RNU et extensions à caractère "mesuré"

Bonjour, l'arrêt du conseil d'état est spécifique aux conditions énoncées par l'article L.111-3 du code de l'urbanisme qui reprend exactement ces termes.

Il n'est absolument pas transposable dans d'autres conditions.

Bonjour,

Oui, j'avais bien vu  l'art. L.111-1 qui explique que le RNU est valable sur l'ensemble du territoire mais que les art. L.111-3 à L.111-5 ne sont pas applicables dans les territoires disposant d'un PLU ou carte communale. 

Je me suis donc tourné vers l'art. L.161-4 qui défini la carte communale comme " délimitant les secteurs ou les constructions ne sont pas admises à l'exception: .....de l'extension des constructions existantes..."

Donc, toujours pas de disposition qui présente clairement le caractère mesuré d'une extension (?)

Au final, si le caractère mesuré est réellement exigible et exigé, faut-il qu'il soit clairement exprimé sur un document consultable en mairie ?

Merci.

Bonjour,

Je cite  VanH:
 "...Au final, si le caractère mesuré est réellement exigible et exigé, faut-il qu'il soit clairement exprimé sur un document consultable en mairie ?"
L'autorité administrative ne peut exiger d'autre règle ou exception que celle qui est prévue par la loi et les décrets d'application, et transposée dans le Code de l'urbanisme.
Ce principe est clairement réaffirmé (même à l'encontre d'un Préfet).
@+ 

Merci, mais j'avoue être toujours dans le flou...

Je reformule donc ma question en tenant compte de cette précision : 

Existe-t-il une loi ou décret transposé dans le code de l'urbanisme , qui autorise d'imposer un seuil maximal aux projets d'extensions situés hors secteur urbanisé d'une commune disposant d'une carte communale ?

Etant entendu que le projet respecte le décret qui définit les extensions.
" présentant des dimensions inférieures à la construction existante"

Bonjour,

Concernant la notion d'extension mesurée vous pouvez consulter cette réponse ministérielle.

Si la commune est couverte par un PLU ou une carte communale, ces documents précisent les conditions d'extension comme le rappelle deffrey. S'ils ne définissent pas l'extension mesurée c'est qu'elle n'est pas opposable.
L'extension mesurée s'applique uniquement sur un territoire non couvert par un document d'urbanisme (L.111-1 CU).

Bonjour,

D'accord, je pensais qu'une carte communale se limitait à l'article L.161-4.

I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :

1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;

Je ne savais pas qu'une commune pouvait décider de préciser ou pas, le caractère mesuré lié à un projet d'extension.

Merci pour vos éclairages.