Taxe Participation aux frais d'assainissement collectif

Bonjour,

Je suis presque dans le même cas que vous, et je me suis posé la même question.

Petite différence de situation : notre permis de construire est postérieur au 01/07/2012, c'est le permis d'aménager du lotisseur qui est antérieur.

Nous avons reçu un courrier de la CDA, nous informant du paiement nécessaire de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) lors du raccordement de notre maison.

La PFAC a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) le 01 juillet 2012. La PRE était collectée lors de l'acception du permis d'aménager ou de construire (alors que la PFAC qui la remplace est collectée lors du raccordement).

Dans le cas où le lotisseur a payé la PRE, le bénéficiaire du permis de construire n'est pas soumis à la PFAC (le PFAC ayant remplacé la PRE, ce qui reviendrait à un double paiement).

J'ai contacté le lotisseur, qui n'en savait rien et n'a pas pu me renseigner, il a juste pu me dire "nous avons payé tout ce que nous avions à payer", merci pour l'info !

J'ai donc contacté le service concerné à la CDA, qui m'a informé que lotisseur pouvait prendre en charge cette taxe (répercutée dans le prix de vente du terrain ne soyons pas naïfs !), mais pas de façon obligatoire. La CDA concernée a une liste de lotissements pour lesquels la PRE a été payée par le lotisseur, le notre n'en faisant pas partie.

La taxe d'aménagement est complètement autre chose et ne fait pas doublon avec la PRE/PFAC.

Voici mon expérience, je pense que le mieux est de contacter le service concerné pour avoir les bonnes infos.

Bonjour,

- KurbY a parfaitement résumé sa situation et la fiscalité de l'ex PRE et nouvelle PFAC.
- Son PC étant postérieur au 1er/07/2012, c'est donc la PFAC qui s'applique, et qui ne peut être recouvrée (payée), qu'à partir du raccordement effectif à l'égout; il ne serait donc pas normal qu'elle ait été mise à charge du lotisseur.
- Le fait générateur de la PFAC étant le raccordement, il est tout à fait légal que la mairie ne donne pas d'information officielle lors de la délivrance de l'autorisation de travaux,
- Pour LORENZOLEO c'est un peu plus "corsé"!
* Ce n'est pas un courrier que vous avez reçu, mais un avis de recouvrement; le délai de paiement est de 1 mois, MAIS:
* Le titre précise: "frais de raccordement...", vous parlez de PRE, ce sont deux choses différentes. Est ce la mairie qui a procédé aux travaux?? si oui, ce peuvent être des frais.
* S'il s'agit bien de la PRE, son fait générateur est le PC: elle doit obligatoirement être portée, avec son montant, dans l'arrêté de PC, si celui ci est exprès, ou dans un arrêté pris dans les 2 mois, si le PC est tacite. Pas de mention dans l'arrêté, la PRE demandée est illégale, tribunal administratif.
* Le raccordement a été exécuté après le 1er juillet; la mairie peut elle exiger la PFAC? non dans la mesure où -pour l'instant- vous êtes soumis (à tort certes) à la PRE. Mais je ne dispose pas de jurisprudence, ni même d'arrêt de TA dans ce sens. A tenter si d'aventure...
* Le titre exécutoire comporte-t-il les nom, prénoms et qualités de l'ordonnateur? S'il manque un seul de ces éléments, le titre est inopposable (donc contestable);
* Quant au délai: selon l'art. L 186 du livre des procédures fiscales, il expire fin de la 6ème année après le fait générateur (PC pour la PRE).

Pour la suite que vous envisagez... postez!
@+

Bonjour

la taxe a l’assainissement est une redevance voté par les élus
vous devez la payé dès lors que votre lot est raccordable a l’assainissement collectif

elle reste à votre charge

Re,

Oui, bien sûr, mais dans le respect des législations concernées dans ce seul domaine (collectivité territoriale, comptabilité publique, urbanisme, code de la santé publique, livre des procédures fiscales...).
Et pour certaines collectivités territoriales, ça fait trop!!!
@+

Bonsoir,

Je tiens tout d'abord à tous vous remercier pour avoir consacré de votre temps à me répondre.
Effectivement ludovrh, je suis logiquement redevable de cette taxe mais le problème comme l'a souligné Deffrey, c'est que je ne sais pas vraiment à quoi correspond ce titre exécutoire (PRE, PFAC...). Je pense que pour la commune, il s'agit de la PFAC. Mais pourquoi pas la PRE?

