Autorité ... mairie ou DDE ??

Normallement, la mairie vérifie et donne l'accord, la DDE revérifie et valide le PC et la mairie ratifie...
Les 2 peuvent bloquer...

C'est la mairie qui décide.
Elle peut tout à fait aller à l'encontre de la DDE. Mais c'est très rare. Et il faut que ce soit sacremmemt justifié!!!!

salut

oui le maire peut forcer les decisions de la dde ET de l architecte des batiment de france si non covisibilite

notre cas ou le maire a forcer des velux en facade,contre abf et dde,merci a lui

après consulation de mes voisins qui ne voient rien à redire au fait que je construise en limite de propriété , et de la mairie qui semble asez ouverte , j'ai contacté la dde qui m'à répondu que même si la mairie acceptait mon permis , ce serait un permis illégal !! vrai ou faux ??

Quelle règle violes-tu pour que la DDE soit contre ?

hé bien , je n'en sais rien , sauf le plan d'occupation du sol qui spécifie 2.50 ou 8 m de la limite dans la zone ou j'habite , s'il y a un juriste dans la salle ??????

Ben voilà, tu enfreins le POS qui n'autorise pas de se mettre en limite (c'est surprenant qd même).

Même si le maire te l'accepte, effectivement s'il y a plainte un tribunal pour juger le permis illégal et faire démolir la maison ...

lucille a écrit:

le plan d'occupation du sol qui spécifie 2.50 ou 8 m de la limite dans la zone ou j'habite

2,50 ou 8m ??? ca veut rien dire...soit c'est 8m soit c'est 2,5.
donnes le texte exact du POS...

2.5 sans fenêtres .. 8 m avec
mais là n'est plus vraiment le problême , le problême est de savoir pourquoi , si les voisins sont ok , si la mairie l'est aussi , et si la dde s'incline , pourquoi mon permis serait illégal ??

ok pour les 2,50. (je pouvais pas deviner non plus...)
mais si le pos n'autorise pas en limite le maire peut pas passer outre sans changer le pos (à moins qu'il existe des systèmes de dérogations???)

si quelqu'un s'avise plus tard que ca le dérange ca serait bête de d'avoir à démolir.

Salut,

lucille a écrit:

le problême est de savoir pourquoi , si les voisins sont ok , si la mairie l'est aussi , et si la dde s'incline , pourquoi mon permis serait illégal ??

Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU. Le Maire pour obtenir un ensemble juridique consulte la DDE qui peut consulter d'autres services.

Le permis est délivré sans préjudice du droit des tiers. Votre permis est illégal car il va contre un règlement.

Cependant, il est possible d'obtenir une dérogation de l'autorité qui doit être motivée.

Il faut être prudent devant cette situation, car le permis peut-être attaqué par un tiers ( 2 mois ) et aussi par l'administration avec un délai de 4 mois.

Si votre Pc n'est pas conforme au réglement d'urbanisme, il m'étonnerait fort que la DDE s'incline comme vous dites. D'ailleurs le voudrait-elle qu'elle ne peut le faire, pour la simple raison que le Préfet peut et doit retirer le pc illégal. S'il ne le fait pas le Tribunal Administratif serait saisi.

Le principe est le suivant :
- la mairie vérifie et peux refuser.
- si OK, elle envoit à la DDE pour avis consultatif.
- Si la DDE est OK, la mairie valide. Si le DDE refuse, la mairie suivra surement cet avis, mais peut aussi accorder le permis malgré le refus de la DDE.

JB

bonjour
sait mon cas j 'ai eu un refut de la dde a propos de moi toit
le maire ma signé le permis
j 'ai attendu 2 mois pour un recours
pas de recours
j 'ai mon permis
ps j 'ai quand meme etais voir en prefecture pour explique mon cas
la dde donne un avis favorable ou defavorable mais c 'est le maire qui delivre le permis dans ça commune