Prolongation d'un PC un simple décaissement du terrain est il considéré comme des "travaux commencés"?

Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé :

On considère que la construction est « entreprise » lorsque la maçonnerie des murs a commencé (TA CAEN, 04/12/2019, n°1700770 et 1700771).

Ainsi, la déclaration d’ouverture de chantier, la passation d’un marché de travaux ou la réalisation de terrassements ou fondations ne permettent pas d’empêcher la péremption d’un permis.

https://perie-archi.fr/quel-[...]de%20de%20l'urbanisme,les%20terminer%20dans%20ce%20d%C3%A9lai.

Merci beaucoup !!!
Belle journée

Bonjour,

Le dépôt de la DOC est un indice, mais pas une preuve indiscutable.

C'est la jurisprudence qui donne un contour des travaux permettant d'interrompre, ou non, le délai de validité. Par exemple CAA Bordeaux 03/10/17 n°15BX03527 (voir alinéa 12).

D'une manière générale les travaux qui permettent d'interrompre le délai :
- doivent avoir un objet direct avec celui de l'autorisation ;
- revêtir une certaine importance (CAA Marseille 23/04/10 n° 08MA01185) ;

En quoi consiste votre projet exactement ?

Bonjour, c'était plutôt une question d'ordre général...

Je vais déposer un PC pour une annexe à l'habitation pour un garage 2 voitures avec de la hauteur pour permettre d'y mettre un pont élévateur pour l'entretien de nos vehicules et suffisamment de place pour un coin atelier. La parie haute la ou il n'y a pas le pont serait dédiée pour du stockage des roues ou autre.
Alors j'essaie de dégrossir avant dépôt tout ce qui concerne les PC.

Je soumettrai un plan de cette future construction dans la rubrique dédiée pour vos suggestions idées etc

Belle journée

Bonjour,

Une récente décision du Conseil d'État, 1ère Chambre, 23 juillet 2024, 489032

Bonjour et merci beaucoup.

Je vais regarder cela !

Belle journée