Liquidation judiciaire du constructeur (Cotes D'armor)

Breizhino a écrit:

Bonjour à tous,

En juin 2022 nous avons signé un CCMI dans la cadre de la construction de notre maison.

En mars 2023 nous avons appris que le constructeur se trouvait en redressement judiciaire.

Les choses ne s'arrangeant visiblement pas, la semaine dernière nous avons été destinataire d'un courrier de notre constructeur nous annonçant leur liquidation judiciaire et donc la rupture du contrat.

J'ai contacté le garant de l'entreprise (une société de région parisienne) qui nous indique qu'elle va nous transmettre un courrier mentionnant les pièces à fournir (plan, notice...) et qu'un rendez-vous sera fixé sur le chantier à l'issue afin de faire le point.

A ce stade de la construction la maison est HEHA et l'isolation intérieure a été faite. Nous avions prévu les plans électricité et plomberie  avec le prestataire du constructeur.

Je précise que nous sommes satisfaits du travail du constructeur. J'ai récupéré divers éléments qui devaient nous être installés plus tard (coffrets de volet roulant, serrure de porte de service, moteur de la porte de garage...)

Je voulais savoir si d'autres personnes avaient été confrontés à ce problème et si il y avait des choses particulières à surveiller.

Merci d'avance de vos retours.

PS : je n'avais pas souscrit à l'AMOI (je ne connaissais pas l'association et on pense toujours que cela n'arrive qu'aux autres)

Bonjour.

Oui, d'autres personnes sont confrontées à ce problème notamment des milliers de clients du groupe Geoxia et des dizaines de clients de plus petits constructeurs.

Hélas.

Tant que les garants ne font pas faillite il y a de l'espoir mais des délais qui s'allongent en général car il faut déjà que le garant trouve une structure pour reprendre et terminer le travail.

Par contre j'ignore comme ça se passe pour les assurances décennales et dommage ouvrage.

Poser la question au garant car la structure qui reprend à un certain stade ne voudra pas actionner son assurance si des dommages apparaissent dans les travaux du constructeur avec qui vous avez signé le CCMI.

Merci pour la réponse !

Je voulais également savoir, vu que les délais se rallongent fortement, si il était envisageable de continuer le chantier en faisant appel directement aux différents corps de métier.

On ne bénéficierait plus de la DO du constructeur effectivement mais je pense pouvoir gagner pas mal de temps ...

Personnellement je vous le déconseille.

Adhérez à l'AAMOI pour être bien informé.

Bonjour. J'ai été confronté au même problème il y a 30 ans..!! Je n'avais que le gros oeuvre, sans toiture. Personne n'a racheté le promoteur liquidé et à l'époque, le garant...!!. J'ai pris le risque de terminer ma construction avec des artisans locaux sérieux. Pour la DO, mon ex-promoteur ne l'avait pas payé, donc pas d'assurance. Je me suis assuré donc à titre personnel.Je suis Breizhino dans son analyse. J'y suis arrivé, mais c'est le parcours du combattant...!! ( constat d'huissier pour continuer les travaux, accord de l'organisme bancaire prêteur, suivi du chantier, réclamation de sommes dûes par le liquidateur judiciaire, etc....) Il y a des nuits ou mon sommeil était plus qu'absent..!

Merci JMCHABAL pour la réponse ! Je confirme que les nuits ne sont plus courtes qu'avant ...

Je vais attendre les premiers retours du garant mais ce qui m'inquiète le plus c'est le manque de visibilité sur les délais.

Bonjour 

Breizhino a écrit:

Je voulais également savoir, vu que les délais se rallongent fortement, si il était envisageable de continuer le chantier en faisant appel directement aux différents corps de métier.

On ne bénéficierait plus de la DO du constructeur effectivement mais je pense pouvoir gagner pas mal de temps ...

C'est envisageable mais à faire dans les règles, et pas celles que le garant va vous proposer. 

La DO n'est pas celle du constructeur mais la votre, et vous pourrez en bénéficier 

Le nombre d'idioties qui se disent sur les reprises suite à une liquidation est sans doute proportionnel au désespoir de ceux qui y sont confrontés.

Merci Aamoi,
C'est vrai que vu le stress que génère cette tension on serait susceptible de faire des compromis alors que notre contrat est clair et en notre faveur....

J'ai commencé à prendre contact avec les différents corps de métier pour récupérer des devis et voir si cela ne dépasse pas trop le budget prévu par le CCMI....

