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Ligne moyenne tension sans autorisation sur terrain privé. Résolu

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Env. 10 message Nord
Bonjour à tous!
Et merci de me lire .Je poste dans le but d’obtenir des conseils ou avis sur le problème qui m’occupe actuellement, et qui concerne l’habitation principale dont je suis propriétaire depuis près de 12 ans..
Voila, suite à des travaux de  voierie en face de chez moi j’ai découvert l’existance  d’un câble "moyenne" tension qui traverse mon terrain enfoui dans le sol,. Ce cable ne fait que traverser et passe visiblement à moins d’un mètre de mon habitation...
Vous imaginez ma surprise ce jour là... je précise que sur l’acte de vente de la maison aucune servitude n’est mentionnée... mon notaire contacté, a vérifié et me la confirmé... j’ai moi même contacté le service de la publicité foncière (ex service des hypothèques ... ) rien pas de trace d’autorisation écrite...
Je précise que mon habitation est un ancien café dont le terrain jouxte deux rues...
Après de nombreux contacts téléphoniques... et des interlocuteurs variés qui vous disent tous que c’est impossible ... "nous on ne travaille pas comme cela monsieur... on est pas chez orange! De la moyenne tension en plus... vous faites erreur vous avez forcément une servitude ... vous ne savez pas lire ... votre notaire s’est trompé ... " Je tombe enfin sur quelqun qui m’ecoute sans me prendre pour un imbécile... bref depuis ils ont recherché... la ligne est là depuis 2002 ... pas archéologique quoi... ils n’ont bien entendu pas trouvé de document autorisant un passage de cable signé par un ancien propriétaire... et se préparent à deplacer la ligne...
Ce qui me révolte dans cette situation c’est bien entendu le manque d’informations. J’ai plusieurs fois fait des déclarations préalables notamment pour cloturer le terrain sans avoir cette information capitale ! J’ai ”jardiné” inconsciemment creusant, piochant pour planter des arbres à quelques décimètres de ce cable...En ayant eu l’info du chef des travaux de la voirie je me suis retourné vers la mairie... pas d’infos..  pas de cartographie du réseau ... on croit rêver ! Alors qu’elle délivre des autorisations d’urbanisme pas une carte communale des différents réseaux !! Ben non vous comprenez c’est trop compliqué!! J’aurais pu mourir plusieurs fois électrocuté... brulé vif... cela serait devenu de ma responsabilité à partir de l’obligation de faire une dtdict pour tout travaux de terrassement... hallucinant à mes yeux de profane... Il est pour moi intolérable que la cartographie des réseaux ne soit pas centralisée dans la commune qui delivre les autoristions d’urbanisme...
Maintenant je m’interroge sur les conséquences à long terme sur la santé de ma famille par rapport à une exposition au champ magnétique engendré par un cable de ce genre passant à moins d’un mètre de là où je dors.?
Je ne veux pas en rester là ... que me conseillez vous? Faut il que je fasse mesurer le champs magnètique par un organisme indépendant ? Avez vous connaissance d’un tel cas? Puis je demander des dommages et intérêts?
 Merci par avance..
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Messages : Env. 10
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Sujet résolu !
 
