DAACT et bassin de rétention / Projet en cours

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PCL_sud Picto info

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Le 16/04/2023 à 22h08 Env. 10 message Gard

Bonjour à tous,

Nous avions bien des projets de constructions qui sont un par un tombés à l'eau pour des raisons extérieures à notre volonté.
Nous sommes actuellement sous-compromis pour une maison qui est en cours de construction dans le département de l'Hérault. Les vendeurs doivent procéder à la fin des travaux prévus au PC afin de pouvoir nous vendre la maison (cf compromis).

Nous nous posons des questions sur un point qui nous semble essentiel. Le PLU impose l'installation d'un bassin de rétention de 16m³, ce dernier est prévu au permis de construire.
Les propriétaires actuels souhaitent terminer les travaux et déposer la DAACT sans toutefois réaliser le bassin, ce qui n'est pas gênant en soit pour nous car nous souhaiterions installer un systeme différent (cuve enterrée).

En cas d'acquisition de la maison avec la non opposition, à qui incombe la faute si jamais pour x ou y raison il y'a un problème de ruissellement lié à cette non construction de bassin ?
Est-il envisageable de faire inserer dans l'acte définitif que la DAACT est OK mais qu'il n'y a pas pour autant de bassin ?

L'essentiel pour nous est de nous protéger de cet aléa qui peut compromettre la signature finale (une des clauses suspensives repose sur la non opposition à la déclaration de fin de travaux).

Si juridiquement et techniquement certains peuvent nous aiguiller sur le sujet c'est top.

Merci par avance !

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ddm

Le 17/04/2023 à 06h09 Env. 6000 message Lourdes 65 (65)

Bonjour,

Au niveau juridique, j'en sais fichtrement rien alors je partirai sur des "...il me semble...."

Il me semble que si la DAACT est déposée, celle-ci atteste que les travaux sont terminés et conforme au PC.
Hors le bassin de rétention de 16 m³ ne sera pas fait.. çà c'est le 1er point.

Pour le 2ème point, que mentionne exactement le plan local concernant la gestion des eaux pluviales sur la parcelle ?
Le PLU peut mentionner diverses possibilités de gestion des eaux pluviales.

Si modification de système de gestion, il me semble qu'il faille un PC modificatif.

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Le 17/04/2023 à 08h25 Env. 10 message Gard

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le PLU indique que le traitement des eaux pluviales peut-être effectué grâce à plusieurs moyens comme la cuve enterrée, souple, tranchée drainante, toit végétalisé.. Par tout moyen par récupération des eaux de gouttieres, à l'air ou enterré au final. Seul le volume est imposé précisément en fonction des surfaces imperméabilisées.

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deffrey Picto info

Le 17/04/2023 à 10h26 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le compromis a été rédigé:
* Par qui?
* Disposez vous de votre propre notaire?
Si oui, c'est lui qui est là pour garantir l'acte authentique d'achat.
A ce titre, il doit sécuriser la transaction et ses conséquences:
- La DAACT va être déposée, engageant la responsabilité du vendeur, dans la mesure où les travaux ne sont pas conformes.
- La visite de conformité peut être effectuée dans les trois mois de la réception de la DAACT par la mairie, qui constatera la non conformité.
- Qui doit s'engager à réaliser les travaux??? Le vendeur n'étant plus là, vous vous retournerez contre qui??
- Certes, pour changer de système de gestion de l'eau, vous pouvez solliciter un PC modificatif, encore faut il qu'il y ait eu transfert du PC initial avant la DAACT.
Et donc votre notaire ne devrait pas engager sa responsabilité de rédiger un acte avec des non conformités évidentes.
@+

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Le 17/04/2023 à 12h10 Env. 10 message Gard

Oui nous avons un notaire qui est le rédacteur de l'acte.

En effet les non conformités constituent une clause suspensive. Avec DAACT le soucis c'est qu'il est peu probable que la mairie fasse le déplacement et il y'aurait alors une non opposition tacite peu importe les réalisations fates ou non (et cela n'apparaîtra donc pas en non conformité). Dans ce cas le vendeur est engagé par sa déclaration de conformité même après la vente ? Si je comprends bien le précédent message le vendeur reste engagé car il fait une DAACT en connaissance d'un point non conforme.

Le but n'est pas d'outrepasser la réglementation en place. Nous préférons faire les choses dans les règles de l'art.

Dans un second temps nous sommes prêt à realiser un ouvrage spécifique à la rétention des eaux, peut être en faisant une déclaration préalable de "deplacement" du système pour un nouveau qui serait placé ailleurs ?

Merci pour le temps accordé ! Certains aspects sont difficiles à appréhender et le cas de figure ne nous est pas familier.

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Le 17/04/2023 à 18h00 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

PCL_sud a écrit:Oui nous avons un notaire qui est le rédacteur de l'acte.

En effet les non conformités constituent une clause suspensive. Avec DAACT le soucis c'est qu'il est peu probable que la mairie fasse le déplacement et il y'aurait alors une non opposition tacite peu importe les réalisations fates ou non (et cela n'apparaîtra donc pas en non conformité). Dans ce cas le vendeur est engagé par sa déclaration de conformité même après la vente ? Si je comprends bien le précédent message le vendeur reste engagé car il fait une DAACT en connaissance d'un point non conforme.

