Retour
Menu utilisateur
Menu

Réserves non signalées le jour de la réception : recours ?(ccmi) Résolu

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 843 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
5
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Vienne
Bonjour,

Nous avons réceptionné notre maison le 25 septembre (CCMI) avec deux petites réserves (a ce jour non prises en charge d’ailleurs). Nous avons eu un différend important avec le gérant de la société le jour de la réception qui a fait qu’il nous a planté avec le conducteur de travaux, qui lui même nous a dit que nous n’étions pas obligés de faire le tour complet de la maison maintenant car nous avions un mois pour signaler tout petit souci apparent et qu’il serait réparé. Nous avons donc accepté la réception sans faire le tour complet puisque nous connaissions bien la maison pour y avoir eu accès toute la construction.
Le souci c’est que nous avons repéré des petits défauts (voire gros : joints non faits qui compromettent l’étanchéité de la salle de bain). Il y a également un gros impact sur la porte d’entrée entre autres .... mais maintenant on nous dit qu’il fallait voir ça le jour de la réception et le mettre en réserve à ce moment là car maintenant il n’y a plus aucun recours pour obtenir réparation.
J’ai du mal à trouver des textes de loi là dessus... A part celui sur le vefa qui ne nous concerne pas donc.

Merci infiniment pour votre aide.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 4 ans
Picto user Voir la fiche
Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour un déménagement...

Allez dans la section devis déménagement du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de déménageurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les déménageurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-145-devis_demenagement.php
 
Env. 60 message Seine Et Marne
Bonjour,
Malheureusement si j'ai bien compris ton récit tu n'as pas vraiment de recours.
Effectivement les réserves sont à émettre le jour de la réception ou à défaut dans les 8 jours suivants cette réception.
A moins de faire jouer ta garantie de parfait achèvement je ne vois pas trop ce que tu peux faire.
Ne jamais croire ce qu'un CST te dit. Il est déjà difficile de faire appliquer ce qu'ils t'écrivent (CCMI et notice descriptive)
Citer
Messages : Env. 60
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Vienne
Amysouwwjsally a écrit:Bonjour,
Malheureusement si j'ai bien compris ton récit tu n'as pas vraiment de recours.
Effectivement les réserves sont à émettre le jour de la réception ou à défaut dans les 8 jours suivants cette réception.
A moins de faire jouer ta garantie de parfait achèvement je ne vois pas trop ce que tu peux faire.
Ne jamais croire ce qu'un CST te dit. Il est déjà difficile de faire appliquer ce qu'ils t'écrivent (CCMI et notice descriptive)


Je te remercie. Concernant ces huit jours ici et là j’entends et je lis que cela a été étendu à un mois mais impossible de trouver un texte de loi dessus, as tu des infos ? Ce serait notre seul recours.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 4 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour

Citation:  je lis que cela a été étendu à un mois


Pour émettre des réserves?
Vous avez lu ça où?

Toujours sous les 8 jours après la réception, pour émettre d'autres réserves.
essayer de faire marcher votre GPA
désolé pour l'hortographe
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Vienne
g edo a écrit:Bonjour

Citation:  je lis que cela a été étendu à un mois


Pour émettre des réserves?
Vous avez lu ça où?

Toujours sous les 8 jours après la réception, pour émettre d'autres réserves.
essayer de faire marcher votre GPA


Merci j’avais entendu ici et là et c’est le ct qui nous l’avait dit aussi ... donc là à part la Gpa c’est trop tard pour obtenir réparation ?
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 4 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Vienne
Https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-1642-1 :

"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents."
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 5 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 60 message Seine Et Marne
Mathiasb17 a écrit:Https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-1642-1 :

"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents."

Ce texte s'applique pour les VEFA et non les CCMI.
Ce texte prévoit la diminution du prix ou l'annulation de la vente.
Dans ton cas malheureusement il ne s'applique pas. Il te reste la GPA.
Citer
Messages : Env. 60
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 20 message Finistere
Bonjour Glaall,

Il n'est pas trop tard pour obtenir réparation, en effet, c'est la GPA qui s'applique dans votre cas :

  • Article 1792-6
    Création Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
    La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

D'autre part, vous bénéficiez également d'une garantie biennale de bon fonctionnement :


Excellent week-end à vous
Tout est là ! Faut t-il encore se donner la peine d'observer.
Citer
Messages : Env. 20
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

La GPA ne s'applique pas à des désordres qui existaient et qui étaient apparents à la réception.
Désolé, mais il sera difficile de prétendre qu'un "gros coup dans la porte d'entrée" n'était pas visible à la réception ou dans les 8 jours qui suivaient.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Vienne
Je vous remercie pour vos réponses.
@aamoi un mail peut il faire foi ? Nous avons un mail de moins de huit jours signalant l'impact dans la porte ainsi qu'une photo du lendemain soir de la réception ou on voit l'impact.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 4 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 20 message Finistere
Bonjour,

Il est clair qu'il en est tout autre pour ce qui était parfaitement apparent par vous et le constructeur au moment de la réception malheureusement.

