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Payement facture avec retard sans LRAR

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 168 fois
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Env. 30 message Nord
Bonjour

Depuis le début de la construction mon constructeur m’envoie des factures bien avant que les travaux soient réellement faits.

J'ai toujours payé de lors que les travaux ont été réellement fait .

Fondations
Murs
Mise hors d'eau

Jamais j'ai reçu une LRAR pour une facture 
Jamais une mise en demeure

Le CDT vient de me dire qu'ils vont m'appliquer des pénalités de retard de payement.
Est cela normale sans une LRAR? 

Si j'aurais reçu une mise en demeure pour retard de paiement j'aurais porté plainte pour appel des fonds anticipé.
La c'a ete toujours fait à l'orale. 
Pas de travaux réalises pas de facture payé .

Sont ils dans le droit de reclament le 1% de la facture sans mise en demeure et sans jamais m'avoir envoyé la facture pas LRAR

Merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

A chaque appel de fonds vous pouvez demander une visite de chantier afin de vérifier que le stade est bien atteint.
Lors de ces visites de chantier voys devez rédiger un compte rendu sur lequel vous notez toutes vos remarques.
Est ce que celà a été fait ?
Il est mignon Monsieur Pignon
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,

Le seul à pouvoir imposer des pénalités est le juge.

Mais pour cela, il faut comme vous l'avez dit que le cst prouve que vous avez bien eu la facture donc LRAR.

Votre constructeur est donc en plein bluff.

Sinon, Hajime a raison, chaque appel de fonds doit se suivre d'une visite de chantier pour valider le stade ainsi que d'un CR (a faire parvenir par LRAR pour se couvrir).

A+
Mon récit: https://nataliayoan.forumconstruire.com
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Et puis de toute façon vous ne pouviez pas payer ces factures puisque vous ne les avez pas reçues.
N'est ce pas ?
Il est mignon Monsieur Pignon
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Env. 30 message Nord
Hajime a écrit:Bonjour,

A chaque appel de fonds vous pouvez demander une visite de chantier afin de vérifier que le stade est bien atteint.
Lors de ces visites de chantier voys devez rédiger un compte rendu sur lequel vous notez toutes vos remarques.
Est ce que celà a été fait ?

Oui on a fait des visites et apres j ai payé.
Mais seulement après la visite.
Merci
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Env. 30 message Nord
Hajime a écrit:Et puis de toute façon vous ne pouviez pas payer ces factures puisque vous ne les avez pas reçues.
N'est ce pas ?

OUIIII Merci
Je retiens Pas de  LRAR pas de preuve.
Merci
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Cocotiercoco a écrit:
Hajime a écrit:Bonjour,

A chaque appel de fonds vous pouvez demander une visite de chantier afin de vérifier que le stade est bien atteint.
Lors de ces visites de chantier voys devez rédiger un compte rendu sur lequel vous notez toutes vos remarques.
Est ce que celà a été fait ?

Oui on a fait des visites et apres j ai payé.
Mais seulement après la visite.
Merci

La question d'hajime portait sur l'établissement d'un compte-rendu.
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Env. 30 message Nord
zadene a écrit:
Cocotiercoco a écrit:
Hajime a écrit:Bonjour,

A chaque appel de fonds vous pouvez demander une visite de chantier afin de vérifier que le stade est bien atteint.
Lors de ces visites de chantier voys devez rédiger un compte rendu sur lequel vous notez toutes vos remarques.
Est ce que celà a été fait ?

Oui on a fait des visites et apres j ai payé.
Mais seulement après la visite.
Merci

La question d'hajime portait sur l'établissement d'un compte-rendu.

Oui
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Cocotiercoco a écrit:
Si j'aurais...


Ouille!!

Cocotiercoco a écrit:
Si j'aurais reçu une mise en demeure pour retard de paiement j'aurais porté plainte pour appel des fonds anticipé.

On ne porte pas plainte pour ça, éventuellement on (fait) assigne(r) 😉
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le dimanche 21 avril 2024 à 02h23
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