Question sur la validité d'une clause VEFA

Bonjour.

L'article 1642-1 du code civil devrait vous donner une réponse satisfaisante.

Bonjour,

Pour information, mon assistance juridique (qui me dit en préambule ne pas être compétent contractuellement pour me répondre) partage également votre avis.

L'avis est toutefois nuancé, elle considère que les petits désordres esthétiques qui pourraient être occasionnées par un emménagement sont litigieux...

Bonjour.

Par ses nuances, votre assistance juridique met-elle en doute l'article 1642-1 du code civil ?

Cet article est on ne peut plus clair !

Je pense qu'il y a matière à débattre sur la notion de vice.

Bonsoir,

  - Votre promoteur: "... En effet, dès la remise des clés, nous considérons qu'étant devenu propriétaire du
bien vous êtes reconnus comme seul responsable des dégradations éventuelles qui surviendraient
après la livraison."
  - L'art 1642-1 du CC: "... des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents". 

Cet article du Code Civil ne s'applique pas aux dégradations, sauf si une expertise permettait de requalifier une dégradation en défaut de conformité.
Dans son acception, le défaut de conformité se réalise lors de la conception/réalisation de l'ouvrage, alors que la dégradation intervient après.
Personnellement, je trouve logique que le promoteur se décharge des dégradations qui "surviendraient après la livraison"; ce n'est que mon point de vue!
@+

D'accord sur le principe, mais le législateur laisse 30 jours pour poser ses réserves.

Y compris si elles étaient visibles lors de la livraison, point sur lequel abusent tous les promoteurs, car ils refusent de telles réserves. C'est pourtant la loi.

Je ne vois aucun problème à considérer l'occupant responsable des dégradations survenues après la livraison, à condition soit que ce soit évident soit que le promoteur puisse le prouver. Sinon c'est trop facile, et ça revient à contourner la loi et considérer que l'acheteur renonce à toute réserve concernant ce qui n'a pas été vu à la livraison. Alors que la loi dit précisément le contraire.

Double post

C'est quand même malin de sa part.

Prenons un exemple simple, un coin de carreau de carrelage abîmé à la pose.

Le promoteur dira, c'est une dégradation, c'est de vote fait.

On dira non c'est un vice, c'était là à la livraison.

Il dira vous ne nous l'avez pas signalé à la livraison, donc ce n'était pas là.

On dira on l'a pas vu.

Il dira je ne l'ai pas vu non plus, donc c'est vous qui l'avez causé, vous êtes responsable.

On dira non c'est pas nous.

Il dira si c'est vous.

La charge de la preuve nous incombera et on aura tout le mal du monde à le prouver.

Non, je ne suis pas du tout d'accord.

Ce n'est pas malin, c'est illégal. L'article 1642-1 du code civil est très clair, la charge de la preuve d'une éventuelle responsabilité de l'acheteur revient donc au promoteur.

Sans preuve du contraire, il est à considérer qu'il s'agit d'une réserve parfaitement valable qui peut être posée dans les 30 jours.

Indépendamment des considérations précédentes, j'ajoute aussi que rien ne vous oblige à signer le modèle de PV de livraison de votre promoteur. Un PV de livraison n'a pas à ajouter des clauses contractuelles, un PV de livraison est un procès-verbal, pas un avenant au contrat.

Soit vous barrez la clause litigieuse, soit vous venez à la livraison avec votre propre modèle vierge de procès-verbal de livraison (trouvable sur le net).

Ne pas signer une clause douteuse évite toute considération sur sa légalité.

Cela m'est déjà arrivé de barrer ce genre de clauses abusives sur un PV de livraison VEFA, jamais le promoteur n'a protesté, à chaque fois j'ai eu droit à la réponse "ah c'est une clause-type qui est mise par défaut sur les contrats, rien d'important". Ce à quoi j'ai répondu : "si ce n'est pas important, alors je la barre". Sans aucune protestation.