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Remise des clefs avant paiement des 95%

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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour, je viens vers vous pour vous poser quelques questions..

Je suis allé voir une juriste pour connaître mes droits suite à un retard de construction en CCMI.
Je me questionne depuis ce rendez-vous sur le retard de mon constructeur car elle me disait entre autres qu'il ne l'était pas.

Globalement, d'après elle et une jurisprudence passée en 2017 à la cours de cassation (c'est vrai, je l'ai lue, sauf que je n'ai rien compris), je dois prendre en compte les 9 mois des délais pour les conditions suspensives, les 2 mois de délais une fois qu'elles ont été réalisées, + les 9 mois d'éxècution des travaux ce qui représente 20 mois à compter de la signature de mon contrat.

Mon contrat à été signé le 09/04/2021, et ma DOC stipule : "Je déclare le chantier ouvert depuis le 17/11/2021."

Je pensais depuis le départ comme stipulé à peu près partout sur mon contrat, même sur ma garantie de livraison à prix et délais convenus que le délai s'appliquait à partir de la déclaration d'ouverture du chantier.

Depuis le début de ma construction je me suis fié à ma date de DOC mais apparemment ça ne sert plus à rien ?

Si je me fie à ma juriste et compte donc les 20 mois, je me retrouve à une livraison le 09/12/2022..

Après avoir parcouru pas mal de forums avec au final des réponses assez diverses et variées je ne sais plus trop quoi en penser maintenant.

Mon constructeur m'a appelé aujourd'hui pour me convoquer à la remise des clefs, alors que je n'ai toujours pas reçu l'appel de fond des 95%. Il me dit de venir avec deux chèques (un pour les 95% et un autre pour les 5% restant qui serviront étrangement juste de caution pour son assurance, la marmotte dans le papier alu) bien entendu il se fiche de moi en disant ça et c'est illégal.

J'aimerai faire ça dans les règles, mais en même temps je sais (pense !) qu'il est en retard et je veux pas non plus repousser le délai..

D'avance, merci ;)
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Bonjour,

La date à laquelle vous avez déposé la DOC correspond bien au début des travaux ? Si oui, c'est cette date qui doit être prise en compte effectivement. Elle n'a pas l'air très au point sur le sujet, votre juriste... Si vous voulez des conseils plus pertinents, vous auriez intérêt à adhérer à l'Aamoi : eux sont spécialisés dans les CCMI, ont des juristes à disposition si besoin, et l'adhésion vous reviendra moins cher qu'une consultation juridique.


Citation: Mon constructeur m'a appelé aujourd'hui pour me convoquer à la remise des clefs, alors que je n'ai toujours pas reçu l'appel de fond des 95%. Il me dit de venir avec deux chèques (un pour les 95% et un autre pour les 5% restant qui serviront étrangement juste de caution pour son assurance, la marmotte dans le papier alu) bien entendu il se fiche de moi en disant ça et c'est illégal.


A quel point êtes-vous pressé de réceptionner ? Si vous n'êtes pas à la rue du fait du retard, vous pouvez répondre au constructeur (par LRAR) que vous demandez une visite de chantier avant de payer les 95 % - dont vous déduirez les indemnités de retard. Ou, plus simple, vous rendre à sa soi-disant réception pour vérifier l'état d'avancement des travaux, et ensuite payer les 95 % (mais pas les 5 % restants bien sûr).

Une fois la facture payée vous lui enverrez un second courrier pour fixer une date de réception, en prévoyant de venir avec un huissier s'il insiste pour les 5 % restants. Là encore les fiches de l'Aamoi sont quasi incontournables pour élaborer une stratégie et bien connaître ses droits.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
AndyKaper a écrit:Bonjour, je viens vers vous pour vous poser quelques questions..

Bonjour
on va essayer d'y répondre
Citation:
Je suis allé voir une juriste pour connaître mes droits suite à un retard de construction en CCMI.
Je me questionne depuis ce rendez-vous sur le retard de mon constructeur car elle me disait entre autres qu'il ne l'était pas.

juriste spécialisée en CCMI ?
ou spécialisée en tout ?