Le but n'est pas d'outrepasser la réglementation en place. Nous préférons faire les choses dans les règles de l'art.

Dans un second temps nous sommes prêt à realiser un ouvrage spécifique à la rétention des eaux, peut être en faisant une déclaration préalable de "deplacement" du système pour un nouveau qui serait placé ailleurs ?

Merci pour le temps accordé ! Certains aspects sont difficiles à appréhender et le cas de figure ne nous est pas familier.

- Dans votre premier post, vous dites avoir inscrit l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité en clause suspensive... en sachant que la construction n'est pas (ne sera pas) conforme!
- Vous dites par ailleurs que le souci n'est pas l'absence de conformité, mais les risques liés à l'absence de système de gestion du pluvial!!
- Vous précisez que vous êtes prêts à régulariser la situation...
Une fois que vous serez propriétaires de la maison, vous serez responsables des dégats qui pourraient être causés par l'absence de gestion de l'eau. Dans ce cas, la DAACT n'aura rien à voir.
Encore une fois, que pense votre notaire de vos "réflexions"??? En gros, est-il prêt à prendre la responsabilité d'acter une vente... à risques?
- Il connaît la situation,
- Il engage encore une fois sa responsabilité à vendre une construction non conforme,
- Il ne sera couvert par personne si le dossier administratif n'est pas clair.
@+

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Le 17/04/2023 à 18h32 Env. 10 message Gard

deffrey a écrit:Re,

PCL_sud a écrit:Oui nous avons un notaire qui est le rédacteur de l'acte.

En effet les non conformités constituent une clause suspensive. Avec DAACT le soucis c'est qu'il est peu probable que la mairie fasse le déplacement et il y'aurait alors une non opposition tacite peu importe les réalisations fates ou non (et cela n'apparaîtra donc pas en non conformité). Dans ce cas le vendeur est engagé par sa déclaration de conformité même après la vente ? Si je comprends bien le précédent message le vendeur reste engagé car il fait une DAACT en connaissance d'un point non conforme.

Le but n'est pas d'outrepasser la réglementation en place. Nous préférons faire les choses dans les règles de l'art.

Dans un second temps nous sommes prêt à realiser un ouvrage spécifique à la rétention des eaux, peut être en faisant une déclaration préalable de "deplacement" du système pour un nouveau qui serait placé ailleurs ?

Merci pour le temps accordé ! Certains aspects sont difficiles à appréhender et le cas de figure ne nous est pas familier.

- Dans votre premier post, vous dites avoir inscrit l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité en clause suspensive... en sachant que la construction n'est pas (ne sera pas) conforme!
- Vous dites par ailleurs que le souci n'est pas l'absence de conformité, mais les risques liés à l'absence de système de gestion du pluvial!!
- Vous précisez que vous êtes prêts à régulariser la situation...
Une fois que vous serez propriétaires de la maison, vous serez responsables des dégats qui pourraient être causés par l'absence de gestion de l'eau. Dans ce cas, la DAACT n'aura rien à voir.
Encore une fois, que pense votre notaire de vos "réflexions"??? En gros, est-il prêt à prendre la responsabilité d'acter une vente... à risques?
- Il connaît la situation,
- Il engage encore une fois sa responsabilité à vendre une construction non conforme,
- Il ne sera couvert par personne si le dossier administratif n'est pas clair.
@+

En soit l'acquisition sans ce système de récupération ne nous dérange pas au niveau pratique car nous aurions préféré un autre système mais légalement c'est autre chose. Je sais que beaucoup de constructions se font sans respect de cette partie mais ce n'est pas forcément un exemple à suivre.

Le notaire n'acceptera la signature que dans le cas où il n'y a pas d'opposition car comme vous le dites sa responsabilité serait engagée. Le notaire considère que le système doit être installé au même titre que l'ensemble des éléments qui font parti du permis de construire, peu importe notre réflexion. Toutefois il n'ira pas plus loin que la non opposition donc c'est assez limité en terme de vérifications.

Cela répond à ma question, la responsabilité ne repose pas sur le vendeur qui dépose la DAACT mais sur le propriétaire de la maison peu importe s'il sait où non ce qu'il s'est passé pendant la construction.

Le souci de non installation du système de récupération créé un risque de ruissellement (théoriquement mais on ne sait pas ce qui peut se passer dans les mois qui suivent la construction). Et cela peut bloquer la vente si une constation est faite, normal.

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Osyla

Le 27/03/2024 à 07h17 Env. 10 message Herault

Bonjour,
Je suis dans le 34 aussi et je suis dans la situation du propriétaire. L’agglo m’a aussi imposé un bassin de rétention pour ma construction et lorsque j’ai déposé mon DAACT mon bassin n’était pas présent. J’ai reçu un courrier et Il fallait fournir des preuves de l’installation avec photo et plan réalisé par un géomètre sur l’emplacement réel des drains et du bassin.
Je vois difficilement comment faire pour mettre des photos et preuves dans votre cas. Vous n’aurez donc jamais la validation de votre DAACT si le bassin n’est pas posé.
Pour ma part je suis en train de faire la demande pour le déplacer donc avec une modification de PC.
Dans votre cas vous serez donc obligé je pense de faire un transfert du permis de construire pour pouvoir le finaliser. Et ensuite faire votre demande de modifications.

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