Déclaration poulailler / cabanon en dure mise en conformitée

Bonsoir
En fait vous etes responsable des constructions non déclarées, si vous demandez une autorisation de travaux pour transformer un poulailler et que c'est refusé, vous pourriez être amené à démolir le bazar.

kaline a écrit:

Bonsoir
En fait vous etes responsable des constructions non déclarées, si vous demandez une autorisation de travaux pour transformer un poulailler et que c'est  refusé,  vous pourriez être amené à démolir le bazar.

merci pour votre réponse, le fait qu'il soit bâti depuis plus de 17 ans ne change rien ?

j'ai la possibilité photo et témoignage écrit de prouver que celui ci était édifié avant mème mon achat.

cordialement

Bonjour,
Ça ne change rien, vous saviez qu'il n'était pas déclaré depuis 17 ans.
Et la prescription est peut être passée mais c’est pas pour ça qu’on vous donnera une autorisation a construire aujourd'hui. 

Bonjour,

Est-ce que cette construction est conforme à l'actuel PLU ?

Nissart06 a écrit:

Bonjour, j'ai acheté une maison bâtie,  il y a 2 ans.

Celle ci dispose d'une poulailler en dure de 3*6 environ en ciporex jamais déclaré depuis 17 ans par l'ancien proprio. (j'en avais connaissance lors de l'achat)

Je souhaite pouvoir le rénover a neuf et le transformer en bureau.

Comment me mettre en conformités sans risquer une amende ou l'obligation de le démolir.

Y a t il prescription ?

merci d'avance a tous

Bonjour Nissart06
Quand tu as signé chez le notaire, il n'était pas mentionné sur l'acte ?

Bonjour,

Votre projet ne consiste pas tant à régulariser un poulailler mais à créer un bureau. Vous démolissez l'existant ? Que faîtes vous exactement ?

Bonsoir, non rien n'est mentionné sur l'acte ce poulailler n'ayant aucune existence officielle.

l'idée étant de tomber le poulailler et de remonter l'ensemble a l'identique dans les règles de l'art et de manière officielle celui ci se transformant en bureau.

effectivement ma commune est couverte par un PLU, mais je suis novice dans le décryptage de ce genre de texte réglementaire.

Sincèrement si je devais supprimer l'ensemble cela n'ai pas très grave, hormis le coté pénible de l’évacuation des gravats.

La chasse aux piscines , cabanons non déclarés est clairement lancé par les communes, aidées par googlearth et des logiciels AI, pour le manque a gagner concernant les taxes.

Excuse moi, je ne comprends pas pourquoi tu veux le "remonter à l'identique" : quelle est la raison ?
Le poulailler n'a pas été déclaré => il n'a pas d'existence dans les documents => tu peux donc le détruire => et construire ce que tu veux à la place, non ?
salade bio je raconte des bêtises ?

Bonsoir

pareil, je ne comprends pas tout :

Nissart06 , au départ vous dites que vous avez un poulailler disons une construction de 18m² non déclarée ... que vous voulez transformer en bureau.

puis :

Citation:

l'idée étant de tomber le poulailler et de remonter l'ensemble a l'identique dans les règles de l'art et de manière officielle celui ci se transformant en bureau. 

il est bien oupa ce poulailler ?  hauteur et toiture conviennent ?  ouvertures également ? le sol ? ...
une photo peut-être ?
qu'appelez-vous et que  lui manque-t-il pour être "dans les règles de l'art" ?


pourquoi le démolir, en re-construire un... pour le transformer en bureau ?

Vous avez acheté la maison depuis 2 ans, donc au "pire des cas", comme vous dites "la chasse au non déclaré est ouverte" : vous devez régulariser la situation pour ces 2 années ... ou démolir avant de vous faire taxer

ensuite, si le PLU autorise les constructions, vous pourrez faire comme bon vous semble.

Suite...

