Remplissage de l'attestation simplifiée pour une TVA réduite

Bonjour,

crispan38 a écrit:

Je suis propriétaire d'un appartement acheté dans le cadre d'une VEFA.

J'ai fait appel à une entreprise d'électricité, qui a rajouté dans mon appartement une prise électrique murale et deux interrupteurs de lampe de plafonnier.

L'entreprise m'a envoyé une "attestation simplifiée" (formulaire Cerfa numéro 1301-SD / 13948*05), que je dois lui renvoyer signée à la date de l'établissement du devis, pour pouvoir justifier de la TVA à 10 % qu'elle m'a comptée sur la facture (au lieu de 20 %).

autre solution :

Citation:

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

1)  Oui SI le logement a plus de 2 ans.

2)  Non

3) appartement individuel.

Bonjour,

crispan38 a écrit:

Bonjour,


Je suis propriétaire d'un appartement acheté dans le cadre d'une VEFA.


J'ai fait appel à une entreprise d'électricité, qui a rajouté dans mon appartement une prise électrique murale et deux interrupteurs de lampe de plafonnier.

L'entreprise m'a envoyé une "attestation simplifiée" (formulaire Cerfa numéro 1301-SD / 13948*05), que je dois lui renvoyer signée à la date de l'établissement du devis, pour pouvoir justifier de la TVA à 10 % qu'elle m'a comptée sur la facture (au lieu de 20 %).

J'aurais plusieurs questions svp.


1) Déjà, est-ce que les travaux d'ajout de prises électriques murales et d'interrupteurs sont bien des travaux permettant un taux de TVA à 10 % ?


2) Est-ce que je peux cocher la case "J'atteste que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux, appareils et équipements dont la liste figure dans la notice (1 de l'article 200 quater du code général des impôts - CGI) [...]" ?


3) Dans le cadre "Nature des locaux", que dois-je cocher : "immeuble collectif" ou "appartement individuel" ?
Quelle est la différence entre les deux ?


Merci par avance

elisa21 a répondu.

  - Votre appartement est-il achevé depuis plus de 2 ans?
  - 1) Oui, selon la condition ci-dessus. Logique que l'attestation porte la date du devis; l'artisan ne peut s'engager à établir un devis à 10% si le logement n'est pas éligible.
  - 2) Cocher "appartement" et "local affecté exclusivement ou principalement"...
Les travaux ne concernent pas l'immeuble entier (composé d'appartements)! 
         Cocher les autres cases, sauf qualité énergétique, et dans l'énumération, cocher "installations électriques".
  - Vous avez bien retenu que le logement doit avoir plus de 2 ans, sinon artisan et client sont solidaires...!
@+

Bonjour elisa21 et deffrey,



Merci beaucoup pour votre réponse !
Tout est beaucoup plus clair.


Si j'ai bien compris, les deux dernières cases du cadre "3 - Nature des travaux" sont liées à une TVA à 5,5 % (et ne me concernent donc pas, donc je ne les coche pas).

Je lis d'ailleurs dans la notice fournie avec l'attestation (et que je n'avais pas bien comprise) :
"[Cette attestation] garantit que sont réunies les conditions prévues :
[...]
- par l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. [...]"

Donc, si j'ai bien compris, pour avoir droit à une TVA à 5,5 % :
* soit on coche l'avant-dernière case si on est dans ce cas ("J'atteste que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement [...]"), qui correspond à la phrase du paragraphe ci-dessus "travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans"

* soit on coche la dernière case si on est dans ce cas ("J'atteste que les travaux ont la nature de travaux induits [...]"), qui correspond à la phrase du paragraphe ci-dessus "travaux induits qui leur sont indissociablement liés"

* soit on coche les deux dernières cases si on est dans ces deux cas simultanément.



Le mode d'emploi le plus clair que j'ai trouvé sur internet (en plus de la notice) est l'infographie visible sur la page https://www.capeb.fr/www/capeb/media/document/capeb-infograp[...]ifiee-juin-2022-v2.pdf.

Ils disent :

"Pour permettre d’appliquer le taux de 5,5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, le client doit cocher la case attestant :
-> Soit que les travaux sont des travaux d’amélioration de la qualité énergétique (portant sur des matériaux, des équipements et des appareils mentionnés pour le crédit d’impôt transition énergétique).
-> Soit que ce sont des travaux induits indissociablement liés à de tels travaux.
-> Soit les deux situations."


Ce qui m'a induit en erreur, c'est qu'il y a sur internet un certain nombre de pages qui indiquent apparemment des informations erronées ou pas claires.

Par exemple sur la page https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/comment-remplir-attesta[...]estation-tva-simplifiee , ils disent de cocher par défaut - c'est-à-dire pour une TVA à 10 % - toutes les cases jusqu'à la case incluse "J'atteste que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement [...]", et de ne cocher la dernière case "J'atteste que les travaux ont la nature de travaux induits [...]" que si on a "installé une chaudière gaz à condensation, une pompe à chaleur air/eau ou réalisé des travaux d'isolation" - c'est-à-dire pour une TVA à 5,5 % -.

On est d'accord que c'est bien une erreur ?

crispan38 a écrit:

...
Tout est beaucoup plus clair.


Si j'ai bien compris, les deux dernières cases du cadre "3 - Nature des travaux" sont liées à une TVA à 5,5 % (et ne me concernent donc pas, donc je ne les coche pas)....

  exactement

Merci elisa21 pour ta réponse.

Pour la page https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/comment-remplir-attesta[...]estation-tva-simplifiee que j'ai mentionnée, on est d'accord qu'il y a une erreur ?

Bonsoir,

crispan38 a écrit:

Merci ***** pour ta réponse.

Pour la page https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/comment-remplir-attesta[...]estation-tva-simplifiee que j'ai mentionnée, on est d'accord qu'il y a une erreur ?

Ces sites ne répondent pas au cas par cas!!! A éviter, la preuve, ils ne vous apportent rien.
  - On vous a précisé que des travaux d'électricité n'ont rien à voir avec des travaux d'amélioration de la qualité énergétique: Donc vous oubliez cette case! Par contre, vous cochez celle des "installations électriques".
  - La case correspondant aux "travaux induits" ne concerne que le cas de travaux consécutifs à la mise en oeuvre de travaux d'amélioration énergétique (par exemple remplacement de fenêtres entraînant la réfection des plâtres/placo/peintures): Oubliez cette case. le (4) est très mal expliqué.
@+

Bonsoir deffrey,


Merci de votre réponse.
Je vais pouvoir remplir et envoyer le formulaire.

Bonne soirée