Delai entre appel de fond de 95% et 100%

Nous avons emménagé mi avril, et nous n'avons toujours pas tout payé puisqu'il reste encore des petites choses à finir.

JB

Merci, mais pourrais tu me dire quelles etaient les dates exactes de :

- Avant dernier appel de fond (95%)
- Dernier appel de fond (les derniers 5%)

C'est pour savoir si c'est quelques jours ou plusieurs semaines, car je ne vois pas quels travaux ils font entre ces 2 appels de fonds ....

Les 5 derniers pourcent sont remis au constructeur le jour de la remise des clés, ou plus tard si des travaux restent à faire après la remise des clés, pour remettre en état tout ce que tu auras noté comme non conforme pendant la réception.

Il n'y a donc pas de délai type. Ca peut durer plusieurs mois si les artisants ne viennent pas remettre en état.

C'est pour celà que tu as intérêt à garder le maximum d'argent pour avoir toujours du poids face à eux, et les obliger à revenir finir.

JB

je pense que tu veux savoir le delai lorsque tu fais l'appel des 95% et le jour de la remise des clés???

Bonjour Bunch92

Vous libèrerez les derniers 5% quand les réserves seront levée et pas avant.

Ceci dépend essentiellement du constructeur ou de l'entrepreneur et de sa bonne volonté à respecter le délai de reprise des réserves qui doit être indiqué sur le procès verbal de réception.

Merci a tous,

Donc si j'ai bien compris :
- La remise des clefs se fait a 95%
- On a 10 (au hasard ) jours pour emettre des reserves
- Si pas de reserve on paye les 5 derniers pourcents.
- Si reserves, on paye les 5% quand elles ont été levées (mais habite-on la maison quand meme ?)

Merci.

Bonsoir Bunch92

bunch92 a écrit:

Merci a tous,

Donc si j'ai bien compris :
- La remise des clefs se fait a 95%
- On a 10 (au hasard ) jours pour emettre des reserves
- Si pas de reserve on paye les 5 derniers pourcents.
- Si reserves, on paye les 5% quand elles ont été levées (mais habite-on la maison quand meme ?)

Merci.

A priori vous êtes en CCMI donc:

Citation:

Article R231-7 CCH (extrait)

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Tout est clair maintenant. Merci mafioso-and-co.