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Rupture ccmi entreprise en redressement judiciaire

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Env. 60 message Haute Saone
Bonjour, 

Je me permet de chercher quelques expériences de personnes ayant rompu un ccmi avec leur constructeur en redressement ou pas d'ailleurs. 

Je m'explique notre entreprise est en redressement depuis le 26.10.2022 la 1ere audience fixée au 16.11.2022 à été repoussée car il manquait des éléments pour statuer. Un administrateur a été nommé. Celle ci a été reportée au 30.11.2022. Mais n'aura sûrement pas lieu car le gérant fera tout pour repousser. 

Nous souhaitons rompre notre contrat. Nous avons rempli toutes les conditions suspensives de notre côté.

Promesse achat terrain en mars 
Signature ccmi en juin
Prêt en juillet 
Permis le 19.09.2022

Concerna le constructeur impossible d'obtenir les assurances nécessaires au démarrage du chantier malgré les multiples relances. 
Normal il n'a plus d'assurance depuis juillet. 

Le mandataire en charge du dossier ne s'est pas prononcé sur notre cas. J'imagine que la mise en place d'un administrateur n'est pas bon pour nous il refusera de nous accorder la résiliation. J'imagine que le gérant a trouvé une solution pour maintenir l'activité. 

Mon et moi avons dors et déjà trouvé une solution pour notre construction mais le tps cours et vis à vis de la banque il faudrais que l'on casse le contrat le plus vite possible.

Alors je cherche des personnes pouvant m'aiguiller dans les démarches et savoir si elles y sont parvenu. 

Merci beaucoup de m'avoir lu 

Bonne soirée 
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Bonjour,

Elodie70 a écrit:...
Mon et moi avons dors et déjà trouvé une solution pour notre construction mais le tps cours et vis à vis de la banque il faudrais que l'on casse le contrat le plus vite possible...

bonne nouvelle par rapport à vos précédents posts Smile


Citation:

Alors je cherche des personnes pouvant m'aiguiller dans les démarches et savoir si elles y sont parvenu. 

votre courrier du 07/11 n'a rien donné ?

et pour l'adhésion AAMOI c'est ok ?
que conseillent-ils ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message Haute Saone
Oui et non car sans une attestation stipulant que nous ne sommes plus lié à l'entreprise nous ne pouvons pas avancer.

L'administrateur va refuser de nous laisser libre dans la mesure où notre chantier n'a pas commencé et que pour continuer il faut des contrats et des sous...donc nous! Si le tribunal a mentionné un administrateur et un délai de 15j slt à la prochaine audience c'est bien parce qu'il y a eu une solution de trouvé.

Aucune réponse à notre courrier malheureusement mais ça je m'en dputais. L'inverse m'aurait étonnée ?

Nous avons contacté une avocate par chez nous et la complexité du dossier ne nous rend pas la tâche facile. Si aucune réponse n'est donné avant la fin de l'année nous devrons définitivement abandonner notre projet pour cause d'incompatibilité ac les délais de banque.

Nous avons l'impression d'être les seuls à vivre cette situation. J'ai l'impression que les choses sont bcp plus simple dans des cas similaires.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Elodie70 a écrit:Oui et non car sans une attestation stipulant que nous ne sommes plus lié à l'entreprise nous ne pouvons pas avancer.

attention à ne pas confondre vitesse et précipitation.


Citation:
L'administrateur va refuser de nous laisser libre ...

...Si le tribunal a mentionné un administrateur et un délai de 15j slt à la prochaine audience c'est bien parce qu'il y a eu une solution de trouvé...
...

Si vous le dites... je ne connais pas assez les procédures pour infirmer ou confirmer vos déductions, mais pour ce que je connais, avec les infos que vous donnez + haut  :

Citation: la 1ere audience fixée au 16.11.2022 à été repoussée car il manquait des éléments pour statuer. Un administrateur a été nommé. Celle ci a été reportée au 30.11.2022. Mais n'aura sûrement pas lieu car le gérant fera tout pour repousser. 

pas sur que le gérant ait encore son mot à dire s'il y a un administrateur ...
c'est donc l'audience de mise en redressement qui aura lieu le 30/11,
 il faut ensuite attendre le compte-rendu pour avoir la suite : décision de poursuite de l'activité ou liquidation
la décision de mise en liquidation peut être rapide s'il n'y a pas de solution saine...
mais vous avez raison, ça ne se fera pas en quelques jours.


Citation:

Nous avons contacté une avocate par chez nous et la complexité du dossier ne nous rend pas la tâche facile....

si l'avocate vous annonçait "votre dossier est facile..." cela pourrait réduire considérablement ses honoraires et l'obligerait "presque" à tout boucler en quelques heures => mission impossible et aucun intérêt (pour l'avocat).