Nissart06 a écrit:

...
effectivement ma commune est couverte par un PLU, mais je suis novice dans le décryptage de ce genre de texte réglementaire...

je comprends, mais la bonne nouvelle : les textes sont classés et rédigés en français à peu près compréhensible ou disons lisible ;
sur ce forum, il y a quelques participants capables de déchiffrer

suggestion :
- téléchargez le vôtre, ou imprimez le (souvent en accès libre sur le site de la commune)
- cherchez la rubrique concernant la construction d'annexes

- copiez cette partie en copie d'écran
- ou copier-coller le texte complet (pour cette partie "construction d'annexe")  "copier-coller" pour ne pas recopier vous-même et risquer de zapper une virgule indispensable.


- et enfin : postez le ici pour décryptage

Bonjour,
Votre achat a été fait via un professionnel, ou directement auprès du particulier?
Cordialement

Libellule_ a écrit:

Excuse moi, je ne comprends pas pourquoi tu veux le "remonter à l'identique" : quelle est la raison ?
Le poulailler n'a pas été déclaré => il n'a pas d'existence dans les documents => tu peux donc le détruire => et construire ce que tu veux à la place, non ?
salade bio je raconte des bêtises ?

Non

Bonjour,
Dans votre situation, si vous souhaitez conserver le bâti existant, je vous conseille de faire une Déclaration Préalable de travaux (car la surface est en dessous des 20m2) en précisant que c'est une démarche en vue d'une régularisation.

Si vous souhaitez le détruire pour le reconstruire à l'identique je vous conseille de faire la même démarche de régularisation puis de déposer une nouvelle Déclaration Préalable de travaux pour votre nouveau projet avec sa nouvelle destination.

salade bio a écrit:

Libellule_ a écrit:

Excuse moi, je ne comprends pas pourquoi tu veux le "remonter à l'identique" : quelle est la raison ?
Le poulailler n'a pas été déclaré => il n'a pas d'existence dans les documents => tu peux donc le détruire => et construire ce que tu veux à la place, non ?
salade bio je raconte des bêtises ?

Non

Merci pour le petit sourire à côté du : "non"  salade bio
(   )

***** a écrit:

Bonsoir

pareil, je ne comprends pas tout :

Nissart06 , au départ vous dites que vous avez un poulailler disons une construction de 18m² non déclarée ... que vous voulez transformer en bureau.

puis :

Citation:

l'idée étant de tomber le poulailler et de remonter l'ensemble a l'identique dans les règles de l'art et de manière officielle celui ci se transformant en bureau. 

il est bien oupa ce poulailler ?  hauteur et toiture conviennent ?  ouvertures également ? le sol ? ...
une photo peut-être ?
qu'appelez-vous et que  lui manque-t-il pour être "dans les règles de l'art" ?


pourquoi le démolir, en re-construire un... pour le transformer en bureau ?

Vous avez acheté la maison depuis 2 ans, donc au "pire des cas", comme vous dites "la chasse au non déclaré est ouverte" : vous devez régulariser la situation pour ces 2 années ... ou démolir avant de vous faire taxer

ensuite, si le PLU autorise les constructions, vous pourrez faire comme bon vous semble.

Bonjour, Oui la construction en Ciporex enduit idem facade maison.

Mais rien de droit, pas de porte mais fenêtres de récup posé de travers, toit plat avec tole ondulée inclinée dessus, ect.... l'ensemble monté avec de la récup et habité par des poules pendant de nombreuses années.

j'ai plus vite fait de le tomber que d'essayer de reprendre un ensemble boiteux.

L'idée première était il existe depuis + de 17 ans, la prescription est acquise je démonte et remonte immédiatement, et effectue les démarches de régularisation de l'ensemble.

Payer mes impôts dessus si son existence devient légale ne me pose pas de soucis, cela sera potentiellement une plus value si je revends un jour.

Merci a tous pour vos réponses je me lance a la recherche de mon PLU

Bonjour Nissart06,

Personnellement, je ne me prononcerai pas sur l'intérêt technique / économique de démolir ou bien de conserver l'existant d'autant que vous semblez avoir fait votre choix (le démolir, ce qui semble être la bonne solution vu la description que vous faites de ce poulailler).

D'un point de vue réglementaire :

1- Si ce poulailler n'est mentionné dans aucun document officiel (acte de vente, document de cadastre...), officiellement il n'existe pas.

2- Malgré tout et pour faire les choses proprement, je pense que vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux pour démolir ce poulailler même si officiellement il n'existe pas.