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Une ligne moyenne tension doit passer au minimum à 7 m d'une maison.
Vous pouvez porter plainte pour mise en danger la vie d'autrui.
Je pense que maintenant la meilleure solution est de demander une redevance sur une durée de 12 ans, que les travaux se fassent de toute urgence par une mise en demeure indiquant X,XX € de dédommagement par jour jusqu'à la dépose complète de ce câble .
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Nord
Merci de la rapidité de votre réponse !
7m je ne savais pas. Je suis en contact avec un chargé de travaux qui refuse de me mettre en relation avec le service juridique de chez enedis ...les travaux devraient démarrer d'ici 15 jours ... j'ai commencé ces démarches depuis fin Novembre... et je me demande si je ne devrai pas faire mesurer d'urgence le champs magnètique auquel je suis soumi avant qu'ils ne le coupent.
Pouvez vous m'indiquer la source de votre info sur les 7m rélementaires?
Merci à vous
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
7 m c'est le cas d'une ligne aérienne de 63 000 volts
En ligne souterraine, cela doit être moindre, mais les champs magnétiques sont très nuisibles pour la santé.
Il faut absolument des écrits, pas de simples contacts avec un chargé de travaux.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Nord
Ok je vais sûrement déposer plainte sur votre conseil... celà permettra d'acter la situation ...
Et préparer un jolie recommandé...
J'ai étè contacter pour par un huissier mandater par l'entreprise de terrassement pour faire des constatations avant travauxBiggrinBiggrin
Tout le monde 'prend ses patins', je me demande si je ne devrait pas en faire autant lors du démontage du cable... et demander la présence d'un huissier pour constater la présence du cable , sa distance, profondeur, filet avertisseur...
Merci du conseil!
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Hello,

Déjà, Qu'est ce qui vous fait dire que c'est un câble "moyenne tension" ou plutôt HTA ?

Savez vous ce qu'elle va alimenter ?

Avez vous sa profondeur ? ( si vous l'avez vu c'est que ça doit pas être hyper profond ).


Je pense que vous devriez vous réjouir que Erdf prenne votre cas autant au sérieux et réalise les travaux aussi vite.

Vous devriez demander à avoir le rapport de l'huissier, car le plus important va être de s'assurer que votre maison et votre terrain ne subisse pas de sinistre suite au retrait de ce câble ( si le câble est très proche, et qu'il faut que Erdf creuse à une profondeur inférieure à vos fondations par exemple ... ça peut créer des désordres et c'est bien pour cela qu'ils font venir un huissier avant ).
Vous devez aussi demander à que vos parties privatives soient remise en état après travaux, à l'identique de ce qui existait avant.

Prenez aussi un maximum de photos avant les travaux, ne serait ce que pour vos propres constatations ( même si ça vaut rien par rapport à un huissier, cela permet de voir si il y a eu dégradations de situations ou non, avec un support, ce qui permettra de mettre de côté l'émotionnel ).

Malheureusement, il y a encore beaucoup d'accidents sur les chantiers à cause de réseaux non identifiés, ou non repérés ( aujourd'hui en effet les plans sont beaucoup beaucoup plus précis ).
C'est pour cela que les dtdict sont devenues obligatoires ...

Concernant les champs magnétiques, ce n'est que mon avis mais je ne m'en ferais pas trop trop ... De plus, si il s'agit bien d'une ligne 20.000V le champs émis sera de toute façon inférieur au seuil légal ... donc, je ne pense pas qu'il soit pertinent de pousser trop la dessus.
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Messages : Env. 600
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Env. 10 message Nord
Bonjour MrBapt et merci de votre intérêt...
Alors ce qui me fait dire que c'est un câble moyenne tension c'est la légende de la DTDICT dont j'ai fait la demande depuis, chose qui m'a été confirmé par mes interlocuteurs de chez ENEDIS (HTA sur la légende de DTDICT).
Ce câble va alimenter un transformateur qui alimente une usine non loin et une autre partie pour la commune... on m'a effectivement parlé de câble 20 000 volts...
La profondeur me semble être approximativement de 50 cm...

C'est vrai que je n'avais pas pensé à me réjouir de cette"rapidité" d’intervention de la part d'ENEDIS vous faites bien de le souligner... depuis 12 ans il sont chez moi ... j'ai failli cramer plusieurs fois sans le savoir à cause d'une de leur "négligence" ... Je bataille au téléphone depuis des mois...  je subi les effets nocifs de ce câble qui me dit on est un 20 000 volts...   je suis peut être un peu trop négatif ... Mais vous me faites penser aux personnes que j'ai comme interlocuteur chez ENEDIS qui m'expliquent que je dois être heureux de la situation... Mais je n'y arrive pas.(peut être travaillez vous chez eux ?)
 Content d'apprendre que vous estimiez que le champ magnétique créé soit sous le seuil légal .. mais je préférerai  une mesure ... J'ai cru entendre que cela se pratiquait.
Enfin l'huissier mandaté et donc payé par l'entreprise en charge des travaux n'est là que pour couvrir la boite de btp... il est pas trop là pour me défendre à ce que je comprend.