Rebonjour, en fouillant dans le forum (toujours utile...) je suis tombé sur l'article L231-6 du Code de la Construction qui stipule notamment ceci :

"III.-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.

En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2."

Cette partie de l'article me permettrait de faire appel aux artisans que je propose mais selon vous est-ce que cela signifie que je reste dans le cadre du CCMI (et donc pouvoir bénéficier du prix convenu et des pénalités de retard) ou alors que je ne bénéficie plus de ces garanties ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Bonjour à tous !

Je relance mon sujet pour une nouvelle question (je me pose pas mal de question en ce moment....) concernant la franchise de 5% applicable par le garant.

Cette franchise s'applique donc, si j'ai bien compris, sur le montant initial de la construction. Ca me paraît tout de même une grosse somme (environ 12 000 euros dans notre cas ...)

J'ai cherché sur plusieurs forums et sur Legifrance mais je n'arrive pas à déterminer à partir de quel moment la franchise s'applique...

Est-ce lorsque la nouvelle entreprise donne un devis supérieur à celui d'origine ? (dans ce cas si le devis est supérieur de 1000 euros par exemple je devrais débourser les 12000 euros de franchise...). Ca incite tout de même à finir les travaux par nous même cette affaire ...

J'espère avoir été assez clair dans mon explication car c'est un peu compliqué à formuler en littéral ...

Merci d'avance et sincèrement bon courage à ceux qui sont dans le même cas ....

Cordialement

Bonjour,

Dans le principe si vous avez un dépassement de 1000 € il n'y a que 1000 € de franchise.

Sinon ça ne s'appellerait pas une franchise mais une indemnité.

Merci Aamoi pour la réponse !

Effectivement je comprends mieux !

Bonjour à tous !

Je reviens sur le forum après quelques temps d'absence, je temps de gérer notre chantier ....

Je vais essayer de résumer la situation, en espérant que cela puisse servir à d'autres (car hélas les liquidations de constructeur semblent se multiplier...)

Pour rappel, la liquidation de notre constructeur nous a été signifiée par courrier fin juin 2023 (pas un coup de fil...). Heureusement nous avions fait le forcing pour acheter les fenêtres et les faire poser afin que la maison soit HEHA.

J'ai ensuite envoyé un courrier avec AR à l'organisme garant qui est CGI Bâtiment. Dans la semaine cet organisme m'a contacté afin de m'expliquer la démarche.

Nous avons donc reçu au mois de juillet un dossier à remplir (énormément de pièces à transmettre mais c'est normal). Nous avons notamment transmis CCMI, factures acquittées, preuves de paiement, etc....

Au mois de septembre l'expert est venu voir notre chantier et nous a expliqué que nous pouvions soit les charger de trouver un nouveau constructeur pour finir le chantier où faire appel à des entreprises par nous mêmes. Ces entreprises auraient été payées par le garant après validation des devis.

Préférant avoir à faire à un CDT nous avons choisi la première solution... D'autant plus que j'avais commencé à démarcher des plaquites et aucun n'était dispo avant mars 2024....

En novembre j'ai été contacté par un constructeur (qui m'a semblé très bien) qui est venu voir le chantier et m'a indiqué se positionner pour la reprise de notre chantier.

Nous avions peur qu'une entreprise n'étant pas venue voir le chantier se positionne aussi (ce qui aurait possible...) mais au final nous avons reçu un mail la semaine dernière pour nous informer que c'est le bien le constructeur que nous avons rencontré qui va finir le chantier et nous en sommes très contents !!!!

Il est revenu cette semaine avec le futur CDT sur le chantier et le rdv pour une nouvelle MAP est prévue début janvier.

Les travaux doivent reprendre en février avec une fin de chantier prévue en juillet...

Nous espérons enfin voir le bout du tunnel....

En espérant ne pas avoir été trop long et si jamais d'autres personnes se posent des questions suite à la liquidation de leur constructeur, je pourrais essayer d'y répondre !

Bonne journée à tous et joyeuses fêtes

Je vous passe les détails assez énervant comme essayer de récupérer auprès du mandataire des poignées de fenêtre manquantes....

Pour reprendre la réponse de aamoi, la franchise que nous devons au garant se calcule sur le prix convenu de la maison lors de la signature du CCMI (généralement 5%)
Pour nous cela s'élève à près de 12 000 euros.