Pour en avoir le coeur net, le mieux est de poser la question au service urbanisme de votre commune qui saura vous dire si une déclaration de travaux devra bien être déposée pour détruire quelque chose qui officiellement n'a jamais existé.

3- Profitez en également pour leur parler de votre projet et avoir leurs premiers retours sur sa faisabilité et les points d'attention à avoir.

4- Ce qui est certain c'est que votre nouveau bâtiment qui sera un bureau a priori devra se conformer au PLU et donc pour éviter tout conflit à l'avenir avec un tiers, il vous faudra déposer une déclaration de travaux (cette fois-ci pour construire votre nouveau bâtiment). 

L'application des règles du PLU est fondamentale car même pour un petit bâtiment de 18m2, vous aurez des règles à respecter parmi lesquelles :

A- Le respect de la distance vis à vis des limites séparatives
B- Le respect des distances pour la création d'ouvertures (fenêtres) par rapport au vis à vis de vos voisins (ils pouvaient être tolérants à l'époque où c'était un poulailler, il le seront sûrement moins vis à vis d'un bureau). 
C- L'emprise au sol maximum de votre bâtiment. Peut être que vous serez contraint de réduire la surface pour ne pas dépasser l'emprise au sol maximum sur votre terrain (maison + futur bureau + éventuellement les autres bâtiments que vous possédez sur la parcelle en question).
D- Le respect des règles en matière de choix de matériaux / choix des coloris pour l'enduit ou encore le respect des règles pour la connexion au réseau électrique ou encore d'assainissement si vous prévoyez d'installer des toilettes dans ce bureau par exemple. 

Bref, le meilleur conseil que je puisse vous donner, c'est de prendre contact avec le service urbanisme de votre commune à la fois pour connaître la meilleure démarche à suivre vis à vis de l'ancien poulailler à démolir mais aussi les règles à respecter pour le nouveau bâtiment à usage de bureau quand bien même il ne sera pas soumis à un permis de construire.

N'hésitez pas aussi à en parler à vos voisins. Rien légalement ne vous y oblige mais c'est toujours mieux de préparer le terrain. Certains pourraient avoir besoin d'être rassurés sur les ouvertures en vis à vis que vous allez créer, sur le fait que votre bâtiment ne va pas les priver de soleil ou ce genre de choses. Les conflits entre voisins ça démarre vite et mieux vaut désamorcer en amont que de prendre le risque d'avoir des voisins qui débarquent en mairie pour se plaindre. Dans ce cas, vous risquez d'avoir face à vous un(e) responsable de l'urbanisme particulièrement "tatillon" pour dire les choses poliment.  

Bon courage dans ce beau projet  ! Un bureau de 18m2, c'est une belle plus value et surtout des conditions de travail potentiellement surper confortables ! 

Nissart06 a écrit:

Merci a tous pour vos réponses je me lance a la recherche de mon PLU

Tu peux (peut-être) le trouver ici :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Manu-d.en-haut a écrit:

Nissart06 a écrit:

Merci a tous pour vos réponses je me lance a la recherche de mon PLU

Tu peux (peut-être) le trouver ici :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Et forcément accessible aussi en mairie et très probablement aussi sur leur site web. Le service urbanisme peut aussi certainement te l'envoyer par email sur simple demande. 

Attention à prendre en compte la version en vigueur, les modifications de PLU sont courantes et régulières dans toutes les communes mais logiquement sur un site officiel (Géoportail ou celui de ta commune), ce sera bien le PLU en vigueur qui sera disponible. 

Dernier conseil à la lecture de ton PLU : identifies bien la zone à laquelle tu appartiens. En fonction des zones, les règles qui s'appliquent peuvent être très différentes et parfois deux maisons voisines peuvent appartenir à deux zones différentes. Par exemple, une zone A peut autoriser les constructions en R+1 alors que pour d'autres seules les constructions en R+C sont autorisées. 
Dans certaines zones, la présence d'entrepôts professionnels est autorisé et pour d'autres tu ne peux faire vraiment qu'un bureau (pas de stockage de matériel possible).  