Enfin il n'est pas normal que les plans des différents réseaux ne soient pas accessibles au publique ... il ne s'agit pas d'un manque de précision, de plan qui seraient anciens, mais une volonté de limiter l'information me semble t-il. Ce qui peut être criminel dans le cas présent..
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Hello,

Non je ne bosse pas pour Enedis ou Erdf Smile
Mais je bosse dans le monde de l'elec en effet ( mais pas du tout chez les fournisseurs d'énergie ).


Ce que je peux vous dire, c'est que nous en tant que pro, pour avoir une intervention de Enedis/Erdf parfois on attend un an, voir plus ... ... d'où mon message Smile.
Y compris en cas de gros problème ( je pourrais vous raconter un campus universitaire que nous avons rénové, abandonné depuis plus de 10 ans, ou le poste HTA était encore sous tension mais avait pourtant été inondé à plusieurs reprises .... tout le chantier s'est déroulé sans coupure du poste ... nous n'avons pu y rentrer qu'en fin de projet Crying ).

La situation n'est pas acceptable, je suis d'accord avec vous, mais si le câble est la depuis 2002, il y a forcement eu un accord (écrit) du propriétaire à l'époque.
Était ce votre vendeur ? Et dans ce cas, peut il vous renseigner par exemple ( ce serait la première chose à faire ).

En tout cas, le propriétaire de l'époque ne peut pas ignorer des équipes de Erdf qui viennent massacrer son terrain pour enfouir un câble HTA ... il était donc forcément au courant.

Quant aux plans, vous vous doutez bien que si ils sont incapable de retrouver l'accord écrit de 2002, pour avoir des plans à jour ... ce serait utopique ( même si en effet ce n'est pas normal ). -- et d'ailleurs les plans sont existants, vu que vous les avez obtenu ( pourquoi le notaire ou la mairie ne vous les ont pas fait parvenir à l'achat ?? )


Donc ... Si Erdf / Enedis fait le nécessaire pour retirer ce câble, plutôt que de continuer à chercher le justificatif d'autorisation ... ça reste quand même une bonne nouvelle au final pour vous ( car désormais, vous êtes au courant de la servitude de ce câble ... donc si il reste et qu'un jour vous vendez, c'est forcément un "moins" ).
Dans tout les cas, il faut donc les laisser faire, en faisant en sorte de préserver votre maison et votre terrain (d'où le fait du constat d'huissier, et de leur écrire que vous imposez que votre terrain soit remis en état après les travaux .. vous êtes victime de la situation).


Une mesure de champs magnétique peut être réalisée, il y a des boites qui le font, et vous pouvez même trouver des appareils plus ou moins fiables sur le web à des tarifs assez accessible.
Dans tout les cas, vous pouvez toujours la réaliser, cela permettra de vous rassurer sur ce point à minima.

Par contre, avant de tenter une action en justice la dessus, il faut bien que quelqu'un vous dise que ça n'aboutira très certainement à rien car le champs magnétique d'un câble 20.000V est inférieur au seuil normatif légal.

