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Env. 20 message Alpes Maritimes
Bonjour à tous,

Apparemment notre constructeur va déposer le bilan incessamment.  

Notre maison est terminée depuis plus d'1 an mais suite à des problèmes concernant les extérieurs avec des restanques détruites, la mairie nous refuse la conformité (ce qu'elle avait indiqué depuis le départ du permis de construire au constructeur)

Nous avons donc mis des réserves à la réception puis nous avons rédigé il y a un bientôt un an un protocole d'accord que le constructeur a signé dans lequel il s'engageait à reconstruire les restanques pour que nous puissions avoir la conformité.

Le délai pour effectuer ces travaux est expiré mais nous patientions car le maçon venait malgré tout de temps en temps, mais il ne vient plus depuis un mois car apparemment le constructeur ne le paie plus...

Quels recours avons-nous ? Le jardin est très pentu et plein de trous maintenant et c'est très dangereux car on passe sur des planches au dessus du vide pour accéder à la maison, et aujourd'hui tout était givré donc très glissant !

Est-ce que nous pouvons faire appel à la garantie décennale pour terminer ces travaux car nous n'avons absolument pas les moyens de payer la reconstruction de ces restanques ?

Merci de vos réponses éclairées car nous sommes désespérés ...
Messages : Env. 20
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Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Un dépot de bilan n'est pas une liquidation judiciaire.

Il y a donc une possibilité et un espoir que les travaux soient réalisés.

Si un redressement judiciaire est prononcé il faut vous faire connaître auprès de l'administrateur judiciaire en tant que créancier.

Pareil en cas de liquidation judiciaire d'ailleurs.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
elina06 a écrit:
Est-ce que nous pouvons faire appel à la garantie décennale pour terminer ces travaux car nous n'avons absolument pas les moyens de payer la reconstruction de ces restanques ?

Bonjour 
Dans le cadre d'un CCMI en cas de défaillance du constructeur c'est au garant (assurance livraison à prix et délai convenu) jusqu'à la levées de toutes les réserves.
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
g edo a écrit:
elina06 a écrit:
Est-ce que nous pouvons faire appel à la garantie décennale pour terminer ces travaux car nous n'avons absolument pas les moyens de payer la reconstruction de ces restanques ?

Bonjour 
Dans le cadre d'un CCMI en cas de défaillance du constructeur c'est au garant (assurance livraison à prix et délai convenu) jusqu'à la levées de toutes les réserves.

Certes mais elina06 n'a pas indiqué son type de contrat.

Et d'expérience beaucoup de monde est imprécis avec le vocabulaire, constructeur qui est un maçon, architecte qui est un commercial ou un dessinateur, maître d'œuvre qui est un chef de chantier pour citer quelques exemples.

Attendons d'en savoir plus.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
On lit que la maison est réceptionnée donc le garant n'iterviendras pas

pour ce qui est de la garantie décennale encore moins car le dommage était révélé dans son ampleur à la réception.
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
chew a écrit:On lit que la maison est réceptionnée donc le garant n'iterviendras pas

pour ce qui est de la garantie décennale encore moins car le dommage était révélé dans son ampleur à la réception.

Bonjour
Si on est dans le cadre d'un ccmi la responsabilité du garant va jusqu'à la levée des réserves.
désolé pour l'hortographe
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Env. 20 message Alpes Maritimes
Merci de vos réponses, nous sommes en ccmi et le constructeur vient d'être placé en redressement judiciaire ...
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

La réponse de g edo reste valable sauf à ce que la réserve n'ait pas été bêtement levée dans le protocole évoqué.
Parce que pour le moment on se demande bien pour quelle autre raisons, et en échange de quoi, il y aurait eu besoin d'une transaction.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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