Problème viabilisation terrain

Ansololo79 Picto info

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Le 14/03/2023 à 12h57 Env. 10 message Doubs

Bonjour.

J'ai acheté mon terrain en mairie en juin 2020. Terrain viabilisé car pour une construction en lotissement.

La maison s'est construite et en novembre 2022 se pose la question du raccordement de la maison a l'électricité et là surprise la dame de Enedis nous dit que notre coffret extérieur n'est pas exploitable et que l'on va devoir mettre un coffret de type 2 car vu que coffret non exploitable ils doivent nous raccorder plus haut et donc nous dépassons donc les 30m prévue par la Loire pour avoir un compteur dans notre garage...
Suite à cette histoire nous appelons le maire qui essais de gagner du temps et nous fit bien que la mairie ne nous remboursera pas les 1500€ engendré par la pose du compteur type 2... Nous appelons donc le notaire qui lui appel le maire qui lui dit cette fois que la règlementation a changer entre temps lol ... Alors oui elle a changer mais pas sur le nombre de mètres de raccordement...

Bref nous nous retrouvons donc avec un terrain je dirai a moitié viabilisé, un compteur de type 2 donc si sa disjoncte tu dois toujours aller dehors vérifier et un maire qui tourne en rond et qui ne répond pas aux questions car pour nous il y a tromperie et vice caché...

Quelqu'un pour nous aider à y voir plus clair ???

Merci beaucoup

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Eve Lynette Picto info

Le 14/03/2023 à 13h11 Membre super utile Env. 1000 message Puy De Dome

Bonjour. Même si la réglementation a changée, celle qui s'applique doit être celle correspondant à la date d'achat du terrain ?

”Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur.” François de La Rochefoucauld

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Le 14/03/2023 à 13h18 Env. 10 message Doubs

Effectivement merci pour votre réponse mais le maire ne veux rien entendre... Je lui ai dit qu'il y a tromperie car j'ai acheté au même prix que mes voisins mais que je suis laisee car eux ont tous un compteur a l'intérieur de chez eux

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Le 14/03/2023 à 13h35 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Bonjour,

Si ça disjoncte pour cause de dépassement de l'abonnement, il n'y a pas besoin d'aller dehors. Il suffit de couper le tableau électrique à l'intérieur (en type 2, il doit y avoir une commande centralisée au tableau), attendre quelques secondes, puis ré-enclencher. Le Linky reconnaît la manoeuvre et remet le courant comme un grand.

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Le 14/03/2023 à 13h48 Env. 10 message Doubs

Alors le souci n'est pas une histoire de disjoncter ou pas. Mon souci est que nous avons acheter un terrain viabilisé qui au final ne l'était pas vraiment vu que le coffret qui était présent était inexploitable selon les mots de Enedis et qu'ils ont dû mettre un type deux derriere

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Le 14/03/2023 à 13h49 Env. 10 message Doubs

Alors le souci n'est pas une histoire de disjoncter ou pas. Mon souci est que nous avons acheter un terrain viabilisé qui au final ne l'était pas vraiment vu que le coffret qui était présent était inexploitable selon les mots de Enedis et qu'ils ont dû mettre un type deux derriere

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Le 14/03/2023 à 17h07 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Moi je répondais à la phrase "(...)un compteur de type 2 donc si sa disjoncte tu dois toujours aller dehors vérifier".

Et honnêtement, un compteur de type 2, c'est un avantage. On n'a pas le compteur, sur lequel on n'a pas la main, dans la maison. Quand on bouge des murs, qu'on fait des travaux, si le compteur est dans le passage, Enedis facture la moindre intervention. Quand il est dehors, au moins on n'a pas cet intrus chez soi. Et si ça disjoncte, il n'y a pas d'inconvénient avec la manip donnée ci-dessus.

Après, il y a le côté financier, j'ai bien compris que la crispation était là. Mais ça n'a aucun rapport avec le type 2. Ça a rapport avec le fait qu'on vous a vendu un terrain viabilisé, alors qu'en fait il ne l'est pas. Là il faudrait peut-être creuser du côté du vice caché ou du dol, je ne suis pas certain. Je pense qu'il faudrait consulter votre notaire (vous aviez votre propre notaire pour la vente, n'est-ce pas ?) et voire ce qui est prévu dans l'acte de vente du terrain.

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Le 14/03/2023 à 17h13 Env. 10 message Doubs

Merci pour votre réponse.. le notaire me dit de boire et prendre rdv avec le maire qui lui tourne autour du pot . J'ai dit au maire qu'il y a vice caché et là plus de réponse. Le notaire me dit de voir avec mon assurance juridique... Bref on tourne en rond

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Le 14/03/2023 à 18h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Des éléments de réponse et d'action...

https://www.atd31.fr/fr/base-doc/patrimoine-communal/a-quell[...]lifie-de-viabilise.html

Ecrit d'avocat, je cite:

"...La viabilisation consiste en un raccordement de la parcelle aux différents réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone, d'assainissement si il existe.

La viabilisation consiste donc à livrer non pas un terrain qui est raccordable mais qui est déjà raccordé (CA Reims, 10 septembre 2013, n° 11/03370 ; CA Aix-en-Provence, 10 décembre 2013, n° 13/00580).

C'est la jurisprudence qui fixe donc la notion de terrain viabilisé.

Si votre terrain ne peut être considéré comme viabilisé, mettez en demeure le vendeur et l'agence de prendre en charge ces frais."
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Le 14/03/2023 à 18h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Des éléments de réponse et d'action...

https://www.atd31.fr/fr/base-doc/patrimoine-communal/a-quell[...]lifie-de-viabilise.html

Ecrit d'avocat, je cite:

"...La viabilisation consiste en un raccordement de la parcelle aux différents réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone, d'assainissement si il existe.

La viabilisation consiste donc à livrer non pas un terrain qui est raccordable mais qui est déjà raccordé (CA Reims, 10 septembre 2013, n° 11/03370 ; CA Aix-en-Provence, 10 décembre 2013, n° 13/00580).

C'est la jurisprudence qui fixe donc la notion de terrain viabilisé.

Si votre terrain ne peut être considéré comme viabilisé, mettez en demeure le vendeur et l'agence de prendre en charge ces frais."

Et votre notaire a-t-il sollicité l'urbanisme avant la vente??
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adenis Picto info

Le 14/03/2023 à 18h44 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Était-ce votre propre notaire (qui défend vos intérêts) ou un notaire commun avec le vendeur ?

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Ansololo79 Picto info

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Le 17/03/2023 à 06h25 Env. 10 message Doubs

Bonjour.

Merci pour vos réponses. Le notaire qui est commun me conseil de prendre rdv avec le maire pour tenter un accord amiable . Donc rdv pris. Si pas d'accord trouver sa sera assurance juridique et avocat.

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adenis Picto info

Le 17/03/2023 à 08h44 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Ok, c'est le notaire du vendeur, donc vous n'avez pas de notaire pour défendre vos intérêts. Dommage. Il se contentera donc de vous dire de vous démerder.

Parce que là, il y a clairement tromperie sur la chose vendue. Le bien livré ne correspond pas à la description faite dans l'acte de vente.

C'est peut-être typiquement le genre d'affaire pour le conciliateur de justice.

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Ansololo79 Picto info

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Le 17/03/2023 à 08h48 Env. 10 message Doubs

Merci pour votre réponse... Je suis tout a fait ok avec vous. Nous allons déjà voir comment il se défend au rdv qui a lieu dans 15 jours et nous ferons intervenir qui de droit via notre protection juridique...

Croisons les doigts même si je pense qu'il va tenter de nous embrouiller lol...

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