Citation:
J'aimerai faire ça dans les règles, mais en même temps je sais (pense !) qu'il est en retard et je veux pas non plus repousser le délai..

D'avance, merci ;)

Première règle avant de signer un CCMI : adhérer à l'aamoi, association de défense des consommateurs spécialisée en CCMI, et uniquement en CCMI.
aamoi.fr

c'est vous qui réceptionnez, et qui convoquez le constructeur à la réception des travaux qu'il dit avoir terminés puisqu'il vous demande me paiement des 95% !
donc dès que vous avez reçu l'appel de fonds des 95% vous demandez une visite pour vérifier si tout est correct, si c'est le cas, vous débloquez les 95% en décomptant l'éventuelle indemnité de retard et seulement ensuite vous envoyez un courrier en AR pour la réception, et surtout, pas de chèque de caution remis au constructeur.

Il y a un tas de discussions sur la réception sur le forum, allez les lire, vous aurez un tas d"info utiles.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Je dirais que le top départ des délais du CCMI est
soit la réalisation de vos 5 conditions suspensives (ou leur notification par LRAR au constructeur),
soit la DOC,
à la première des deux dates.

Sinon, ok pour la deuxième partie des conseils de Dyan.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Dyan a écrit:Bonjour,

La date à laquelle vous avez déposé la DOC correspond bien au début des travaux ? Si oui, c'est cette date qui doit être prise en compte effectivement. Elle n'a pas l'air très au point sur le sujet, votre juriste... Si vous voulez des conseils plus pertinents, vous auriez intérêt à adhérer à l'Aamoi : eux sont spécialisés dans les CCMI, ont des juristes à disposition si besoin, et l'adhésion vous reviendra moins cher qu'une consultation juridique.


Citation: Mon constructeur m'a appelé aujourd'hui pour me convoquer à la remise des clefs, alors que je n'ai toujours pas reçu l'appel de fond des 95%. Il me dit de venir avec deux chèques (un pour les 95% et un autre pour les 5% restant qui serviront étrangement juste de caution pour son assurance, la marmotte dans le papier alu) bien entendu il se fiche de moi en disant ça et c'est illégal.


A quel point êtes-vous pressé de réceptionner ? Si vous n'êtes pas à la rue du fait du retard, vous pouvez répondre au constructeur (par LRAR) que vous demandez une visite de chantier avant de payer les 95 % - dont vous déduirez les indemnités de retard. Ou, plus simple, vous rendre à sa soi-disant réception pour vérifier l'état d'avancement des travaux, et ensuite payer les 95 % (mais pas les 5 % restants bien sûr).

Une fois la facture payée vous lui enverrez un second courrier pour fixer une date de réception, en prévoyant de venir avec un huissier s'il insiste pour les 5 % restants. Là encore les fiches de l'Aamoi sont quasi incontournables pour élaborer une stratégie et bien connaître ses droits.

C'est mon constructeur qui s'est occupé de la DOC, il a mentionné le 17/11/2021 alors que j'ai la preuve (photos) que les travaux ont commencé le 10/11/2021, mais je ne vais pas partir en procédures pour une semaine. 

Ma juriste était une juriste de l'Adil, mais il est vrai qu'elle avait l'air un peu perdue sur certains points...

En ce qui concerne l'AAMOI c'est un de mes grands regrets, c'est de ne pas l'avoir fait depuis le début. Je l'ai connu que trop tard, et maintenant arrivant à bout de mon projet et ayant des soucis personnels je n'ai plus le temps... Ma juriste était gratuite, heureusement ahah.

Je suis pressé dû à mes soucis de santé, mais néanmoins j'ai le temps (pas de préavis de donné) par exemple, et je ne paye pas encore mon prêt, même si je paye les intérêts intercalaires bien sûr..

