Revente d'un bien VEFA dispositif Pass Foncier

Bonsoir, je suis a peu pres dans le même cas que vous. Pacses, Signature vefa en 2010, livraison en 2011. Sauf que toutes les questions concernant les conditions de revente et le risque de revendre a perte me font très peur, et cela freine ma décision de rupture. Avez-vous eu des réponses s'il vous plaît?
Quelle ont été vos démarches?

Un petit up si qq un peu repondre.

j ai construit en pass foncier

la vente n est pas d actualité mais j aimerai quand meme savoir, car en 15 ans il peut s en passer des choses

Bonjour,

La question à se poser est: "Quel sera le taux de TVA appliqué lors de la vente?"
- La dissolution du PACS est un motif légitime pour être exonéré du paiement de la différence de TVA non acquittée à l'achat (19,6% - 5,5%). Un notaire est quand même digne de foi!
- Lors de la vente dans les 5 ans d'un bien acquis en VEFA, le vendeur doit la différence de TVA entre celle appliquée au prix de vente HT, et la TVA acquittée à l'achat et notamment sur factures travaux.

Si vous revendez avec application du taux de 19,6% (taux normal pour un particulier), la différence portera tout de même sur 19,6% - 5,5%.

Rendez-vous avec votre dossier au service TVA du centre des impôts dont vous dépendez, seul à même de vous renseigner de façon fiable. Un forum restera un forum: c'est vous qui disposez de votre dossier.
@+

Merci pr ta reponse


moi de mon coté j ai trouvé sa :

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1333461/pas-de-rembousem[...]ncier#sfmsg_-7890|0|0@@

Bonsoir,

Mais toujours pas de réponse pour le calcul du différentiel de TVA à la revente que le service de la TVA va appliquer!!
@+

Grosse nouvelle !
http://www.pap.fr/actualites/tva-immobiliere-les-particulier[...]neres/a12146?gomobile=1

J ai construit en pass foncier, donc pas d achat vefa, est ce que sa marche pour nous aussi ?

car il pare d achat en vefa et plus bas ils disent que toutes tva immo n est plus a donner au moment de la vente.

merci a ce qui peuvent m eclairé.

Bonjour,

Nous sommes en 2013, et les ventes dans les 5 ans (VEFA et autres), ne sont plus soumises au paiement de la TVA.
Mais il s'agit de taux pour taux (19,6%).
Mais quelle application sera faite, dans le cas de TVA originelle réduite, si l'acquéreur ne peut lui-même y prétendre?
Vous êtes-vous rapproché de la FE (TVA) de votre centre des impôts?
... Car c'est eux qui vont appliquer!!
@+

Bonjour


Depuis 2013, la loi a supprimé la TVA immobilière sur les ventes entre particuliers
donc il n y a plus de reliquat de tva à reverser à l'Etat. Sur différents sites, je ne lis que des
histoires de reliquats pour des ventes de VEFA avant 5 ans or j'ai acheté en 2011 une VEFA qui n'a
plus de reliquat de TVA à verser qu'au bout de 15 ans et non 5ans .J'aimerais être sur :
Ma VEFA est elle aussi concernée par la loi sur l'exonération de TVA immobilière ? Merci

Bonjour,

Avez-vous eu des réponses claires concernant le remboursement ou non du différentiel de TVA ?
De même quand est-il des prêts PASS-FONCIER et taux zéro obtenus ? Doivent-ils être remboursé en cas de vente, ou mise en location?

Ce n'est vraiment pas clair, le pass foncier étant très peu répandu.

Bonjour,

Je me permet de vous contacter pour savoir si une personne à eu des réponses claires concernant le remboursement ou non du différentiel de TVA qui n'est plus trés clair depuis le 31/12/2012 pour le pass foncier ???

J'ai trouvé ça sur internet !!!!!!!!

Revente de logement acquis en TVA 5,5% : exonération de TVA ou pas ?

Publié le 5 mars 2013
Vous avez été nombreux à me contacter suite à mes derniers articles concernant la fin de l’assujettissement à la TVA pour les reventes de logements de moins de cinq ans, en me posant la question suivante : cette réforme s’applique-t’elle aussi aux biens immobiliers acquis en TVA à 5,5% ? La question est pertinente, la réponse est délicate. Explications.
Un vide juridique dans la nouvelle loi fiscale

Sous les directives de la Cour Européenne de Justice, l’administration fiscale française a supprimé l’assujettissement à la TVA (au taux de 19,6% ) pour les reventes entre particuliers de logements de moins de cinq ans, à compter du 1er janvier 2013 (article 64 de la Loi n° 2012-1510 du 29/12/2012). Malheureusement, aucune mention n’est faite dans le texte de loi du cas particulier des logements acquis au taux de TVA réduit à 5,5%. Sont-ils toujours assujettis au reversement de la TVA en cas de revente dans les cinq ans ou pas ? Le point n’est même pas évoqué. Et les services fiscaux, lorsqu’on les interroge, ne savent donner aucune réponse claire à ce sujet. Pour l’instant, on est bel et bien face à un vide juridique sur ce point.
La position des notaires face à cette situation