ce câble devrait être enterré à une profondeur minimale de 65cm, ou 85cm si sous une voie carrossable. Smile
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Env. 10 message Nord
Je comprend donc que soit j'ai beaucoup de chance (étant non professionnel et novice), soit je suis très persuasif (vous me flattez...)
Effectivement mon vendeur était le propriétaire de l'époque ... décédé depuis mais c'était sont épouse qui tenait le café (décédée avant mon rachat)...je suis resté en contact avec lui jusqu'à son décès.
Si vous voulait mon avis il n'y a pas eu d'accord écrit,(j'habite dans un petit village le passage aurait pu être négocié contre une simple benne de cailloux) et c'est bien pour cela qu'ENEDIS réagit "aussi vite" cela n'a pas été fait dans les règles!...
Mon notaire n'a pas fait de faute, j'ai vérifié rien n'a été versé aux hypothèques..il n'y pas de servitude établie... Il m'a fourni des plans cadastraux ce qu'il avait comme infos...Mais rien qui indique le passage d'une ligne haute tension...de plus la mairie n'a visiblement pas de plan du réseau électrique... pas d'obligation légale à me fournir un plan à ce sujet...
De toute façons même à l'heure actuelle aucun plan n'est en ligne...vous devez faire une demande de travaux (Dt) pour obtenir une information parcellaire !!!
On vous envoi un bout de plan où figure votre parcelle avec les différents réseaux à proximité...ou sur la parcelle ...

Non non ! il a bien un plan établi mais on limite sa diffusion d'une manière générale pour éviter ce genre de problème sûrement...
VOUS êtes dans l'obligation légale depuis 2015 (?) de faire la démarche d'une DTDICT au près des organismes des différents réseaux et pas d'une entité publique, mais les distributeurs peuvent se dispenser de la démarche inverse.

Par contre si je tente une action en justice, il n'y aura pas que la pollution magnétique invoquée et à laquelle j'ai été soumis malgré moi, mais aussi les risques encourus lorsque j'ai creusé, pioché dans ma propriété pour y réaliser des travaux en toute inconscience et les inconvénients liés a ces travaux.
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 600 message Drome
Bonjour.
Tant que vous ne prouverez pas le préjudice subit, vous n'obtiendrez rien. Les risques encourus peuvent effectivement entrer dans le cadre de la mise en danger d'autrui. C'est le pot de terre contre le pot de fer. Je comprends votre colère et vos motivations, mais
le simple fait que le problème soit rapidement éliminé, il me semble que le Parquet ( Justice) risque de ne pas poursuivre au pénal. Il vous restera le civil, et là il faudra prouver votre préjudice et l'évaluer. La pollution magnétique vous a-t-elle causé à vous ou à autrui, une maladie, ou autre chose ? C'est bien là le problème.
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Membre utile Env. 400 message Gévaudan (43)
Oui ca risque d'être très compliqué, meme en embauchant Erin Brockovich....
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Env. 10 message Nord
En admettant que les tords liés à la pollution induite soit insignifiant... en tous les cas pas reconnus comme préjudiciable par les normes actuelles..
Que les risques entrainés sur ma personne soit négligeables puisque je ne suis pas mort.
Dans ce cas ni a t il pas à minima un préjudice financier lié a l'absence de convention entre ENEDIS et le proprio: a savoir moi, et qui dédommagerait de la servitude établie à mes dépends ???...
Merci de votre intervention cela permet la maturation de mon raisonnement (boiteux peut être...)
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Membre ultra utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Il y a forcement eu a l epoque un accord entre enedis et le proprietaire du terrain/

Enedis ne peut pas intervenir sur un terrain privé sans autorisation.

Cet accord a vraisemblablement été perdu et n a pas fait l objet d une servitude correctement enregistrée.

Le precedent proprietaire, si il etait au courant, ne vous pas informé

Vous decouvrez le sujet.

Enedis est de bonne foi, ils vont enlever cette ligne. Il faut s assurer que cela est fait sans degrader votre jardin, un constat d huissier peut aider. Neanmoins, je doute qu Enedis fera passer un paysagiste pour replanter du gazon

Quand au risques associes a cette ligne, si vous partez au tribunal, il va falloir, un les demontrer, deux les chiffrer, trois les faire accepter au juge

Pour le risque electromagnetique, une ligne de 20.000 volts entérrée, ne represente d apres les normes, probablement ce que le juge prendra en compte, rien de grave

Pour le risque que vous avez encouru de vous electrocuter, risque qui fort heuresement ne s est pas produit, si la ligne est entrerre correctement et qu elle est signalée par un grillage, ca va etre dur a chiffrer, et pas simple a faire accepter au juge

Pour etablir les preuves de ce que vous avancez, il faut faire un constat d huissier pendant les travaux, faire intervenir un expert pour mesurer l electromagnetisme, et si vos demandes sont deboutéees ce sera a votre charge.