Oui c'est l'idée que j'avais malgré mon message que je lui ai envoyé aujourd'hui, j'insiste pour qu'il me fasse un courrier LRAR de convocation pour la remise des clefs, néanmoins je devrais lui demander une visite pour les 95% effectivement.

Merci pour la réponse 
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
ManuTaden a écrit:
AndyKaper a écrit:Bonjour, je viens vers vous pour vous poser quelques questions..

Bonjour
on va essayer d'y répondre
Citation:
Je suis allé voir une juriste pour connaître mes droits suite à un retard de construction en CCMI.
Je me questionne depuis ce rendez-vous sur le retard de mon constructeur car elle me disait entre autres qu'il ne l'était pas.

juriste spécialisée en CCMI ?
ou spécialisée en tout ?

Citation:
J'aimerai faire ça dans les règles, mais en même temps je sais (pense !) qu'il est en retard et je veux pas non plus repousser le délai..

D'avance, merci ;)

Première règle avant de signer un CCMI : adhérer à l'aamoi, association de défense des consommateurs spécialisée en CCMI, et uniquement en CCMI.
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c'est vous qui réceptionnez, et qui convoquez le constructeur à la réception des travaux qu'il dit avoir terminés puisqu'il vous demande me paiement des 95% !
donc dès que vous avez reçu l'appel de fonds des 95% vous demandez une visite pour vérifier si tout est correct, si c'est le cas, vous débloquez les 95% en décomptant l'éventuelle indemnité de retard et seulement ensuite vous envoyez un courrier en AR pour la réception, et surtout, pas de chèque de caution remis au constructeur.

Il y a un tas de discussions sur la réception sur le forum, allez les lire, vous aurez un tas d"info utiles.

Juriste de l'Adil donc techniquement dans l'habitation et les questions qui en divergent j'imagine.

Que je le convoque ou qu'il me convoque, y a t-il une différence à part la date ? 

Pour le chèque de caution j'avais bien compris que c'était une connerie de sa part. Mais il aura tenté.

Merci pour les infos
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Je dirais que le top départ des délais du CCMI est
soit la réalisation de vos 5 conditions suspensives (ou leur notification par LRAR au constructeur),
soit la DOC,
à la première des deux dates.

Sinon, ok pour la deuxième partie des conseils de Dyan.

Alors sujet compliqué...

Mes 5 conditions suspensives ont été réglées je dirais 3 mois avant le début des travaux.

Néanmoins est-ce qu'une fois mes 5 conditions suspensives réglées, je dois quand même compter le délai des 9 mois ? + les 2 mois qui suivent ? Et les 9 mois de délais de constructions ?

C'est surtout ça que j'ai du mal à comprendre...

Pour moi le plus logique serait de prendre la DOC et le délai inscrit sur mon contrat càd les 9 mois, tout simplement.

Sinon je peux en demander encore plus à mon constructeur vu que je n'ai eu aucun soucis à régler mes conditions suspensives contrairement à lui qui m'a délivré là garantie décennale assez tardivement.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Il faudrait l'avis de l'aamoi sur ce sujet, et notamment avec ce que précise exactement votre contrat.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

L'AAMOI pense que AndyKaper n'a pas exactement compris ce que lui disait la juriste, ou que celle-ci n'a pas bien compris le sens de l'arrêt de 2017 qui, je le reconnais, semble donner un calcul unique pour l'ouverture de chantier alors qu'il ne peut pas être séparé du contexte du litige.

Mais c'est un point effectivement qui fait l'objet de diverses interprétations y compris de la part des tribunaux et dont l'AAMOI va prochainement discuter avec l'ANIL.

Il y a certainement un éclaircissement à apporter à la portée de cet arrêt et j'espère que nous tomberons d'accord avec notre interlocuteur.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
AndyKaper a écrit:

Ma juriste était une juriste de l'Adil, mais il est vrai qu'elle avait l'air un peu perdue sur certains points...