... et l'AAMOI ?
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Env. 60 message Haute Saone
Nous ne confondons pas vitesse et précipitation loin de là. Slt si nous voulons mtnir le projet il faut avancer à grand pas car la banque ne va pas nous offrir des mois supplémentaires.

Concernant l'administrateur c'est que l'on en a déduit ac mon mari en se renseignant un peu. Mais nous ne sommes pas du métier alors il est difficile pour nous d'affirmer totalement ces infos.

Oui le dossier aurait été facile si l'audience avait statué la dernière fois. Mais le fait qu'elle ait été repoussée et au vu du déroulement elle nous a bien précisé que non ce n'était pas impossible mais que oui ça allait être long et complexe.

Mon mari a fait l'adhésion récemment il attend patiemment un retour de leur part. Nous espérons du positif. Mais je vois que nous réellement les seuls à être dans cette panade finalement. Ca se passe bien chez les autres ?
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Photolover Env. 80 message Somme
Bonjour,

J'ai été dans la même situation que vous au début de ma construction, le chantier n'avait pas débuté, la DOC n'était pas déposée et j'ai appris que mon constructeur faisait l'objet d'un redressement judiciaire.

Après beaucoup de questionnement car j'avais déjà versé 12.000 euros, j'ai décidé de ne pas poursuivre avec lui car j'avais trop de doute sur la suite de la procédure et de la construction.

Je vous conseille vivement d'adhérer à l'AAMOI qui m'a permis de rompre le CCMI et de récupérer l'intégralité des sommes versées.

Un avocat c'est bien mais à moins d'être spécialisé dans le CCMI, il n'aura pas l'expertise de l'AAMOI.

Cordialement.
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Env. 60 message Haute Saone
Pour laamoi c'est en court.
Notre avocate est spécialisée dans le droit de la construction et procédures collectives.

Après la chose à prendre en compte pour nous c'est l'administrateur il aura forcément le dernier mot et là vu l'avancement des choses je ne suis pas sur que ce soit aussi simple car le gérant a sûrement du trouver une solution non ?

Je ne connais pas bien le rôle de l'administrateur mais de ce que j'ai pu voir c'est que cette personne est la pour permettre à l'entreprise de continuer.

Mais votre retour me rassure un jour nous réussiront à en sortir. Plus qu'à espérer que tout concorde ac nos délais de banque car il nous reste à peine 14mois pour clôturer le contrat et repartir définitivement sur autre chose en comptant la construction. ?
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Env. 60 message Haute Saone
Denya a écrit:Bonjour,

J'ai été dans la même situation que vous au début de ma construction, le chantier n'avait pas débuté, la DOC n'était pas déposée et j'ai appris que mon constructeur faisait l'objet d'un redressement judiciaire.

Après beaucoup de questionnement car j'avais déjà versé 12.000 euros, j'ai décidé de ne pas poursuivre avec lui car j'avais trop de doute sur la suite de la procédure et de la construction.

Je vous conseille vivement d'adhérer à l'AAMOI qui m'a permis de rompre le CCMI et de récupérer l'intégralité des sommes versées.

Un avocat c'est bien mais à moins d'être spécialisé dans le CCMI, il n'aura pas l'expertise de l'AAMOI.

Cordialement.

Votre constructeur a finalement poursuivi son activité ?
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Nouvel Aviseur Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour Elodie, je vous ai envoyé un message privé, je suis exactement dans la même situation que vous ;)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonsoir,

si le constructeur n'a pas d'assurance, cela devrait pouvoir suffire à rendre le projet caduc, non ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 60 message Haute Saone
stephplr77 a écrit:Bonsoir,

si le constructeur n'a pas d'assurance, cela devrait pouvoir suffire à rendre le projet caduc, non ?

Bonjour, sur notre contrat il est marqué que les 2 parties nous et le constructeur ont 14moos pour lever les conditions suspensives. Nous concernant c'est OK en tout point mais eux non slt se deoai court encore jusqu'en août 2023. 
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Membre utile Env. 800 message Calvados
Bonjour,

14 mois pour lever VOS conditions suspensives. Une fois VOS conditions suspensives levées, le contrat indique un délai d'ouverture de chantier. Passé ce delai, le contrat peut être résilié.

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
aamoi9932
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Photolover Env. 80 message Somme
Elodie70 a écrit:
Denya a écrit:Bonjour,

J'ai été dans la même situation que vous au début de ma construction, le chantier n'avait pas débuté, la DOC n'était pas déposée et j'ai appris que mon constructeur faisait l'objet d'un redressement judiciaire.

Après beaucoup de questionnement car j'avais déjà versé 12.000 euros, j'ai décidé de ne pas poursuivre avec lui car j'avais trop de doute sur la suite de la procédure et de la construction.

Je vous conseille vivement d'adhérer à l'AAMOI qui m'a permis de rompre le CCMI et de récupérer l'intégralité des sommes versées.

Un avocat c'est bien mais à moins d'être spécialisé dans le CCMI, il n'aura pas l'expertise de l'AAMOI.

Cordialement.

Votre constructeur a finalement poursuivi son activité ?


Bonjour,

Finalement mon constructeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Mais il a recréé une nouvelle société une fois la procédure terminée.

L'administrateur n'a pas fait de difficulté pour la rupture du CCMI. Je n'ai pas eu beaucoup de contact avec lui, sauf pour ma déclaration de créances.J'ai traité directement avec mon constructeur avec l'aide de l'AAMOI.

Suite à ça, j'ai fini par faire construire avec un maître d'oeuvre.
Si je devais me relancer dans un projet de construction, je passerai soit par un maître d'oeuvre compétent ou alors par un constructeur mais dans ce cas en prenant un expert pour suivre le chantier.

Cordialement.
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Env. 60 message Haute Saone
emetens a écrit:Bonjour,

14 mois pour lever VOS conditions suspensives. Une fois VOS conditions suspensives levées, le contrat indique un délai d'ouverture de chantier. Passé ce delai, le contrat peut être résilié.

Cordialement.

Mais comment en être sur car les nôtres sont levees depuis le 19.09.2022

Slt dans le contrat c'est bien précisé les 2 parties ont 14 mois pour effectuer la levée des conditions suspensives.

Ça m'arrangerai car cela voudrais dire que notre contrat est caduc mais nous n'avons aucunes preuves 
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Membre utile Env. 800 message Calvados
Une fois vos conditions suspensives levées, vous devez envoyer une LRAR au constructeur lui indiquant ce fait. Vous pouvez joindre certaines pièces à votre courrier - attestation de propriété, prêt, etc. A partir du moment ou ce courrier a été envoyé, le délai d'ouverture de chantier démarre.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
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Env. 60 message Haute Saone
emetens a écrit:Une fois vos conditions suspensives levées, vous devez envoyer une LRAR au constructeur lui indiquant ce fait. Vous pouvez joindre certaines pièces à votre courrier - attestation de propriété, prêt, etc. A partir du moment ou ce courrier a été envoyé, le délai d'ouverture de chantier démarre.

Nous lui avons envoyé un recommandé mais nous n'avons aucune réponse. Et nous n'en auront pas. Nous avons également contacté l'administrateur pour la rupture et fait notre adhésion à laamoi (nous attendons la validation).
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Env. 60 message Haute Saone
emetens a écrit:Une fois vos conditions suspensives levées, vous devez envoyer une LRAR au constructeur lui indiquant ce fait. Vous pouvez joindre certaines pièces à votre courrier - attestation de propriété, prêt, etc. A partir du moment ou ce courrier a été envoyé, le délai d'ouverture de chantier démarre.

Nous lui avons envoyé un recommandé mais nous n'avons aucune réponse. Et nous n'en auront pas. Nous avons également contacté l'administrateur pour la rupture et fait notre adhésion à laamoi (nous attendons la validation).
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Env. 60 message Haute Saone
Denya a écrit:
Elodie70 a écrit:
Denya a écrit:Bonjour,

J'ai été dans la même situation que vous au début de ma construction, le chantier n'avait pas débuté, la DOC n'était pas déposée et j'ai appris que mon constructeur faisait l'objet d'un redressement judiciaire.

Après beaucoup de questionnement car j'avais déjà versé 12.000 euros, j'ai décidé de ne pas poursuivre avec lui car j'avais trop de doute sur la suite de la procédure et de la construction.

Je vous conseille vivement d'adhérer à l'AAMOI qui m'a permis de rompre le CCMI et de récupérer l'intégralité des sommes versées.

Un avocat c'est bien mais à moins d'être spécialisé dans le CCMI, il n'aura pas l'expertise de l'AAMOI.

Cordialement.

Votre constructeur a finalement poursuivi son activité ?


Bonjour,

Finalement mon constructeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Mais il a recréé une nouvelle société une fois la procédure terminée.

L'administrateur n'a pas fait de difficulté pour la rupture du CCMI. Je n'ai pas eu beaucoup de contact avec lui, sauf pour ma déclaration de créances.J'ai traité directement avec mon constructeur avec l'aide de l'AAMOI.

Suite à ça, j'ai fini par faire construire avec un maître d'oeuvre.
Si je devais me relancer dans un projet de construction, je passerai soit par un maître d'oeuvre compétent ou alors par un constructeur mais dans ce cas en prenant un expert pour suivre le chantier.

Cordialement.

Le notre à l'air plus coriace pour vouloir nous laisser partir 😅
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