Délais entre la pré-reception et la reception

Bonjour,
Question essentielle, qu'avez-vous déjà payé ?
Et avez-vous reçu l'appel de fond des 95 % ?

Mootari25 a écrit:

Le CST nous a dit qu'il y aurait une pré-réception car chez Pierre et Terre, pas de réserve le jour de la réception. 
J'ai lu tous les guides et sujets (enfin beaucoup) du site, donc j'ai bien compris que si on a des réserves à poser le jour de la réception, on les enverra par un RAR dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. 

C'est bien gentil de faire les réserves dans les 8 jours mais si ils vous font un chantage aux clés  et exigent le payement des 5%, ils ne viendront jamais lever ces réserves.

Bonjour Mootari25,

Je suis désolé pour vous que vous n'ayez pas lu et/ou compris votre CCMI mais je ne comprends pas en quoi votre erreur entraine une "déconvenue" avec votre constructeur?

Concernant votre demande sur la pré-réception, si vous prenez le temps de tout vérifier (réellement tout)et qu'il n'y a pas de réserves, pourquoi y en aurait-il après la réception? En toute franchise, si votre constructeur a encore 1 an pour livrer la maison, autant en profiter pour faire une pré-réception complète (avec tests de chaque équipement) et à lui de lever les réserves. Il aura tout intérêt à lever ces réserves rapidement et vous livrer la maison sans réserve.

En théorie, si vous avez reçu et payé l'appel de fonds des 95%, vous pouvez parfaitement demander la réception au constructeur par courrier recommandé en lui imposant une date (avec un délai raisonnable) et en vous faisant accompagner d'un huissier à la réception pour éviter tout chantage et pouvoir consigner les 5% en caisse des dépôts.

Si vous n'avez pas encore payé l'appel de fond des 95%, vous en profitez pour identifier et faire lever l'ensemble des réserves que vous avez aujourd'hui (une sorte de pré-réception) et ensuite vous payez l'appel d'offre des 95% et demandez la réception (toujours par recommandé et toujours avec la présence d'un huissier).

mistigri34 a écrit:

Bonjour,
Question essentielle, qu'avez-vous déjà payé ?
Et avez-vous reçu l'appel de fond des 95 % ?

Bonjour, 
A ce jour, nous avons payé 75% de la maison, il n'y a pas eu de gros souci à faire reprendre et tout a toujours été fait. Nous n'avons pas reçu l'appel de fond des 95%, j'anticipe !

mistigri34 a écrit:

Mootari25 a écrit:

Le CST nous a dit qu'il y aurait une pré-réception car chez Pierre et Terre, pas de réserve le jour de la réception. 
J'ai lu tous les guides et sujets (enfin beaucoup) du site, donc j'ai bien compris que si on a des réserves à poser le jour de la réception, on les enverra par un RAR dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. 

C'est bien gentil de faire les réserves dans les 8 jours mais si ils vous font un chantage aux clés  et exigent le payement des 5%, ils ne viendront jamais lever ces réserves.

Je ne pense pas qu'ils feront un chantage aux clés et si jamais c'était le cas, ils seront en tord. Donc huissier etc... 

Difock788 a écrit:

Bonjour Mootari25,

Je suis désolé pour vous que vous n'ayez pas lu et/ou compris votre CCMI mais je ne comprends pas en quoi votre erreur entraine une "déconvenue" avec votre constructeur?

Disons que depuis la signature nous sommes allés de mauvaise surprise en mauvaise surprise par rapport à certains "détails" de la notice et là, c'est plus qu'un détail et ça concerne carrément le contrat. Donc oui, c'est de notre faute d'avoir mal lu mais la déconvenue est quand meme là. Mais comme précisé plus haut, je ne souhaite pas m'étendre la dessus, ce n'st pas le sujet. 

Citation:

Concernant votre demande sur la pré-réception, si vous prenez le temps de tout vérifier (réellement tout)et qu'il n'y a pas de réserves, pourquoi y en aurait-il après la réception? En toute franchise, si votre constructeur a encore 1 an pour livrer la maison, autant en profiter pour faire une pré-réception complète (avec tests de chaque équipement) et à lui de lever les réserves. Il aura tout intérêt à lever ces réserves rapidement et vous livrer la maison sans réserve.

