'ils avaient eu du mal à trouver un maçon et c'est cela qui a fait retarder le chantier etc...

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g edo

Le 24/10/2022 à 16h18 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

VALO30 a écrit:
Ils nous ont répondu à cela (en RAR également) qu'ils avaient eu du mal à trouver un maçon et c'est cela qui a fait retarder le chantier etc...

Bonjour
Quand vous avez signé le CCMI il a été indiquer dessus un délai pour exécuter les travaux.
Ne pas avoir de maçon pour construire votre maison ne peut être un cas de force majeur mais plutôt une "incompetence "de votre constructeur.

Comme dit plus haut faites vous aider par l'aamoi.

https://www.aamoi.fr/

désolé pour l'hortographe

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ASTY2956 Picto info

Le 24/10/2022 à 20h19 Photographe Env. 100 message Morbihan

VALO30 a écrit:Bonjour,

Merci pour le retour. Qu'est ce que l'APF ?

De plus, est ce que le constructeur peut se retourner contre nous si je déduis les pénalités de retards car il considère qu'il a une excuse ou que son retard fait partie d'un cas de force majeure comme indiqué dans le contrat ?

Je n'ai pas précisé dans mon premier post mais nous avons déjà fait un premier recommandé à notre constructeur en disant que nous étions inquiet du retard et que nous ne pourrions pas assumé le paiement de notre loyer actuel + les échéances de prêt qui ont déjà commencé depuis septembre.

Ils nous ont répondu à cela (en RAR également) qu'ils avaient eu du mal à trouver un maçon et c'est cela qui a fait retarder le chantier etc...

Bonsoir,

APF, "appel de fonds"; pour le justificatif des retards voir avec l'AAMOI.
Ils faut qu'il soient justifiés, et je ne pense pas que le fait de ne pas trouver de maçon soit bon.

Cordialement

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