Manu-d.en-haut a écrit:

Nissart06 a écrit:

Merci a tous pour vos réponses je me lance a la recherche de mon PLU

Tu peux (peut-être) le trouver ici :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Et forcément accessible aussi en mairie et très probablement aussi sur leur site web. Le service urbanisme peut aussi certainement te l'envoyer par email sur simple demande. 

Attention à prendre en compte la version en vigueur, les modifications de PLU sont courantes et régulières dans toutes les communes mais logiquement sur un site officiel (Géoportail ou celui de ta commune), ce sera bien le PLU en vigueur qui sera disponible. 

Dernier conseil à la lecture de ton PLU : identifies bien la zone à laquelle tu appartiens. En fonction des zones, les règles qui s'appliquent peuvent être très différentes et parfois deux maisons voisines peuvent appartenir à deux zones différentes. Par exemple, une zone A peut autoriser les constructions en R+1 alors que sur une zone B, seules les constructions en R+C sont autorisées. 
Dans certaines zones, la présence d'entrepôts professionnels est autorisée et pour d'autres tu ne peux faire vraiment qu'un bureau (pas de stockage de matériel sur place  possible).  

julius91@ a écrit:

:
1- Si ce poulailler n'est mentionné dans aucun document officiel (acte de vente, document de cadastre...), officiellement il n'existe pas.

2- Malgré tout et pour faire les choses proprement, je pense que vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux pour démolir ce poulailler même si officiellement il n'existe pas.

Pas de PD pour une construction sans autorisation, pour une fos que l'administratif va dans le bon sens.

salade bio a écrit:

julius91@ a écrit:

:
1- Si ce poulailler n'est mentionné dans aucun document officiel (acte de vente, document de cadastre...), officiellement il n'existe pas.

2- Malgré tout et pour faire les choses proprement, je pense que vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux pour démolir ce poulailler même si officiellement il n'existe pas.

Pas de PD pour une construction sans autorisation, pour une fos que l'administratif va dans le bon sens.

OK. Je ne savais pas. Donc on peut détruire / faire détruire tout bâtiment n'ayant pas d'existence légale sans aucune formalité administrative en amont ? Si c'est bien le cas, effectivement ça va dans le bon sens. 

Pour ce qui est du nouveau bâtiment en revanche, il faudra faire une déclaration de travaux si égal ou inférieur à 20m2 ou déposer un permis de construire si plus de 20m2. 

Votre extension étant à usage d'habitation (bureau), il faudra faire appel à un archi si la superficie totale (surface de plancher) de la maison dépasse 150m².

Nissart06 a écrit:

Merci a tous pour vos réponses je me lance a la recherche de mon PLU

Ainsi que le dit julius91@ , au service urbanisme de ta commune ou au pire au niveau de ta Communauté de communes ("à la campagne"), il y a un service urbanisme qui te fournira le PLU de ta commune et te renseignera au sujet de la destruction de quelque chose qui n'existe pas ;) et de la construction d'un bureau.
Je te souhaite de rencontrer quelqu'un de compétent et rigoureux qui fouille dans les textes car, parfois (à la campagne), c'est le secrétaire de mairie qui fait office de responsable urbanisme et là, c'est la cata
Dans mon cas, dans 2 communes différentes, c'était le jour et la nuit.

bibiforum a écrit:

Votre extension étant à usage d'habitation (bureau), il faudra faire appel à un archi si la superficie totale (surface de plancher) de la maison dépasse 150m².

Même si c'est un bâtiment qui est indépendant de la maison principale (ce qui semble être le cas ici) ? 

bibiforum a écrit:

Votre extension étant à usage d'habitation (bureau), il faudra faire appel à un archi si la superficie totale (surface de plancher) de la maison dépasse 150m².

Bonjour.

Non.

S'agissant d'une annexe détachée de la maison voir le cas 8 de cette fiche d'un CAUE.

Lire aussi les autres cas qui n'obligent pas forcément à avoir recours à architecte si l'extension est gérée par une déclaration préalable et ce même si la surface totale est supérieure à 150 m² de surface de plancher.

https://www.les-caue-occitanie.fr/sites/default/files/fichie[...]ECOURS%20ARCHITECTE.pdf 

Merci a tous