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Vice caché fissure et extension sans permis de construire

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 575 fois
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Env. 10 message Yvelines
Bonsoir,

Je viens aujourd'hui soliciter votre aide quant à un problème concernant la maison que j'ai acheté en juillet 2021 sur Conflans-Sainte-Honorine (78700).

Depuis que j'ai effectué l'achat de cette maison de 50m², les galères s'y enchainent. Maçonnerie fissuré en plusieurs endroits de manière longitudinale, du haut vers le bas, traversant les linteaux de fenêtres. Les fissures visibles à l'extérieur ont évidemment été bouché à coup de mastic ou silicone et la maison repeinte; toiture qui fuit régulièrement; moisissure derrière le placo repeint; évacuation PVC abimé et recollé grossièrement au silicone; absence d'isolation entre les parpaings et le placo; tuyau d'eau rebouché au platre, dissimulé derrière le placo etc.

Je ne vis plus dans la maison depuis 6 mois environ.

Et aujourd'hui, par curiosité, j'ai regardé des images satellites de la maison et il s'avère que la cuisine a été ajouté entre 2005 et 2006, sans permis de construire.

Je suis réellement à bout concernant cette maison.

Tout me porte à croire que le vendeur était un ****** : lors de la visite, il m'a assuré que la maison était saine et sans fissure. L'histoire prouve le contraire, et d'ailleurs, un voisin m'a confirmé avoir déjà parlé des fissures avec l'ancien propriétaire concernant le mur mitoyen de la maison donnant chez ce voisin. Ou bien, lorsque j'ai dit chez le notaire que je comptais faire de petits travaux, le proprio m'a immédiatement dit "non non, ne faites surtout pas de travaux, elle est très bien comme ça !". Sur le coup, je n'y ai pas spécialement fait attention. Désormais, je comprends pourquoi.

Je souhaite savoir si vous avez des conseils à m'apporter.

Merci à vous par avance.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Onjour, Quelques photos aideraient à mieux comprendre.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Que souhaitez-vous obtenir :
- annulation de la vente pour vices cachés ?
- dommages et intérêts pour couvrir les frais de remise en étant ?
- ?

Une fois que vous avez déterminé ce que vous souhaiteriez obtenir, contactez votre notaire pour savoir ce qu'il en pense et ce qu'il est légalement possible de faire.

a+
Beone
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si l'acte a été réalisé par VOTRE notaire, ce dernier aurait dû demander le dossier administratif de cette construction; il aurait alors vu qu'il y avait un problème d'extension illégale.
  - Si ça n'a pas été fait, ce point est de sa responsabilité.
Les travaux ont-ils été réalisés par le vendeur, ou bien vous a-t-il fourni le dossier de construction (factures...)?
  - Si les travaux ont été faits par le vendeur, il ne peut être exonéré des vices cachés, puisqu'il connaît la mise en oeuvre/réparations... effectués. Un recours est possible.
  - Avez-vous eu les différents diagnostics pour cette habitation??
@+  
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 10 message Yvelines
LARZAC a écrit:Onjour,    Quelques photos aideraient à mieux comprendre



Voici un exemple de fissure extérieure. La photo date de l'an dernier et la peinture s'est ouverte d'avantage.




Moisissure au plafond

Fissure du mur mitoyen, chez le voisin.


Voilà quelques exemples.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Env. 10 message Yvelines
Beone68 a écrit:Que souhaitez-vous obtenir :
- annulation de la vente pour vices cachés ?
- dommages et intérêts pour couvrir les frais de remise en étant ?
- ?

Une fois que vous avez déterminé ce que vous souhaiteriez obtenir, contactez votre notaire pour savoir ce qu'il en pense et ce qu'il est légalement possible de faire.

a
Beone


Tout dépend de la charge des travaux honnêtement. Mais à l'heure actuelle, je suis arrivé à un point de dégout de cette maison donc l'annulation de la vente m'irait très bien.

