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Délai Dépôt de PC dépassé d'un jour

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 169 fois
TiteMarie29
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 2 mois
Le 01/10/2019 à 11h54
Délai Dépôt de PC dépassé d'un jour
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain pour une construction le 10 août.
Après, il y a eu les vacances etc...
J'ai signé le CCMI ce même jour, j'ai reçu le récépissé qu'à la rentrée début septembre.

Sur la promesse de vente il est écrit :

en clauses suspensives

La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE
d’un permis de construire avant le 30 novembre 2019 pour la réalisation sur le BIEN
de l’opération suivante :
Maison individuelle de plain pied d’une surface habitable de 90 m2.
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente
condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier
complet de demande de permis de construire et ce au plus tard le 30 septembre
2019, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente.

Nous sommes donc le 1/10 et j e n'ai toujours rien reçu , la mairie non plus (je bosse à la mairie c'est pratique)

Je n'arrive pas à avoir le constructeur

Il m'a dit début septembre que le PC était en bureau d'études.
C'est une maison type donc c'est pas compliqué au niveau des plans.

Je ne sais pas quoi faire, j'attends un peu car c'est dépassé que d'un jour  et j'essaye d'avoir le constructeur ou j'alerte tout de suite mon notaire ?

Merci
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Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 01/10/2019 à 12h14
Bonjour,

De notre côté, nous avions une date de dépôt de PC au 3 juin, que nous avons décalé de 3 semaines mi-mai (en voyant que ça n'avançait pas des masses), pour au final déposer le PC le 5 juillet.
On a régulièrement appelé l'agence immo pour l'informer de la situation, ça n'a posé aucune difficulté dans la mesure où les choses avançaient et qu'on les tenait au courant.

Dans l'absolu, si les vendeurs annulent la vente ils devront remettre en ventre, retrouver des acheteurs qui repartiront de 0 donc d'ici là votre PC sera déposé et accepté depuis belle lurette!

Informez les différents intervenants et ça ne devrait pas poser de soucis!
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Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 01/10/2019 à 12h16
Par contre si vos dernières nouvelles du constructeur datent de début septembre, il y a lieu de le relancer!!
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TiteMarie29
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 2 mois
Le 01/10/2019 à 16h55
Merci pour vos réponses.
J'ai tellement peur de pas être dans les clous !
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 01/10/2019 à 17h27
Bonjour

TiteMarie29 a écrit:Je ne sais pas quoi faire, j'attends un peu car c'est dépassé que d'un jour ... 

J'ai tellement peur de pas être dans les clous !

bin... là c'est le cas, vous n'êtes plus dans les clous .


Citation: Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente
condition suspensive...


et s'il y a quoi que ce soit qui fait vous voulez annuler la vente sans frais vous serez coincés car il est souvent noté "réalisation de toutes les conditions suspensives" so :

vous ne pourrez pas valider ce point et vous en serez de votre poche pour les indemnités.

-> contactez le notaire -aujourd'hui- et demandez un délai (effectivement, le vendeur préfèrera attendre quelques jours plutot que de repartir à zéro)

-> contactez-incendiez le cst pour qu'il se bouge.

pure curiosité : c'est votre notaire ou celui du vendeur qui a rédigé le compromis ?
vendeur particulier ou lotisseur ? si lotisseur : lotissement terminé ? ....

Et la clause "sous réserve du résultat de l'étude de sol G2avp" est bien notée ? 
Cette G2avp est ok ? pas de surcouts ?


important également pour les lecteurs suivants :
Citation:
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE

d’un permis de construire avant le 30 novembre 2019 pour la réalisation sur le BIEN...


Ne JAMAIS accepter-signer une telle clause !!!

comment voulez-vous vous engager sur l'obtention d'un document dont vous ne serez pas responsable du traitement !!!
si la mairie demande des pièces complémentaires (en plus, dans le cas présent il est est précisé : dossier complet) 
si le dossier attend 1 semaine dans le tiroir d'un vacancier, d'un arrêt maladie... vous serez planté !

Idem pour une demande de prêt : il faut noter la date de dépôt de la demande.
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Actuellement connecté ! kika-75

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Gers
Ancienneté : + de 5 mois
Le 01/10/2019 à 18h51
Mieux vaut se laisser de la marge et conclure plus tôt que mettre des délais courts et stresser, voire même perdre du temps, de l'argent, et laisser passer un projet
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zadene

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
Le 02/10/2019 à 15h18
elisa21 a écrit:...
Idem pour une demande de prêt : il faut noter la date de dépôt de la demande.

ET compléter quand même, parce que la clause est bien sur l'obtention et non sur le dépôt:
.... sous réserve de l'obtention d'un PC dont le dépôt de la demande sera au plus tard à telle date.
Ou mieux :
.... sous réserve de l'obtention d'un PC purgé dont le dépôt de la demande sera au plus tard à telle date.
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En cache depuis le samedi 05 octobre 2019 à 18h48

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