Un "simple" email n'a pas la même valeur juridique qu'un courrier signé de vos mains ( le recommandé électronique peut être une alternative en revanche - Email AR)

aamoi saura confirmer.
Tout est là ! Faut t-il encore se donner la peine d'observer.
Citer
Messages : Env. 20
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Vienne
Cyril_29 a écrit:Bonjour,

Il est clair qu'il en est tout autre pour ce qui était parfaitement apparent par vous et le constructeur au moment de la réception malheureusement.

Un "simple" email n'a pas la même valeur juridique qu'un courrier signé de vos mains ( le recommandé électronique peut être une alternative en revanche - Email AR)

aamoi saura confirmer.


Merci. Il est vrai que nous avons manqué de rigueur sur ce point. Nous pensions connaître les défauts apparents de la maison avant même la réception, de ce fait nous avons écouté le ct sans trop tiquer quand il nous a dit que nous pourrions nous arranger plus tard. Malheureusement le carton protégeant la porte d’entrée a été enlevé le jour même de la réception et nous n’avons pas pensé à l’inspecter sous toutes ses coutures ... tant pis pour nous.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 4 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 20 message Finistere
Bonjour Glaall,

Les constructeurs sont pleins de belles paroles et de promesses ! Vous auriez du le signaler au moment ou consécutivement à la réception sous huit jours.

Si votre constructeur campe sur ses positions il n'y a pas d'issue malheureusement
Tout est là ! Faut t-il encore se donner la peine d'observer.
Citer
Messages : Env. 20
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Vienne
Cyril_29 a écrit:Bonjour Glaall,

Les constructeurs sont pleins de belles paroles et de promesses ! Vous auriez du le signaler au moment ou consécutivement à la réception sous huit jours.

Si votre constructeur campe sur ses positions il n'y a pas d'issue malheureusement


Nous l’avons seulement signalé par mail. Mais tant pis si pas de recours possible. Le ct et le gérant doivent discuter de notre porte d’entrée cette semaine sachant qu’ils ont accepté de reprendre certaines malfaçons que nous n’avions pas vues le jour de la réception. Il nous reste à espérer qu’ils vont accepter de réparer celle ci même si je ne pense pas car il faudrait sûrement changer la porte ... merci quand même pour votre aide !
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 4 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 400 message Maine Et Loire
Bonjour,

Avez vous réglé les 5% restant?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Photographe Env. 100 message Yvelines
Bonjour,
J'ai notifié à mon constructeur plusieurs défauts post réception et il répare tout sans tiquer. Pour la porte d'entrée ne vous laissez pas faire, envoyer un RAR plus courrier simple avec le mail et la photo en copie et menacé de les mettre en demeure s'ils ne réparent pas. Un mail est un début de preuve devant les tribunaux..
Bon courage
Citer
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 20 message Finistere
Glaall a écrit:
Cyril_29 a écrit:Bonjour Glaall,

Les constructeurs sont pleins de belles paroles et de promesses ! Vous auriez du le signaler au moment ou consécutivement à la réception sous huit jours.

Si votre constructeur campe sur ses positions il n'y a pas d'issue malheureusement


Nous l’avons seulement signalé par mail. Mais tant pis si pas de recours possible. Le ct et le gérant doivent discuter de notre porte d’entrée cette semaine sachant qu’ils ont accepté de reprendre certaines malfaçons que nous n’avions pas vues le jour de la réception. Il nous reste à espérer qu’ils vont accepter de réparer celle ci même si je ne pense pas car il faudrait sûrement changer la porte ... merci quand même pour votre aide !

Bonjour Glaall,
Ils ont l'air ouverts à la discussion et peut être à trouver une issue au vue de ce que vous écrivez, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Tant qu'il y échanges et si vous savez être persuasif, vous pouvez très bien obtenir gain de cause.
Bonne journée
Tout est là ! Faut t-il encore se donner la peine d'observer.
Citer
Messages : Env. 20
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Vienne
Je vous remercie pour vos réponses, il semble que nous n'ayons vraiment pas la loi derrière nous.
Nous allons donc en rester là et corriger de nous même les petits défauts.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 4 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le mercredi 20 aout 2025 à 05h46
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis DéménagementArtisan
Devis Déménagement
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : réussir sa remise de clés
Guide : réussir sa remise de clés
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
14 idées de salons de jardin
14 idées de salons de jardin
L'équipe de Forum Construire sélectionne pour vous les plus belles photos des membres et du web.
Le catalogue des bonnes idées
Le catalogue des bonnes idées
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
5
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir