Maison Pierre : Permis de construire non déposé dans les délais et validité du CCMI Résolu

Bonjour,

Je vous fais part de ma situation.

Cela fait aujourd'hui 7 mois que nous avons signé notre CCMI avec le constructeur MAISONS PIERRE, ainsi que notre
contrat de réservation du terrain, le 14 avril 2018 précisément.

Le contrat de réservation du terrain indiquait clairement en condition suspensive, que le dépôt du permis de construire devait être effectué au plus tard le 31 mai 2018, et avoir l'obtention du permis de construire au plus tard le 31 juillet 2018.

Sans nouvelles de la part du constructeur, nous avons contactés notre gestionnaire de projet le 27 juillet 2018, qui nous informe très clairement par mail que le dépôt du permis de construire ne pourra pas être effectué pas avant le 28 août 2018 pour cause de fermeture annuelle du siège (date de retour des vacances).

Il s'avère que le vendeur du terrain n'avait pas encore eu le retour de certaines démarches administratives telles que l'étude pédologique, plan de division...

Nous avons contacté le cabinet notarial qui nous informe aussi qu'aucune demande de prolongation ou avenant n'a été effectuée de la part du CST pour lui permettre d'effectuer son dépôt après le 31 juillet 2018.

Notre question est la suivante :

Notre CCMI était-il toujours "légalement" valide, malgré les délais caducs concernant la date limite de dépôt de permis de construire ?

Car il me semble qu'étant donné le non-respect de la condition suspensive du contrat de réservation du terrain, ce contrat n'était plus valable, et par conséquent le CCMI non plus.

Et plus de terrain = plus de CCMI non ? Car l’acquisition du terrain fait partie des conditions suspensive du CCMI.

Sur cette base nous avons résilier notre contrat de construction, et le constructeur nous réclame 10% de la construction soit 15 000 €. Est-ce légal ?

Merci beaucoup pour votre aide.