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Maison Pierre : Permis de construire non déposé dans les délais et validité du CCMI Résolu

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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Bonjour,

Je vous fais part de ma situation.

Cela fait aujourd'hui 7 mois que nous avons signé notre CCMI avec le constructeur MAISONS PIERRE, ainsi que notre
contrat de réservation du terrain, le 14 avril 2018 précisément.

Le contrat de réservation du terrain indiquait clairement en condition suspensive, que le dépôt du permis de construire devait être effectué au plus tard le 31 mai 2018, et avoir l'obtention du permis de construire au plus tard le 31 juillet 2018.

Sans nouvelles de la part du constructeur, nous avons contactés notre gestionnaire de projet le 27 juillet 2018, qui nous informe très clairement par mail que le dépôt du permis de construire ne pourra pas être effectué pas avant le 28 août 2018 pour cause de fermeture annuelle du siège (date de retour des vacances).

Il s'avère que le vendeur du terrain n'avait pas encore eu le retour de certaines démarches administratives telles que l'étude pédologique, plan de division...

Nous avons contacté le cabinet notarial qui nous informe aussi qu'aucune demande de prolongation ou avenant n'a été effectuée de la part du CST pour lui permettre d'effectuer son dépôt après le 31 juillet 2018.

Notre question est la suivante :

Notre CCMI était-il toujours "légalement" valide, malgré les délais caducs concernant la date limite de dépôt de permis de construire ?

Car il me semble qu'étant donné le non-respect de la condition suspensive du contrat de réservation du terrain, ce contrat n'était plus valable, et par conséquent le CCMI non plus.

Et plus de terrain = plus de CCMI non ? Car l’acquisition du terrain fait partie des conditions suspensive du CCMI.

Sur cette base nous avons résilier notre contrat de construction, et le constructeur nous réclame 10% de la construction soit 15 000 €. Est-ce légal ?

Merci beaucoup pour votre aide.
Picto recompense Membre utile
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Je n'ai pas tout compris à votre histoire, mais j'ai comme l'impression que vous mélangez un peu tout... Et face à un CST malhonnête, il voit alors vite que vous n'y connaissez pas grand chose et il en profite

Je ne sais pas si vous pouvez encore rattraper le coup. Ça dépendra un peu de ce que vous leur avez écrit jusqu'à présent

Mais il faut bien dissocier le terrain du CCMI.

Le CCMI, avec MP, je ne doute pas qu'il y ait des arguments pour demander la nullité du contrat. Par contre, il aurait fallu utiliser les bons arguments dans votre courrier. Maintenant que vous avez déjà fait un courrier un peu comme vous pouviez, je ne sais pas s'il est encore possible de demander une vraie nullité de contrat pour éviter les pénalités de rupture. Il faudrait faire lire vos documents à des professionnels comme l'AAMOI pour le vérifier.

En parallèle, vous avez un compromis sur le terrain. De ce que je comprends, le délai pour déposer le PC est passé... cela ne veut pas dire que vous n'etes plus engagé sur ce terrain. Juste que vous ne pourrez plus renoncer à ce terrain pour cause de non obtention de PC.
Mais vous êtes toujours engagé dessus, et si vous voulez renoncer au terrain sans faire jouer une autre condition suspensive, vous devrez des pénalités au vendeur.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Bonjour fouga merci pour votre retour. A ce jour nous avons rompu notre contrat de réservation avec le vendeur du terrain à l'amiable, de nouveaux clients sont positionnés dessus. Nous avons prendre notre adhésion à l'AAMOI très rapidement.
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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Pour poursuivre sur l'idée de mon précédent poste. J'ai oublié de préciser aussi que suite à la rupture du CCMI avec MP, nous souhaitions trouver un autre constructeur pour ce terrain. Quand nous en avons parler au vendeur, celui-ci nous à informer clairement qu'il chercherait à tout faire pour s'opposer à la construction (la nous avons compris qu'il y avait des intérêts communs de part et d'autres...). Un terrain est libre de tout constructeur il me semble Huh
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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Tonyjon a écrit:Pour poursuivre sur l'idée de mon précédent poste. J'ai oublié de préciser aussi que suite à la rupture du CCMI avec MP, nous souhaitions trouver un autre constructeur pour ce terrain. Quand nous en avons parler au vendeur, celui-ci nous à informer clairement qu'il chercherait à tout faire pour s'opposer à la construction (la nous avons compris qu'il y avait des intérêts communs de part et d'autres...). Un terrain est libre de tout constructeur il me semble Huh


Le terrain nous à été proposé par MP qui travaillait en collaboration avec un marchand de bien.
Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonjour

il y avait seulement une réservation pour le terrain, pas de compromis ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
stephplr77 a écrit:Bonjour

il y avait seulement une réservation pour le terrain, pas de compromis ?


Bonjour,

Effectivement juste une réservation et pas de passage devant le notaire pour le moment.
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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Effectivement, nous sommes novices et notre erreur à été de faire confiance en pensant que tout était rose dans ce domaine la. Et la plus grosse erreur à été de ne pas se renseigner sur le constructeur au préalable. C'est qu'après coup que nous avons découvert des association comme l'AAMOI.
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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
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Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Un compromis peut se faire sans passer devant le notaire

Une réservation est différente d'un compromis

Donc si pas de compromis donc si aucun droit sur le terrain, alors le CCMI est illégal et le constructeur le sait

À présent vous le savez

Pour vous aider à formaliser votre réclamation, faites vous assister par l'aamoi, association experte dans ce domaine . Ceci vous aidera à faire mouche dans votre argumentation
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Merci beaucoup pour votre retour stephplr77. Je vous tiendrai au courant de l'avancer de l'histoire.
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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Bonjour à tous, juste un petit message afin de vous tenir informé de la suite du récit.
Nous avons adhéré à l'Aamoi début novembre 2018 et suivi toutes les indications données par l'AAMOI, et le 28 novembre 2018 nous recevions un courrier d'excuse de la part de MP, accompagné d'un chèque de remboursement d'acompte. Merci à tous pour vos précieux conseils.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 500 message Moselle
Super! J'espere Que vous n'etes Pas dégoûté de la construction! Et que vos futurs projets seront plus serein Biggrin
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Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Absolument pas, "grâce" à cette mésaventure j'ai appris et je continue d'appendre énormément de chose via le forum et surtout l'aamoi. Les différents pièges à éviter, l'ordre dans lequel les choses doivent être faites, et surtout ne RIEN SIGNER avant d'avoir décortiqué un CCMI.
Picto recompense Membre utile
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