En ce qui concerne l'AAMOI c'est un de mes grands regrets, c'est de ne pas l'avoir fait depuis le début. Je l'ai connu que trop tard, et maintenant arrivant à bout de mon projet et ayant des soucis personnels je n'ai plus le temps... Ma juriste était gratuite, heureusement ahah.


L'aamoi, c'est 150€
si vous pensez uniquement en terme de coût, alors la question est :
Est ce supérieur à ce qu'essaie de vous soutirer le constructeur ?

Je pense que la réponse est non

Donc, même s'il faudra un traitement urgent de votre dossier, vous devriez quand même vous poser sérieusement la question de l'adhésion .... et de la boîte de chocolat de Noël après avoir eu les réponses de leur part
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Merci pour toutes les réponses, je vais essayer de trouver le temps pour l'AAMOI même si j'ai 200 pages à leur donner... x)

Je vais demander à mon constructeur de faire les choses dans l'ordre, donc dans un premier temps une visite pour l'appel de fond des 95%, à noter que j'ai une fenêtre (Oscillo battant) qui ne ferme pas entièrement, donc il y a de l'air qui passe continuellement dans la maison, une porte qui manque.

J'imagine que s'il me convoque pour la réception, je suis en droit de refuser la remise des clefs si j'ai ce genre de problèmes ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Pas forcément, ça peut être des réserves lors de la réception. Sauf si c'est la porte d'entrée qui manque, ou un élément indispensable qui empêcherait d'habiter : dans ce cas, ça doit être pointé lors de la visite de validation des 95 % (et l'envoi de l'appel de fonds des 95 % est abusif, c'est même une faute pénale).

Je remets mon encadré multi-cité :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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Env. 100 message Herault
Bonsoir,
Les CST font souvent du chantage, ils se placent en position forte face à des clients defois dépassés ou confiants....
A savoir : 
- pas de chèque de "caution=5%"  = pas de clefs,
- mettre des réserves = CST : faut du temps pour les levées = pas de réception = pas de clef + délais pour lever les reserves, PRESSION
- pas de convocation en AR, simple rdv pris pas tel par le CST = quand commence le délais des 8 jours ?

Les CST savent qu'en majorité les clients sont pris par le temps (double charges, préavis deja donné, etc...) et ils font durer si on leur cherche des poux...

Je trouve que les clients ne sont pas forcément très "respecter" face un gros CST qui a tout une ribambelle de juristes....

Derniere question : est ce que les mails sont quand même des preuves écrites ?

Merci davance pour vos observations 


Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Pas forcément, ça peut être des réserves lors de la réception. Sauf si c'est la porte d'entrée qui manque, ou un élément indispensable qui empêcherait d'habiter : dans ce cas, ça doit être pointé lors de la visite de validation des 95 % (et l'envoi de l'appel de fonds des 95 % est abusif, c'est même une faute pénale).

Je remets mon encadré multi-cité :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Euh... oui Mariebis... c'est à moi que tu réponds... ?

Je suis censé faire quoi maintenant ?
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Env. 100 message Herault
Lol, non jai repris la discussion et me suis un peu incrustée W00t
Idealement ce sont des questions auxquelles je nai pas eu de réponses jusqua présent... alors jai tenté ici BlushWink
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Pourquoi tu cites mon message ?
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Env. 100 message Herault
Manu-d.en-haut a écrit:Pourquoi tu cites mon message ?

Parce quil était précis et que peut-être tu pouvais répondre à mes questions aussi...
Mais bon si ça ta derangé = désolée.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Mariebis a écrit:
Derniere question : est ce que les mails sont quand même des preuves écrites ?

ça dépend des dossiers,  mais si le CMI envoie un mail indiquant une action prévue, que vous répondez à ce mail en le reprenant et que vous conservez l'accusé de réception / ouverture du mail que vous avez pris soin d'activer, vous avez la preuve que ce qui était prévu et promis n'a pas eu lieu !
ça fonctionne aussi très bien avec les SMS.
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