Responsabilité constructeur après construction

Bonjour.

Vous connaissez la garantie décennale ?

Sachant que l'assurance dommage ouvrage interviendra en amont de la décennale si votre problème est jugé de la responsabilité du constructeur.

Parce que si ce ruissellement est décrété de votre responsabilité pour cause d'entretien défectueux ou seulement esthétique les assurances n'interviendront pas.

Et avec toutes les fermetures d'entreprises actuelle il est heureux que ces assurances existent.

Merci pour votre réponse
Avant d'appeler le constructeur j'avais contacté l'assurance dommage ouvrage qui m'a répondu en gros que c'était un problème bénin!! donc pas d'intervention.
Je voudrais savoir si je peux obliger le constructeur à réparer les malfaçons plusieurs années après la remise des clés

Vous pouvez essayer et s'il est attentif à la satisfaction client il répondra favorablement.

Mais j'en doute fortement.

Il vous renverra plutôt vers les assurances.

Côté assurance essayer de jouer la carte de la prévention et du sinistre plus important à régler si l'anomalie continue.

Mais là aussi je crains une réponse négative.

L'assurance va faire le pari que d'ici quatre ans il n'y aura pas eu de problème grave. En toute logique, le crépis étant là pour assurer l'étanchéité un ruissellement dessus ne devrait pas causer de dégats.

Vérifiez s'il n'y a pas de fissures sur le crépis par précaution.

Avez-vous identifié la cause de ce ruissellement ? N'est-ce pas une gouttière bouchée ou percée ?

Bonjour,

huik a écrit:

Merci pour votre réponse
Avant d'appeler le constructeur j'avais contacté l'assurance dommage ouvrage qui m'a répondu en gros que c'était un problème bénin!! donc pas d'intervention.
Je voudrais savoir si je peux obliger le constructeur à réparer les malfaçons plusieurs années après la remise des clés

Non. Après la garantie de parfait achèvement, il n'y a plus de lien entre le constructeur et vous.

C'est son assurance décennale qui peut intervenir, ou au préalable la DO si vous en avez souscrit une comme vous en avez l'obligation.

Donc si je comprend bien un constructeur n'est pas responsable de ses erreurs
En ce qui concerne l'assurance c'est ce que j'avais compris (payez une assurance mais oubliez nous!!)
J'ai détuilé et constaté que la toile sous les tuiles était mouillée et cela semblait venir d'un panneau photovoltaïque (?)

A la longue, le constructeur qui provoque de nombreux et couteux recours à l'assurance décennale va avoir des difficultés à trouver un assureur, ou avec des hausses substantielles de ses cotisations.

huik a écrit:

Donc si je comprend bien un constructeur n'est pas responsable de ses erreurs
En ce qui concerne l'assurance c'est ce que j'avais compris (payez une assurance mais oubliez nous!!)
J'ai détuilé et constaté que la toile sous les tuiles était mouillée et cela semblait venir d'un panneau photovoltaïque (?)

À signaler à vos assurances dommage ouvrage et décennale car risque e'agravation.

Bonjour,

Où l'on constate une fois de plus que la DO et les décennales ne servent pas à grand chose...

Il y a tres souvent une confusion dans l esprit des gens sur les garanties et les assurances

Votre maison n est pas garantie dix ans, cela n existe pas

Il y a une assurance decennale qui prend en charge les eventuelles malfacons ou sinistres qui compromettent la solidite de l ouvrage

Il faut donc qu il y ait une malfacon avérée et quelle mette en peril la structure meme de la maison

Une gouttiere qui fuit, a mon avis ne rentre pas dans ce cadre a moins qu elle ne deverse dans la maison

Bonjour,

La fameuse dommage-ouvrable obligatoire mais non sanctionnable... qui sert juste à intervenir et avancer les frais avant les décennales des entreprises... En somme, un intermédiaire.

Si les assurances devaient payer toutes les malfaçons des constructeurs, le système auraient coulé depuis longtemps....
Un constructeur, une fois le dernier chèque encaissé, ne vous répondras plus, ne reviendras plus et auras disparus de votre vie. Que le travail soit fini, ou non, bien fait, ou non....

Sauf pour SAV.

Et encore.

Vous verrez l'artisan concerné.