Oui sauf qu'on ne peut pas attendre encore 1 an après notre maison : nous sommes en location, nous avons un loyer a payer et a partir de décembre 2018, nous allons en plus rembourser notre prêt en entier ! Donc 2 mois ça passe, mais pas 12 !!!
Donc le but c'est que ça aille le plus vite possible (sans qu'il y ait de malfaçons ce que je me dis, c'est que si nous émettons "trop" de réserves à la pré-réception, ils peuvent faire trainer longtemps avant de nous proposer la date de réception, non ?? Mais peut etre que je n'ai pas compris toutes les subtilités de la réception...

En fait, il faut que vous fassiez cette pré-réception et qu'ils lèvent les réserves émises avant de valider l'appel de fond des 95%.

Par contre, légalement, votre constructeur est parfaitement dans son droit s'il ne lève pas les réserves identifiées lors de cette pré-réception rapidement, que ça vous plaise ou non, que vous l'ayez prévu ou non.

Et sans cet appel de fond des 95%, vous ne pouvez pas demander la réception.

Si votre souhait est que ça aille vite (avec un gros risque concernant les réserves), il faut que vous validiez l'appel de fond des 95% pour demander la réception ensuite. Tout comme mistigri24, je pense qu'un constructeur qui vous annonce qu'une réception se fait sans réserve, c'est pour pouvoir toucher les 5% et vous remettre les clés en échange. Si vous verser les 5%, il y a peu de chance que le constructeur reprennent les réserves sans aller en justice. D'où mon conseil de faire un recommandé une fois l'appel de fond des 95% versé afin de demander la réception de la maison à une date que vous fixez (en laissant un délai raisonnable de 15 jours par exemple) et le jours de la réception, vous venez avec un huissier.

Difock788 a écrit:

En fait, il faut que vous fassiez cette pré-réception et qu'ils lèvent les réserves émises avant de valider l'appel de fond des 95%.

Par contre, légalement, votre constructeur est parfaitement dans son droit s'il ne lève pas les réserves identifiées lors de cette pré-réception rapidement, que ça vous plaise ou non, que vous l'ayez prévu ou non.

Et sans cet appel de fond des 95%, vous ne pouvez pas demander la réception.

Si votre souhait est que ça aille vite (avec un gros risque concernant les réserves), il faut que vous validiez l'appel de fond des 95% pour demander la réception ensuite. Tout comme mistigri24, je pense qu'un constructeur qui vous annonce qu'une réception se fait sans réserve, c'est pour pouvoir toucher les 5% et vous remettre les clés en échange.

Ok mais en principe, ils n'ont pas le droit de le faire et s'exposent à des poursuites ? Non ? Le CST voulait plutôt dire qu'avec la pré-réception il n'y aurait pas de réserves à émettre puisque tout aurait été géré en amont. 

Citation:

Si vous verser les 5%, il y a peu de chance que le constructeur reprennent les réserves sans aller en justice.

Effectivement, mais si on les verse en caisse de consignation ? Dans tous les cas, on a les clés (donc on peut faire nos travaux et emménager)  et ils sont tenus de lever les réserves pour toucher leurs 5% ? Il faut aller en justice quand il y a des réserves à lever pour les 5% restant ? 

Citation:

D'où mon conseil de faire un recommandé une fois l'appel de fond des 95% versé afin de demander la réception de la maison à une date que vous fixez (en laissant un délai raisonnable de 15 jours par exemple) et le jours de la réception, vous venez avec un huissier.

Mootari25 a écrit:

Difock788 a écrit:

En fait, il faut que vous fassiez cette pré-réception et qu'ils lèvent les réserves émises avant de valider l'appel de fond des 95%.

Par contre, légalement, votre constructeur est parfaitement dans son droit s'il ne lève pas les réserves identifiées lors de cette pré-réception rapidement, que ça vous plaise ou non, que vous l'ayez prévu ou non.

Et sans cet appel de fond des 95%, vous ne pouvez pas demander la réception.

Si votre souhait est que ça aille vite (avec un gros risque concernant les réserves), il faut que vous validiez l'appel de fond des 95% pour demander la réception ensuite. Tout comme mistigri24, je pense qu'un constructeur qui vous annonce qu'une réception se fait sans réserve, c'est pour pouvoir toucher les 5% et vous remettre les clés en échange.

Ok mais en principe, ils n'ont pas le droit de le faire et s'exposent à des poursuites ? Non ? Le CST voulait plutôt dire qu'avec la pré-réception il n'y aurait pas de réserves à émettre puisque tout aurait été géré en amont. 