Et j'ai déjà contacté le notaire, j'ai eu son assistante au téléphone qui a simplement rigolé lorsque je lui ai dit les problèmes et que je ne pouvais strictement rien faire car ils ont inséré la clause de non-garantie des vices cachés du vendeur de "bonne foi" (article 1643 du code civil).
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
C'est votre notaire ou celui du vendeur ?
Vous avez le droit d'en consulter un autre, ou de consulter un avocat. Peut-être qu'une personne de l'ADIL pourrait déjà vous guider sur le volet juridique (ce n'est pas parce qu'un contrat comporte certaines clauses que celles-ci sont légales!) ?
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Env. 10 message Yvelines
deffrey a écrit:Bonjour,

Si l'acte a été réalisé par VOTRE notaire, ce dernier aurait dû demander le dossier administratif de cette construction; il aurait alors vu qu'il y avait un problème d'extension illégale.
  - Si ça n'a pas été fait, ce point est de sa responsabilité.
Les travaux ont-ils été réalisés par le vendeur, ou bien vous a-t-il fourni le dossier de construction (factures...)?
  - Si les travaux ont été faits par le vendeur, il ne peut être exonéré des vices cachés, puisqu'il connaît la mise en oeuvre/réparations... effectués. Un recours est possible.
  - Avez-vous eu les différents diagnostics pour cette habitation??
@+  

Je n'ai strictement rien, venant du notaire.

Et les travaux auraient été effectués par l'ex proprio selon les témoignages des voisins. Mais les travaux remontant aux années 2006, y-a-t-il une sorte de prescription ?

J'ai bien eu les différents diagnostics (amiante, termites, énergétique etc.).
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Env. 10 message Yvelines
Beone68 a écrit:C'est votre notaire ou celui du vendeur ?
Vous avez le droit d'en consulter un autre, ou de consulter un avocat. Peut-être qu'une personne de l'ADIL pourrait déjà vous guider sur le volet juridique (ce n'est pas parce qu'un contrat comporte certaines clauses que celles-ci sont légales!) ?

Il s'agissait du notaire choisi par l'agent immobilier. Je pensais que je devais obligatoirement repasser par le même, merci de l'information !

Précision, entre le moment où j'ai posté et ce soir, j'ai contacté mon assistance juridique. Ils m'ont proposé pour commencer, que j'envoie un courrier recommandé à l'ancien propriétaire avec un avis d'expert joint au courrier.

Après mainte recherche, prendre un expert judiciaire serait-il plus judicieux qu'un expert lambda trouvé sur le Internet ?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Astriaz a écrit:
Beone68 a écrit:Que souhaitez-vous obtenir :
- annulation de la vente pour vices cachés ?
- dommages et intérêts pour couvrir les frais de remise en étant ?
- ?

Une fois que vous avez déterminé ce que vous souhaiteriez obtenir, contactez votre notaire pour savoir ce qu'il en pense et ce qu'il est légalement possible de faire.

a
Beone


Tout dépend de la charge des travaux honnêtement. Mais à l'heure actuelle, je suis arrivé à un point de dégout de cette maison donc l'annulation de la vente m'irait très bien.

Et j'ai déjà contacté le notaire, j'ai eu son assistante au téléphone qui a simplement rigolé lorsque je lui ai dit les problèmes et que je ne pouvais strictement rien faire car ils ont inséré la clause de non-garantie des vices cachés du vendeur de "bonne foi" (article 1643 du code civil).


  - De quoi disposez vous exactement: Assistance ou protection juridique? Ce n'est pas la même chose. La première vous conseille, la seconde participe (notamment avocat, expert...).
  - La garantie des vices cachés du 1643 est applicable au vendeur qui ne peut avoir connaissance de ces vices. Là, ce n'est pas le cas puisque "ce serait" lui qui a réalisé les travaux. Donc pas d'exonération.
  - On parle de vices cachés. Les fissures extérieures n'en font pas partie (visibles).
  - La moisissure au plafond: avez-vous démonté pour accéder, ou bien cette partie était visible?
  - Isolation des parois: idem, si absence alors que déclarée: vice.
  - Si vous avez la protection juridique, c'est elle qui instrumente; sinon, suivez les conseils de l'assistance, mais c'est vous qui payez. Prenez un expert construction. De toute façon, si vous allez en justice, un autre expert sera désigné.
  - Pourquoi ne consulteriez vous pas après un juriste qui -sur dossier- vous indiquera si une action (contre le notaire et le vendeur) a de fortes chances d'aboutir.
@+
 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

L'histoire commençait mal.

