Assainissement collectif obligatoire Résolu

Bonjour,
La solution est dans votre question, raccordement sur le lotissement, reste à chiffrer pour voir si cela est viable et savoir si le lotisseur ou l asl est ok pour le raccordement et à quel prix

Bonjour,

Également bien estimer tous les coûts associés à votre future station/pompe de relevage. Installation et entretien, qui seront à votre charge. Ca peut chiffrer très rapidement.

Cordialement,

Merci pour vos deux réponses, mais la mairie peut elle obliger l'assainissement collectif sans mettre en oeuvre des moyens pour que cela soit réalisable ??

Aqwzsx31 a écrit:

Merci pour vos deux réponses, mais la mairie peut elle obliger l'assainissement collectif sans mettre en oeuvre des moyens pour que cela soit réalisable ??

Bonjour,
Oui, si le PLU indique que l'assainissement collectif est obligatoire, le propriétaire du terrain concerné devra payer l'ensemble des frais de raccordement ainsi que - potentiellement - une taxe communale d'assainissement. Je crois que certaines mairies offrent des aides financières au raccordement. Je contacterais la mairie pour en savoir plus. 
Cordialement,

On a eu le mot de fin concernant ce terrain.
La mairie doit créer un nouveau réseau d'égout pour relier 4maisons qui sont en assainissement individuel aujourd'hui et notre futur projet.
Mais elle n'a pas la compétence pour le faire donc laisse traîner les choses. En attendant elle refuse qu'on se branche sur un particulier, qu'on se branche sur les réseau existant via une pompe de relevage, ou qu'on fasse un assainissement individuel.
Fin de l'histoire et du projet...

Bonjour,
J'ai le cas sur mon terrain. Zone d'assainissement collectif, mais terrain non raccordable au tout à l'égout.
Avant, la commune acceptait les ANC, mais depuis qu'on lui a fait remarquer qu'on pouvait l'obliger à créer le réseau de TAE pour s'y brancher, elle refuse du coup tous les permis (en attendant un changement de PLU).

Donc si le terrain est en zone d'assainissement collectif, il est obligatoire de s'y raccorder ; mais si pas d'arrangement avec le lotisseur, alors la mairie est obligée de faire à ses frais une extension de réseau (c'est bien pour ça que vous payez la PFAC et la TA d'ailleurs). Donc vous pourriez l'obliger à le faire, mais aucune idée de combien ça peut vous coûter ni combien de temps ça peut prendre, la justice ça peut être long.

Il y a d'autres moyens d'attaquer : par exemple si le terrain est issu d'une division parcellaire, alors cette division n'aurait pas dû être acceptée car le terrain n'est du coup par constructible (si obligation de se raccorder au TAE mais pas de TAE).

Merci pour cette réponse qui contient beaucoup d’informations !
Dans notre cas, le terrain est hors lotissement donc on est en discussion directe avec la mairie. Il y a t’il une loi qui oblige la mairie à faire les travaux que l’on peut leur amener ? Car selon eux les égouts seront fait dans 10-20ans de ce côté là du village. Ils refusent tout permis CU et permis de construire...

Woofy a écrit:

Bonjour,
J'ai le cas sur mon terrain. Zone d'assainissement collectif, mais terrain non raccordable au tout à l'égout.
Avant, la commune acceptait les ANC, mais depuis qu'on lui a fait remarquer qu'on pouvait l'obliger à créer le réseau de TAE pour s'y brancher, elle refuse du coup tous les permis (en attendant un changement de PLU).

Donc si le terrain est en zone d'assainissement collectif, il est obligatoire de s'y raccorder ; mais si pas d'arrangement avec le lotisseur, alors la mairie est obligée de faire à ses frais une extension de réseau (c'est bien pour ça que vous payez la PFAC et la TA d'ailleurs). Donc vous pourriez l'obliger à le faire, mais aucune idée de combien ça peut vous coûter ni combien de temps ça peut prendre, la justice ça peut être long.

Il y a d'autres moyens d'attaquer : par exemple si le terrain est issu d'une division parcellaire, alors cette division n'aurait pas dû être acceptée car le terrain n'est du coup par constructible (si obligation de se raccorder au TAE mais pas de TAE).

Pour ma part, j'ai attaqué le refus de permis au tribunal administratif. Pour le moment pas de retour. Mais le PLU a changé fin décembre et autorise l'ANC, donc je viens de reposer un permis qui devrait être accepté.
Dans votre cas, si le terrain est constructible, alors vous devez pouvoir construire. Si pas de TAE, cela me parait aberrant qu'on vous interdise un ANC.

Nous allons attendre les élections municipales car le maire ne se représente pas. Suite à sa le vendeur va redemander un CU et si c'est refusé il y a des chances qu'il porte plainte au tribunal administratif.

Bonjour
Et que dis le SPANC local ?
Cdlt

Bonjour,

Le maire peut faire application des dispositions de l'article L 111-11.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2BAC[...]&dateTexte=20200211
@+

Le spanc n’a pas encore été consulté, car le CU est refusé par la mairie

ManuTaden a écrit:

Bonjour
Et que dis le SPANC local ?
Cdlt

J’ai pas tout compris mais la mairie peut refuser car elle doit effectuer des travaux s’il n’y a pas de date prévu ?

deffrey a écrit:

Bonjour,

Le maire peut faire application des dispositions de l'article L 111-11.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2BAC[...]&dateTexte=20200211
@+

Bonjour,

Voila, c'est ça!
@+