Citation:

Si vous verser les 5%, il y a peu de chance que le constructeur reprennent les réserves sans aller en justice.

Effectivement, mais si on les verse en caisse de consignation ? Dans tous les cas, on a les clés (donc on peut faire nos travaux et emménager)  et ils sont tenus de lever les réserves pour toucher leurs 5% ? Il faut aller en justice quand il y a des réserves à lever pour les 5% restant ? 

Citation:

D'où mon conseil de faire un recommandé une fois l'appel de fond des 95% versé afin de demander la réception de la maison à une date que vous fixez (en laissant un délai raisonnable de 15 jours par exemple) et le jours de la réception, vous venez avec un huissier.

En principe, le chantage aux clés est interdit oui, en pratique beaucoup se font avoir et ça ne va que très rarement en poursuites derrière. Ce n'est pas parce qu'il y a une pré-réception, que toutes les réserves identifiés lors de cette pré-réception sont levées qu'il n'y aura pas d'autres réserves lors de la réception.
Vous pouvez consigner là où vous le souhaitez (le mieux étant la caisse de consignation) mais il vous faut l'accord préalable du constructeur et c'est là que c'est plus compliqué s'il veut faire un chantage au clé. Si les 5% sont consignés, vous n'aurez pas trop de difficulté à faire lever les réserves. Si vous payer les 5% pour avoir les clés, vous aurez bien plus de mal à faire lever les réserves identifiées après la réception.

Mootari25 a écrit:

Bonjour, 

Je suis en CCMI avec Pierre et Terre (37) et la maison est bientôt finie (il ne reste que les radiateurs à l'étage, la chaudière et le nettoyage extérieur). Le  CST nous a parlé d'une réception en janvier.

Depuis le début nous avons eu un certain nombre de déconvenues avec ce constructeur réputé "sérieux" et la dernière en date est juste énorme... 

Le CST nous a dit qu'il y aurait une pré-réception car chez Pierre et Terre, pas de réserve le jour de la réception. 
J'ai lu tous les guides et sujets (enfin beaucoup) du site, donc j'ai bien compris que si on a des réserves à poser le jour de la réception, on les enverra par un RAR dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. 

Compte tenu de notre situation (fin de chantier maximale en décembre 2019) je me dis que si nous avons des réserves, nous ferions mieux de les taire à la pré-réception car sinon la date de réception va être reportée d'autant plus ? Risque-t-on quelque chose ? Ou bien on fait comme ils veulent, au risque qu'ils fassent trainer les travaux avant la réception ? y a-t-il des règles, des délais légaux à connaitre ? 

Merci d'avance de votre aide !

Salut Motaari,
S'ils sont si sérieux que cela, oui effectivement la pré-réception permet d'avoir une réception sans réserves...
A ceci près qu'au vu de tes dires (un certains nombres de déconvenues, le fait qu'ils aient encore 12 mois pour te livrer), tout ne se passera pas forcément comme prévu.
De plus tu nous indiques que tu ne souhaites pas faire repousser la livraison de la maison selon les termes du contrat, à cause des loyers à payer.
Moi j'y vois un levier, un moyen de pression que le constructeur pourra utiliser pour te "forcer" à donner le chèque des 5 % le jour de la réception.
Donc à mon sens il vaut mieux faire les choses selon les clauses de ton CCMI, pour éviter toutes les surprises.
Tu dois avoir un article de ton contrat au sujet de la réception et de ses modalités (ainsi que le détail dans les CGV), que tu peux retrouver aussi sur internet dans le code de construction et de l'habitat: délai de réception de la LRAR pour la réception, modalités d'émission des réserves, consignation des 5% etc...
Bien sûr avant le paiement des 95 %, une petite visite de chantier s'impose avec ton CDT pour tout vérifier.
Durant la réception tu notes tout, conformément à ta notice descriptive, en commençant par l'extérieur pour finir par l'intérieur. N'oublies pas de mettre un délai de reprise pour ces réserves, acceptable selon toi pour les deux parties.
Surtout pas de chèque à la réception qu'il y ait des réserves ou non.
C'est au terme des 8 jours que, s'il n'y pas des réserves, tu paieras le solde.
En amont, tu auras préparé le terrain ( en te faisant accompagner d'un huissier par exemple, en contactant la caisse des dépôts et en téléchargeant les documents, pour faire remplir l'accord de consignation à ton constructeur avant la date fatidique, en relisant les sujets sur le site, en adhérant à l'aamoi si ce n'est pas déjà le cas).
Tu as 8 jours à la date de la réception pour émettre des réserves, par LRAR, avec copie au garant.
Pour la consignation, tu suis la procédure si besoin.
En fouinant un peu, tu trouveras une mine d'infos.
Adhères à l'aamoi si tu souhaites être accompagné et aidé, tu es dans les temps.
Bonne continuation.