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-425269-tari[...]cordement-eau-ville.php

Il me semble qu'on ne peut pas vendre une maison si elle n'est pas raccordée aux réseaux. 

De toute évidence le notaire n'est pas innocent dans cette filouterie.

Vous parlez de fissure bouchée au silicone et repeinte.

On ne peut pas peindre sur du silicone car absence d'adhérence.

Le prix était conforme au prix du marché ou plus s bas ?
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Membre super utile Env. 900 message Yvelines
Bonjour Astriaz

Comme Calète, l'a souligné, l'histoire commençait bien mal !
Par ailleurs je remarque que vous avez une certaines aptitudes à chercher et trouver les bonnes réponses. Le seul problème, est que vous faites vos recherches à postériori. Autrement, avant l'achat :
- 1 coup de fil à SEFO => vous aurez connu le tarif de branchement avant
- Un google map et une visite au trésor pour la matrice casdastrale => vous aurez eu un aperçu de l'historique du bien.

Bien évidemment, rien ne justifie que vous soyez victime d'un tel individu.

Une petite bonne nouvelle dans tout ça : les travaux d'extension datent de plus de 10ans, il y'a donc prescription.

Pour les vis-cachés, c'est une autre histoire !
Mon récit: https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38274.php
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Env. 10 message Yvelines
deffrey a écrit:Bonjour,
Astriaz a écrit:
Beone68 a écrit:Que souhaitez-vous obtenir :
- annulation de la vente pour vices cachés ?
- dommages et intérêts pour couvrir les frais de remise en étant ?
- ?

Une fois que vous avez déterminé ce que vous souhaiteriez obtenir, contactez votre notaire pour savoir ce qu'il en pense et ce qu'il est légalement possible de faire.

a
Beone


Tout dépend de la charge des travaux honnêtement. Mais à l'heure actuelle, je suis arrivé à un point de dégout de cette maison donc l'annulation de la vente m'irait très bien.

Et j'ai déjà contacté le notaire, j'ai eu son assistante au téléphone qui a simplement rigolé lorsque je lui ai dit les problèmes et que je ne pouvais strictement rien faire car ils ont inséré la clause de non-garantie des vices cachés du vendeur de "bonne foi" (article 1643 du code civil).


  - De quoi disposez vous exactement: Assistance ou protection juridique? Ce n'est pas la même chose. La première vous conseille, la seconde participe (notamment avocat, expert...).
  - La garantie des vices cachés du 1643 est applicable au vendeur qui ne peut avoir connaissance de ces vices. Là, ce n'est pas le cas puisque "ce serait" lui qui a réalisé les travaux. Donc pas d'exonération.
  - On parle de vices cachés. Les fissures extérieures n'en font pas partie (visibles).
  - La moisissure au plafond: avez-vous démonté pour accéder, ou bien cette partie était visible?
  - Isolation des parois: idem, si absence alors que déclarée: vice.
  - Si vous avez la protection juridique, c'est elle qui instrumente; sinon, suivez les conseils de l'assistance, mais c'est vous qui payez. Prenez un expert construction. De toute façon, si vous allez en justice, un autre expert sera désigné.
  - Pourquoi ne consulteriez vous pas après un juriste qui -sur dossier- vous indiquera si une action (contre le notaire et le vendeur) a de fortes chances d'aboutir.
@+
 

Bonjour, j'ai une protection juridique, celle de chez GMF pour être précis.

Une partie des fissures extérieures sont bien de mon côté, mais elles ont eu une couche de peinture. Du coup, ça n'entre pas dans le cas d'un vice caché ?

La moisissure au plafond. J'ai retiré le plafond suite à de petits travaux d’aménagement intérieur (j'ai retiré une cloison séparatrice en placo), lorsque nous avons retiré la cloison, j'ai constaté que le plafond était comme "mou". J'ai donc décidé de retirer un peu plus au cas où et c'est ainsi que je suis tombé sur ça.

Sur quel document puis-je trouver l'information sur l'isolation ?

Je vais recontacter le service de la protection juridique et voir directement avec eux.

Et j'ai trouvé un juriste proche de chez moi, je vais voir pour prendre contact avec cette personne rapidement.

Merci !
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Env. 10 message Yvelines
Calète a écrit:Bonjour.