Si vous gagnez, le juge ne comdannera probablement pas Enedis a vous rembourser l huissier et l expert, ni vos frais d avocat, mais peut vous attribuer au titre de l article 700 un dedommagement. Ce montant est en general de quelques centaines d Euro et ne couvrira pas vos frais probablement

Vous pouvez aussi vous retourner contre le proprietaire precedent, probablement au courant et qui ne vous l a pas signalé. Si il est décédé , bon courage, et pour le retrouver ca peut etre compliqué

A mon avis, financierement il n y a pas grand chose a gagner et plutot quelque chose a perdre, meme si vous gagnez, que ce soit contre Enedis ou contre le proprietaire precedent

Apres bien entendu, vous pouvez decider d attaquer, mais l enjeu est faible, la procedure longue et couteuse et le gain tres limité si il y en a un


Ce qui est important, c est qu Enedis enleve cette ligne et remette votre terrain dans un etat satisfaisant.
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Membre utile Env. 400 message Gévaudan (43)
Deja quand ils sont en tort, il se passe rien....
Alors quand le risque est meme pas vraiment avéré......
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Messages : Env. 400
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Env. 10 message Nord
Lol Aiolia ... oui je sais je doit me réjouir de la situation, je sais ...
Tu as peut être lu les posts précédents en diagonal... ou est ce une déformation pro?

Mais là ils sont en tord et les risques sont avérés (par moi hein)... du coup les choses se passent !
heureusement que je ne suis pas venu poster avant, à en écouter certains je n'aurais même pas fait de demande de déplacement d'ouvrage tellement y a peut de matière à faire bouger les choses...lol

Ah ah non en fait j'ai une bonne tête ! C'est pour me faire ce petit plaisir qu'ils vont éclater l'enrobé tout neuf, qui vient juste d'être posé il y a 3 mois et le refaire sur toute la largeur de la voirie (puisque la mairie leur impose cela et pas une simple bande... étant donné qu'ils ont été averti du problème avant travaux...)

Mais je pense à la résignation c'est noté Aiolia.
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 400 message Gévaudan (43)
Non faut pas etre résigné, c'etait pas le sens de ma phrase, enfin pas celui que je voulais lui donner !
Il faut pas abandonner sans se battre...
C'est que on craint l'issu de la demarche, et on doit faire-valoir ces droits, c'est meme un devoir !!!
Moi je suis plutot de votre côté Mad
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Membre utile Env. 600 message Essonne
En fait, nous sommes plutôt tous d'accord avec vous.
Mais il parait logique de ne pas vous dire de foncer tête baisser dans une procédure à l'issue plus qu'incertaine.

Moi je bataillerais surtout, comme l'a fait la mairie, pour imposer à Erdf / Enedis de remettre votre terrain dans le même état qu'avant leur intervention.
Constat d'huisser à l'appui.

C'est une maigre consolation, mais il faut se dire que vous n'aurez déjà plus ce câble chez vous ( entre autre avantage, ça veut dire que le jour ou il y a un problème sur ce câble, vous ne risquerez plus de rentrer le soir et voir les pelleteuse dans votre jardin pour le remplacer ... ).

n'hésitez quand même pas à faire des photos durant l'intervention si ça vous chante, ça montrera au moins aux équipe terrain que vous êtes un brin tatillon et qu'ils ont intérêt à bien bosser
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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Env. 10 message Nord
C'est notez! Je vous remercie! Je reprend vos conseils.. sachez qu'ils auraient pu laisser le cable dans le sol et le couper a chaque extrêmité... c'est moi qui ai exigé son extraction, pour une plus grande sérénité .
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Messages : Env. 10
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