Bonjour

huik a écrit:

il y a quelque mois mois j'ai fais constater par ce constructeur un problème de ruissellement sur le crépis. J'ai rappeler 3 fois cette personne mais pas de réponse.

avez-vous un écrit de ce "constat" ?

huik a écrit:

Avant d'appeler le constructeur j'avais contacté l'assurance dommage ouvrage qui m'a répondu en gros que c'était un problème bénin!! donc pas d'intervention.
Je voudrais savoir si je peux obliger le constructeur à réparer les malfaçons plusieurs années après la remise des clés

"en gros", les DO et autres sont comme les autres assurances : elles encaissent les cotisations mais lorsqu'il s'agit de payer elles essaient de botter en touche en utilisant toutes les méthodes possibles...

huik a écrit:

J'ai détuilé et constaté que la toile sous les tuiles était mouillée et cela semblait venir d'un panneau photovoltaïque (?)

quelle toile sous les tuiles ?
avez-vous des infiltrations à l'intérieur de l'habitation ?

et voici -pour les assureurs- 2 "bons" motifs pour botter en touche :
-1- si les panneaux PV ont été installés par une ent. hors CCMI les assurances concernées seront celles de l'installateur ;
par contre, s'il a sous-traité cette partie (et l'a incluse dans le CCMI) ses assurances devront prendre en charge.

-2- ils pourraient-pourront dire que les dégâts étaient minimes mais qu'ils se sont aggravés du fait que VOUS avez détuilé ...

si c'était pour moi, j'éviterais d'en informer qui que ce soit avant d'avoir l'avis d'un expert (un vrai, liste sur le site du tribunal de votre département)
à contrario, si la cause de ce sinistre est uniquement liée à 1 panneau PV, dommage de ne pas faire le nécessaire rapidement car avant qu'un "ruissellement sur crépis" rende la maison inhabitable il va se passer quelques années... 

Si vous avez une assistance juridique (souvent avec votre banque ou l'assurance prêt immo....) c'est le moment de les contacter afin qu'ils vous  orientent et vous aident dans vos démarches.

Cdlt

Bonjour,

La responsabilité contractuelle d'un constructeur est de 10 ans, il est donc faux de dire qu'il n'est pas concerné par des désordres après l'année de parfait achèvement.

Voir la théorie des désordres intermédiaires.

Par contre cette responsabilité est dite "pour faute prouvée" de sorte qu'il faut démontrer que le désordre provient d'une faute de sa part, et ça ne peut se faire que par l'intermédiaire d'une expertise judiciaire.

Il vaut mieux y aller à coup sûr.

S'agissant de la DO, on ne la "contacte" pas, on fait une déclaration de sinistre, ce qui, si elle est bien formulée, va automatiquement provoquer une expertise.

Si vous avez de la chance, l'expert va découvrir l'origine du sinistre ce qui va vous permettre de savoir ce qu'il y a à faire et si c'est ou non de nature décennale.

Bonjour, à une époque, les entreprises étaient sérieuses et les assurances fiables. De nos jours la seule chose qui intéresse ces entreprises, c'est de faire entrer un maximum d'argent et de n'en dépenser que  le moins possible.
Ce serait bien de faire un post sur les assurances et nos expériences. En quelques mois, j'ai deux de mes clients qui se sont fait balader par leurs assurances.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, à une époque, les entreprises étaient sérieuses et les assurances fiables. De nos jours la seule chose qui intéresse ces entreprises, c'est de faire entrer un maximum d'argent et de n'en dépenser que  le moins possible.
Ce serait bien de faire un post sur les assurances et nos expériences. En quelques mois, j'ai deux de mes clients qui se sont fait balader par leurs assurances.

pour rappel (tu regarderas mes posts) j'ai déjà fait un post explicatif des différentes assurances et des différents experts ;) 

souvent le problème, c'est que l'on te dit que "tout est assuré" mais la réalité est ailleurs : 
- pour la DO : défini dans le code des assurances et code civil 
- RCD (hors garantie obligatoire - 1792 du CC), défini contractuellement entre l'entreprise et l'assureur dans un champ d'intervention limité(activité souscrites et garanties souscrites) 

une bonne source de jurisprudence pour comprendre les choses non assuré est le site de l'avocat Maitre Binet qui fait un point trimestriel sur la jurisprudence (google est votre ami)