L'histoire commençait mal.

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-425269-tari[...]cordement-eau-ville.php

Il me semble qu'on ne peut pas vendre une maison si elle n'est pas raccordée aux réseaux. 

De toute évidence le notaire n'est pas innocent dans cette filouterie.

Vous parlez de fissure bouchée au silicone et repeinte.

On ne peut pas peindre sur du silicone car absence d'adhérence.

Le prix était conforme au prix du marché ou plus s bas ?


Bonjour, après votre message, j'ai trouvé qu'il était en effet interdit de vendre une maison issue d'une division sans raccordement à l'eau, électricité, gaz ou assainissement.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/pouvez-vous-vendre-un-logement-depourvu-d-une-alimentation-en-eau-potable-article-22836.html
Le dernier paragraphe.

Le produit qui a servi à reboucher est très mou, c'est pour cela que j'ai pensé qu'il s'agissait de silicone.

Le prix était légèrement en dessous du prix du marché.
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Env. 10 message Yvelines
barosmota a écrit:Bonjour Astriaz

Comme Calète, l'a souligné, l'histoire commençait bien mal !
Par ailleurs je remarque que vous avez une certaines aptitudes à chercher et trouver les bonnes réponses. Le seul problème, est que vous faites vos recherches à postériori. Autrement, avant l'achat :
- 1 coup de fil à SEFO => vous aurez connu le tarif de branchement avant
- Un google map et une visite au trésor pour la matrice casdastrale => vous aurez eu un aperçu de l'historique du bien.

Bien évidemment, rien ne justifie que vous soyez victime d'un tel individu.

Une petite bonne nouvelle dans tout ça : les travaux d'extension datent de plus de 10ans, il y'a donc prescription.

Pour les vis-cachés, c'est une autre histoire !

En effet, étant mon premier achat, j'ai vraiment mal géré à l'époque.

Merci pour la précision concernant la prescription des travaux d'extension, c'est déjà ça de prit !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Plutôt un joint acrylique alors.

Un joint acrylique peut se peindre.

Peut-être préférer la peinture acrylique dans ce cas mais ça n'est même pas certain.

Vous pouvez en vouloir fortement au notaire qui était de mèche avec le vendeur et l'agent immobilier. Clairement il n'a pas joué son rôle et n'a pas été neutre dans cette transaction.

J'ignore si des recours sont possible mais une chose est sûre, vous ne lui ferez pas de la publicité positive.

Maintenant vous savez que vous devez prendre votre propre notaire et que ça ne coûte pas plus cher.

On apprend de ses erreurs. Même si parfois on a l'impression d'y laisser trop de plumes.

Bon courage et bonne chance pour la suite.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 3000 message Haute Savoie
Voici en 2 mots mon expérience personnelle. 
Maison achetée en novembre 2013, découverte au printemps 2014 de vices cachés majeurs. Première expertise par un BE diligentée par mes soins qui conclu à un risque majeur. Je contacte mon avocat qui me recommande une action en justice.
Le vendeur s'était évidemment protégé dans l'acte de vente par le même genre de clause.
Celle-ci a été balayée par le juge et j'ai gagné le procès. 

Cependant, 2 ans d'expertise judiciaire et 5 ans de procédure judiciaire.  Il faut évidemment avoir les reins solides (un tel procès avec expertises, avocat et huissiers coûte une 20aine de milliers deuros) et de la patience....

Donc que votre notaire vous rie au nez n'a aucune importance, ils connaissent de toute façon peu la jurisprudence au niveau des vices cachés. 

Par contre, faire faire une première expertise puis une discussion avec votre avocat est nécessaire pour bien comprendre et évaluer la stratégie et l'opportunité de faire (ou pas) un procès aux parties et cela coûtera donc quelques milliers d'euros. Il se peut que ces désordres ne soient pas considérés comme suffisamment graves.

Donc prendre un BE qui fait aussi des expertises judiciaires pour éviter toutes contestations et surtout gagner du temps car l'expert judiciaire qui sera par la suite nommé par le tribunal se référera à cette l'expertise du BE si elle est faite sérieusement et par un BE reconnu par le milieu judiciaire. 
Un chalet dans les Alpes
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Messages : Env. 3000
Dept : Haute Savoie
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