Merci Amikaelment, 

Ton mail est très concret et me permet de m'y retrouver un peu mieux par rapport à tout ce que j'ai pu lire auparavant sur le forum. Je comprend mieux les autres messages sur le chantage aux clés (car je ne voyais pas comment ils pouvaient me le faire puisque c'est légalement interdit... )
Je vais relire mes conditions en détail et préparer tout ca pour être au top. tu me conseilles d'adhérer à l'AAMOI... Je m'étais déjà posé la question mais en visitant leur site, ça m'avait fait reculer (impression qu'ils n'allaient pas beaucoup m'aider) du coup je vais surement sauter le pas !

Je suis en CCMI avec Pierre et Terre (37) et la maison est bientôt finie (il ne reste que les radiateurs à l'étage, la chaudière et le nettoyage extérieur). Le  CST nous a parlé d'une réception en janvier.

Donc rien n'est terminé et le stade 95 % n'est pas atteint car maison non habitable


Depuis le début nous avons eu un certain nombre de déconvenues avec ce constructeur réputé "sérieux" et la dernière en date est juste énorme... Nous venons de nous rendre compte que nous avions signé un CCMI sur 24 mois de chantier dans les conditions particulières. C'est le CST qui nous l'a fait remarqué car nous lui cassions les pieds pour avoir une date approximative pour certains travaux. Il nous a répondu :" je suis pas pressé, j'ai encore 12 mois pour la finir votre maison". Au début on a halluciné, cru qu'il se fichait de nous, mais à la relecture du contrat, c'est un fait : nous avons bien signé pour ça ! 

Oui il peut attendre mais une fois le stade 95% validé (maison habitable) vous pouvez provoquer la reception (ou lui)


Le CST nous a dit qu'il y aurait une pré-réception car chez Pierre et Terre, pas de réserve le jour de la réception. 
La préreception est une invention des constructeurs, aucune base légale en CCMI contrairement aux dire ci dessus.
Si pas de réserve possible = il ne respecte pas la loi et vous êtes sans doute bon pour le chantage aux clefs ... donc on prépare la reception scrupuleusement (RAR, huissier...)

J'ai lu tous les guides et sujets (enfin beaucoup) du site, donc j'ai bien compris que si on a des réserves à poser le jour de la réception, on les enverra par un RAR dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. 

oui et on consigne les 5% (rien à donner lors de la reception

Compte tenu de notre situation (fin de chantier maximale en décembre 2019) je me dis que si nous avons des réserves, nous ferions mieux de les taire à la pré-réception car sinon la date de réception va être reportée d'autant plus ?


Par expérience, il vaut mieux avoir une maison habitable et sans gros problèmes à la reception. Effectivement il peut ne pas trop se presser pour envoyer le stade 95%. En revanche c'est aussi pour lui de la trésorerie immobilisée.
la réunion de chantier "préreception" peut être le moment pour faire un point et lui demander de reprendre les points litigieux (rien à signer mais on peut lui envoyer un PV de visite)

Mootari25 a écrit:

tu me conseilles d'adhérer à l'AAMOI... Je m'étais déjà posé la question mais en visitant leur site, ça m'avait fait reculer (impression qu'ils n'allaient pas beaucoup m'aider) du coup je vais surement sauter le pas !

Et pourtant, c'est l'une des associations les plus utiles et les plus utilisées par les maitres d'ouvrages comme vous pour faire valoir leurs droits vis à vis de certains constructeurs peu scrupuleux. Droit d'entrée de 120 € si je ne m'abuse, mais base de données trés fournie, forum spécifique réservé aux membres de l'asso. avec des juristes en face qui  répondent aux questions, des spécialistes du CCMI qui étudient votre contrat .... Bref, un trés bon investissement par rapport à un projet aussi important que la construction d'une maison.

Effectivement, j'ai moi même adhéré à cette association, je ne regrette pas, il y a une mine d'informations, et des juristes qui étudient notre contrat,et répondent à nos questions, c'est rassurant.