S'il s'agit de la PRE, ce qui pourrait être le cas puisque l'acceptation du permis de construire date d'avril 2012, (date antérieure au 1er juillet de la même année), je pense être dans mon droit de contester la taxe puisqu'elle n'est pas mentionnée sur l'arrêté de PC.

Pour répondre à Deffrey, l'ordonnateur du titre est le maire de la commune. Seuls ses nom et prénom sont mentionnés sur le titre exécutoire. En revanche, la collectivité est mentionnée "Mairie de ***" ce qui sous-entend que l'ordonnateur est effectivement le Maire.

Voici le courrier adressé ce jour au Maire :
Monsieur le Maire,

Par courrier du 1er juin 2016, ci-joint, vous m’informiez que j’allais « être prochainement destinataire d’un titre pour le paiement de la redevance due » au titre du raccordement de mon habitation à « l’assainissement collectif sur la commune de **** suite à une autorisation d’urbanisme » (Pièce n°1).

Il était précisé dans ce même courrier que « par délibération du 22 mai 2012, la commune a instauré la participation à l’assainissement collectif, avec effet au 1er juillet 2012 et fixé la redevance à 1000 euros par logement. Pour les permis de construire délivrés avant cette date, le montant demandé était de 767,25 euros. » (Pièce n°2).

Au début du mois de septembre dernier, j’ai reçu un titre exécutoire provenant de la trésorerie de ***, émis le 30 août 2016. L’objet de la créance, d’un montant de 767,25 euros, concerne des « frais de raccordement au réseau public d’assainissement » (Pièce n°3).

Le permis de construire de mon habitation a été délivré le 23 avril 2012, suite à un dépôt du dossier le 31 mars 2012 (Pièce n°4).

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer le fondement de la créance d’un montant de 767,25 euros dont le règlement est exigé.

En effet, s’agit-il :

* de la participation à l’assainissement collectif (PAC), fondée sur l’article 1331-7 du Code de la santé publique ?
* de la participation pour le raccordement à l’égout (PRE), fondée sur l’article 1331-7 du Code de la santé publique dans sa rédaction applicable jusqu’au 30 juin 2012?
* des coûts ou frais de branchement au réseau de collecte, fondés sur l’article 1331-2 du Code de la santé publique ?
* de la redevance d’assainissement, fondée sur l’article L.2224-12-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ?
* de tout autre fondement?

En toute hypothèse, dès lors que vous aurez eu la bienveillance de m’indiquer le fondement de cette créance, je vous remercie de bien vouloir m’en préciser les modalités de calcul.

En effet, qu’il s’agisse de la PAC, de la PRE, des frais de branchement au réseau de collecte ou de la redevance d’assainissement, il appartient à la Commune de fixer les modalités de remboursement des frais exposés.

Pourtant, la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2012 précitée fixe forfaitairement les sommes dont le paiement est sollicité, sans aucun détail ni calcul quant au coût des travaux, les frais de gestions exposés, les subventions reçues…

D’ores et déjà, je vous informe que je me réserve le droit de saisir le Tribunal administratif de Marseille afin de statuer sur le bien fondé de cette créance alléguée et solliciter l’annulation du titre exécutoire si cette créance alléguée n’était pas dûment justifiée.

Bien entendu, cette saisine n’interviendra pas si instruction était donnée par vos soins à la Trésorerie de ****** de procéder à l’annulation du titre exécutoire émis à mon égard.

Dans l’attente de votre retour,

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes respectueuses salutations.


Qui ne tente rien n'a rien... j'attend le retour de la commune concernant cette taxe.

Encore merci...

Oups... *j'attends

Bonsoir

pense a faire un retour pour info, merci

Re,

- Votre courrier est très bien conduit.
- Pour ma part, je n'aurais pas écrit ce paragraphe:

"...D’ores et déjà, je vous informe que je me réserve le droit de saisir le Tribunal administratif de Marseille afin de statuer sur le bien fondé de cette créance alléguée et solliciter l’annulation du titre exécutoire si cette créance alléguée n’était pas dûment justifiée.

Bien entendu, cette saisine n’interviendra pas si instruction était donnée par vos soins à la Trésorerie de ****** de procéder à l’annulation du titre exécutoire émis à mon égard..."

Afin de laisser la mairie s'embrouiller... pour mieux la contrer après.
Mais si le courrier est déjà parti...
@+