Face à ce vide, il a bien fallu que les notaires chargés des dossiers de vente sur ce type de bien prennent position de façon concertée. Ils ont donc choisi, selon le principe de précaution et vu l’absence de texte légal, de maintenir le régime de taxation en vigueur avant la promulgation de la nouvelle loi. Il en résulte que, sauf promulgation d’une nouvelle instruction fiscale, les ventes de logements acquis en TVA réduite à 5,5 % restent assujetties au reversement de la TVA à l’Etat. En revanche, les acquéreurs de ces logements, eux, ne bénéficient plus des frais de notaire réduits. Si l’on ne peut reprocher leur prudence aux notaires, il s’agit par contre d’une bien mauvaise nouvelle pour les vendeurs.
Une position compréhensible, mais contraire à l’esprit de la loi

On comprend que les notaires aient refusé de s’engager sur une interprétation de la loi qui pourrait être contredite par l’Etat dans les mois à venir, et qu’ils préfèrent éviter aux vendeurs une mauvaise surprise en leur promettant une exonération de TVA qui n’aura peut-être pas lieu. Il n’en reste pas moins que ce maintien de l’assujettissement à la TVA pour les biens acquis en TVA à 5,5% est injuste par rapport aux autres logements de moins de cinq ans, qui eux, sont désormais exonérés de TVA à la revente. De plus, ce maintien est extrêmement pénalisant sur le plan financier pour les vendeurs concernés. Enfin, et surtout, ce maintien de l’ancienne réglementation fiscale est totalement contraire à l’esprit de la nouvelle loi ainsi qu’ aux directives de la Cour de Justice Européenne.

Souhaitons que le Législateur se saisisse rapidement du dossier pour promulguer un amendement clair … et si possible conforme au droit européen avant d’être dicté par le besoin pressant de trésorerie de l’Etat.

TARNAT a écrit:

Bonjour


Depuis 2013, la loi a supprimé la TVA immobilière sur les ventes entre particuliers
donc il n y a plus de reliquat de tva à reverser à l'Etat. Sur différents sites, je ne lis que des
histoires de reliquats pour des ventes de VEFA avant 5 ans or j'ai acheté en 2011 une VEFA qui n'a
plus de reliquat de TVA à verser qu'au bout de 15 ans et non 5ans .J'aimerais être sur :
Ma VEFA est elle aussi concernée par la loi sur l'exonération de TVA immobilière ? Merci

salut,
étant dans le meme cas suite à l'achat d'une maison en VEFA livrée en decembre 2011 d'une valeur de 247000€ ( 132000€ de prêt principal + 60000€ de PTZ + 45000€ de pass foncier).
Je confirme que la TVA est dégressif à partir de la 5éme année de 10% jusqu'a la 15éme année.
Aprés m'etre renseigné je reste elligible au remboursement de la TVA en cas de vente car cette disposition n'a pas été modifiée par la loi de finances rectificatives pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre et est donc toujours en vigueur. C'est une réponse faite par l'organisme auprés duquel nous avons eu le pass foncier.

J'ai contacté également mon notaire qui m'a confirmé la chose toujours soumit au remboursement de la TVA.

Pour calculer la somme que vous devrez rembourser pour la TVA, il faut appeler "La fiscalité immobiliere".
Ils m'ont donné comme conseil de tenter d'écrire à bercy en expliquant la situation.

Bonsoir,

Ce qui m'étonne dans ce fil, (dans lequel j'évoque depuis un moment le cas du différentiel de TVA) c'est que personne parmi les concernés, n'ait posé la question par rescrit à l'administration, obligée dans ce cas de donner une position officielle.
le téléphone n'est pas la solution!
@+

Bonsoir,

Et dans le cas d'une mise en location du bien acquis en PASS Foncier, mis à part le remboursement des prêts aidés, le remboursement du différentiel de TVA est-il obligatoire ?

Bonjour tout le monde,

Quelqu'un à du nouveau ?

Cordialement

Pour ma part j'ai écris a la direction départemental des finances publiques (cergy) et il m'ont bien confirmé par écrit que je devrais m'acquitter du remboursement de la TVA dans le cadre du pass foncier....

Bonjours;
J'ai acheter un appartement il y a 2.5ans avec un pret pass foncier + 1% logement.( pas de PTZ).J'ai aujourd'hui un autre projet immobilier et souhaiterais louer cette appartement.
Est ce possible? Comment faire? Que faut il rembourser?Merci pour vos réponse. C'est une vrais m... ce truc.

Des news sur le cas du remboursement de la TVA pass-foncier ? On dirait que le ' vide ' juridique est toujours existant :-s