Retour
Menu utilisateur
Menu

Servitude de réseaux enterrés

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 220 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 400 message Gard
Bonjour,

J'ai acquis un terrain il y a deux ans ou je vis désormais, ma construction étant fini.
Le terrain au dessus du mien, ou une maison commence à se construire, dispose d'une servitude de réseaux sur une bande de 2m en bordure de ma propriété.
Le propriétaire du terrain voisin me demande donc de lui laisser l'accès pour effectuer ses travaux, ce que je vais faire évidemment car je l'ai signé en pleine conscience.
En revanche, quand il m'a parlé de ses travaux il m'a dit vouloir mettre un regard chez moi sur cette servitude.

Ma question est simple, en a t'il le droit?

Honnêtement ca m'embête d'avoir un regard visible sachant que ma servitude concerne les réseaux enterrés.

Merci de votre aide
Citer
Messages : Env. 400
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Gard
Bon ben après 3 jours d'attente j'ai eu la réponse de ma notaire qui m'a dit que non, ils n'avaient pas le droit de mettre un regard sur mon terrain.
Je laisse ça la, on sait jamais d'autre pourrait avoir besoin de la réponse.
Citer
Messages : Env. 400
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il faudrait connaître le contenue exact de l'acte de servitude.
Mais un regard, sans doute pour les eaux usées, peut constituer un ouvrage indispensable, contre lequel vous ne pourrez pas faire recours.
Cf jugement:
En l'espèce, il s'agissait d'un "trou d'homme" de 80cms de diamètre.

https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2014/R9792E3E80E2EE26D255E

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

(pas vu votre post..)
windev30 a écrit:Bon ben après 3 jours d'attente j'ai eu la réponse de ma notaire qui m'a dit que non, ils n'avaient pas le droit de mettre un regard sur mon terrain.
Je laisse ça la, on sait jamais d'autre pourrait avoir besoin de la réponse.


Faites lire ce jugement à la notaire, et demandez lui de vous présenter un jugement contraire...
@+

Edit: le lien ne semble pas s'ouvrir correctement.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05219

13 mars 2014 — Elle fait valoir que':. — le regard de visite litigieux est un accessoire indispensable à la servitude de tréfonds';.
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 400 message Gard
deffrey a écrit:Bonjour,

Il faudrait connaître le contenue exact de l'acte de servitude.
Mais un regard, sans doute pour les eaux usées, peut constituer un ouvrage indispensable, contre lequel vous ne pourrez pas faire recours.
Cf jugement:
En l'espèce, il s'agissait d'un "trou d'homme" de 80cms de diamètre.

https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2014/R9792E3E80E2EE26D255E

@+

Bonjour,

Si j'ai bien lu, il y avait d'annoter dans l'acte notarié qu'ils pouvaient mettre des éléments en surface, dou le litige.
Moi il n'y a qu'un droit de passage pour les réseaux.
" De passage" et aucune ligne spécifiant quelconque élément de surface, compteur ou autre
Citer
Messages : Env. 400
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
windev30 a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Il faudrait connaître le contenue exact de l'acte de servitude.
Mais un regard, sans doute pour les eaux usées, peut constituer un ouvrage indispensable, contre lequel vous ne pourrez pas faire recours.
Cf jugement:
En l'espèce, il s'agissait d'un "trou d'homme" de 80cms de diamètre.

https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2014/R9792E3E80E2EE26D255E

@+

Bonjour,

Si j'ai bien lu, il y avait d'annoter dans l'acte notarié qu'ils pouvaient mettre des éléments en surface, dou le litige.
Moi il n'y a qu'un droit de passage pour les réseaux.
" De passage" et aucune ligne spécifiant quelconque élément de surface, compteur ou autre


Justement:
 - Dans l'arrêt, effectivement l'acte mentionne "compteurs". Or il a été implanté un "trou d'homme" de 80cms de diamètre; là est le litige, et la Cour d'Appel n'a pas donné suite au recours.
 - Dans votre cas, aucune mention dans l'acte; en cas de litige, quelle serait l'interprétation du tribunal:
* Pas de mention d'ouvrage = interdiction? Ou bien
* Pas de mention = réseaux en tréfonds impliquent les ouvrages de surface "nécessaires" au bon usage et entretien de ces réseaux?
Le mieux étant de trouver une entente afin que la servitude n'entraîne pas une dépréciation du bien (élément qui pourrait être retenu contre le fonds dominant).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 400 message Gard
deffrey a écrit:Bonjour,
windev30 a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Il faudrait connaître le contenue exact de l'acte de servitude.
Mais un regard, sans doute pour les eaux usées, peut constituer un ouvrage indispensable, contre lequel vous ne pourrez pas faire recours.
Cf jugement:
En l'espèce, il s'agissait d'un "trou d'homme" de 80cms de diamètre.

https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2014/R9792E3E80E2EE26D255E

@+

Bonjour,

Si j'ai bien lu, il y avait d'annoter dans l'acte notarié qu'ils pouvaient mettre des éléments en surface, dou le litige.
Moi il n'y a qu'un droit de passage pour les réseaux.
" De passage" et aucune ligne spécifiant quelconque élément de surface, compteur ou autre


Justement:
 - Dans l'arrêt, effectivement l'acte mentionne "compteurs". Or il a été implanté un "trou d'homme" de 80cms de diamètre; là est le litige, et la Cour d'Appel n'a pas donné suite au recours.
 - Dans votre cas, aucune mention dans l'acte; en cas de litige, quelle serait l'interprétation du tribunal:
* Pas de mention d'ouvrage = interdiction? Ou bien
* Pas de mention = réseaux en tréfonds impliquent les ouvrages de surface "nécessaires" au bon usage et entretien de ces réseaux?
Le mieux étant de trouver une entente afin que la servitude n'entraîne pas une dépréciation du bien (élément qui pourrait être retenu contre le fonds dominant).
@+


Rebonjour,

En relisant mon acte il est bien spécifié " une servitude tous réseaux enterrés au profit des parcelles cadastrées n° 301/305/306 et pose de compteur et abri en bordure de la parcelle 220" 
La parcelle 220 c'est la mienne.
Je ne pense pas qu'il y ait d'ambiguïté possible.
Qu'en pensez-vous?
Merci pour vos réponses et avis, ca m'aide @deffrey.

  
Citer
Messages : Env. 400
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Dans votre cas, la convention est précise : "compteur en bordure de la parcelle " et votre notaire a évidemment raison !
Par contre,  se pose la question de la mise en œuvre : réseaux sous parcelle et ouvrages en bordure...
A suivre techniquement.
Y a-t-il déjà litige, ou bien vous anticipez?
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 400 message Gard
deffrey a écrit:Re,

Dans votre cas, la convention est précise : "compteur en bordure de la parcelle " et votre notaire a évidemment raison !
Par contre,  se pose la question de la mise en œuvre : réseaux sous parcelle et ouvrages en bordure...
A suivre techniquement.
Y a-t-il déjà litige, ou bien vous anticipez?
@+



Pour le moment, il n'y a pas litige.
J'ai refusé sa demande de mettre son regard chez moi.
Il faut savoir que les canalisations enterrées sont déjà présentes dans le sol avec des regards sur le chemin qui donne accès à son terrain.
Chez moi il a juste a faire le raccordement entre le compteur placé par Véolia en bordure de mon terrain et la canalisation déjà présente dans mon sous sol. idem pour l'eau.
@+
Citer
Messages : Env. 400
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis avant-hier à 15h10
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir