Déclaration de travaux garage en chambre et fenêtre sous véranda

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sulijuma Picto info

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Le 27/04/2024 à 18h47 Env. 20 message Mayenne

Bonjour,
Actuellement entrain de remplir mes dossiers de demande préalable de travaux et permis de construire je bloqu sur 2 questions:

La première est que la personne qui s'occupe de l'urbanisme nous demande un permis de construire pour transformer un garage de 25M² en 2 chambres.

Hors sur internet je trouve que si la surface de plancher est inférieur à 40m², que la surface total est inférieur à 150m² et que la commune possède un PLU il est juste nécessaire de réaliser une demande préalable de travaux?

Donc permis ou simple demande?

Et deuxième question faut il une demande de travaux pour remplacer 2 fenêtres donnant sur une véranda étant donné que les fenêtres ne modifient donc pas l'aspect extérieurs puisque sous la véranda.

Merci d'avance

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salade bio Picto info

Le 29/04/2024 à 09h49 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Votre projet est soumis à DP en vertu de l'article R.421-17g) du code de l'urbanisme.

Le code fait une distinction entre la création (construction) et la transformation de surface de plancher.

En l'absence de modification de l'aspect extérieur, pas de déclaration à faire.

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Le 29/04/2024 à 13h00 Env. 20 message Mayenne

salade bio a écrit:Bonjour,

Votre projet est soumis à DP en vertu de l'article R.421-17g) du code de l'urbanisme.

Le code fait une distinction entre la création (construction) et la transformation de surface de plancher.

En l'absence de modification de l'aspect extérieur, pas de déclaration à faire.

Merci de la réponse mais là où la chose se complique c’est que je dois modifier l’ancienne porte de garage en 2 fenêtres donc modification extérieur et permis de construire ?

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salade bio Picto info

Le 29/04/2024 à 13h05 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Non, déclaration préalable de travaux, sur le fondement du R.421-17a) CU.

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Le 29/04/2024 à 13h20 Env. 20 message Mayenne

Super je vais donc aller voir cela en mairie. Merci de votre aide !

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Le 29/04/2024 à 20h33 Env. 20 message Mayenne

salade bio a écrit:Non, déclaration préalable de travaux, sur le fondement du R.421-17a) CU.

J’ai donc été à la mairie et il me répond que cela est valable pour les zone urbaine des communes avec plu, hors je me trouve en zone NH et en limite de parcelle AP donc il explique le permis de construire grâce à cet argument.

Je vais me rapprocher de l’UDAP de mon département pour me renseigner et savoir si c’est effectivement 40m2 maximum qu’en zone U et 20m2 en dessous ou non.

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Le 29/04/2024 à 21h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

sulijuma a écrit:J’ai donc été à la mairie et il me répond que cela est valable pour les zone urbaine des communes avec plu, hors je me trouve en zone NH et en limite de parcelle AP donc il explique le permis de construire grâce à cet argument.

Soit l'agent n'a pas compris ce que vous lui avez dit, soit il confond avec l'extension sous DP jusqu'à 40m² (R.421-17f CU), soit il raconte juste n'importe quoi pour vous obliger à passer par un PC.

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